Loi de finances pour 2007 : Article 46 bis

Loi de finances pour 2007 : Article 46 bis

debate, 09/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ;
3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ;
4° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois.
« Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique.
« Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »

M. le président : L'amendement n° II-284, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé : S'agissant des CTI, nous avions retenu un grand principe selon lequel l'application de la nouvelle taxe ou l'extension du champ d'assiette ne pouvaient intervenir qu'à la condition que tous les professionnels soient d'accord au sein d'une même profession.
Or l'article 46 bis prévoyant l'extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois ne fait pas l'objet d'un consensus au sein de la profession.
Si la partie de la profession dont l'activité est liée à la matière première est tout à fait favorable à cette disposition, une autre partie, comprenant notamment les charpentiers, les menuisiers, voire d'autres professions telles que les parquetiers, y est défavorable, considérant, à juste titre, qu'elle n'a pas donné lieu à une concertation.
Autrement dit, la partie au sein de laquelle il y a eu concertation n'a pas consulté l'autre partie, qui n'est pas d'accord pour se voir appliquer cette taxation, laquelle est en réalité une double taxation.
Par conséquent, ayant constaté à la fois l'absence de consensus et le risque de double taxation, la commission propose de supprimer l'article 46 bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le rapporteur spécial, vous avez présenté tous les avantages et les inconvénients de ces dispositions.
Nous sommes face à un secteur qui souhaite étendre le champ de la taxe, mais ce souhait n'est pas partagé par toutes les professions.
Devant cette situation, nous avions deux possibilités : soit attendre que se dégage un consensus, ce qui ne se produira jamais, soit mettre en place un dispositif permettant de négocier avec les différents représentants de ces professions et de développer leur travail en commun. Ayant opté pour la seconde possibilité, le Gouvernement a soutenu, à l'Assemblée nationale, l'amendement d'origine parlementaire visant à introduire ces dispositions.
En réalité, je ne pense pas que l'on puisse trouver a priori un accord global. La seule façon d'y parvenir, c'est de prévoir un article de loi élargissant le champ de la taxe existante et, sur la base de cet article, de préparer, en concertation étroite avec l'ensemble des fédérations professionnelles, l'arrêté nécessaire qui, lui, devra être très détaillé, en particulier sur le champ, l'assiette, les moyens, les objectifs et la composition du conseil d'administration.
Cet article permettra d'entamer une négociation avec, notamment, la Fédération française du bâtiment, qui a fait valoir ses réflexions dans ce domaine, mais aussi avec toutes les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du bois.
Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur spécial, et je m'engage à faire en sorte que la concertation la plus large ait lieu afin de tenir compte des préoccupations de ceux qui ne sont pas satisfaits par cette disposition.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé : Le sujet est délicat, car une partie de la profession est pour, l'autre contre.
Sur cet amendement, qui a été déposé très tardivement à l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances était contre ; il n'a donc été suivi. Je me trouve peut-être dans la même situation !
Je conçois fort bien que les avis soient partagés : ceux qui ont souhaité élargir l'assiette de la taxe sont forcément pour ces mesures, et ceux qui doivent subir cet élargissement sont nécessairement contre. Une véritable négociation doit donc être menée, notamment avec la Fédération française du bâtiment ; cela concerne quand même environ 100 000 personnes !
Des éléments chiffrés démontrent, même s'ils ont été établis rapidement, que de nombreuses entreprises seront soumises à cette nouvelle taxation, en particulier les PME et les TPE, donc en général des entreprises comptant moins de cinq salariés. Cela n'est pas acceptable, d'autant que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires repose à 80 % sur la main d'oeuvre subiront en réalité une double taxation portant à la fois sur la matière première, la transformation et la pose.
Je sens bien qu'un certain nombre de sénateurs sont opposés à cet amendement, mais je ne peux le retirer que si des garanties sont apportées sur deux points.
Tout d'abord, une véritable négociation doit être engagée avec l'ensemble des entreprises. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il était impossible que tout le monde soit d'accord. Pourtant, s'agissant de l'article 46 quater, un accord in extremis a été obtenu au sein du secteur des roches ornementales, où la situation était à peu près similaire.
Ensuite, un arrêté devra être pris de façon à exclure du champ de la disposition les entreprises qui risquent d'être assujetties à la double taxation.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : J'ai un point de vue très personnel sur ces questions.
Je ne suis pas favorable à toutes ces taxes sur la production. Si les professionnels souhaitent, à un moment donné, mettre en commun leurs moyens pour faire progresser leur activité, ils doivent y parvenir sur des bases conventionnelles.
Nous évoquions tout à l'heure les contributions aux chambres consulaires ; bien souvent, les élections à ces organismes enregistrent des taux de participation relativement modestes. Pourquoi faut-il que la loi intervienne en la matière ? Sans nous en rendre compte, nous perpétuons des modes de prélèvement, quelquefois des administrations - malgré la vigilance de ceux qui ont la charge de gérer ces institutions -, et nous recréons des petites bureaucraties, avec leur pesanteur, leurs conventions collectives qui ne sont pas toujours en phase avec la compétitivité.
Donc, messieurs les ministres, j'ai une opposition de principe systématique à l'égard de tout ce qui constitue un impôt sur la production. Je pense qu'il faut laisser des marges de manoeuvre à ceux qui entreprennent ; ils doivent être conscients des enjeux.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai l'amendement s'il est maintenu et, s'il est retiré, je ne voterai pas l'article.

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier : Je rejoins le président de la commission des finances dans une perspective à moyen terme. Cependant, dans la conjoncture actuelle, l'importance de la filière bois et le souci de son développement durable conduit la profession, aujourd'hui malmenée et confrontée à de nombreux dépôts de bilan, à souhaiter mieux s'organiser, ce qui était attendu depuis très longtemps.
C'est là le principal objet du projet de taxe affectée, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative des députés et, en particulier, d'un collègue parlementaire de mon département Yves Censi, pour favoriser le développement des industries du bois.
Déjà, en soi, le rassemblement de l'ensemble de la profession autour d'une même vision est une avancée historique. C'est toute une dynamique qui est lancée !
Certes, si l'on entre dans le détail des diverses composantes de la profession, surtout si l'on considère les toutes petites entreprises, il est beaucoup plus difficile de vérifier l'unanimité.
Il est vrai que, sans remettre en cause quant au fond la disposition votée par l'Assemblée nationale, la Fédération française du bâtiment, à l'origine de l'amendement, a exprimé ultérieurement le souhait d'avoir des certitudes sur la prise en compte, dans les modalités d'application, du problème des entreprises qui sont dans une situation très particulière. Il s'agit d'une partie seulement des entreprises adhérant à la Fédération française du bâtiment, à savoir celles dont l'activité est principalement de la mise en oeuvre et qui pourraient ainsi être assujetties à la fois à la taxe affectée aux industries de l'ameublement, qu'elles acquittent déjà, et à son extension aux industries du bois.
Selon mes informations, une solution simplifiée serait d'ores et déjà esquissée, qui pourrait être de nature à satisfaire ces entreprises. Une réunion à ce sujet aurait eu lieu, le 4 décembre dernier, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans ces conditions, la suppression par le Sénat de l'article 46 bis me semblerait disproportionnée par rapport à l'objectif visé de protection de cette catégorie d'entreprises, en attendant la mise en oeuvre à leur intention de cette solution simplifiée et de la définition des entreprises protégées.
Je reconnais, monsieur le rapporteur spécial, votre souci de justice et votre vigilance pour qu'une mesure de portée générale, dont bénéficieraient très largement les industries du bois et de l'ameublement, ne nuise pas, même de façon marginale, à une partie de ce secteur.
Toutefois, la suppression de cette disposition pénaliserait toute la dynamique qui vient d'être enclenchée par la profession. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement de la commission des finances dans l'attente de garanties supplémentaires, puisque la question est là.
Sur le fond, je rejoins le président de la commission des finances, mais si on le suivait, c'est la suppression de la totalité de la taxe qu'il faudrait envisager, ce que nous ne sommes pas près de faire !
Dans l'état actuel de la situation, il me semble important d'aider la profession, qui vit des moments difficiles face à une concurrence internationale très vive ; je souscris entièrement à l'analyse du président de la commission des finances sur la mondialisation de notre économie.
Dans ma propre commune, une entreprise d'ameublement de quatre cents salariés, confrontée à une forte concurrence, m'a fait part de son intérêt pour toute mesure qui donnerait au secteur interprofessionnel des facilités pour s'organiser.
Si M. le ministre apporte les garanties qui lui sont demandées, je suis certain qu'après avoir loué les mérites du rapporteur spécial quant à son attachement à la justice, je serai rapidement amené à souligner ses qualités de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu : La commission des affaires économiques a examiné l'article 46 bis qui a été introduit par l'Assemblée nationale, et elle a émis un avis favorable. Sa position est donc claire.
Je comprends la position de M. le rapporteur spécial et de M. le président de la commission des finances, car il n'est jamais satisfaisant de créer des taxes supplémentaires. Cependant, il s'avère que, pour une fois, cette taxe est acceptée par les assujettis. Reste que M. Arthuis a raison de soulever le problème de la représentativité des organismes et de vouloir privilégier une solution conventionnelle.
Cela étant, le Gouvernement a donné des assurances claires : un arrêté, établi en étroite concertation avec l'ensemble des fédérations professionnelles, déterminerait le champ d'application de la taxe : ne seraient ainsi taxés que ceux qui le souhaitent. À cet égard, je tiens à saluer la démarche de M. le rapporteur spécial, qui a voulu s'assurer que ces dispositions avaient recueilli un consensus ; ce n'est pas le cas. Dans la mesure où le Gouvernement a été alerté à ce sujet, il fera certainement preuve de prudence, dans l'arrêté, s'agissant de ceux qui seront taxés.
Si l'article 46 bis était supprimé, on ne pourrait plus rien faire et on pénaliserait les professionnels qui veulent organiser la filière bois. Dans cette optique, je pense que les membres de la commission des affaires économiques resteront cohérents avec leur décision initiale en votant contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : Tout a été dit par MM. Seillier et Cornu, mais je tiens à apporter une précision : la commission des affaires économiques a adopté l'article 46 bis à l'unanimité.
En assujettissant les fabricants du secteur des industries du bois à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, la profession disposerait de moyens supplémentaires. Cette mesure pourrait également contribuer à l'augmentation des exportations dans certains secteurs. Un tel dispositif existe déjà pour d'autres secteurs, comme celui du textile, où il a pu démontrer son utilité.
Pourquoi empêcherions-nous un secteur de se doter de moyens supplémentaires afin d'être plus performant, plus dynamique et plus efficace, notamment en vue de mieux exporter ?
La commission des affaires économiques a considéré que l'article 46 bis constituait un bon dispositif. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement de suppression, s'il était maintenu.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne désespère pas d'obtenir le retrait de cet amendement en vous apportant, monsieur le rapporteur spécial, toutes les assurances que vous avez demandées.
D'abord, si j'ai dit tout à l'heure qu'il était très difficile d'obtenir l'unanimité, la négociation qui est en cours avec l'ensemble des parties prenantes montre les points sur lesquels le Gouvernement devra être vigilant dans l'arrêté, si la possibilité de le prendre lui est donnée.
Je sais d'ores et déjà qu'il faudra séparer la production et la pose du bois. La crainte de la Fédération française du bâtiment est que l'extension de la taxe porte sur les activités de pose, alors qu'elle souhaiterait que seules les activités liées à la fabrication y soient soumises. Je sais qu'un compromis est possible. La négociation n'est pas encore terminée, mais nous sommes en mesure d'aboutir.
Ensuite, je voudrais indiquer que je ne suis pas non plus partisan de taxer la production. Mais, en l'occurrence, plusieurs fédérations professionnelles réclament la mise en place d'une telle mesure. Certaines d'entre elles ont déjà l'expérience de l'utilisation de cette taxe. Ainsi, M. Courteau vient d'évoquer le secteur du textile, où existe un dispositif similaire ; ce dernier représente un outil fondamental du développement de ses exportations.
Aujourd'hui, le secteur de l'ameublement a conscience que les perspectives à l'international sont importantes et il préfère regrouper ses forces. En effet, ce n'est pas en agissant individuellement que les crédits nécessaires à la conduite de missions de prospection dans un pays pourront être réunis. Cette volonté va tout à fait dans le sens de notre politique.
Monsieur le rapporteur spécial, je réponds par l'affirmative à votre demande d'une véritable négociation. Je vous garantis que nous tiendrons compte des entreprises qui sont opposées à l'extension de la taxe. En outre, je suis prêt à vous associer à la mise en oeuvre du dispositif afin que vous soyez absolument certain qu'aucune bureaucratie nouvelle ne se crée. Sachez que la gestion du produit financier de cette taxe s'effectuera au travers du Comité professionnel de développement économique des industries de l'ameublement, le CODIFA, qui intervient déjà pour aider les entreprises dans le domaine de la formation et de l'exportation.
Le Gouvernement vous demande donc à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé : Tout d'abord, j'ai obtenu satisfaction de la part de M. le ministre : les choses sont claires, et je lui fais totalement confiance. Les propos qu'il a tenus devraient répondre au souhait des deux parties concernées.
Ensuite, j'ai compris que la commission des affaires économiques était nettement opposée à la suppression de l'article 46 bis.
Enfin, la commission des finances a clairement indiqué qu'à défaut d'un consensus des professionnels concernés elle ne choisirait pas entre les uns ou les autres. Or ce désaccord existe.
En tant que rapporteur spécial, je ne peux pas retirer cet amendement. Cela étant, je pressens le résultat du vote du Sénat. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-284.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 46 bis.
(L'article 46 bis est adopté.)