Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 40 nonies

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 40 nonies

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-327, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2007, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que je me suis exprimé tout à l'heure sans polémique et sans malice.
Cela dit, l'amendement n° II-327 est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avec cet amendement, nous en revenons au débat précédent.
L'échange qui a eu lieu avec M. le ministre vous a permis, mes chers collègues, de noter l'engagement de travailler ensemble sur les questions d'évaluation des valeurs locatives cadastrales.
Est-il vraiment nécessaire de solliciter la remise d'un nouveau rapport au Parlement ? Il nous semble que le problème est bien connu dans son principe. Nous espérons que le groupe de travail dont la constitution a été annoncée tout à l'heure permettra de mieux comprendre les procédures et d'avancer vers davantage de transparence et de rationalité.
Votre préoccupation étant satisfaite, monsieur Foucaud, l'amendement n° II-327 ne paraît pas s'imposer, et la commission en sollicite le retrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, je reste quelque peu perplexe : j'aurais tendance à me ranger à l'avis de M. le rapporteur général. Cela étant, je ne sais pas de quoi demain sera fait !

M. Philippe Marini : Personne ne le sait !

M. Thierry Foucaud : Vous avez raison, monsieur le rapporteur général.
C'est pourquoi il serait souhaitable que les parlementaires disposent d'un rapport qui leur permettrait d'être à la fois obéissants et intelligents. Je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-327.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-340 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Courtois et Pépin, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1519 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations destinées au transport des produits chimiques visées par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, les pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression visés par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et les ouvrages de transport et de distribution de gaz et les canalisations particulières de gaz visés par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
« Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont implantés les ouvrages de transport et les canalisations visées au premier alinéa. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
« En 2007, le montant de l'imposition prévue au premier alinéa est fixé à 2 000 euros par kilomètre en fonction de la longueur de l'ouvrage de transport ou de la canalisation implanté sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce montant est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Pour l'imposition au titre de l'année 2007, les éléments imposables sont déclarés avant le 1er février 2007. Pour les années suivantes, les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoit l'imposition prévue au premier alinéa ne peut faire application, pour les ouvrages de transport et les canalisations concernés, des articles L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : L'an dernier, à la même époque, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur le cas des communes de France situées en zone de passage obligatoire de certaines canalisations.
Ces communes sont fortement pénalisées par les canalisations qui présentent des risques réels pour les populations, notamment les canalisations d'éthylène, qui, mélangé à l'air, est explosif.
L'an dernier, monsieur le ministre, m'ayant écouté avec intérêt, vous m'aviez répondu que vous alliez constituer des groupes de travail qui étudieraient le dossier, tout en me demandant, bien entendu, de retirer l'amendement que je proposais.
J'ai entendu dire peu de bien, tout à l'heure, de groupes de travail qui ne s'étaient pas réunis.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il y en a eu quatre !

M. René Beaumont : J'ai participé à trois groupes de travail constitués dans l'année - des réunions ont aussi eu lieu à votre ministère - qui ont abouti au décret du 4 août : la date était bien choisie, puisqu'il s'agissait de l'abolition des privilèges des pétroliers.
Ce décret tendait à responsabiliser les canalisateurs vis-à-vis des communes et à leur demander de restituer les droits de constructibilité là où ils avaient été interdits du fait de la présence des canalisations.
Sur le plan administratif, ce décret représente donc un vrai succès.
Toutefois, l'amendement que je présentais l'an dernier comportait également un volet fiscal. Sur ce point, je n'ai pas reçu le même accueil, car aucun groupe de travail n'a été réuni.
C'est pourquoi je présente aujourd'hui un amendement tendant à prendre en compte la situation des communes particulièrement lésées.
D'une part, elles subissent un préjudice direct, puisque la collectivité perçoit à l'heure actuelle une redevance minime, soit 157 euros par kilomètre et par an pour ma commune. C'est insignifiant.
D'autre part, les communes supportent une gêne indirecte du fait de ces canalisations compte tenu de l'inconstructibilité.
Enfin, se pose un vrai problème d'équité entre les modes de transport de l'énergie, qui sont actuellement tous taxables et taxés. Je n'en veux pour preuve qu'EDF, société longtemps nationale, dont le capital est encore en bonne partie détenu par l'État et qui est fortement pénalisée par l'imposition forfaitaire sur les pylônes. C'est sur ce modèle que nous proposons la création d'une taxe sur les canalisations souterraines, qui transportent aujourd'hui beaucoup plus d'énergie.
Si mes calculs sont exacts, quoique approximatifs, ces canalisations transportent au moins trois fois plus d'énergie que les réseaux électriques d'EDF.
Taxer ces canalisations ne me paraîtrait donc pas exorbitant ; ce ne serait qu'équité entre les différents modes de transport d'énergie dans notre pays.
Nous vous proposons un modèle assez complet, avec une imposition forfaitaire au kilomètre de canalisation traversant la commune concernée. Les décrets d'application permettraient d'ailleurs de graduer cette taxation selon les risques présentés par ces canalisations sur le plan de la sécurité. Il est évident qu'une canalisation d'éthylène, par exemple, est beaucoup plus pénalisante qu'une canalisation de saumure.
Je souhaiterais vous sensibiliser à ce problème, car je représente une commune qui comporte cinq canalisations sur son territoire, deux canalisations d'éthylène, deux saumoducs et un gazoduc. Tous les ingrédients sont réunis pour que la commune explose un jour !
Les communes à risques, qui, de plus, sont brimées, car elles ne peuvent pas construire sur ces canalisations, mériteraient une compensation fiscale.
Monsieur le ministre, je n'imagine pas que vous acceptiez, aujourd'hui, de donner un avis favorable à cet amendement tel que je le présente.
Néanmoins, peut-être pourrions-nous, cette année, progresser à partir de cette base et, l'an prochain, obtenir une juste rétribution pour les communes ainsi pénalisées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Voilà plusieurs années que M. Beaumont exprime cette préoccupation, et la commission des finances souscrit à sa démarche.
Lorsque l'on compare la redevance de 157 euros par kilomètre et par an à d'autres redevances analogues, comme la redevance due pour le passage de lignes électriques à haute tension, on peut se demander si une harmonisation ne serait pas nécessaire.
Monsieur le ministre, vous avez tenu les engagements pris lors du débat budgétaire l'an dernier sur le plan de la méthode. Différentes réunions ont eu lieu pour examiner ce problème.
À ce stade, la commission ne peut se faire une opinion sur les conséquences économiques de l'amendement n° II-340 rectifié s'il était adopté.
Autrement dit, nous ne savons pas quel serait le produit global induit par cette nouvelle mesure, ni quelle incidence elle aurait sur les prix de revient pour les entreprises concernées. Il nous est difficile d'avancer sur ce chemin sans disposer de ces données.
Il serait donc nécessaire que la commission ait connaissance de l'avis du Gouvernement sur cette question et des solutions qu'il propose.
Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, de procéder par voie réglementaire à une revalorisation de la redevance de 157 euros par kilomètre et par an ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est déchirant, monsieur Beaumont, d'abord, parce que vous avez fait observer que je tenais mes engagements pour les groupes de travail. Cela me fait plaisir, puisque vous apportez ainsi un démenti à ce qu'a dit M. Foucaud.
D'ailleurs, je profiterai de cette occasion pour lui dire qu'établir un groupe de travail ne vaut pas réponse positive : il s'agit avant tout d'évaluer le problème.
Cela dit, monsieur Beaumont, en toute objectivité, étant maire également, je vous comprends parfaitement, ainsi que votre équipe municipale et vos administrés. Quand vous dites que votre commune est traversée par cinq pipelines, je conçois que cela ne doit pas être facile à vivre.
Cependant, le groupe de travail dont vous avez eu l'amabilité de rappeler l'existence a tout de même apporté de très importantes avancées que je vais récapituler.
Lorsqu'on installe un pipeline, tout d'abord, une indemnité d'installation est versée.

M. René Beaumont : Elle est dérisoire !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ensuite, une redevance est payée. Puis, ce qui est un apport du groupe de travail, des travaux de sécurité sont imposés aux entreprises pour des sommes très importantes : il s'agit de 700 millions d'euros.

M. René Beaumont : Sur quinze ans !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur douze ans, monsieur Beaumont.
L'objectif est que les entreprises restent en France. On peut toujours trouver des entreprises qui paient, mais il faut parvenir à un juste équilibre : on ne peut pas tout surtaxer, ou il nous faudra prendre notre petit baluchon et aller rejoindre le camp de M. Foucaud !
Soyons cohérents et examinons les incidences de la législation sur les entreprises qui investissent.
Au total, 50 000 kilomètres à 2 000 euros par kilomètre, cela revient à 100 millions d'euros pour l'entreprise. Une commune qui comporte cinq kilomètres de pipeline percevra 10 000 euros.

M. René Beaumont : C'est tout de même mieux que 157 euros !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certainement, mais vous avez bien conscience du décalage entre ce que devra payer l'entreprise et le produit effectif revenant à la commune. D'autres formules pourraient être trouvées.
L'amendement que vous défendez, monsieur Beaumont, est en quelque sorte un amendement d'appel au sujet duquel vous demandez des solutions. Nous avons déjà progressé.
M. le rapporteur général et moi nous demandions en aparté si la piste de la redevance ne devrait pas être suivie. N'y aurait-il pas là une possibilité de procéder à une légère modulation qui améliore la situation ?
Peut-être le groupe de travail devrait-il poursuivre son action - il a déjà dégagé 700 millions d'euros - pour étudier de nouvelles pistes. Telle est ma proposition.
Honnêtement, je ne vois pas comment aller plus loin aujourd'hui, compte tenu de ce qui est demandé aux entreprises et de la nécessité de compétitivité que nous ressentons.
Je vous propose, si vous acceptiez de retirer votre amendement, de continuer à travailler et de saisir mon collègue ministre de l'industrie sur ce point.

M. le président : Monsieur René Beaumont, l'amendement n° II-340 rectifié est-il maintenu ?

M. René Beaumont : J'avais déjà annoncé que j'allais retirer mon amendement, puisque c'est un deuxième amendement d'appel... en trois ans ! Mais je vais persévérer !
Monsieur le ministre, la somme de 100 millions d'euros peut paraître énorme. Mais j'ai la curiosité de lire tous les ans les bilans consolidés de Total, puisqu'il s'agit de cette entreprise et de ses filiales. J'avoue que 100 millions d'euros ne me paraissent pas exorbitants au vu de ces bilans. Je le dis comme je le pense, même si ce n'est pas une raison pour taxer ces entreprises systématiquement, je suis d'accord avec vous !
Cela dit, vous taxez EDF beaucoup plus lourdement et cette comparaison n'est pas tolérable ! Je n'ai pas pu obtenir pour aujourd'hui le chiffre exact de la taxation d'EDF pour ses pylônes, mais il est de l'ordre de 160 millions d'euros. C'est quand même beaucoup plus ! Or les pipelines transportent environ trois fois plus d'énergie que les lignes électriques.
La taxation des modes de transport dans notre pays est donc inadéquate. Certains sont plus favorisés que d'autres. Pour ma part, je trouve choquant que les pétroliers soient plus favorisés qu'EDF ! Ce manquement à l'équité n'a pas de justification en termes de sécurité puisque les pylônes d'EDF ne provoquent pratiquement pas d'accidents ; ils sont très disgracieux dans le paysage, c'est vrai...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Alors que les pipelines, non !

M. René Beaumont : Non, mais ils explosent !
Dans mon département, l'éthyloduc a déjà explosé il y a dix ans, monsieur le ministre, sans faire de blessés, par miracle. Les assurances ont malgré tout versé plus de 10 millions de dommages-intérêts pour les dégâts aux alentours. Pour une simple étincelle ! C'est donc bien une réalité. AZF et la Belgique nous ont d'ailleurs rappelé récemment que l'éthylène explose aussi, et sans étincelle !
Tous ces éléments doivent être pris en compte. Je vous fais confiance, monsieur le ministre : vous m'avez proposé un groupe de travail l'an dernier, il s'est réuni et nous avons résolu les problèmes administratifs.
Reprenons cette formule pour résoudre le problème fiscal. La redevance et la voie réglementaire seraient plus rapides et plus simples, elles nous éviteraient de perdre quelques minutes précieuses d'un long débat budgétaire. Si le résultat est le même, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas en doublant la redevance que vous allez faire avancer les choses, compte tenu de son montant actuel !
J'accepte donc votre proposition et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-340 rectifié est retiré.

M. Thierry Foucaud : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-340 rectifié bis, présenté par M. Foucaud.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud : En 1999 ou en 2000, j'avais déjà présenté, pas tout à fait dans le même esprit mais à peu près dans les mêmes termes, le même amendement que notre collègue Beaumont.
Les pipelines explosent. Mais parfois, ils prennent des coups de pelleteuse ! C'est dangereux pour les territoires. J'ai vécu cet événement dans ma commune : des milliers de litres se sont déversés dans la nature. Ne laissons plus les collectivités se débrouiller seules !
Monsieur le ministre nous parle de ces pauvres pétroliers...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'ai jamais dit cela ! Ça suffit !

M. Thierry Foucaud : Total fait plus de 12 milliards d'euros de bénéfices. Les pauvres pétroliers ! Ils vont subir une augmentation de la taxe de 4 % ou 5 % !
Monsieur le ministre, je dois dire à votre décharge, puisque j'avais déposé ce type d'amendement en 1999 ou en 2000, que le ministre de l'époque...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez bien vu comment les socialistes vous avaient traités à l'époque !

M. Thierry Foucaud : Mais vous n'avez pas fait mieux !
Le ministre de l'époque s'était engagé à constituer un groupe de travail qui, si je comprends bien, travaille. On m'avait ainsi donné satisfaction mais je n'ai jamais été invité à participer à ce groupe de travail. Peu importe ! Je souhaite qu'on trouve une solution pour les collectivités, c'est pourquoi j'ai repris cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Sans vouloir allonger cette discussion, je voudrais vous interpeller sur un ou deux points, monsieur le ministre.
L'amendement pose le problème de l'application, dans nos communes, de servitudes publiques ou assimilées qui donnent lieu à la perception de redevances domaniales. Or, nos collègues Beaumont et Foucaud ont raison lorsqu'ils soulignent les disparités de tarifs applicables à des installations de ce type.
Je ne suis pas sûr que cette question relève d'un groupe de travail classique. En réalité, il faudrait demander une étude au Conseil d'État...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...et au Conseil économique et social !

M. Michel Charasse : ...pour harmoniser les tarifs des redevances domaniales.
Nous sommes maires, les uns et les autres. On nous dit : « Pour un support de téléphonie mobile, c'est tant ! Pour une ligne EDF, c'est tant ! Pour un transformateur EDF, c'est tant ! Un pipeline, un gazoduc ou autre, c'est tant, etc. »
Monsieur le ministre, c'est une véritable pagaille et personne n'arrive à savoir comment l'administration calcule en réalité le tarif de ces diverses catégories de redevances domaniales.
Je vous suggère de saisir le Conseil d'État parce que je pense qu'il revient à sa section des travaux publics de faire ce type d'étude et de proposer une harmonisation des tarifs, avec en plus, si c'était possible, la faculté donnée aux assemblées locales de moduler de 10 % à 15 % de plus lorsqu'il existe des contraintes particulières, une nuisance très forte ou une obligation très lourde liées à cette servitude.
La fixation des tarifs de redevance ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Si nous arrivions, après étude du Conseil d'État, à un décret unique qui refonde l'ensemble de la tarification et qui, surtout, prévoie une évolution des tarifs dans le temps, pour qu'on ne reste pas avec les mêmes montants pendant dix ou quinze ans, nous éviterions à l'avenir ce genre de débat devant le Sénat à une heure aussi tardive.

M. Michel Moreigne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia : Je ne veux pas revenir sur les détails car je ne suis pas maire et je ne sais pas exactement comment les choses se passent. Je voulais seulement faire une remarque qui me paraît de bon sens : un pipeline qui traverse une commune évite, me semble-t-il, à cette commune le passage de camions-citernes qui pourraient transporter du fuel, du pétrole, de l'essence, etc. avec les dangers que cela comporte...

Mme Marie-France Beaufils : Il ne les élimine pas ! À l'arrivée du pipeline, il faut bien des camions !

M. Robert Del Picchia : Mais le pipeline peut toujours être prolongé !
Pourquoi faire payer plus à une installation qui évite des transports par camions-citernes, qui explosent comme les pipelines, voire encore plus...

M. le président : La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Je répondrai avec le sourire à mon collègue Del Picchia, qui a dit qu'il n'était pas maire et qu'il n'y connaissait pas grand-chose, que c'est un peu vrai... (Sourires.)

M. Robert Del Picchia : C'est complètement vrai !

M. René Beaumont : Dans ma commune, il ne passe ni autoroute ni route nationale. Les communes qui ont une route nationale bénéficient des retombées des activités économiques qu'elle attire. Celles qui ont une autoroute se sont débrouillées comme elles ont pu lors de sa construction. Les communes concernées par ces diverses infrastructures ne sont pas les mêmes.

M. Robert Del Picchia : D'accord !

M. René Beaumont : En effet, on ne fait pas passer les pipelines le long des autoroutes, ce serait trop dangereux !
Ne mélangeons pas les choses : les pipelines évitent effectivement des transports en camion, ils sont sans doute globalement plus sûrs pour le pays. Le transport fluvial est aussi un moyen de transport très sûr, sous-utilisé dans ce domaine.
Comme disait M. Charasse, il faut revoir tout cela dans le détail, mais si possible rapidement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est formidable, le Sénat ! Nous sommes partis d'un amendement que nous connaissons bien, puisque nous l'examinons tous les ans ! (Exclamations.) C'est vrai !
Bonne pâte, je me suis dit l'année dernière qu'on ne pouvait pas laisser M. Beaumont dans cette situation et nous avons formé un groupe de travail. Résultat du groupe de travail : 700 millions d'euros pour les entreprises concernées ! Elles étaient contentes de leur soirée !

M. Michel Charasse : Chez les émirs et chez Chavez, c'est comme ça !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout le monde est content, mais l'année d'après on s'aperçoit que les communes n'ont rien eu. S'enclenche alors un processus absolument extraordinaire où chacun va donner son avis. Michel Charasse nous dit : « Il faut repenser les redevances ! » Thierry Foucaud, emballé de voir peut-être un nouveau membre adhérer en la personne de M. Beaumont, me parle des « pauvres » pétroliers ! Et chacun part sur son idée...

M. Thierry Foucaud : Mais pas avec son baluchon !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que, pour toute une série de raisons qui échappent à chacune et chacun d'entre nous, il va être difficile de progresser ce soir sur ce sujet.
Nous en avons dit beaucoup. Je vous ai proposé un groupe de travail. Il nous reste une bonne soixantaine d'amendements à examiner. Je suggère, à ce stade, d'enchaîner sur les amendements qui restent à traiter puisque M. Beaumont a eu la gentillesse de dire qu'il retirait son amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mon propos concorde avec celui de M. le ministre. Cet échange a été certainement utile. La matière est essentiellement réglementaire. Il est vrai qu'une harmonisation est nécessaire.
Monsieur le ministre, procédez à cette harmonisation avec, le cas échéant, l'aide du Conseil d'État, de telle sorte qu'on n'ait plus à reparler de ce sujet dans une enceinte législative. Il faut sans doute trouver une adaptation, une revalorisation, une neutralité à établir entre les formes d'énergie transportées. J'espère que, dans un an...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je serai là !

M. Philippe Marini : Vous serez peut-être là en une autre qualité !
Qu'on nous fasse un compte rendu l'an prochain de ce travail de remise en ordre absolument nécessaire. Mes chers collègues, tâchons d'accélérer le rythme (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF) ou, comme l'aurait dit l'un de nos anciens, « d'augmenter le braquet » car nous l'avons sensiblement réduit depuis quelques instants !

M. le président : Qu'en est-il de l'amendement n° II-340 rectifié bis ?

M. Thierry Foucaud : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-340 rectifié bis est retiré.