Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 50 bis

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 50 bis

debate, 06/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-26 rectifié bis est présenté par M. Torre, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-78 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-120 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° II-194 est présenté par M. Lise, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-26 rectifié bis.

M. Henri Torre : Les trois rapporteurs pour avis ont déposé des amendements identiques à celui-ci. Nous sommes donc unanimes.
Il s'agit d'améliorer l'information du Parlement en intégrant dans le document de politique transversale les éléments intéressants qui avaient été fournis dans les anciens « jaunes » budgétaires par l'article 135 de la loi de finances.
Monsieur le ministre, cela est d'autant plus nécessaire que le ministère de l'outre-mer avait fourni, pour réaliser ces documents, un travail de synthèse de très grande qualité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-78.

Mme Anne-Marie Payet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-120.

M. Christian Cointat : Cet amendement de la commission des lois a été déposé pour appuyer la démarche de la commission des finances. Il est donc défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Lise, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II-194.

M. Claude Lise : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-26 rectifié bis, II-78, II-120 et II-194.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 bis.
L'amendement n° II-166, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, leurs groupements lorsqu'ils exercent la compétence d'actions de développement économique ».
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Cet amendement vise la répartition de la dotation d'octroi de mer.
Il apparaît nécessaire d'attribuer directement une dotation spécifique d'octroi de mer prélevée sur le Fonds régional de développement économique aux groupements de communes, quand ces derniers mènent des actions de développement économique.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Torre : La commission ne peut pas se prononcer sur un texte qu'elle n'a pas examiné. Dans ces conditions, elle demande l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Une simulation serait nécessaire compte tenu de la répercussion sur les établissements publics de coopération intercommunale.
Aussi, si Mme Michaux-Chevry acceptait de retirer son amendement, les calculs pourraient être effectués, et nous pourrions éventuellement en rediscuter dans d'autres occasions. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-166 est-il maintenu ?

Mme Lucette Michaux-Chevry : Monsieur le ministre, le calcul est simple : 80 % du fonds sont affectés à la part communale et 20 % à la part régionale ! Nous demandons qu'une dotation d'octroi de mer soit attribuée aux groupements de communes menant des actions de développement. Pourrions-nous disposer des éléments nécessaires pour le collectif budgétaire ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je fournirai ces éléments le plus tôt possible.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Je retire donc l'amendement !

Mme la présidente : L'amendement n° II-166 est retiré.
L'amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, le FIR.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Torre : La commission n'a pu se prononcer sur un amendement dont elle n'a pas eu connaissance. Comme pour l'amendement précédent, je demande l'avis éclairant du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-167 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 bis.
L'amendement n° II-168, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2563-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-7. - Dans les départements d'outre-mer, le plafond de population de 5 000 habitants mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 est fixé à 15 000 habitants. »
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Il s'agit d'adapter les critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer et de permettre d'augmenter le seuil de 5 000 habitants à 15 000 habitants.
Je pense que le Gouvernement émettra un avis défavorable. Je suis prête à retirer mon amendement à la condition expresse d'avoir l'engagement qu'il sera réexaminé le plus rapidement possible. En effet, ce fonds profite uniquement à certaines communes rurales. Or, d'autres communes rurales devraient pouvoir en bénéficier parce qu'elles ont été frappées par les secousses sismiques et par les cyclones.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Torre : La commission n'a pas pu se prononcer, puisqu'elle n'a pas eu l'occasion d'examiner l'amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme vous pouvez le constater, il y a une extraordinaire fluidité dans les relations entre le Gouvernement, la commission des finances, la commission des lois, la commission des affaires sociales et les parlementaires dans le dépôt des amendements. Dans un parallélisme des formes absolu, le même esprit anime le Gouvernement sur l'amendement n°II-166 et sur l'amendement n° II-168. Il est nécessaire de faire les comptes, d'établir des simulations dans les meilleurs délais possible et nous en reparlerons le plus tôt possible.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-168 est-il maintenu ?

Mme Lucette Michaux-Chevry : Je retire mon amendement par gentillesse, mais la réponse de M. le ministre ne me satisfait pas, car il n'y a aucun compte à faire !

Mme la présidente : L'amendement n° II-168 est retiré.
L'amendement n° II-226 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants non engagés par les Régions au titre de la dotation de continuité territoriale sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport-mobilité ».
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : L'État a versé des sommes importantes au nom de la continuité territoriale. Or, le constat navrant qui a été fait, c'est que, dans de nombreuses régions - sauf la Guadeloupe, d'ailleurs -, beaucoup de crédits n'ont pas été utilisés.
Je propose donc, étant donné le succès du passeport-mobilité et la nécessité de l'ouvrir - peut-être après étude - à d'autres régions que l'Europe, que les crédits non utilisés au titre de la continuité territoriale puissent être reversés au passeport-mobilité.
C'est une question de bonne gestion des crédits publics. Je ne vois pas pourquoi on se plaint que la continuité territoriale ne va pas assez loin, et qu'on n'utilise pas les crédits, quand on en a, alors qu'il y a des besoins de financement pour le passeport-mobilité. En effet, de nombreux jeunes forgent leur avenir là où ils estiment que c'est possible. On ne doit pas les paralyser.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Torre : Je ne sais pas ce que dit Bruxelles. Mais, s'agissant de la continuité territoriale, il faut être extrêmement prudent, car cela peut mener très loin.
L'amendement n° II-226 rectifié vise à reporter les reliquats, s'il y en a, sur le passeport-mobilité pour les jeunes. À titre personnel, cela me paraît une bonne orientation, mais j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis très favorable. Cette continuité territoriale est un succès. Quant à la redéfinition de ses modalités d'application, nous en avons parlé et nous en reparlerons.
L'utilisation des passeports-mobilité - plus de 60 000 en quatre ans - a bien montré la pertinence de cette mesure. Il n'est pas concevable que des crédits qui ont été fléchés ne soient pas utilisés. Il faut donc, en logique pure et en logique pratique, permettre l'utilisation d'une année sur l'autre. Le Gouvernement soutient donc l'initiative de M. Virapoullé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-226 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50 bis.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».