Loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

Loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

debate, 08/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration » (et articles 53 à 56).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant leur examen par l'Assemblée nationale, les crédits de la mission interministérielle « Solidarité et intégration » atteignaient 12,2 milliards d'euros, répartis selon sept programmes d'importance inégale. L'Assemblée nationale les a toutefois réduits de 61,4 millions d'euros, afin de gager les ouvertures de crédits opérées, par ailleurs, dans le cadre de la seconde délibération demandée par le Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de cette mission. Je souhaiterais souligner l'importance des dépenses fiscales, qui contribuent à titre principal au financement des actions menées dans le cadre de cette mission : elles s'élèveront à 12,9 milliards d'euros en 2007, soit légèrement plus que les crédits budgétaires.
Cela étant posé, avant de mettre en évidence les principaux éléments des différents programmes, je voudrais faire deux remarques transversales.
Tout d'abord, cette mission comprend un programme support qui rassemble des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. La commission des finances s'était, dès le départ, prononcée contre cette solution. Elle souhaite donc que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère ce choix.
Ensuite, la principale caractéristique de cette mission réside dans l'étroitesse des marges de manoeuvre dont paraissent disposer les gestionnaires.
En effet, les dépenses les plus importantes, comme celles qui sont liées au financement de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ou de l'API, l'allocation de parent isolé, sont difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet au profit des personnes concernées.
En outre, plusieurs dépenses font l'objet de sous-évaluations récurrentes, qui préemptent les marges de manoeuvre des gestionnaires. Cela se traduit, en particulier, par la formation de dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale : pour cette seule mission, le montant de ces dettes est évalué à près de 1,2 milliard d'euros au 30 juin 2006.
Je souhaiterais maintenant faire quelques observations concernant les différents programmes. Certains points seront abordés à l'occasion de l'examen des amendements déposés par la commission des finances.
Je voudrais mettre en relief deux éléments relatifs au programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
D'une part, 136,5 millions d'euros sont prévus pour le dispositif d'hébergement d'urgence. Celui-ci est traditionnellement sous-doté en loi de finances, mais on a pu observer, en 2006, une amélioration de l'évaluation initiale des besoins, ce qu'il convient de saluer. Cependant, les crédits prévus ne devraient probablement pas être suffisants pour faire face aux besoins en 2007.
D'autre part, je dois souligner l'effort budgétaire consenti en faveur des Français rapatriés, puisque ce sont 168 millions d'euros de crédits qui seront mobilisés à ce titre en 2007. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accorder à ces personnes toute la reconnaissance qu'elles méritent.

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. Auguste Cazalet : Je souhaite toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur certaines données apparaissant dans la justification au premier euro.
En effet, 1 600 personnes devraient bénéficier, s'agissant de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis, d'une sortie en capital de 30 000 euros. Ces personnes ne devraient plus, dans ce cas, percevoir de rente. Or, selon la justification au premier euro, 1 581 personnes bénéficiant de l'allocation de base de 1 926 euros apparaissent dans la catégorie des personnes optant pour la sortie en capital de 30 000 euros. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce point.
Le programme « Accueil des étrangers et intégration » s'inscrit dans un contexte de diminution du nombre des demandes d'asile. Le ministère met également en avant la réduction du délai de traitement des demandes d'asile par l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Commission de recours des réfugiés pour justifier la maîtrise des dépenses.
Cependant, notre collègue Adrien Gouteyron a montré que les objectifs n'étaient pas atteints dans ce domaine.
Ce programme comprend, notamment, les crédits relatifs aux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA : 163 millions d'euros sont prévus à ce titre en 2007, et un nouvel effort est réalisé pour ajuster aux besoins le nombre de places en CADA, puisque 1 000 nouvelles places seront créées, ce qui portera à 20 700 le nombre de places de CADA disponibles à la fin de 2007.
En parallèle, la dotation prévue au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est très nettement revue à la baisse, ce qui paraît optimiste compte tenu des redéploiements de crédits qui ont dû être opérés cette année.
De la même manière, on peut s'étonner du montant prévu pour le financement de l'allocation temporaire d'attente, qui succède à l'allocation d'insertion. Les crédits prévus à ce titre passeraient ainsi de 126 millions d'euros en 2006 à 38 millions d'euros en 2007. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez les raisons d'une évolution aussi brutale.
Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » comporte essentiellement le financement de l'allocation de parent isolé. Le nombre de bénéficiaires devrait augmenter, mais le montant moyen de l'API devrait diminuer fortement, en raison des dispositions de l'article 56 du projet de loi de finances. L'État réaliserait une économie de plus de 130 millions d'euros à ce titre, mais il s'agit, pour une large part, d'un transfert de charges vers la Caisse nationale d'allocations familiales.
J'observe également que le montant des dettes de l'État au titre de l'API est supérieur à 230 millions d'euros.
Le programme « Handicap et dépendance » est le plus lourd de la mission, puisque l'allocation aux adultes handicapés absorbe, à elle seule, 46 % de ses crédits. Ce programme ne représente toutefois que 17 % de la dépense publique totale consentie en 2006 au profit des personnes handicapées.
Je souhaite que le Gouvernement nous précise les hypothèses d'évolution des sommes inscrites au titre de l'AAH, dans la mesure où les données qui figurent dans le projet annuel de performance et celles de la commission des comptes de la sécurité sociale ne concordent pas.
J'en viens maintenant au programme « Protection maladie ».
Je m'en tiendrai à une brève observation relative à l'aide médicale de l'État, dans la mesure où nous aborderons à nouveau ce sujet à l'occasion de la présentation des amendements.
En effet, la dotation prévue pour financer le dispositif de l'aide médicale de l'État est stable, ce qui constitue une sous-évaluation regrettable - et récurrente - des besoins. Au 30 juin 2006, les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale, pour cette seule dépense, s'élevaient à presque trois fois les crédits inscrits en loi de finances initiale. En outre, les dépenses liées à l'aide médicale de l'État repartent à la hausse. La dotation inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances est donc manifestement sous-évaluée, ce que je regrette.
Je conclurai mon intervention en évoquant le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », dont les crédits sont de loin les plus faibles de la mission, puisqu'ils atteignent 28,3 millions d'euros.
La commission des finances s'interroge sur l'efficacité et la pertinence de certaines dépenses, compte tenu de la faiblesse des sommes prévues par rapport aux enjeux, mais également par rapport aux moyens engagés par d'autres acteurs, comme la Caisse nationale d'allocations familiales.
Au bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas dans le détail sur la présentation chiffrée des crédits de la mission « Solidarité et intégration », notre collègue Auguste Cazalet nous ayant déjà largement et brillamment apporté les précisions nécessaires.
Je voudrais simplement saluer la prouesse réalisée par le Gouvernement : financer, à enveloppe presque constante, les deux priorités que sont la poursuite de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et la montée en charge de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « Handicap ».
Je centrerai mon propos sur les points qui ont plus particulièrement retenu l'attention de la commission des affaires sociales.
En ce qui concerne tout d'abord les aspects positifs, ce projet de budget permet à l'État d'honorer ses engagements au titre du plan de cohésion sociale, notamment la mise en oeuvre des programmes de création de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, en maisons relais et en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile.
Pour ce qui concerne les CHRS, si des progrès ont été accomplis, il me semble cependant nécessaire de poursuivre le recentrage du dispositif sur les publics les plus en difficulté. Cela suppose d'accélérer le relogement dans le parc social et de renforcer les capacités d'accueil destinées aux demandeurs d'asile, encore trop présents dans ces structures. Je présenterai également un amendement visant à transférer des crédits au profit de l'assainissement de la situation financière des CHRS, rejoignant en cela les préoccupations de mon collègue Auguste Cazalet.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales ne peut que suivre avec attention l'entrée en vigueur, fût-elle progressive, de la loi « Handicap » du 11 février 2005 : la quasi-totalité des départements ont désormais mis en place leur maison départementale des personnes handicapées, chargée d'instruire les premières demandes de prestation de compensation du handicap. Cette prestation constitue un véritable progrès pour les personnes concernées, car elle leur donne les moyens de faire face aux effets réels de leur handicap ; j'observe ainsi que les montants attribués sont supérieurs de 80 % à ceux qui étaient versés au titre de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne.
L'État poursuit également ses efforts en matière de création de places en établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, qui succèdent aux centres d'aide par le travail, et en établissements et services pour adultes et enfants lourdement handicapés. Ces nouvelles places seront réparties au travers des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les PRIAC, non plus sur le fondement d'une clé de répartition abstraite, mais en fonction des opérations prioritaires pour équilibrer l'offre d'accueil, ce dont, bien entendu, je me réjouis.
J'en viens maintenant à des observations plus critiques, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, qui aime bien, châtie bien !
Notre commission regrette, d'abord, la grande imprécision des hypothèses qui fondent les demandes de crédits relatives aux différents minima sociaux. Ainsi, la dotation prévue pour l'AAH sous-estime les besoins liés à la montée en charge des nouveaux compléments de cette allocation, et ne tient pas compte du dérapage observé en 2006. Pour l'API, c'est l'hypothèse de croissance du nombre de bénéficiaires qui pèche par excès d'optimisme. Ajoutons, enfin, que l'État a également dû ouvrir une enveloppe complémentaire de 470 millions d'euros au titre du RMI, car les recettes transférées aux départements pour son financement se sont révélées nettement insuffisantes.
Cette sous-estimation des besoins n'est pas nouvelle : l'ampleur de la dette de l'État à l'égard de la branche famille au titre de ces différentes prestations - 376 millions d'euros -prouve largement son caractère chronique. C'est pourquoi notre commission vous proposera un amendement tendant à redéployer les crédits nécessaires à un apurement, au moins partiel, de ces dettes.
Un autre poste de dépense est également systématiquement sous-évalué : celui qui est relatif à l'aide médicale de l'État, l'AME ; Auguste Cazalet y a fait référence. La situation est désormais critique : les deux décrets qui encadraient les conditions d'accès à cette aide, et qui devaient permettre d'enrayer la dérive des dépenses, ont été annulés par le Conseil d'État, le 7 juin dernier.
Dans ces conditions, comment imaginer que les crédits prévus pour 2007, qui sont l'exacte reconduction de ceux de 2006, puissent être suffisants ? Fin 2007, si rien n'est fait, la dette de l'État à l'égard de l'assurance maladie au titre de l'AME devrait atteindre plus de un milliard d'euros ! C'est la raison pour laquelle notre commission vous proposera, là encore, de redéployer des crédits pour apurer une partie de la dette accumulée.
Notre commission s'inquiète également du fait qu'une partie de la réforme de 2005 en matière de droit à compensation du handicap reste encore lettre morte : aujourd'hui, en effet, seuls 50 % des départements ont effectivement mis en place un fonds de compensation pour aider les personnes handicapées à couvrir les frais restant à leur charge après déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation.
Même lorsque le fonds existe, le versement des aides aux personnes handicapées est empêché par une interprétation extrêmement restrictive de ses possibilités d'intervention. Or, en l'absence d'intervention de ces fonds, l'importance du reste à charge pour les personnes handicapées décourage l'acquisition d'aides techniques pourtant indispensables à leur qualité de vie.
Cette question de la limitation du reste à charge avait, d'ailleurs, largement mobilisé notre commission lors du vote de la loi de 2005. Il est donc logique qu'elle vous propose un amendement pour rendre effective cette garantie essentielle pour les personnes handicapées.
Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur le banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je concentrerai mon intervention sur les crédits consacrés à l'action publique en faveur des droits des femmes dans le projet de loi de finances pour 2007.
Je constate que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, un programme spécifique, portant le numéro 137, est entièrement consacré à l'« Égalité entre les hommes et les femmes » au sein de la mission interministérielle « Solidarité et intégration ».
Les crédits de paiement demandés pour ce programme, d'un montant total de 28,34 millions d'euros, sont en légère progression - 3,3 % de hausse, sur une somme modeste ! - par rapport aux crédits votés pour 2006.
Pour l'essentiel, ces crédits sont affectés, d'une part, aux moyens de fonctionnement humains et matériels du service des droits des femmes, à l'échelon national et au niveau déconcentré - ils restent stables, avec 10 millions d'euros et 202 emplois en équivalent temps plein - et, d'autre part, à des dépenses d'intervention, dont le montant progresse de près de un million d'euros pour atteindre environ 18 millions d'euros.
À quoi servent ces crédits d'intervention ? Ils seront consacrés à différentes actions tendant à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision, à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité en droit et en dignité des femmes et des hommes, ainsi qu'à permettre une meilleure articulation des temps de vie.
Dans le cadre de l'application de la LOLF, l'efficacité de ces actions peut désormais être appréciée grâce à la définition d'objectifs concrets dont la réalisation peut être mesurée par des indicateurs de performance. Ces derniers sont, par exemple, le nombre d'accords de branche incluant une clause visant à la réduction des inégalités professionnelles, ou encore la part des femmes dans les créations et reprises d'entreprises. Les femmes créent majoritairement des PME et des PMI, mais ce sont ces petites structures qui font la richesse du tissu économique de notre pays ; il faut donc encourager cet investissement.
Plus de 4,5 milliards d'euros de dépenses fiscales contribuent, en outre, à ce programme sans que ce soit leur objectif principal, par exemple, les réductions d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ou au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, et l'exonération de différentes prestations familiales.
Pour être tout à fait juste, il faut signaler que les moyens financiers de l'État en faveur des droits des femmes ne se limitent pas aux crédits du seul programme consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Récapitulé au sein d'un « jaune » budgétaire, l'effort financier de l'État en ce domaine bénéficie des concours d'une dizaine de ministères, et s'élève à un montant total évalué à 56 millions d'euros pour 2006.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer, avec force et sérénité, que ces crédits, pour substantiels qu'ils soient, restent malgré tout d'un niveau limité, voire dérisoire, au regard des besoins et de la masse totale de dépenses de l'État qui atteint 268 milliards d'euros.
Au-delà d'une approche strictement budgétaire, l'efficacité de l'action publique en faveur des droits des femmes est aussi une affaire de volonté politique passant par un meilleur suivi des dépenses et des actions engagées. Je rejoins à cet égard les propos tenus par notre collègue Paul Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances : ses remarques sur le suivi de ces crédits sont tout à fait justifiées. Il est vrai que nous devons être extrêmement vigilants lorsque nous engageons les finances de l'État, mais cette observation vaut aussi pour d'autres budgets plus importants. Je me permets d'apporter ce bémol, car nos dotations représentent des sommes vraiment modestes !
De par son rôle de veille sur l'ensemble des sujets intéressant les droits des femmes, la délégation que j'ai l'honneur de présider contribue à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement qui incombe au Parlement. Au cours des années récentes, notre délégation a ainsi travaillé sur des sujets toujours d'actualité tels que les inégalités professionnelles et salariales, la mixité, la lutte contre les violences à l'égard des femmes, ou encore la situation des familles monoparentales et des familles recomposées.
Nos travaux sur ce dernier thème, auquel nous avons consacré récemment notre rapport d'activité, nous ont donné l'occasion de constater, une fois de plus, la précarité à laquelle sont trop souvent confrontées les femmes. À ce titre, elles doivent requérir, de la part des pouvoirs publics, une attention toute particulière.
Je n'ignore pas, monsieur le ministre, que vous en avez conscience. Par-delà la gestion des crédits dont vous avez la charge, je compte donc sur le volontarisme de votre action. Je suivrai, bien sûr, avec beaucoup de vigilance et d'attention les différentes actions qui seront engagées grâce à ces crédits, même s'ils sont, à mon avis, insuffisants par rapport aux besoins. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Ce matin, nous avons entamé l'examen de la mission « Solidarité et intégration ».
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 30 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes.
Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité et intégration » sont reconduits en volume, illustrant l'action déterminée du Gouvernement dans la lutte contre l'exclusion, ainsi que son soutien aux catégories les plus vulnérables de la population. La dotation totale de la mission s'élève, pour 2007, à 12,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 12,20 milliards d'euros en crédits de paiement.
Cette mission a fait l'objet de deux audits de modernisation portant notamment sur la gestion des crédits d'hébergement d'urgence et sur l'aide médicale de l'État, mais elle nécessite encore plus de transparence.
J'approuve donc tout particulièrement le lancement d'un nouvel audit couvrant l'ensemble des services centraux et déconcentrés des ministères, dont les conclusions devraient être présentées en 2007. Il s'agit d'analyser les missions et les activités confiées aux services, au regard de leurs moyens, afin de repérer les missions qu'il conviendrait d'abandonner, de modifier ou de réorganiser, en raison de leur obsolescence. Il faut aussi rechercher les moyens de gagner en efficacité en termes d'organisation ou de procédures, afin d'assurer les missions au meilleur coût.
Je salue donc l'action du Gouvernement concernant tout ce qui a trait à l'hébergement de réinsertion et d'urgence. Environ 100 000 places d'accueil sont désormais proposées aux personnes les plus démunies ou sans abri, grâce à la politique volontariste menée par le Gouvernement à travers le plan de cohésion sociale, le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration des dispositifs d'hébergement d'urgence, ainsi que le plan hiver.
Beaucoup a donc été fait ces dernières années. Toutefois, le nombre de places demeure insuffisant par rapport aux besoins. La chaîne du logement est encore sclérosée, notamment à l'échelon des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS. Cette situation s'explique par le fait que la construction des 400 000 logements sociaux décidée par le Gouvernement est encore en cours. Il est vraiment regrettable que le gouvernement de M. Jospin n'ait pas agi à l'époque, car nous aurions gagné un temps précieux !

Mmes Gisèle Printz et Raymonde Le Texier : Et voilà !

M. Bernard Murat : Compte tenu de cette situation, chaque catégorie de personnes demeure dans une structure dont elle devrait sortir, en passant d'un CHRS à un logement social ou d'un hébergement d'urgence à un CHRS, afin de favoriser la prise en charge des personnes à la rue par les centres d'hébergement d'urgence.
Il est donc indispensable de continuer d'oeuvrer - nous vous faisons confiance à cet égard, monsieur le ministre - pour débloquer l'ensemble de la chaîne du logement et de l'hébergement. Un tel investissement permettra de libérer des places dans ces structures et d'éviter de loger des personnes à l'hôtel, ce qui est plus coûteux pour la collectivité et moins adapté à une véritable prise en charge.
L'ouverture, toute l'année, des 5 000 places qui n'étaient jusqu'à présent disponibles qu'en hiver, la transformation de places d'urgence en places en CHRS et la création à titre expérimental de 1 100 places de stabilisation pour les grands exclus sont un grand progrès.
Un meilleur pilotage du dispositif est mis en place dans le respect des acteurs associatifs : un système unique d'information sur les CHRS, une expérimentation sur l'évaluation de la masse salariale et l'élaboration d'un référentiel des coûts des prestations.
Je tiens également à saluer le travail remarquable qu'effectuent ces établissements pour les personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les femmes victimes de violence, ainsi que les jeunes en perte de repères.
Les crédits de la mission traduisent également un effort en matière d'insertion, grâce au financement des mesures qui favorisent la sortie de l'assistance.
En application de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, de l'allocation de parent isolé, l'API, ou du revenu minimum d'insertion, le RMI, qui reprennent un emploi peuvent cumuler leur revenu d'activité et leur minimum social pendant trois mois. Ils reçoivent ensuite une aide mensuelle pendant neuf mois en plus de leur revenu d'activité. Au quatrième mois de la reprise d'emploi, une prime d'État de 1 000 euros leur est versée. Ainsi, le revenu du travail est plus incitatif que celui de l'insertion, ce qui est très important pour lutter contre la spirale de l'exclusion.
Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est doté de 1,15 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont stables.
Les crédits de l'allocation de parent isolé augmentent de 42 millions d'euros. Malgré la détermination du Gouvernement à favoriser l'accompagnement du retour à l'emploi, le nombre d'allocataires continue d'augmenter.
Deux articles rattachés concernent l'API. Ils vont dans le bon sens en renforçant l'employabilité des allocataires de l'API, en rapprochant leur statut de celui des bénéficiaires du RMI et en consacrant le caractère subsidiaire de cette allocation.
Le programme « Handicap et dépendance », doté de 8 milliards d'euros, progresse de 2,4 %. Il contribue à concrétiser les mesures de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment avec l'installation des maisons départementales du handicap qui est globalement une réussite. Cela permet la réunion sur un seul site de l'ensemble des intervenants pour le plus grand bénéfice du public visé.
Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, les crédits progressent de 3,54 %. Le plan pluriannuel 2005-2007 prévoit, en outre, la création de 8 000 places, afin de contribuer à résorber les listes d'attente.
La réforme de la rémunération garantie des travailleurs en ESAT est partie de l'idée généreuse de valoriser le travail des personnes handicapées en permettant, notamment, de verser la rémunération garantie aux travailleurs handicapés dès le début de la période d'essai ou lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Ce nouveau dispositif d'aide au poste entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Toutefois, les associations représentatives des personnes concernées ont émis quelques craintes sur les conséquences de cette réforme, redoutant un manque à gagner qu'elles évaluent autour de 14 euros par mois. Nous voudrions, monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer en la matière.
Le programme « Accueil des étrangers et intégration » illustre la détermination du Gouvernement depuis 2002 à mettre en place la politique d'immigration dont notre pays a besoin. Il s'agit, d'abord, de réussir l'intégration des étrangers que nous accueillons au travers du contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit, ensuite, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, notamment par un retour volontaire en contrepartie d'une aide financière significative.
S'agissant de l'aide médicale de l'État, l'AME, la dépense est en forte hausse depuis plusieurs années, alors même qu'une réforme avait été engagée en 2004 pour réduire les abus observés. En effet, l'AME crée un appel d'air en faveur de l'« immigration irrégulière médicale », concernant les personnes qui ne trouvent pas la qualité de soins nécessaire dans leur pays d'origine.
En outre, l'augmentation du nombre des personnes déboutées du droit d'asile, cessant donc de bénéficier de la CMU, augmentation due à l'accélération des délais de traitement des dossiers des réfugiés, a aussi eu pour conséquence une hausse des bénéficiaires de l'AME.
Un certain nombre de mesures sont mises en place pour éviter les abus, et nous espérons qu'elles seront efficaces.
Le cadre institutionnel est modifié avec une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui prend en charge le contrat d'accueil et d'intégration et généralise ainsi ce contrat sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, voit ses moyens renforcés.
Dans ce cadre, nous tenons au caractère prioritaire de l'apprentissage de la langue française : il est sans aucun doute le meilleur garant de l'intégration dans un pays. Et je continue à dire et à redire que c'est la seule solution pour envisager une intégration pérenne et pacifiée.

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. Paul Blanc : Tout à fait !

M. Bernard Murat : Tant que les jeunes de ces quartiers et leur famille ne parleront pas couramment le français (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.), tout espoir de trouver un emploi dans une entreprise, quelle qu'elle soit, est vain.

M. Paul Blanc : Bien sûr !

M. Guy Fischer : Il ne faut pas généraliser !

M. Bernard Murat : À la suite du vote de la loi pour l'égalité des droits et des chances, l'Agence nationale de cohésion sociale et d'égalité des chances, l'ANCSEC, se substituera au Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, dès le début de l'année 2007.

M. Guy Fischer : Parlons-en !

M. Bernard Murat : Nous pensons que cette agence viendra utilement renforcer les opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de lutte contre l'illettrisme et pour la gestion du service civil volontaire.
Enfin, monsieur le ministre, s'agissant de la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, je dois saluer l'effort financier fourni cette année - même s'il a été qualifié de minime - en vue de poursuivre la mise en oeuvre des lois des 23 mars et 4 avril 2006 sur l'égalité salariale et les violences faites aux femmes.
Cette action, qui est un début, se traduira par la sensibilisation des entreprises en faveur de l'égalité des chances, de l'orientation et de la formation des femmes aux métiers dans lesquels elles sont sous-représentées, de l'accompagnement des femmes dans la création d'entreprises, de la professionnalisation des conjointes d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs - le sénateur de la Corrèze que je suis insiste énormément sur cet aspect des choses - et, enfin, de la délivrance du label « égalité entre les femmes et les hommes » aux acteurs favorisant l'égalité homme-femme.
La mission interministérielle aux rapatriés est dotée de 168 millions d'euros. En 2007, aura lieu le règlement définitif des indemnisations des rapatriés, tous les dossiers ayant été présentés et les plans d'apurement étant en cours. Là encore, c'est la détermination de notre majorité qui a permis d'avancer sur ces dossiers douloureux.
S'agissant de la question de certains enfants de harkis qui ont connu des difficultés particulières d'accès à la scolarisation et à l'emploi, nous nous félicitons de la signature d'une convention avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, pour permettre un suivi prioritaire des curriculum vitæ d'enfants d'anciens supplétifs par les entreprises adhérentes de certains départements. Nous espérons que cette expérience sera concluante.
Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe UMP voteront les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité et intégration » recouvre les actions engagées par l'État dans le cadre de sept programmes aux objectifs particulièrement variés, mais qui ont en commun la volonté d'assurer l'égalité des chances en faveur des personnes les plus vulnérables. Le budget total de cette mission s'élève à 12,24 milliards d'euros.
Mon intervention portera plus particulièrement sur les crédits relatifs à la politique du handicap. Avec un peu plus de 8,39 milliards d'euros, le programme « Handicap et dépendance », le plus doté en crédits, est en légère augmentation par rapport à celui de 2006.
Il concerne un élément incontournable de la politique du handicap, les ressources des personnes handicapées. Ces dernières, lorsqu'elles y sont aptes, souhaitent avant tout accéder au marché de l'emploi, mais peu d'efforts sont faits pour leur en faciliter l'accès. En effet, seulement 37 % d'entre elles ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble des personnes de vingt à cinquante-neuf ans.
Par ailleurs, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne. Elles cumulent, d'une part, un handicap physique ou mental auquel peu d'entreprises veulent bien s'adapter, préférant payer l'amende si leurs effectifs comptent moins de 6 % d'handicapés, d'autre part, une moindre qualification.
Il reste donc beaucoup à faire dans ce domaine pour mettre en application les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Voilà quelques jours, j'ai rencontré dans mon département un élu local handicapé. Il m'a fait part des efforts qu'il a entrepris pour acquérir une solide formation. Malheureusement, toutes les démarches qu'il a effectuées ensuite pour trouver un emploi sont restées vaines.
Il y a un vrai problème de coordination entre les entreprises pouvant embaucher des handicapés et les handicapés à la recherche d'un emploi. Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion des handicapés, de faire respecter les obligations légales d'embauche et, surtout, de montrer l'exemple dans la fonction publique où le quota de 6 % de travailleurs handicapés n'est pas encore atteint.
La loi du 11 février 2005 n'est pas allée aussi loin qu'il l'aurait fallu sur les revenus, alors que l'on connaît les conséquences du handicap dans la situation de précarité que ces personnes vivent. Aujourd'hui, l'allocation adulte handicapé, ou AAH, maintient bon nombre de personnes handicapées sous le seuil de pauvreté, dans la précarité. Les bénéficiaires de la pension d'invalidité n'échappent pas non plus à cette situation. C'est inacceptable !
Un collectif d'importantes associations nationales représentatives de personnes handicapées s'est constitué spécialement pour faire entendre ce besoin. Il a mené une campagne choc intitulée « Carte de laissé-pour-compte », ladite carte reprenant l'aspect d'une carte d'électeur. Cette pétition a été signée par des milliers de personnes handicapées mécontentes de leur situation, mécontentes d'être contraintes, leur vie durant, de vivre en dessous du seuil de pauvreté. Cela montre l'étendue du chemin qu'il reste à parcourir.
Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme de la politique des ressources des personnes handicapées. Cette réforme, dont nous pouvons regretter qu'elle ne débute pas avec ce budget, devrait prévoir plusieurs mesures essentielles.

M. Auguste Cazalet : , . Alors, pourquoi n'avez-vous pas voté la loi ?

Mme Gisèle Printz : Première mesure, l'AAH et les pensions d'invalidité devraient connaître une augmentation significative à compter du 1er janvier 2007.
L'engagement pris par le Gouvernement, lors du débat parlementaire sur la loi du 11 février 2005, de porter les ressources de ces publics à 80 % du SMIC ne doit pas être qu'un slogan.

M. Paul Blanc : Vous ne l'avez pas votée !

Mme Gisèle Printz : Et pourquoi ne pas aller encore plus loin ? Je rappelle que notre objectif est d'obtenir la parité de l'AAH avec le SMIC.
Deuxième mesure, les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome devraient être élargies pour que les bénéficiaires tant de l'AAH que d'une pension d'invalidité, dans l'impossibilité de travailler, y accèdent.
Aujourd'hui, les conditions d'accès à ces compléments de ressources sont bien trop restrictives puisqu'il faut, pour y prétendre, bénéficier de l'AAH à taux plein, avoir un logement indépendant, ou une capacité de travail inférieure à 5 %. D'ailleurs, monsieur le ministre, comment ces 5 % sont-ils calculés ?
Troisième mesure, il faudrait suivre la recommandation de M. le rapporteur pour avis Paul Blanc, et supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour permettre aux personnes en situation de handicap ayant un taux d'invalidité de 50 % à 79 % de bénéficier de l'AAH.

M. Paul Blanc : Alors, vous voterez nos amendements !

Mme Gisèle Printz : En revanche, nos avis divergent sur la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue à l'article 53. Nous pensons qu'elle doit également être supprimée.
Des associations, notamment la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, nous a alertés sur ce sujet. Elle a été extrêmement étonnée qu'une telle disposition figurant dans le projet de loi de finances n'ait pas été précédée d'une concertation.
Pourtant, une telle modification aurait mérité d'être discutée entre les différents partenaires, notamment au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
La FNATH craint que cela n'aboutisse à restreindre le nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, en renvoyant ces personnes au RMI.
Quatrième mesure, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS dans le calcul de l'AAH devrait être supprimée. À l'époque de l'examen de la loi, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens. Le handicap, en effet, est propre non pas à l'ensemble de la famille, mais à la personne.
Cinquième mesure, il est indispensable d'aménager de meilleures possibilités de cumul de l'AAH avec une activité professionnelle
La politique de compensation doit également être réaménagée. Le Président de la République avait promis la mise en oeuvre d'un véritable droit à compensation pour toutes les personnes en situation de handicap. Ce droit devait enfin permettre à des millions de personnes de vivre dignement, citoyens à part entière dans une société équitable. On ne sait trop que penser aujourd'hui, alors que les associations dénoncent le fait que la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire.
Ce réaménagement doit aussi concerner les modalités d'intervention du fonds départemental de compensation. Il s'agit de garantir aux personnes handicapées que les frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation et les aides du fonds ne soient jamais supérieurs à 10 % de leurs ressources. Mais ils pourront être inférieurs puisque les gestionnaires du fonds, dans la pratique, interprètent ces 10 % non comme un plancher, mais comme un plafond leur interdisant d'intervenir au-delà. Nous serons donc favorables à l'amendement de la commission. Nous avions d'ailleurs déjà souligné à l'époque de la discussion de la loi sur le handicap que ce seuil de 10 % n'était pas de nature à garantir le véritable droit à compensation promis par le Président de la République.
Monsieur le ministre, votre budget n'est pas suffisant : nous souhaitons que vous preniez les mesures qui s'imposent pour que les personnes handicapées puissent devenir des citoyens à part entière dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de déplorer que les crédits relatifs à de nombreuses actions de la mission « Solidarité et intégration » soient sous-estimés, ce qui conduit à des amendements de transfert au profit des lignes sous-dotées et à un extrême manque de lisibilité des dispositifs concourant à la politique de solidarité et d'intégration.
Je note par ailleurs un très net désengagement de l'État, qu'il s'agisse du financement de l'AME ou de celui de la CMU complémentaire.
Pour la deuxième année consécutive, nous observons une baisse de la contribution de l'État au financement du fonds CMU, le transfert vers l'assurance maladie étant ainsi poursuivi.
Par ailleurs, il est extrêmement désolant de constater que des médecins refusent de dispenser des soins aux patients bénéficiaires de la CMU ou de l'AME ; je souhaite que la HALDE mette sans tarder bon ordre à cette situation.
En ce qui concerne l'AME, je me félicite de l'annulation par le Conseil d'État des décrets du 28 juillet 2005 limitant les conditions d'accès à cette prestation, limitation à laquelle je m'étais vivement opposé, et je fais mienne la proposition de Médecins du monde d'inclure le dispositif de l'AME dans la CMU pour éviter les refus de soins.
En abordant les crédits de cette mission l'an dernier à la même époque, je vous faisais part, monsieur le ministre, de mes inquiétudes relatives à la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Je crois utile de revenir sur cette question à la lumière des enseignements d'une année de mise en oeuvre et de l'analyse qu'en font les personnes handicapées, que je n'ai pas manqué de rencontrer.
Il est indispensable d'affiner cette réforme, en particulier dans les domaines des revenus, de la compensation, du travail, notamment dans les établissements et services d'aide par le travail ainsi que dans les entreprises de travail adapté, en ayant à l'esprit le problème fondamental du « reste à vivre ».
C'est cette nécessité que rappellent huit associations qui viennent de lancer une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ! » et qui proposent comme principale mesure une revalorisation significative de l'AAH et des pensions d'invalidité.
Concernant la prestation de compensation du handicap, je m'inscris en faux contre les affirmations tant de M. Philippe Bas lors du récent débat sur la dépendance que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre collègue Paul Blanc, affirmations selon lesquelles les allocations accordées au titre de la prestation de compensation du handicap donneraient plus de moyens aux personnes handicapées pour les aides humaines que ne le faisait l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Il y a une part de vrai dans ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je veux néanmoins vous prouver que les personnes handicapées ne se voient pas accorder plus de moyens avec la PCH qu'avec l'ACTP. Pour ce faire, je me permets de me fonder sur l'un des nombreux courriers que je reçois de personnes handicapées.
Mme Marie-Christine C., qui habite Vénissieux, a reçu de la commission des droits et de l'autonomie, la CDA, une proposition de plan personnalisé de compensation et se voit attribuer, au titre du volet « aide humaine » de la PCH, 134 heures et 45 minutes d'aide humaine chaque mois, ce qui correspond bien à ses besoins, mais représente 1 944 euros,...

M. Philippe Bas : Et avec l'ACTP ?

M. Guy Fischer : ...alors que ses factures d'auxiliaire de vie s'élèvent à 2 612 euros, soit un « reste à charge » de 667 euros par mois ; avec des ressources mensuelles de 712 euros, il lui restera donc 44 euros pour vivre et faire face à ses dépenses courantes.
Peut-être cet exemple est-il extrême, mais il n'a rien d'unique et, comme plusieurs courriers que je tiens à votre disposition en témoignent - mais vous le savez fort bien -, le « reste à vivre » est au coeur des interrogations, voire des inquiétudes de nombreuses familles.

M. Paul Blanc : C'est pourquoi il faut voter mon amendement !

M. Guy Fischer : Certes, monsieur le ministre, vous avez admis qu'il y avait certaines difficultés liées aux tarifs retenus par les textes réglementaires concernant les aides humaines et même reconnu que 14 euros de l'heure étaient insuffisants pour financer un service prestataire. Les personnes handicapées et leurs associations auront pris bonne note de votre promesse de trouver une solution à ce problème d'ici à la fin de l'année, en concertation avec elles, notamment en mobilisant les crédits de l'État qui subsistent pour la prise en charge des auxiliaires de vie.
Comme le disait notre excellent collègue Michel Mercier, « la prestation compensatoire du handicap est-elle plus ou moins généreuse que les dispositifs qui l'ont précédée ? En fait, elle l'est plus sur le papier et beaucoup moins dans la réalité, car elle laisse les personnes handicapées et les personnes âgées résoudre seules le problème du ?reste à charge? ». Avec lui, je vous demande, monsieur le ministre, pourquoi la contribution de l'État au fonds de compensation du handicap diminuera l'année prochaine d'environ 30 % dans le Rhône ?
Je voudrais à présent revenir sur le financement des ESAT, les ex-CAT. Dans l'impossibilité de faire ici l'historique d'un dossier que j'ai suivi de très près, je me contenterai de vous faire part, monsieur le ministre, des propositions d'HANDICAT - handicaps et aides techniques -, l'association des directeurs et cadres d'ESAT, que M. le rapporteur pour avis connaît bien et qui regroupe les trois quarts des établissements.
HANDICAT propose ainsi qu'en 2007 l'aide au poste maximale soit systématiquement attribuée dans un premier temps à tous les travailleurs handicapés qui bénéficiaient déjà d'un abattement de salaire maximum, c'est-à-dire à ceux qui occupent des emplois protégés en milieu ordinaire, et qu'une disposition prévoie que tout travailleur handicapé orienté ou ayant été orienté en ESAT bénéficie de l'aide au poste maximale pour une durée de cinq ans renouvelable. Ces deux mesures permettraient véritablement de favoriser l'intégration professionnelle en milieu ordinaire.
Je n'entrerai pas, faute de temps, dans le détail de la part de cette mission qui correspond à ce que M. le rapporteur pour avis appelle « la poursuite du plan de cohésion sociale ».
Je souhaiterais toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'hébergement d'urgence et la gestion des minima sociaux.
Je réaffirme qu'il est absolument nécessaire de réformer le système d'hébergement d'urgence et des CHRS, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont la saturation résulte à la fois de l'afflux des demandeurs d'asile qui ne peuvent pas être accueillis en CADA, les centres d'accueils de demandeurs d'asile, et de la pénurie de logements sociaux. L'« effet domino » est évident : l'encombrement résulte d'une demande très importante, et nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, comme M. le rapporteur pour avis le reconnaît lui-même.
En outre, les crédits de fonctionnement des CHRS sont insuffisants, alors que les personnels sont confrontés à des hommes et à des femmes qui connaissent des difficultés sociales et sanitaires croissantes rendant nécessaire un véritable accompagnement, comme l'ont montré les récentes études de l'INSEE relatives à la pauvreté en France ou encore l'enquête que vient de publier Emmaüs.
Ces études et enquête mettent en évidence l'émergence de nouvelles formes de pauvreté. Les 7 millions de travailleurs précaires sont ainsi des candidats potentiels pour l'hébergement d'urgence, de même que les mères de famille isolées. Je salue donc les efforts de M. le rapporteur pour avis en vue de transférer aux CHRS les 6 millions d'euros nécessaires pour leur permettre, et c'est un minimum, de maintenir leurs interventions. Je déplore cependant que ces crédits soient retirés au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
J'aurai l'occasion tout à l'heure de revenir sur les projets de réforme des minima sociaux ; je dirai simplement ici, monsieur le ministre, que le souhait de votre gouvernement de fusionner en une seule allocation certains minima sociaux, notamment le RMI et l'API,...

M. Louis de Broissia : Ah oui !

M. Guy Fischer : ...transparaît dans les articles rattachés 55 et 56, sur lesquels je déposerai des amendements de suppression.
Sous prétexte de clarifier le système de nos neuf minima sociaux, vous entendez uniformiser la prise en charge des plus démunis pour aboutir à une allocation unique. Une telle uniformisation est très dangereuse, car elle se ferait au détriment des plus pauvres, mis au ban de la société et stigmatisés comme assistés et fraudeurs en puissance.
Nous avions déjà dénoncé cette tendance lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le fameux article 69 ter a introduit des dispositions à notre sens scélérates pour contrôler le train de vie des allocataires des minima sociaux, plus particulièrement des RMIstes.
En conclusion, face à l'explosion des inégalités qui s'accroissent depuis le début de cette législature, il n'y a aucune chance pour que le présent budget nous permette de remplir notre devoir de solidarité à l'endroit des plus défavorisés, de toutes les femmes et de tous les hommes victimes de l'exclusion sociale.
Nous restons dans l'insécurité sociale, et c'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, souhaiterions-nous vivre dans un pays où près du quart de la population est touché par la pauvreté ? La question ne se pose déjà plus : nous y vivons. Nous en sommes même les représentants, mes chers collègues, car, ce pays, c'est la France !
Ici, aujourd'hui, près de 7 millions de personnes disposent de moins de 800 euros par mois pour vivre, et, selon les normes européennes, 2 millions d'enfants vivent dans la pauvreté. Plus d'un million de personnes sont au RMI, le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de croître et, chaque année, les organisations caritatives voient la fréquentation de leurs centres d'accueil augmenter.
Non seulement l'exclusion ne recule pas, mais la précarité s'aggrave.
Le développement des contrats de travail de courte durée et l'impossible accession des plus démunis au logement social empêchent toute stabilisation des situations ; « 48 % des Français jugent possible de devenir SDF », titre Le Monde d'aujourd'hui.
C'est face à cette réalité que nous nous trouvons, c'est à cette réalité que ce budget est censé répondre, et c'est à l'aune de cette réalité que nous devons l'évaluer.
Disons le tout de suite : ce budget ne fait pas le poids.
Avec 12,2 milliards d'euros, les crédits de la mission ne progressent que de 1 %, ce qui, au regard de l'inflation, signifie une baisse en valeur absolue. Le fait est d'autant plus choquant qu'au vu de l'exécution des budgets précédents les dépenses programmées en loi de finances sont systématiquement sous-évaluées. Cela vous conduit, monsieur le ministre, à effectuer des ajustements au fil de l'eau.
Vous n'évaluez pas vos dépenses, vous n'anticipez pas les besoins, vous ne faites qu'aligner des chiffres, sans tenir compte des situations. Budget après budget, vous répétez les mêmes erreurs.
C'est ainsi que l'AME a été sous-évaluée en 2006 de 911 millions d'euros bien que vous en ayez sérieusement restreint l'accès !
Avec plus d'1 milliard d'euros, les crédits destinés aux « familles vulnérables » restent identiques. Pourtant, la situation dans nos quartiers aurait dû vous inciter à redoubler d'efforts en ce domaine. C'est en réinvestissant l'espace public que nous pourrions envoyer un signe fort à cette population qui se sent délaissée. Or, une fois de plus, une fois encore, c'est le désengagement de l'État que nous constatons.
Dans un contexte de contraintes financières lourdes et d'aggravation des besoins, chaque année se pose la question de la pérennisation des actions dans les villes et quartiers sensibles. Sur le terrain, nous en mesurons les conséquences : paupérisation des centres sociaux, difficulté des centres médico-pédagogiques à remplir leurs missions, baisse des financements de la caisse d'allocations familiales dans les contrats temps libre ou dans les contrats enfance, etc.
C'était paresse et indifférence naguère que de reconduire d'année en année des crédits insuffisants, c'est irresponsable aujourd'hui que de reproduire cette même attitude.
Les actions en faveur des publics les plus vulnérables sont mieux loties. La dotation progresse de 4 %, mais, bien que l'on constate une hausse du nombre de places offertes, aucune des remarques qui vous sont adressées d'année en année n'est prise en compte.
Aujourd'hui, 42 % des personnes hébergées en CHRS sont en réalité des familles, et le tiers des personnes accueillies sont des mineurs. Ces familles et ces enfants se trouvent là, le plus souvent, en raison de l'insuffisance de logements dans le parc social.
Quand ferez-vous enfin appliquer la loi SRU dans toutes les villes ? Quand veillerez-vous à ce que la construction de logements très sociaux ne soit par l'éternelle oubliée des programmes de construction ?
Le fait que les CHRS accueillent aujourd'hui aussi bien des personnes atteintes de troubles psychiques que des personnes déboutées du droit d'asile ou des travailleurs pauvres montre aussi que la majorité des personnes accueillies ne relèvent pas de l'hébergement temporaire. Il s'agit d'une carence des dispositifs d'accompagnement et d'insertion. C'est la question du passage de l'hébergement d'urgence au logement social qui est ici posée.
Enfin, les crédits du programme « Accueil des étrangers et intégration » sont en baisse notable, passant de 558 millions d'euros en 2006 à 455 millions d'euros pour 2007. Cette baisse de 18,6 % fait suite à celle que l'on avait déjà constatée en 2006 : on ne saurait mieux indiquer que là n'est pas la priorité de ce gouvernement ; mais le discours et les lois de M. Sarkozy nous avaient déjà éclairés sur ce point.
D'autres crédits connaissent une baisse de 22,7 % : il s'agit des crédits relatifs à la prise en charge des demandeurs d'asile. Il est vrai que, du fait de votre politique, leur nombre n'a cessé de baisser. Ces crédits n'en restent pas moins sous-évalués.
Or, quand on connaît les conditions indignes dans lesquels vivent ceux qui sont accueillis en centre de rétention administrative, on peut considérer que cette façon de « mégoter » sur les crédits ne nous grandit pas.
Quant à la HALDE, si ses crédits sont en hausse, ce dont je me félicite, je me demande si l'une de ses fonctions n'est pas aujourd'hui d'être votre bonne conscience.
En effet, cette augmentation de crédits mise à part, votre bilan en matière de lutte contre les discriminations frôle le dérisoire.
Les réclamations enregistrées concernent l'emploi à 45 %. Le seul texte existant à ce sujet est cependant la charte de la diversité dans l'entreprise. Ce n'est pas rien, me direz-vous. Ce n'est tout de même pas grand-chose !
Cet accord est en effet parfaitement flou en ce qui concerne les modalités de recrutement, et il est très peu contraignant pour les employeurs, ce dont se félicitent les organisations patronales.
Monsieur le ministre, la discrimination à l'embauche est réellement intolérable. La mission commune d'information sur les banlieues y voit l'une des premières causes de désespoir dans ces villes et l'une des raisons des graves désordres qui s'y sont déroulés.
Je dirai également un mot du programme relatif à l'égalité hommes- femmes : qu'il s'agisse des rémunérations, du temps partiel ou des carrières, les inégalités entre hommes et femmes ne diminuent pas.
On ne peut pas tout attendre d'un changement de mentalités. Si, en matière économique, les contrôles étaient plus fréquents et si les entreprises étaient sanctionnées, nul doute que les inégalités diminueraient.
La loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes de 2005 aurait pu changer la donne. Vous aviez le pouvoir d'agir de façon volontariste. Votre mise en oeuvre de cette loi n'a pas été à la hauteur de l'enjeu.
De plus en plus marquées, de plus en plus insupportables, les inégalités minent notre société, détruisent les individus, engendrent la défiance envers les institutions et entraînent le rejet des politiques. Lutter contre les inégalités, ce n'est pas seulement faire oeuvre de solidarité, c'est faire vivre la démocratie.
Une chose certaine se dégage de ce projet de loi de finances : ce n'est pas avec un budget sous-évalué et en total décalage avec la réalité que nous parviendrons à abolir les inégalités. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Vautrin, retenue par des discussions internationales avec son homologue allemand.
Je commencerai d'ailleurs cette intervention en évoquant la partie du projet de budget de la mission « Solidarité et intégration » qui la concerne directement.
Ce budget connaît une progression significative, quoique maîtrisée. Après une hausse de 2,8 % en 2006, il vous est proposé d'augmenter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » de plus de 3 % en 2007, pour atteindre 11,4 milliards d'euros.
Le programme en faveur de l'insertion des personnes les plus démunies, tout d'abord, permet de développer les structures d'urgence. Comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, ces structures n'offrent pas actuellement une stabilité suffisante pour favoriser la réinsertion des personnes ; c'est pourquoi Mme Vautrin a décidé de créer un nouveau type d'hébergement : l'hébergement de stabilisation.
Cette décision fait suite au rapport déposé par la présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Elle permettra de proposer aux personnes sans domicile fixe une solution d'hébergement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, non pour un ou deux jours mais pendant la durée nécessaire à leur accompagnement social.
D'ici à la fin de l'hiver 2006-2007 - je remercie M. Murat d'avoir bien voulu le rappeler -, 1 100 places d'hébergement de stabilisation seront installées à Paris, avant une généralisation à l'ensemble du pays.
Le projet de budget tient compte du plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration du dispositif d'hébergement d'urgence. Ce dispositif sera doté de 16 millions d'euros en 2007.
Ce sont non pas seulement des mesures quantitatives mais aussi des mesures qualitatives qui seront déployées en 2007.
En plus des mesures décidées pendant l'année 2006, le projet de loi de finances pour 2007 intègre les mesures prises dans le cadre du plan de cohésion sociale lancé en 2004.
Citons ainsi la création de 1 500 nouvelles places dans les maisons relais, la création de 500 nouvelles places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, auxquelles s'ajouteront 100 places au titre du plan de rattrapage pour l'outre-mer.
Je préciserai à M. Murat que ces créations de places doivent permettre de diminuer le recours à l'hôtellerie, qui ne permet effectivement pas d'engager une démarche véritablement dynamique de réinsertion.
Je tiens également à rassurer M. le rapporteur pour avis quant aux crédits alloués aux structures existantes : au total, ce sont plus de 17,5 millions d'euros qui sont destinés à la consolidation financière des structures d'urgence et d'hébergement.
S'agissant des crédits alloués à l'hébergement d'urgence, je répondrai à M. le rapporteur spécial que l'augmentation sera, en 2007, de 11,5 millions d'euros. Depuis 2002, l'augmentation aura été au total de 72 millions d'euros.
Quant aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, je rappelle à M. Fischer que nous avons dû prendre en compte, en 2002, une situation financière défavorable : les 35 heures n'étaient pas financées, l'accroissement de la masse salariale n'était pas répercuté dans les budgets.

M. Louis de Broissia : Eh oui !

M. Philippe Bas : Le Gouvernement a donc dû augmenter considérablement les crédits alloués aux CHRS :...

M. Louis de Broissia : Eh oui !

M. Philippe Bas : ... ce sont 73 millions d'euros de plus qui ont été apportés depuis 2002.
Au total, sur ces deux postes - hébergement d'urgence et hébergement d'insertion -, le Gouvernement a engagé 145 millions d'euros supplémentaires en cinq ans, complétés par 21 millions d'euros pour les maisons relais, qui n'existaient pas en 2002. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.)
Ainsi, comme les différents orateurs l'ont souligné, nous faisons un effort considérable en faveur de l'hébergement des personnes en situation de précarité, avec un engagement financier porté à 1,51 milliard d'euros, en hausse de plus de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Cet effort permettra de financer 10 000 places supplémentaires, pour atteindre un total de 100 000 places d'hébergement et d'insertion en 2007. C'était l'engagement du Gouvernement : il est tenu.
Le Gouvernement intervient d'un bout à l'autre de la chaîne : en amont, par une relance de la dynamique de l'emploi dont on constate les résultats - le taux de chômage a été ramené à 8,8 % - et par la relance du logement locatif, notamment du logement social.
Monsieur Fischer, vous estimez que les CHRS sont saturés faute de solution de sortie dirigée vers le logement social, mais je vous rappellerai l'effort massif réalisé depuis 2002 en faveur du logement social : 42 000 logements sociaux avaient été construits en 2000 ; 90 000 logements, soit plus du double, auront été construits en 2006. Ajoutons à ce chiffre une progression de 50 % des logements très sociaux.
Le Président de la République a par ailleurs fixé un nouvel horizon le 8 novembre dernier : 120 000 logements sociaux devront désormais être construits chaque année. Il faudra donc encore augmenter de 25 % l'effort déjà considérable qui a été fourni.
Le Gouvernement entend également développer le logement intermédiaire : le plan de cohésion sociale prévoit la création de 5 000 places d'insertion et de 5 000 places de résidences hôtelières à vocation sociale.
De plus, je rappelle que priorité est désormais donnée pour l'accès au parc social aux personnes en situation de précarité, particulièrement aux personnes hébergées dans les CHRS : c'est une disposition majeure de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
Ces mesures concernent directement les travailleurs les plus démunis, dont parlait M. Fischer. Un effort est fait pour leur insertion au travers de la loi pour le retour à l'emploi. Je citerai ainsi l'aide forfaitaire mensuelle de 150 euros au moins, et l'aide de 1 000 euros versée au quatrième mois de la reprise d'emploi.
J'aimerais répondre aux interrogations de M. le rapporteur spécial concernant les rapatriés. Il n'y a pas de risque de double versement de l'allocation de reconnaissance, car il s'agit d'une simple question de chronologie : les personnes ayant opté pour un capital de 30 000 euros percevront cette somme au deuxième trimestre 2007. D'ici là, elles percevront l'allocation simple sur le premier trimestre.
Je donnerai tout de même un chiffre pour illustrer la reconnaissance de la nation à l'égard des rapatriés : le budget qui les concerne atteindra 171 millions d'euros en 2007, somme qui sera notamment consacrée au versement de l'allocation de reconnaissance. Fin 2002, ce budget n'était que de 15 millions d'euros. On constate donc que les crédits destinés aux rapatriés ont été multipliés par onze.
Le programme « Accueil des étrangers et intégration » traduit l'action volontariste du Gouvernement depuis 2002.
Notre objectif est, premièrement, d'assurer la prise en charge des demandeurs d'asile, deuxièmement, de réussir l'intégration des étrangers, en leur donnant notamment la possibilité d'apprendre notre langue, de partager nos valeurs et de comprendre nos institutions et, troisièmement, de reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière, y compris par le retour volontaire en contrepartie d'une aide matérielle.
L'évolution des crédits témoigne de la réussite des mesures que nous avons mises en place depuis trois ans.
La diminution des crédits tient en effet d'abord à la baisse très significative du nombre de demandeurs d'asile en 2006 : sur les huit premiers mois de l'année 2006, ces demandes ont diminué de 41 %. (M. Guy Fischer s'exclame.)
La diminution tient également à la réduction du délai d'instruction des demandes d'asile. Alors qu'il était supérieur à deux ans en 2002 - quelle lenteur ! -, il est aujourd'hui de douze mois. Le Gouvernement poursuivra son effort en 2007, pour arriver à un délai moyen de neuf mois. Nous le devons aux demandeurs d'asile.
De plus, c'est pour nous le moyen de faire en sorte que ces demandeurs d'asile ne se dispersent pas dans le pays lorsqu'ils n'ont aucun droit à une carte de séjour, en profitant des délais administratifs beaucoup trop longs dont nous avions hérité en raison d'un certain laxisme.
La diminution des crédits résulte encore de la réforme de l'allocation temporaire d'attente, dont le versement est désormais aligné sur le délai de réponse aux demandes d'asile, conformément à une directive européenne.
Enfin, des efforts sans précédent ont été réalisés depuis 2002 pour augmenter la capacité des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ces efforts se poursuivront en 2007 avec la création de 1 000 places supplémentaires.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez eu raison de souligner que les objectifs du plan de cohésion sociale, qui prévoyait 20 000 places, sont atteints avec un an d'avance ; ils seront même dépassés en 2007, avec une offre de 20 500 places. C'est un effort exceptionnel que nous avons accompli ensemble depuis 2002.
Monsieur le rapporteur spécial, ce budget est réaliste : si nous ne sommes pas confrontés en 2007 à des tensions internationales, qui auraient pour conséquence d'augmenter les flux de demandeurs d'asile, nous ferons face à tous nos engagements.
La réforme de l'allocation temporaire d'attente consiste à ne plus verser cette dernière aux demandeurs d'asile qui refuseraient une offre d'hébergement en centre d'accueil. Cela permet de réelles économies budgétaires.
Par ailleurs, pour 2007, le nombre de demandeurs d'asile est estimé entre 30 000 et 32 000, soit une baisse de près de 50 %. L'effort de création de places de centre d'accueil pour demandeur d'asile permettra d'héberger près des deux tiers d'entre eux. Seul un tiers des demandeurs d'asile percevra donc l'allocation temporaire d'attente.
S'agissant de notre action en matière d'intégration, la répartition du budget diffère sensiblement de celle que nous avions présentée en 2006, compte tenu du transfert de l'intégralité de la gestion du contrat d'accueil et d'intégration à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations.
La création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances achève le processus de refondation des opérateurs de la politique d'intégration. Son action sera complémentaire de celle qui est menée tout à la fois par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, la HALDE et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, que les crédits de cette agence doivent provenir d'un seul et même programme. Toutefois, cette modification n'est pas qu'une simple formalité administrative ou de technique financière ; elle exige une vraie réforme de l'administration centrale ; il va falloir la conduire, mais cela prendra un peu de temps.
Le contrat d'accueil et d'intégration destiné aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France a été rendu obligatoire afin de s'assurer que les personnes apprennent effectivement notre langue et suivent une formation civique ; à cet égard, M. Murat a eu raison de dire tout à l'heure que c'était la condition d'une bonne intégration. Hier, à Bordeaux, Mme Catherine Vautrin a signé le 200 000e contrat d'accueil et d'intégration. Il s'agit donc d'un dispositif qui fait son chemin et qui entre dans nos moeurs.
En ce qui concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ses activités monteront en charge en 2007.
Enfin, une politique d'intégration forte, c'est aussi une politique qui lutte efficacement contre l'immigration irrégulière. C'est la raison pour laquelle, parallèlement aux reconduites à la frontière, nous avons mis en place un dispositif d'aide au retour ; au 29 novembre 2006, ce sont près de 1 900 personnes qui ont été effectivement raccompagnées dans ces conditions.
Le Gouvernement a également décidé, monsieur le rapporteur pour avis, d'informer plus largement les bénéficiaires éventuels de cette mesure. Le financement de 5 millions d'euros prévus pour 2007 répondra à la montée en puissance de ce dispositif.
J'en viens, enfin, au programme relatif à la parité, dont les crédits augmentent de 6 % dans le projet de loi de finances pour 2007.
Le Gouvernement a engagé, depuis 2002, de nombreuses actions : la Charte de l'égalité, la loi relative à l'égalité salariale, le plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi qui permet son entrée en vigueur.
Vous avez relevé, monsieur le rapporteur spécial, ainsi que Mme Gautier, la modicité des crédits de ce programme, malgré l'augmentation qu'ils connaissent cette année. Or, bien que de faible volume, ces crédits ont tout de même un effet de levier puissant. Ils permettent en effet de mobiliser de nombreux partenaires et des financements importants provenant de ces derniers, en particulier pour favoriser l'articulation des temps de vie ou l'égalité dans l'entreprise. Il est primordial que cet effort puisse être maintenu, et je compte sur le Sénat pour qu'il en soit ainsi.
Au-delà de ce programme, monsieur le rapporteur spécial, il convient d'apprécier l'ensemble des crédits, y compris ceux qui sont mobilisés par les caisses d'allocations familiales, tant il est vrai que celles-ci contribuent à la mise en oeuvre de cette politique en faveur des femmes en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, grâce, notamment, au plan « petite enfance » que j'ai eu la joie d'annoncer voilà quelques semaines.
Je retiens aussi de vos propos, monsieur le rapporteur spécial, qu'il est essentiel de donner de la lisibilité à ce programme ainsi qu'aux effets de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.
C'est pourquoi le Gouvernement propose la mise en oeuvre rapide d'un document de politique transversale qui permettra de mieux fédérer les énergies des différents départements ministériels. Il s'agit là d'une innovation pratique et utile.
Le deuxième programme de la mission, qui s'intitule « Handicap et dépendance », nous permet d'agir en faveur des personnes vulnérables que sont les personnes âgées et handicapées.
Depuis 2002, vous le savez, le Président de la République a fait de la politique en faveur des personnes handicapées l'une des grandes priorités de son quinquennat. C'est ainsi que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont toutes entrées en fonction ; quant à la prestation de compensation du handicap, elle est maintenant accordée à un nombre croissant de personnes handicapées ; enfin, la loi du 11 février 2005 entre en vigueur.
Les crédits réunis au sein du programme « Handicap et dépendance » progresseront de près de 3 % par rapport à 2006, leur montant atteignant ainsi plus de 8 milliards d'euros. Ils seront principalement destinés à l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et aux établissements et services d'aide par le travail.
Par ailleurs, pour aider les bénéficiaires de l'AAH à retrouver le chemin de l'emploi, j'ai souhaité qu'ils aient accès aux contrats aidés mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo.
Certes, nous pouvons encore progresser dans la gestion de l'allocation aux adultes handicapés. À cet égard, un audit de modernisation a été effectué cette année afin que soit assurée une unité de traitement des demandes sur l'ensemble du territoire. Suivant les conclusions de cet audit, nous entendons aller plus loin en 2007 pour mieux piloter encore l'attribution de l'AAH sur tout le territoire national.
La progression des crédits dévolus à ce programme permet également d'augmenter les moyens alloués aux centres d'aide par le travail, les CAT. En 2007, 2 500 places nouvelles seront créées dans ces établissements grâce à 110 millions d'euros supplémentaires. À la fin de l'année prochaine, nous aurons achevé le plan très ambitieux de créations de places engagé en 2003. Au total, 14 000 places nouvelles auront été créées entre 2003 et 2007, contre seulement 8 500 entre 1998 et 2002.
S'agissant du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, 14 millions d'euros sont reconduits cette année sur le budget de l'État pour leur fonctionnement, auxquels s'ajoute l'effort de 20 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
En dernier lieu, j'évoquerai notre soutien aux associations qui aident les personnes âgées, notamment eu égard au risque de maltraitance. Nous reconduisons les crédits accordés à la ligne téléphonique Allo Maltraitance, ou ALMA, qui permet aux personnes âgées ou à des proches de dénoncer des comportements inacceptables. Ce service sera généralisé dans les mois qui viennent. C'est d'ailleurs dans cette perspective de qualité qu'une agence de l'évaluation sera bientôt mise en place, ainsi que le Parlement en a décidé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le troisième programme de cette mission concerne la protection maladie. Il connaît une progression de ses crédits de 3,8 % dans le projet de loi de finances pour 2007.
Il s'agit de poursuivre nos efforts pour réduire encore les délais de paiement des indemnisations ; c'est une question de justice. Le but est d'atteindre, d'ici à deux ans, le traitement en moins de quatre mois de chaque demande.
Pour les plus démunis, le Gouvernement tient son engagement. Il vous est ainsi proposé de reconduire les crédits d'aide médicale d'État à hauteur de 233 millions d'euros. Cette aide joue un rôle essentiel.
Ce dispositif demande cependant à être mieux encadré et mieux géré. Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité qu'un autre audit de modernisation rende ses conclusions au cours du premier trimestre 2007. Nous vous proposons, monsieur le rapporteur spécial, en attendant les résultats de cet audit, de reconduire ces crédits.
Pour continuer de faire bénéficier d'une couverture complémentaire nos concitoyens défavorisés, les crédits en faveur du Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire resteront importants. En effet, alors qu'il atteint 398 millions d'euros cette année, le fonds bénéficiera au total d'un apport de 630 millions d'euros, car, outre la dotation que je viens de mentionner, il recevra 232 millions de recettes fiscales grâce à une augmentation de la fraction des droits sur les tabacs dont bénéficiait déjà le fonds CMU.
J'en viens au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui prend en charge les dépenses de personnels et de fonctionnement du ministère et dont la dotation s'élève à quelque 1,08 milliard d'euros.
Cette somme est répartie entre les dépenses de personnel pour la totalité des agents de l'administration sanitaire et sociale, correspondant à 788 millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement et d'investissement, qui représentent près de 290 millions d'euros ; en outre, une enveloppe de 10 millions d'euros est destinée à financer les actions de communication dans le cadre de la prévention.
Comme tous les autres ministères, le ministère de la santé contribue à maîtriser les dépenses de l'État, notamment par sa gestion immobilière.
Pour ce qui concerne les dépenses de personnels, l'effort de notre ministère est adapté à la nature de ses missions, conformément d'ailleurs à la logique d'ensemble de l'objectif du Gouvernement, à savoir que les évolutions des effectifs des différentes missions doivent s'adapter aux priorités de l'action de l'État. Compte tenu du caractère prioritaire de nos missions au sein de l'État, la norme du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne peut jouer. Les recrutements prévus seront principalement ciblés sur les priorités que sont la lutte anti-vectorielle, notamment à la Réunion, et le renforcement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales sur tout le territoire national.
Telles sont, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je souhaitais apporter sur la mission « Solidarité et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente : Nous allons procéder tout d'abord à l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'État B. Nous examinerons ensuite les articles 53 et 56 qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Solidarité et intégration ».
Demande de priorité

M. Philippe Bas : Je demande la parole.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II- 211, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet : Favorable.

Mme la présidente : Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.