Loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire
debate, 05/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » (et article 52).
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cette heure tardive, je vous présenterai rapidement mes remarques essentielles, vous renvoyant au rapport écrit que j'ai rédigé au nom de la commission des finances sur la mission « Sécurité sanitaire ».
Ma première remarque a trait au respect de ce qui constitue désormais notre architecture budgétaire, la LOLF. C'est pour moi l'occasion de relever quelques motifs de satisfaction. Ainsi, des progrès ont été accomplis dans la justification au premier euro. Des améliorations sont également à relever s'agissant du calcul des équivalents temps plein travaillés.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence bien !
Mme Nicole Bricq : En ce qui concerne les indicateurs de performance, qui sont, nous le savons, difficilement lisibles, il faut poursuivre les efforts entrepris.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous ferons mieux l'an prochain !
Mme Nicole Bricq : Je vous fais confiance, monsieur le ministre.
Les véritables difficultés tiennent, je l'ai déjà souligné l'année dernière, au caractère particulièrement lacunaire de la dimension interministérielle, à la cartographie des budgets opérationnels de programme, à l'insuffisance du dialogue de gestion, à l'exécution de la dépense, qui n'est pas simplifiée, notamment pour le programme « Veille et sécurité sanitaires ». Ce dernier point ne répond pas à la recommandation de « créer une action support dans chaque programme pour y imputer les actions indivises ».
Les crédits de personnels sont inscrits en dehors de la mission, ce qui n'est pas du tout dans l'esprit de la LOLF. La responsabilité de la conduite des programmes - critère lolfien par excellence ! - s'en trouve très gravement altérée.
Je fais miennes les remarques générales qu'ont formulées nos collègues Alain Lambert et Didier Migaud dans leur excellent rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et les difficultés à la respecter dans la préparation du budget pour 2007.
La deuxième remarque porte sur le paysage toujours complexe des opérateurs qui oeuvrent dans cette mission. Deux d'entre eux n'ont toujours pas de contrat d'objectifs et de moyens : l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFFSA, devrait en signer un de façon imminente avec ses tutelles ; le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, est en cours d'élaboration.
Je consacre un long développement à l'AFSSET dans mon rapport, pour constater que cette agence est pénalisée par une absence de coordination interministérielle. Sa tutelle relève en effet de trois ministères : le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et le ministère de la santé et des solidarités. Elle ne dispose pas des moyens destinés à lui permettre d'exercer sa fonction de « tête de réseau ».
J'en veux pour preuve la mollesse de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable, samedi soir, quand il s'est agi, lors de l'examen de la mission « Écologie et développement durable », de s'opposer à l'amendement de Fabienne Keller, qui visait à retirer à l'AFSSET 500 000 euros pour boucher un trou dans le budget du ministère de l'écologie.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Nicole Bricq : L'interministérialité n'a pas joué, faute d'arbitrage, alors que le ministère de l'emploi a conforté les missions de l'AFSSET, qui, je le rappelle, ont trait aux enjeux climatiques dont les répercussions sur la santé sont prévisibles.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La canicule !
Mme Nicole Bricq : Un lien existe entre environnement et santé, c'est évident.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est pour cela que je m'intéresse à l'AFFSET !
Mme Nicole Bricq : Je trouve dommage que le Gouvernement n'assume pas cette mission interministérielle jusqu'au bout. Ce n'est pas sérieux !
Pour ce qui concerne le paysage complexe des opérateurs, monsieur le ministre, vous semblez avoir tenu compte des remarques que j'ai formulées l'année dernière, puisque vous avez commandé un rapport au professeur Jean-François Girard. Celui-ci propose notamment de regrouper ces sept agences en trois pôles. Peut-être nous donnerez-vous des précisions sur les suites que vous entendez donner à ce rapport, monsieur le ministre.
Ma troisième remarque a trait au financement du plan de pandémie grippale. J'ai rendu compte à la commission des finances et au Sénat de la mission de contrôle que j'ai effectuée au printemps dernier sur l'exécution de ce plan.
La part du financement de l'État est réduite. Le problème de l'inconstitutionnalité du fonds de concours a été réglé par la création d'un établissement public administratif, le fonds de prévention des risques sanitaires, mais les problèmes demeurent.
Vous vous étiez engagé à ce que l'État verse 177 millions d'euros. Le décret d'avance, reporté sur 2006, vise 150 millions d'euros. Le solde de l'État ne figure pas au programme. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que vous attendiez un chiffrage que vous avez commandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, au sujet des besoins supplémentaires pour le plan de lutte contre la pandémie grippale. À ce jour, je n'ai pu obtenir le résultat de ce chiffrage. Pourriez-vous nous donner des informations sur ce point ? Selon mes estimations, les besoins complémentaires seraient bien supérieurs aux 27 millions d'euros qui manquent et seraient plutôt de l'ordre de 400 à 600 millions d'euros. Peut-être me démentirez-vous.
S'agissant du montant de la contribution de l'assurance maladie, aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce fonds s'élève à 175 millions d'euros, dont le contributeur unique serait l'assurance maladie. N'est-ce pas totalement contradictoire avec la volonté du Sénat qui, sur l'initiative de la commission des affaires sociales, a limité à 50 % des dépenses du fonds la participation de l'assurance maladie ? Cette interrogation n'est toujours pas levée. Il s'agit, pour moi, d'un problème de fond par rapport à une politique de santé publique qu'il appartient à l'État de mener à bien et qui fait partie de ses fonctions régaliennes.
En ce qui concerne les équivalents temps plein travaillés rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emploi du ministère de la santé, en 2007, 23 postes supplémentaires sont prévus. Cependant, je relève une anomalie quant à la dotation de l'Institut de veille sanitaire, l'InVS. Son contrat d'objectifs prévoit qu'il devrait bénéficier de 152 postes supplémentaires sur quatre ans alors qu'il ne pourrait en recruter que 9 en 2007. C'est une curieuse manière de reporter la charge des emplois au-delà de 2007. J'aurais préféré que l'État fasse un effort linéaire. C'est l'objet d'un amendement que je présenterai lors de l'examen des crédits.
Quant à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, qui finance de plus en plus ses missions par la création de taxes affectées, nous y reviendrons lors de l'examen d'un amendement déposé sur l'article 52.
Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite terminer mon propos en disant quelques mots sur la réforme du service public d'équarrissage, qui a fait l'objet d'un débat au Sénat à la suite du contrôle de la Cour des comptes. Mais les objectifs fixés relatifs à l'organisation de la concurrence et au financement de ce service, qui demeure aléatoire, n'ont toujours pas été atteints. Une fois encore, un nouveau relèvement de la taxe d'abattage me semble inexorable.
En conclusion, je m'interroge sur le caractère factice, artificiel de cette mission, qui fait partie des huit missions interministérielles, tant que l'État ne réformera pas profondément son architecture afin de mener à bien, à l'avenir, cette politique publique pourtant essentielle. Or, l'objet de la LOLF est de faire en sorte que l'État parvienne à se réformer en profondeur. Pour l'instant, tel n'est pas le cas. Cette mission n'a d'interministérielle que l'appellation ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, sur ma proposition, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits demandés pour 2007 au titre de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », ainsi qu'à l'article 52 rattaché, sous réserve de deux amendements que je vous exposerai ultérieurement.
Cependant, le débat fut animé lors des travaux de la commission. Nous sommes évidemment convaincus de la nécessité de garantir la sécurité sanitaire. À cet égard, nous saluons le travail de surveillance, d'analyse, de préparation et de gestion des situations de crise accompli tant par les services de l'État, que par le réseau des agences sanitaires.
Je relève aussi, avec satisfaction, que bien des observations de parlementaires et de moi-même, dans mon avis budgétaire de l'an dernier, ont été prises en compte.
Mais nous constatons les effets produits par toutes ces mesures sur le terrain à l'égard des producteurs et des acteurs économiques. Mes chers collègues, messieurs les ministres, m'ont donc chargé de vous interroger sur quatre points particuliers.
D'abord, nous pensons que l'application excessive du principe de précaution ne doit pas venir bouleverser les filières économiques. Leur activité est exercée de manière responsable et, quels que soient les besoins de la sécurité sanitaire, il ne faut pas exagérer la suspicion à leur encontre.
Il ne faut pas non plus, dans notre pays de haute et ancienne tradition gastronomique, que la politique de sécurité alimentaire entraîne une aseptisation de l'alimentation qui conduirait à son affadissement, en particulier dans la restauration collective.
La commission des affaires économiques souhaite également que les normes et interdictions imposées par l'État soient similaires à celles qui sont appliquées dans le reste de l'Union européenne. Je pense, en particulier, à la gestion de la fièvre catarrhale ovine et bovine dans les départements du nord de la France.
Enfin, il faudrait aider les filières professionnelles à mieux faire de la sécurité sanitaire des produits français un puissant argument de vente auprès du public. Le nombre et la qualité des contrôles auxquels sont soumis les produits alimentaires dans notre pays les classent parmi les plus sûrs du monde. Il faut que le consommateur le sache et en soit convaincu !
Au-delà de ces quatre questions générales, messieurs les ministres, quatre points ont suscité la perplexité de la commission des affaires économiques, lorsque je lui ai présenté les deux programmes de la mission budgétaire.
Premièrement, nous rencontrons des difficultés eu égard aux dépenses en personnel, difficultés qui interdisent d'apprécier correctement, en termes de contrôle de gestion, le coût exact de la mission.
Monsieur le ministre de la santé, quelle solution entendez-vous trouver pour permettre, conformément aux préconisations de MM. Alain Lambert et Didier Migaud, la création, dans le programme « Veille et sécurité sanitaires », d'une action support pour y imputer les actions indivises, au nombre desquelles figurent les charges de personnel ?
Par ailleurs, la participation des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au contrôle de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation, que l'on sait importante, ne fait toujours l'objet d'aucune évaluation. Peut-on espérer, monsieur le ministre de l'agriculture, que les indications chiffrées permettant d'apprécier le niveau de ce concours de la DGCCRF sera indiqué dans le prochain projet annuel de performances pour 2008 ?
J'en viens, deuxièmement, aux fonds de concours. Si la commission des affaires économiques n'en conteste pas le principe, elle regrette que le PAP ne donne aucune explication ni sur leur origine ni sur leur affectation. Pour une meilleure information du Parlement, pouvez-vous nous assurer, messieurs les ministres, que ces explications figureront désormais dans le PAP de la mission ?
Troisièmement, je m'interroge sur le financement des dépenses de fonctionnement des cinq organismes spécialisés dans la veille et la sécurité sanitaires par des prélèvements sur leurs fonds de roulement. Ce mécanisme malsain altère la lisibilité du budget et la compréhension de ses évolutions. Aussi, la commission des affaires économiques souhaite-t-elle que les contrats d'objectif et de moyens que les agences vont signer avec leur tutelle prévoient des financements réguliers et orthodoxes. Pouvez-vous, monsieur le ministre de la santé, vous engager sur ce point ?
Enfin, quatrièmement, ayant cette année consacré mon rapport pour avis, en tant que président de la section « Fruits et légumes » du groupe d'études du Sénat sur l'économie agricole et alimentaire, aux impacts budgétaires de la lutte phytosanitaire, j'ai constaté que les trois textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », n'étaient toujours pas parus, plus de vingt mois après la promulgation de la loi !
Faute de décret, le dispositif législatif voté par le Parlement au mois de février 2005 n'est pas appliqué. Ce retard étant gravement préjudiciable à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et, plus globalement, à l'activité agricole dans son ensemble, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre de l'agriculture, quand les mesures réglementaires attendues pourront être publiées. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je remercie ma collègue de la commission des finances dont la présentation très complète me permet de ne pas entrer dans le détail du programme « Veille et sécurité sanitaires », auquel la commission des affaires sociales a limité sa saisine afin de suivre uniquement les actions relevant du ministère de la santé et des solidarités. J'organiserai donc mon intervention autour de trois points, qui me paraissent devoir faire l'objet d'une attention particulière.
Le premier d'entre eux porte sur le financement des plans de réponse aux urgences sanitaires qui confirme la montée en puissance de l'assurance maladie dans leur prise en charge.
Pour illustrer mon propos, je reviendrai sur les modalités de financement imaginées pour le nouveau Fonds de prévention des risques sanitaires, destiné à remplacer le fonds Biotox créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce fonds assumera les dépenses nécessaires à la lutte contre la grippe aviaire et contre le bioterrorisme.
Comme l'a souligné le rapporteur spécial, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les recettes dudit fonds devaient initialement être constituées d'une contribution annuelle à la charge de l'assurance maladie - à hauteur de 175 millions d'euros en 2007 - et d'une subvention non obligatoire de l'État, qui n'est d'ailleurs pas prévue cette année dans le cadre du projet de loi de finances que nous examinons.
La commission des affaires sociales a estimé regrettable que l'État se désengage du financement de mesures qui ressortissent typiquement à ses missions régaliennes. Elle a donc proposé, et obtenu, que l'État participe obligatoirement à la moitié des recettes du fonds. Il conviendra donc, monsieur le ministre, d'inscrire ces crédits, au plus tard, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Le deuxième point que je désire aborder concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS.
Cette agence a été au centre des travaux de la mission d'information de la commission des affaires sociales sur la politique du médicament, que j'avais l'honneur de présider. Dans ce cadre, nous avons émis de vives critiques sur l'indépendance de son expertise externe et sur la transparence de ses travaux.
Je voudrais ce soir saluer les efforts entrepris par cette agence, depuis plusieurs mois, pour corriger le défaut constaté. De réels progrès ont, en effet, été accomplis non seulement pour mieux connaître et contrôler les conflits d'intérêt existant entre les experts et l'industrie pharmaceutique, mais aussi pour rendre accessibles au public les comptes rendus des réunions de l'Agence.
Je souhaite que cette évolution se confirme dans les mois à venir, en particulier grâce à l'application de l'ensemble des dispositions de la directive européenne du 31 mars 2004, dont, monsieur le ministre, nous attendons la transposition.
Enfin, la commission des affaires sociales s'est interrogée sur la complexité des structures chargées de la gestion des produits sanguins.
Trois établissements se partagent aujourd'hui des missions dans ce domaine : l'Établissement français du sang, l'EFS, qui est l'opérateur unique des activités de transfusion et de distribution des produits sanguins sur le territoire national, l'Institut national de la transfusion sanguine, l'INTS, chargé d'une mission de formation universitaire et de recherche, et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, seul habilité à produire des médicaments dérivés du plasma.
Ce dernier opérateur a vocation à fonctionner comme un laboratoire pharmaceutique indépendant, bien qu'il assure la mission de santé publique consistant à fournir les établissements de santé en médicaments de ce type. Or, tel n'est pas exactement le cas de l'EFS et de l'INTS. De fait, l'Institut national de la transfusion sanguine est financé aux deux tiers par l'assurance maladie et par l'Établissement français du sang. On comprend donc mal ce qui empêche celui-ci d'intégrer en son sein les activités de l'INTS.
Une réforme de ce type éviterait une déperdition d'énergie et de moyens dans le domaine de la gestion des produits sanguins. Elle obligerait toutefois l'État à s'investir à nouveau dans le financement de l'Établissement français du sang, alors que l'on observe, depuis quelques années, une tendance inverse, qui aboutit, dans le présent projet de loi de finances, à un total désengagement financier.
La commission des affaires sociales a déjà critiqué ce fait et le déplore encore, estimant qu'à tout le moins l'État doit assurer la prise en charge des contentieux transfusionnels gérés par l'Établissement français du sang, dont le coût sera l'an prochain compensé par une augmentation des prix, déjà élevés, des produits sanguins labiles, et donc, indirectement, mis à la charge de l'assurance maladie.
Sous réserve de ces quelques observations, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 10 minutes ;
Groupe socialiste, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crises sanitaires successives de ces dernières années, notamment les récentes épidémies de grippe aviaire, de SRAS et de chikungunya, ainsi que les maladies nosocomiales ont montré l'urgence de renforcer la sécurité sanitaire.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : N'oubliez pas la dengue !
Mme Patricia Schillinger : Effectivement, monsieur le ministre !
Aujourd'hui et plus que jamais, la sécurité sanitaire constitue un problème majeur de santé publique à l'échelon mondial et doit être une priorité politique. Nous devons tous, en permanence, rester vigilants face au SRAS, au H5N1, aux risques inhérents au bioterrorisme et aussi à l'apparition d'une tuberculose multirésistante.
Notre dispositif de veille doit pouvoir contrôler constamment l'apparition, la mutation et la diffusion des nouvelles épidémies, et, pour ce faire, définir des priorités et établir des ponts entre les surveillances humaine, animale et végétale. Le véritable défi qui s'impose à nous est d'assurer à la fois une coopération efficace entre les institutions et une collaboration entre l'organisation administrative et universitaire de la recherche.
En France, l'affaire du sang contaminé, la crise dite de la « vache folle » et, plus récemment, la canicule de l'été 2003 ont eu pour conséquences de convaincre les pouvoirs publics de créer un « système » de sécurité sanitaire structuré autour de plusieurs agences. Malheureusement, de nombreux rapports dénoncent aujourd'hui ce système et la multiplication des agences sanitaires : mises en place progressivement et sans réelle stratégie d'ensemble, celles-ci se confondent par la diversité de leurs missions, leur mode d'organisation et leur fonctionnement.
Dans le rapport publié en août dernier qu'il a cosigné, M. Jean-François Girard évoque un dispositif « relativement confus, dans lequel le nombre d'interfaces a augmenté de façon considérable ». Il ajoute que la multitude d'intervenants et le « manque de liens opérationnels entre les agences nuisent en outre considérablement à l'efficacité du dispositif global. »
La complexité de ces structures nuit à la clarté des budgets et s'avère coûteuse en raison des nombreux doublons financiers.
Dans ses grandes tendances, le budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2007 est en augmentation de plus de 3 %, ce qui est évidemment satisfaisant. Pourtant, en y regardant de plus près, la situation est beaucoup plus discutable et difficilement acceptable, car des moyens sont véritablement en baisse, notamment ceux qui sont accordés à I'InVS, à l'AFSSET et à l'AFSSAPS.
Pour certaines agences sanitaires, en particulier l'AFSSA et l'AFSSET, le financement est éclaté entre les programmes de plusieurs missions.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est la LOLF !
Mme Patricia Schillinger : Il devient donc difficile d'identifier clairement les crédits.
Pour l'AFSSET, la baisse de près de 29 % de la subvention versée est préoccupante, à l'heure où son renforcement devrait, bien au contraire, être une priorité. Cette agence ne bénéficie d'aucun poste supplémentaire pour 2007, alors que l'insuffisance de nombreux emplois de personnel technique et administratif est toujours à déplorer.
Concernant l'AFSSAPS, le financement pose problème, car c'est essentiellement l'industrie pharmaceutique qui le prend en charge. Il est légitime de s'interroger, comme le fait la mission d'information du Sénat, sur cette dépendance et sur ses incidences quant à la transparence, la qualité et la rigueur scientifique attendue de cette agence. Ces interrogations sont encore renforcées par la diminution prévue des crédits et par la nouvelle politique du médicament. Le risque est grand de voir apparaître des médicaments de qualité médiocre, sans réel apport thérapeutique, mais qui permettront à certains laboratoires d'engranger des profits importants.
Quant à l'Agence de la biomédecine, nous ne pouvons que dénoncer un manque de moyens au regard de ses nouvelles missions. Selon sa directrice générale, Mme Carine Camby, il est très probable que les sept emplois supplémentaires accordés, sur les dix-huit initialement demandés, ne suffiront pas à faire face à la quantité de travail, ce qui obligera cette agence à décaler dans le temps certaines de ses missions. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de mettre en place des structures pérennes, pour relancer la promotion des dons, et d'y affecter des moyens budgétaires importants.
Je mentionne également la diminution sensible des crédits consacrés à l'action n° 3 « Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » du programme « Veille et sécurité sanitaires ». Or, comment parvenir à renforcer la veille si les moyens nécessaires à cet effet ne sont pas débloqués ?
Par ailleurs, je souhaite évoquer la situation des médecins inspecteurs de santé publique, qui, je le rappelle, jouent un rôle crucial en termes de santé publique, puisqu'ils ont pour mission principale d'assurer la veille épidémiologique sur le territoire et l'application des réglementations sanitaires. Au regard des sous-effectifs malheureusement constatés, il devient urgent de renforcer leurs moyens.
Je terminerai mon propos en insistant sur l'importance d'assurer, en matière de sécurité sanitaire, une meilleure articulation entre les systèmes français et européen. En effet, Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice exécutive de l'EFSA, l'Agence européenne de sécurité des aliments, a confirmé la nécessité de renforcer la coordination européenne entre les agences sanitaires des différents États membres. À mon sens, il nous faut oeuvrer au plus vite, car le risque sanitaire est présent et ignore les frontières. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » est composée de deux programmes bien définis, mais d'inégale importance : le programme « Veille et sécurité sanitaires » incombe à la direction générale de la santé du ministère de la santé et des solidarités ; le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vise à contribuer à l'amélioration de la qualité sanitaire des productions agricoles et de la santé des consommateurs, et est mis en oeuvre sous l'égide de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
Les moyens affectés à ces deux programmes s'inscrivent globalement dans la continuité des priorités fixées les années précédentes. Les réformes engagées demandent, plus que jamais, à être poursuivies et menées à terme pour, d'une part, assurer une meilleure réactivité face aux crises sanitaires, et d'autre part, renforcer la veille et le suivi tout en maintenant une expertise de qualité dans un domaine qui suscite une attention croissante de la part des citoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP, auquel je suis rattaché, apportera bien sûr son entier soutien à ce projet de budget.
S'agissant tout particulièrement du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », l'ensemble des crédits de paiement pour 2007 est en progression de 3,26 %. Cet effort bienvenu mérite d'être salué ! Il bénéficiera à la filière, comme d'ailleurs à l'ensemble de la collectivité nationale.
Les priorités fixées pour l'année prochaine portent sur la lutte contre les maladies animales et sur la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires. Elles ont été définies en tenant compte des besoins nouveaux en matière de santé animale apparus au cours de l'année 2006 ou anticipés sur 2007, ainsi que des nouvelles réglementations à appliquer.
Au cours de la dernière décennie, l'ensemble des productions animales a été touché par des crises sanitaires majeures. Dans la quasi-totalité des situations, elles ont eu pour origine des contaminations extérieures aux élevages, que les mesures d'hygiène et de prévention déclinées par tous les éleveurs n'ont pas permis d'éviter. Ces risques sanitaires, accentués par l'augmentation des échanges à l'échelle de la planète, deviennent des facteurs prédominants de déstabilisation économique et de déséquilibre des marchés, comme l'ont montré l'épizootie d'influenza aviaire et celle, plus récente, de fièvre catarrhale.
À chaque crise, l'efficacité des dispositifs de protection et de gestion indispensables à la maîtrise et à l'éradication de ces maladies repose, d'une part, sur l'action responsable des éleveurs des zones réglementées et, d'autre part, sur leur professionnalisme. Ces derniers subissent de fortes contraintes, qui perturbent les règles habituelles d'organisation de leurs exploitations et des marchés concernés. Cela entraîne évidemment des surcoûts et, donc, des pertes économiques importantes difficilement supportables.
La gravité des dernières crises sanitaires et la façon dont elles sont survenues appellent de notre part une double action : mettre en place une nouvelle organisation préventive, pour agir avec rapidité et efficacité et limiter ainsi les conséquences économiques ; assurer en même temps le soutien des éleveurs et, au-delà, de l'ensemble de la filière.
Il faut donc se réjouir des efforts notables déjà accomplis, notamment dans ce programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », qui comporte d'incontestables améliorations. Cependant, des progrès restent indéniablement à accomplir, plus particulièrement en matière d'objectifs et d'indicateurs de performance, domaines dans lesquels nous devons faire preuve d'encore plus d'ambition, d'exigence et de rigueur.
Dans un contexte de crise sanitaire continuelle, les moyens doivent être renforcés. Par conséquent, je suis au regret de ne pouvoir approuver l'amendement proposé par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, lequel vise à prélever 2 millions d'euros sur ce programme pour les transférer sur le second programme « Veille et sécurité sanitaires ».
Les moyens consacrés pour 2007 à la lutte contre les épizooties spongiformes transmissibles, EST, restent élevés, malgré la diminution continue du nombre de cas d'ESB détectés, en raison des tests de dépistage opérés sur les animaux en abattoirs ou à l'équarrissage.
À cet égard, messieurs les ministres, j'ouvrirai une petite parenthèse, profitant de la présence ce soir de mon collègue et ami Gérard Dériot, président du conseil général de notre département de l'Allier.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Excellent président !
M. Bernard Barraux : Il serait même mieux placé que moi pour vous rappeler les problèmes importants rencontrés par les laboratoires départementaux du fait de la diminution du nombre d'analyses et de recherches sur l'ESB.
La gestion de ces maladies hors EST voit son budget augmenter de plus de 14 % grâce aux programmes développés pour lutter contre la peste porcine et la fièvre catarrhale. Cependant, compte tenu de l'épisode actuel de fièvre catarrhale dans le nord-est de la France, qui crée notamment de fortes perturbations sur le marché des bovins, il est à craindre que cette enveloppe ne soit, malgré tout, insuffisante.
Dans le domaine de l'identification des animaux, l'enveloppe pour 2007 est doublée, afin de permettre la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires. Il est important de rester vigilant sur l'utilisation de l'enveloppe de 2,5 millions d'euros réservée à la constitution d'une base de données nationale ovine et caprine, qui ne doit pas conduire à la création d'une base nationale indépendante de celles qui existent déjà. Celle-ci doit, au contraire, favoriser la complémentarité entre espèces, d'autant que la moitié des éleveurs ovins sont aussi des éleveurs de bovins.
Par ailleurs, les crédits consacrés à l'accompagnement des missions d'identification menées par les établissements départementaux de l'élevage, ou EDE, sont en augmentation de près de 20 %. Cette forte hausse nous satisfait ; cependant, messieurs les ministres, je ne suis pas dupe, car elle ne compense que partiellement la réduction de 30 % subie en 2005 !
En tout état de cause, l'identification des animaux est la condition sine qua non de toute action en matière de sécurité sanitaire sur les produits animaux. Or, malgré la multiplication et la complexification des dispositifs d'identification, les moyens d'accompagnement ne suivent pas.
C'est la raison pour laquelle il est important de procéder à un rattrapage, à l'heure où les établissements départementaux de l'élevage mettent en place une démarche de qualité pour répondre aux exigences toujours plus fortes de l'État et de la filière, et où l'État demande à ces établissements de mettre en place une comptabilité analytique pour mieux cerner les dépenses liées aux missions réglementaires.
Enfin, pour ce qui est du stockage et de l'élimination des farines animales, cette action prend désormais la forme d'une prise en charge partielle du coût de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux morts en exploitation agricole et de ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Elle permet d'assurer, par ailleurs, le financement du stockage et l'élimination des stocks de farines animales constitués jusqu'au 31 décembre 2003.
Le service public de l'équarrissage a vu la réduction de son périmètre, d'abord, avec l'exclusion des déchets d'abattoirs et d'ateliers de découpe, ainsi que des colonnes vertébrales de bovins produits par les boucheries, ensuite, avec la modification de sa gestion, l'abandon des réquisitions préfectorales et la formation d'un marché public, enfin, avec le transfert du dispositif du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, à l'Office de l'élevage.
Je suis déjà intervenu le 22 novembre dernier à cette tribune, monsieur le ministre, sur la question du financement du service public de l'équarrissage. Mais, pour enfoncer un clou, il faut parfois taper dessus plusieurs fois !
Ce financement reste confronté à deux difficultés : d'une part, son coût élevé et, d'autre part, la répartition de son financement entre les différents acteurs de la filière et l'État. Sans revenir sur l'ensemble des critiques formulées par la Cour des comptes, je souhaite simplement insister une nouvelle fois sur la nécessité de développer davantage la concurrence dans le secteur de l'équarrissage.
Il s'agit, en effet, d'un élément déterminant dans la maîtrise du coût du service public de l'équarrissage à court et moyen termes. La réforme adoptée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 prévoyait notamment que l'exécution du service public de l'équarrissage soit attribuée sous la forme d'un marché public national à lots départementaux. La Cour des comptes a toutefois estimé que cela ne suffirait pas à instaurer une véritable concurrence dans une activité en situation d'oligopole, qui empêche les prix de se former librement.
Avec mes collègues du groupe de l'UMP, nous tenons à saluer la volonté du Gouvernement de maîtriser le coût de ce service public et d'en assurer un financement équitable, compte tenu des situations très différentes selon les acteurs concernés et d'un cadre réglementaire européen contraignant.
Nous n'oublions pas que l'enjeu est non seulement financier mais aussi, et surtout, économique et sanitaire. En effet, au-delà du financement du service public de l'équarrissage, c'est la qualité de notre viande et la confiance des consommateurs qu'il s'agit de conforter.
Je me permettrai, en conclusion, de réitérer les quelques remarques que j'avais formulées le 22 novembre dernier : j'avais alors rappelé qu'au moment de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, le Gouvernement, en application du sacro-saint principe de précaution, avait prohibé totalement et, hélas ! définitivement l'utilisation des farines de viande. Or, nous le savons tous, si les sujets de Sa Gracieuse Majesté ne s'étaient pas conduits comme des « voyous », nous n'aurions pas été amenés à diaboliser ce produit.
Je tiens à rappeler que la farine de viande est particulièrement riche en protéines de grande qualité. Et, contrairement à ce que l'on a dit, elle a surtout été utilisée pour l'alimentation des porcs et des volailles, et peu pour celle des ovins et des bovins.
La nature ayant horreur du vide, lorsqu'un produit fait défaut, on en trouve un autre : pour le plus grand bonheur des fermiers brésiliens et américains, on achète des quantités considérables de soja, OGM ou non, pour remplacer les farines de viande.
En France, nous avons la chance d'avoir de très bons vétérinaires, qui sont capables de faire la différence entre un animal mort accidentellement, c'est-à-dire sain, et un animal mort de maladie. Est-il normal que l'on persiste à transformer des animaux, certes morts, mais sains, en carburant pour les cimenteries ?
Je comprends qu'une telle décision ait pu être prise alors que sévissait la psychose de la maladie de la vache folle : nous l'avons même encouragée, unanimement. Mais peut-être pouvons-nous aujourd'hui revenir en arrière, en expliquant à nos concitoyens que toutes les garanties sont prises par nos excellents vétérinaires et que si nous réincorporions progressivement de la farine de viande à la place du soja, nous ferions de substantielles économies. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, organisée vendredi dernier, la 19e Journée mondiale de lutte contre le sida était l'occasion de remobiliser le plus grand nombre autour de cette pandémie et de ses enjeux actuels.
En France, après un relatif succès des politiques de prévention dans les années quatre-vingt-dix, il semble que le sida regagne du terrain : près de 7 000 nouvelles infections ont ainsi été diagnostiquées l'an dernier. La réalité pourrait être plus inquiétante.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Elle pourrait être bien meilleure !
M. Gilbert Barbier : On estime en effet à environ 40 000 le nombre de personnes infectées par le VIH qui ignorent leur contamination. Ce chiffre pose évidemment la question de l'efficacité du dispositif de dépistage, tel qu'il est organisé en France.
Certes, notre pays a un taux de dépistage par habitant assez élevé, comparé à celui des autres pays européens. Néanmoins, la découverte de la séropositivité se fait, dans 28 % des cas, à un stade tardif, c'est-à-dire lors de l'apparition de signes cliniques ou biologiques de la maladie. En 2004, 47 % des personnes chez lesquelles un sida était diagnostiqué ignoraient leur séropositivité.
Cette situation est inquiétante, d'autant qu'une connaissance du statut sérologique favorise non seulement une prise en charge précoce permettant d'améliorer très largement l'espérance de vie des malades, mais aussi une modification des comportements vers des pratiques plus sûres.
Le Conseil national du sida, dont je suis membre, a mené une réflexion de fond sur cette question. Le rapport qu'il a adopté le 20 novembre dernier plaide en premier lieu pour un élargissement des propositions de dépistage.
La stratégie actuelle vise à proposer le test de dépistage en fonction des comportements à risque. Il faut aller plus loin en généralisant la proposition de dépistage, en particulier dans les régions à forte prévalence, lors de tout recours aux soins.
Pourquoi ne pas saisir certaines opportunités, comme la prescription d'un moyen de contraception, une IVG ou une grossesse, pour proposer un test non seulement à la femme, mais aussi au partenaire ou au conjoint ? Traitée comme n'importe quel autre problème de santé, l'infection au VIH serait moins regardée comme une maladie stigmatisante, ce qui représente à l'évidence un frein au dépistage pour une partie de la population.
Par ailleurs, il est indispensable de renforcer et d'adapter l'offre de dépistage pour les personnes à fort risque d'exposition au VIH. Certaines populations connaissent en effet une prévalence élevée : communauté homosexuelle, migrants originaires d'Afrique subsaharienne, personnes en situation de précarité, usagers de drogues et détenus.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela va mieux ! La politique de prévention des risques a bien fonctionné !
M. Gilbert Barbier : Il faut utiliser les lieux d'accueil de ces populations, tels que les divers organismes, les centres et les associations humanitaires de santé. Par exemple, à l'arrivée en France des migrants, sur la plate-forme de l'Office des migrations internationales, l'OMI, ou des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA, des associations pourraient proposer un test VIH dans une offre plus globale de bilan de santé.
Il serait également souhaitable de renouveler la proposition de dépistage au cours de l'incarcération, compte tenu des pratiques à risque qui existent dans les prisons.
Enfin, le Conseil national du sida propose, dans son rapport, d'améliorer le counseling et d'élargir l'utilisation des tests rapides sanguins. Le post-test counseling, indispensable pour la compréhension des résultats par le patient et l'orientation vers une prise en charge médicale, est peu pratiqué, car, dans la grande majorité des cas, les résultats sont remis directement au patient. Il faut donc permettre à d'autres structures, comme les associations de lutte contre le sida, d'assurer cette communication et de mettre en place une véritable formation initiale des personnels et des médecins.
Quant aux tests rapides, leur recours exclusivement en cabinet médical permettrait d'alléger les barrières psychologiques au dépistage et, dans les petites villes, de renforcer la confidentialité.
Monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous donner à ces propositions et, plus largement, quelles actions envisagez-vous de mener pour identifier plus précocement les personnes infectées par le VIH ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous comptons tout mettre en oeuvre !
M. Gilbert Barbier : Un autre sujet en matière de sécurité sanitaire a occupé récemment le devant de la scène : les infections nosocomiales.
Même si ces infections ne représentent pas le principal problème en matière d'accidents médicaux sur le plan quantitatif, elles constituent en revanche, de très loin, le premier thème de sensibilisation des citoyens à la sécurité des soins. Ce terme est connu et assorti le plus souvent, hélas ! de la notion de faute, ajoutant ainsi à la « judiciarisation » croissante des activités de soins.
La politique de lutte mise en place depuis près de vingt ans a permis d'obtenir des résultats encourageants, le taux de prévalence des infections nosocomiales ayant indéniablement diminué dans les hôpitaux. Cet effort doit être poursuivi dans trois directions.
Il faut, tout d'abord, renforcer la prévention dans les établissements de santé, car la première cause d'infection exogène au patient réside dans une hygiène imparfaite des locaux, des soins et du personnel de santé.
Il importe, ensuite, de promouvoir la recherche et d'adapter le traitement des infections nosocomiales, car on sait désormais que certaines d'entre elles sont malheureusement inévitables.
Il convient, enfin, de clarifier le dispositif juridique. En effet, s'il est encore trop tôt pour juger de l'efficacité du dispositif de réparation mis en place par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, il faut toutefois remédier rapidement à une difficulté clairement identifiée, celle de la rétroactivité, ou non, de la loi.
Le Conseil national de l'expertise hospitalière, le CNEH, a fait un certain nombre de propositions dans son rapport de juin 2006 : promotion des pratiques de bon usage des antibiotiques, reconnaissance des métiers de l'hygiène, notamment par la création d'un statut de l'infirmière hygiéniste, dépistage systématique de la présence de bactéries endogènes chez le patient, mise en place d'unités de référence pour la prise en charge des infections ostéoarticulaires, registre des patients porteurs de prothèses, etc. Quelles suites entendez-vous y donner, monsieur le ministre ?
Je vous remercie de vos réponses sur ces deux importants problèmes, qui touchent à la sécurité sanitaire de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce dernier projet de budget de la législature relatif à la sécurité sanitaire marque très clairement la poursuite du désengagement de l'État, alors même que la présentation du programme réaffirme le caractère régalien des actions de l'État dans ce domaine.
Je prendrai trois exemples pour illustrer mon propos.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Seulement trois !
M. François Autain : Je ne veux pas être trop long, pour ne pas vous importuner !
Premier exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, voit sa dotation diminuer de 67,2 % et tomber à 5,4 millions d'euros, alors même que la dotation de l'État était déjà en baisse de 20 % l'année dernière : 16,4 millions d'euros, contre 18,9 millions en 2005. Est ainsi pérennisée une pratique contestable qui permet à l'État, par l'augmentation des ressources commerciales de l'Agence, de diminuer sa participation, ce qui aboutit à mettre celle-ci sous la tutelle financière des laboratoires pharmaceutiques, qui financent 85 % de son budget via les différentes taxes et redevances affectées.
Les inquiétudes de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, présidée par notre excellent collègue Gilbert Barbier, se trouvent ainsi spectaculairement confirmées. Cette mission constatait en effet un désengagement financier progressif de l'État à l'égard de l'AFSSAPS et se demandait si le Gouvernement ne remettait pas en cause le principe même de sa subvention, destinée à financer les activités de l'Agence relevant pourtant des missions régaliennes de l'État, telles que la veille sanitaire, la pharmacovigilance et les inspections.
Deuxième exemple, les crédits promis pour faire fonctionner l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, sont en baisse de 29 %, ce qui risque de compromettre l'exercice de ses missions. C'est l'une des raisons qui a justifié, à l'Assemblée nationale, l'avis défavorable de Mme le rapporteur.
Troisième exemple, l'État vient de se défausser sur l'assurance maladie du financement du plan Biotox,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est normal ; cela relève du soin !
M. François Autain : ... dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Pourtant, il s'agit là encore du cas typique d'une mission qui devrait être intégralement prise en charge par le budget de l'État. Il a fallu l'obstination du Sénat pour que la participation de l'État au financement du fonds de prévention des risques sanitaires soit garantie a minima, c'est-à-dire à hauteur de 50 %, afin de rendre son caractère subsidiaire à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Seul l'Institut de veille sanitaire semble avoir miraculeusement échappé à ces réductions drastiques de crédit.
Dans ces conditions, on peut craindre que l'État, en délégant le financement d'une partie de la sécurité sanitaire à d'autres acteurs, quelles que soient d'ailleurs leurs compétences et leur valeur, ne se donne plus les moyens d'exercer pleinement cette fonction régalienne.
Certes, la totalité des agences de sécurité sanitaire ont désormais signé des contrats d'objectifs et de moyens avec l'État. Mais ce dernier a-t-il encore les moyens de garantir leur application ?
En effet, et j'attire tout particulièrement votre attention sur ce point, monsieur le ministre, la question du financement des agences de sécurité sanitaire pose inéluctablement celle de leur indépendance.
Pour réaliser l'objectif d'amélioration de la sécurité sanitaire, vous réaffirmez « la nécessité de recourir à une expertise fiable et indépendante, qui se traduit par l'importance particulière du recours à une catégorie spécifique de partenaires ». Or, lorsqu'on connaît la réalité du fonctionnement de l'expertise sur le médicament, on est en droit d'avoir quelques doutes.
En écho au rapport de la Cour des comptes de 2004, la mission d'information sur le médicament a relevé que les redevances versées ou les taxes acquittées par les laboratoires pharmaceutiques au moment du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, ou AMM, plaçaient les agences sanitaires dans une situation paradoxale. En effet, dans la mesure où leurs revenus augmentent en fonction du nombre de dossiers qu'elles traitent, celles-ci ont intérêt à mettre sur le marché le plus grand nombre de médicaments possible.
Il est donc logique de s'interroger sur la licéité de telles relations et sur les conséquences sur la transparence, la qualité et la rigueur scientifique des travaux. Car un tel mode de financement ne permet pas aux agences d'être totalement indépendantes de l'industrie pharmaceutique, comme l'exigeraient leurs missions d'évaluation et d'expertise. Pour atteindre cet objectif d'indépendance, le financement public devrait constituer une part de plus en plus importante du budget de l'agence et devenir, à terme, son unique source de financement.
Vous en conviendrez, monsieur le ministre, le présent budget n'en prend évidemment pas du tout le chemin, bien au contraire.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela !
M. François Autain : Il est ainsi préoccupant de constater que l'objectif n° 4, « Améliorer le traitement de la délivrance des autorisations », se donne comme indicateur de performance la réduction des délais de traitement des demandes.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est une bonne chose !
M. François Autain : Une telle réduction de délai est souvent présentée comme un bénéfice pour le patient.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !
M. François Autain : Certes, vous le savez, monsieur le ministre, lorsqu'il s'agit d'une véritable innovation, les délais de traitement sont toujours trop longs. Dans ce cas-là, un tel dispositif est évidemment bénéfique.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, vous voilà exaucé !
M. François Autain : La procédure dérogatoire d'autorisation temporaire d'utilisation, ou ATU, a précisément été créée pour raccourcir encore les délais. J'observe qu'elle est de plus en plus utilisée par les laboratoires tout en étant, du moins je l'espère, parfaitement maîtrisée par les agences.
Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit de fausses innovations, comme c'est malheureusement trop souvent le cas ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a trop souvent été le cas par le passé !
M. François Autain : Vous le savez, 85 % des médicaments mis sur le marché chaque année n'apportent aucune amélioration thérapeutique par rapport aux traitements existants. Dans ce cas, vous en conviendrez, le bénéfice pour le patient est nul. En revanche, il est substantiel pour les laboratoires. Or, en l'espèce, la sécurité sanitaire ne saurait systématiquement s'identifier à la sécurité financière de l'industrie pharmaceutique.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous ne parlez que du passé !
M. François Autain : Il serait préférable que l'on prenne d'autres indicateurs, par exemple le degré d'amélioration du service médical rendu.
L'évaluation serait effectuée par des experts dépourvus de liens d'intérêts avec les laboratoires et se fonderait sur des essais cliniques comparatifs réalisés avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
En la matière, la rapidité est rarement un gage de qualité et de sécurité. Monsieur le ministre, rien dans votre démarche ne laisse apparaître une évolution qui aille dans le bon sens.
On peut également déplorer qu'aucune mesure ne soit engagée pour simplifier et rationaliser l'organisation même de la sécurité sanitaire dans notre pays.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Le rapport Girard !
M. François Autain : Notre système est beaucoup trop complexe. Il comporte de nombreuses incohérences, des chevauchements et des doublons dans les compétences exercées par les différentes agences. Tout cela rend cette organisation très opaque et n'incite pas à réaliser des économies de structures.
D'autres avant moi ont ainsi évoqué les conclusions du rapport Girard intitulé Évaluation et expertise de la veille sanitaire en France, qui propose un regroupement des agences sur trois métiers, à savoir la surveillance du vivant, la sécurité des produits et la sécurité des milieux. Vous nous indiquerez peut-être tout à l'heure les suites que vous comptez donner à ce rapport.
Mais, sans attendre, je pense qu'il serait possible, sinon souhaitable, dans le domaine du médicament, de rapprocher l'AFSSAPS de la Haute autorité de santé, ces deux autorités exerçant déjà une mission d'expertise et d'information sur le médicament.
J'en suis naturellement conscient, en émettant de telles propositions, je fais de la prospective, alors qu'en cette fin de législature l'heure serait plutôt au bilan.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas encore !
M. François Autain : En matière de sécurité sanitaire, celui du Gouvernement est largement négatif. C'est pourquoi je voterai contre les crédits de la mission « Sécurité sanitaire », qui ne peuvent pas, me semble-t-il, être considérés comme la marque d'une implication effective de l'État dans ce domaine.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est dommage ; cela avait si bien commencé !
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après l'intervention générale de ma collègue Patricia Schillinger, je bornerai mon propos aux seuls aspects de la mission « Sécurité sanitaire » en lien avec l'agriculture et l'agroalimentaire.
Si nous voulons maintenir nos productions et leurs marchés aux niveaux national, européen ou mondial, il est absolument nécessaire de conserver des standards élevés de sécurité sanitaire.
Cela est d'autant plus vrai dans un contexte où le risque d'influenza aviaire n'a pas disparu, où notre territoire est touché par des foyers de fièvre catarrhale et où la réglementation communautaire se renforce avec l'application prochaine du « paquet hygiène »
Si certains crédits augmentent en apparence - c'est le cas de la lutte contre les salmonelles et la trichine du porc -, c'est essentiellement dû aux obligations communautaires.
En outre, les baisses que vous avez décidées sur certains postes budgétaires pourraient tout simplement compromettre la sécurité sanitaire des cheptels et des produits, donc le bon niveau actuel de notre sécurité alimentaire.
Ces diminutions affichées, ou celles qui sont liées à la faible évolution par rapport à l'inflation, touchent essentiellement les moyens des services déconcentrés de la Direction générale de l'alimentation, la DGAL, et les directions départementales des services vétérinaires, les DDSV.
On ne peut que regretter les répercutions de ces décisions sur certaines missions, notamment les contrôles des viandes dans les abattoirs et de toutes les denrées destinées à la consommation humaine. Monsieur le ministre, n'est-ce pas antinomique avec les objectifs que vous affichez en matière de contrôle et d'expertise ?
Il faut faire de la sécurité sanitaire une véritable priorité, même si les dispositifs de recherche, de surveillance et de contrôle doivent s'adapter à l'évolution des risques. L'État doit leur offrir les moyens de fonctionnement et, surtout, de mobilisation immédiate, si nécessaire. Il doit demeurer le garant d'une politique sanitaire visant l'excellence.
Au sein du dispositif français, l'AFSSA méritait un autre traitement. Hormis des transferts destinés à mener à bien l'évaluation des produits phytosanitaires et les augmentations inéluctables de charges, aucune pérennisation n'est prévue pour les effectifs de pôles d'expertise, comme sur la grippe aviaire à Ploufragan. Aucun investissement n'est envisagé pour l'avenir.
De tels choix budgétaires ne risquent-ils pas de remettre en cause, à terme, la confiance des consommateurs et de décrédibiliser nos industries agroalimentaires et nos éleveurs, qui accomplissent pourtant des efforts considérables tant dans la prévention que dans les contrôles ?
Bien entendu, la priorité est de protéger la santé de nos concitoyens. C'est pourquoi l'État, dans son soutien au travers de la DGAL, ne reconnaît que les maladies contagieuses éventuellement transmissibles à l'homme. Mais les aspects sanitaires sont également d'ordre économique. D'autres maladies très répandues chez les animaux, dans les cheptels, ne font pas l'objet de soutien.
Les programmes de recherche et les réseaux de surveillance sur la fièvre Q, la maladie d'Aujesky ou l'histomonose sont largement soutenus par les collectivités pour garantir la qualité et l'excellence sanitaire des animaux.
Des crédits avaient été dédiés à ces actions dans l'ancien contrat de plan. Mais, apparemment, rien n'est prévu dans les futurs contrats de projets, ce qui inquiète bon nombre de structures professionnelles.
Qui peut dire si certaines maladies non reconnues aujourd'hui ne constitueront pas des sujets de crainte demain ?
Nous devons préserver nos acquis là où nous avions de l'avance. Un manque de vision à long terme peut être préjudiciable tant à l'activité économique qu'à la santé de nos concitoyens.
Par ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer à cette tribune notre attachement au maintien du service public de l'équarrissage. C'est également une question de santé publique. Depuis 2004, ce service a nécessité chaque année des abondements supplémentaires. Votre projet de budget annonce, monsieur le ministre, le maintien de sa contribution à 44 millions d'euros.
Allez-vous, comme l'année dernière, reporter la charge des ajustements nécessaires, soit 16 millions d'euros, sur l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, ou ONIEP ? Celui-ci devra-t-il encore rogner sur ses missions d'animation ou de soutien des filières, qui sont déjà particulièrement touchées dans le projet de budget pour la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ?
S'agissant des farines animales, il apparaît que le montant des autorisations d'engagement de 49 millions d'euros couvrirait le loyer des entrepôts, à hauteur de 10 millions d'euros, et les nouveaux marchés de déstockage pour 300 000 tonnes de farine, à hauteur de 39 millions d'euros.
Mais avez-vous prévu la dépollution, le nettoyage et la décontamination des sites libérés ? Cette question semble poser de très sérieux problèmes sur bon nombre de sites, au grand regret des riverains.
En conclusion, monsieur le ministre, l'État doit absolument se donner les moyens de garantir la compétitivité économique de l'élevage et de l'agroalimentaire et surtout, bien sûr, la santé de ses citoyens par des outils performants de veille, de prévention, de contrôle et de suivi.
Compte tenu de ce postulat, votre projet de budget présente un certain nombre de lacunes. Notre groupe ne pourra donc pas le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est dommage !
M. le président : La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de veille et de sécurité sanitaires, notre unique ambition est d'être en mesure d'anticiper pour pouvoir réagir.
C'est en tenant compte de l'émergence de nouvelles maladies que nous avons construit ce programme « Veille et sécurité sanitaires » au sein de la mission « Sécurité sanitaire ». Celui-ci est placé sous ma responsabilité, que je partage effectivement avec Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ; je tenais à le préciser, madame Bricq.
Les 105,25 millions d'euros dont ce programme est doté, ce qui représente une augmentation de 2,1 % par rapport à l'an dernier, nous permettent de promouvoir une vigilance accrue, mais également une véritable évolution des consciences et des pratiques, ainsi qu'un renforcement de notre capacité à répondre aux urgences.
Ces missions, pour être menées à bien, nécessitent une expertise fiable et indépendante, ce qui est le cas aujourd'hui, monsieur Autain. Vous n'avez pas rappelé tout à l'heure, alors que nous les avions évoqués en commission, les critères qui sont non seulement exigés de l'AFSSAPS mais appliqués par elle.
Les agences de veille et de sécurité sanitaires remplissent ce rôle, avec une dotation renforcée de 80,5 millions d'euros, en progression de 4,9 %. La signature des conventions d'objectifs et de moyens avec ces agences interviendra au début de l'année 2007 pour les dernières d'entre elles, madame Bricq.
En tout état de cause, nous ne pouvons faire reculer les crises sanitaires sans nous battre également sur le terrain de la connaissance. Notre expérience de la crise, qu'il s'agisse du chikungunya, de la dengue ou de la canicule, nous a montré la nécessité de l'alerte. C'est dans cet esprit que nous avons décidé de renforcer, tout spécialement cette année, le rôle de l'Institut de veille sanitaire ; j'aurais l'occasion de vous en parler à nouveau, madame Bricq, lors de la discussion de l'amendement que vous présentez. Pour l'Institut de veille sanitaire, sont prévues une augmentation de neuf emplois et une hausse de plus de 36 % du budget alloué par mon ministère, la subvention passant de 40,7 millions d'euros à 55,4 millions d'euros.
Grâce à ces crédits supplémentaires, nous confortons d'abord les forces placées sur le terrain en sentinelle, à savoir les cellules interrégionales d'épidémiologie, ou CIRE. Cet effort portera très spécifiquement sur l'outre-mer, chacun le comprendra.
En métropole, le système d'alerte est lui aussi renforcé, s'agissant notamment de la surveillance entomologique dans le sud-est de la France et du traitement des moustiques vecteurs dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mais aussi en Corse, bien évidemment.
Pour améliorer l'efficience de notre système de veille sanitaire dans son ensemble, madame Schillinger, j'ai confié au professeur Jean-François Girard une mission de réflexion et de proposition en mars 2006. Suivant ses conclusions, je veux doter notre pays de moyens permettant, à partir de signaux faibles, de déclencher une alerte précoce et de planifier les mesures à mettre en oeuvre en cas d'apparition de la menace. C'est au début de l'année 2007 que j'appliquerai l'ensemble des recommandations nous permettant d'améliorer nos pratiques.
Cette volonté d'expertise et de prévention des risques sanitaires explique également l'importance que Dominique Bussereau et moi-même attachons à l'AFSSA, dont nous avons pu apprécier la pertinence des avis dans la gestion de l'épizootie aviaire. Nous lui attribuons une subvention de 6,6 millions d'euros.
De même, ce projet de loi de finances doit permettre le renforcement de l'expertise dans le champ des produits de santé. L'AFSSAPS se voit ainsi confortée grâce à la création de sept nouveaux emplois.
En 2007, l'Agence de biomédecine doit poursuivre la montée en charge des nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, tout en maintenant ses efforts dans le domaine de la greffe, où nous souhaitons en effet lancer une nouvelle politique ; je vous l'avais indiqué lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et Gérard Dériot, qui était rapporteur, s'en souvient certainement.
C'est pourquoi sept nouveaux emplois sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2007, madame Schillinger, et une subvention de 10 millions d'euros du ministère de la santé est également octroyée, en augmentation de 5 % par rapport à l'an dernier.
Monsieur Autain, vous proposiez de fusionner l'AFSSAPS et la HAS dans le domaine du médicament. Mais vous savez que les évaluations réalisées par ces deux organismes répondent à des objectifs bien définis et, surtout, bien différents. Par ailleurs, la HAS remplit des missions portant sur d'autres champs que les produits de santé : l'évaluation des pratiques professionnelles et l'établissement de recommandations de pratique clinique ou de manuels de certification des établissements.
Monsieur Barbier, sur ce sujet, j'ai voulu une transparence complète, comme j'ai souhaité que l'InVS publie désormais, dans le bulletin épidémiologique, les éléments d'information sur ces événements indésirables que sont les accidents à l'hôpital. Notre premier devoir est de les connaître pour élaborer de nouveaux plans d'action.
J'aurai l'occasion de proposer, en début d'année, au même titre qu'un renforcement de notre action contre les infections nosocomiales, l'amélioration des procédures, ainsi qu'un planning accéléré et plus précis concernant la certification des établissements. De nombreux accidents médicaux, de disparitions ou d'aggravations de l'état de santé pourraient ainsi être évités, selon un grand nombre de scientifiques. C'est dans cet esprit que j'ai toujours mené ma mission et que je renforcerai les mesures en la matière.
Aucun risque touchant la sécurité sanitaire ne peut être négligé. La politique que nous menons aujourd'hui est donc globale et elle envisage l'ensemble des risques auxquels sont exposés les Français.
L'importance de la surveillance de ces risques sanitaires, liés au travail et à l'environnement, est réaffirmée par la mise en oeuvre du Plan national santé environnement, le PNSE, caractérisé par sa dimension interministérielle. Nous voulons porter une attention renouvelée aux risques environnementaux et aux dangers de l'accident domestique pour nos concitoyens. Nous avons également l'ambition d'améliorer la qualité de l'air à l'intérieur du logement en nous attaquant aux polluants les plus fréquents. Notre engagement en faveur du PNSE se traduit par une dotation à hauteur de 19,3 millions d'euros.
Avec Gérard Larcher, nous faisons aussi une priorité de la santé au travail. La mise en place de l'AFSSET est désormais achevée. Ses effectifs ont crû à une vitesse sans précédent pour une agence, passant de douze emplois en 2002 à quatre-vingt-quatre emplois aujourd'hui.
Pour 2007, notre ambition est d'achever l'évaluation à mi-parcours du Plan national santé environnement, de renforcer l'animation et la coordination du réseau scientifique européen en santé environnement et de réduire l'exposition de la population aux substances cancérigènes.
Tous ces projets pourront être mis en oeuvre grâce à une augmentation du budget total alloué à l'AFSSET qui passe de 17,1 millions d'euros à 17,33 millions d'euros.
Parallèlement au programme « Veille et sécurité sanitaires », nous mettons aussi en oeuvre des moyens diversifiés et convergents pour gérer les urgences, les situations exceptionnelles et les crises sanitaires majeures.
Certains d'entre vous, Mme Bricq notamment, s'interrogent sur le fait que tous les efforts financiers que nous accomplissons ou sommes prêts à accomplir pour anticiper la survenue d'une crise sanitaire ne soient pas inscrits dans le budget sous formes de crédits d'État. Par définition, la réponse à une crise doit être adaptée et cet ajustement financier ne peut être inscrit dans une loi de finances : un budget est forcément indicatif et ne peut être limitatif.
Il est évident que nous serons toujours en mesure d'ajuster nos efforts. Prenez l'exemple du chikungunya ou de la dengue : des financements exceptionnels ont immédiatement été ouverts en 2006 pour lutter contre ces deux virus. Au total, 27 millions d'euros ont été affectés à des actions de prévention et de protection de la population, ainsi qu'à la lutte contre les moustiques, que ce soit à la Réunion ou à Mayotte.
Pour 2007, nous avons décidé de renforcer très fortement les services de lutte anti-vectorielle outre-mer. Quarante personnes seulement travaillaient à la lutte anti-vectorielle à la Réunion avant la crise. Disons-le clairement, depuis vingt ans, tous les gouvernements, de gauche comme de droite, avaient baissé la garde, pensant, d'après les recommandations de l'OMS, que le paludisme avait été éradiqué et qu'on en avait terminé avec les maladies propagées par les moustiques. Nous avons décidé d'installer, le 30 octobre 2006, un nouveau service dont l'effectif atteindra 150 personnes au début de 2007 et 220 personnes d'ici à 2008, dépassant ainsi tout niveau atteint par le passé.
De même, afin de répondre à la situation d'hyperendémie de méningite en Seine-Maritime, un crédit de 35 millions d'euros sera ouvert dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 pour la prise en charge d'une campagne de vaccination spécifique visant à protéger l'ensemble de la population des jeunes âgés de un à dix-neuf ans dans le département.
Nous savons non seulement répondre à une crise sanitaire, mais nous allons au-delà, en anticipant autant que possible les risques sanitaires émergents. Je pense bien évidemment au plan de lutte contre la pandémie grippale aviaire, qui demeure pour nous une priorité.
Permettez-moi, à cette occasion, d'évoquer la note de conseil rédigée par M. Gagneux, inspecteur de l'IGAS, qui m'a été remise aujourd'hui.
J'avais moi-même demandé à l'IGAS, d'une part, d'évaluer les besoins complémentaires engendrés par la préparation à la pandémie grippale et, d'autre part, d'envisager une mission de conseil et d'appui. J'avais en effet le sentiment qu'après l'acquisition de moyens nouveaux et importants il nous fallait pouvoir définir plus précisément notre stratégie complémentaire, qu'il s'agisse des masques, des vaccins, mais aussi d'autres matériels comme les respirateurs.
Il nous faut d'abord assurer aujourd'hui un contrôle de la qualité pour évaluer et planifier les niveaux de renouvellement nécessaire, notamment pour les masques. Nous n'avons pas terminé notre travail sur ce sujet, même si des revues scientifiques comme The Lancet, disent que la France est certainement l'un des pays les mieux préparés au monde ; je n'insisterai pas sur le classement effectué. Je préfère demander un conseil extérieur pour que nous soyons encore plus efficaces et opérationnels ; c'est pourquoi j'ai demandé ce travail de conseil et d'appui.
Dans le cadre de la démarche opérationnelle, nous disposons aujourd'hui d'un plan de gestion quantitatif et qualitatif des stocks, avec des plans de distribution décentralisés qui doivent être précisés en vérifiant, sur le terrain, que chacun a assimilé ces éléments.
Nous devons aussi analyser l'efficacité comparée des moyens de protection et voir comment améliorer nos méthodes, concernant les masques chirurgicaux, en l'absence de contact rapproché avec des malades grippés. C'est important pour l'avenir !
Nous devons également évaluer, dans la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pandémie, l'évolution du kit de protection destiné à l'ensemble des professionnels de santé.
Une autre étape s'ouvre. J'ai l'intention de demander à l'InVS un dispositif d'actualisation des études, qui emportera des conséquences sur les niveaux d'hospitalisation, mais aussi sur les victimes potentielles. Nous savons que les chiffres donnés au départ, prévoyant un nombre de victimes culminant à 210 000 personnes, ne tenaient pas compte de notre niveau de préparation. Il nous faut donc actualiser en permanence nos connaissances, accentuer la formation dans les établissements et voir comment la sectorisation et les plans de déprogrammation ont été intégrés. Nous avons voulu instaurer un niveau de protection important ; nous devons maintenant nous assurer que l'ensemble des prescriptions a bien été assimilé par tous les acteurs.
Nous devrons également continuer à acquérir de nouveaux respirateurs : l'achat de six cents appareils supplémentaires nous est recommandé dès l'année 2007. S'agissant des vaccinations, nous devons aussi analyser de manière objective et plus fine les résultats des laboratoires. Aujourd'hui, la France a déjà réservé quarante millions de vaccins. À l'évidence, compte tenu des informations diffusées sur les découvertes de tel ou tel laboratoire, nous devons nous assurer que les avancées décrites sont tangibles et profitables. Nous continuerons à travailler dans cet esprit.
Le renforcement des Instituts Pasteur en Afrique est un point important à nos yeux, ainsi que le renforcement des moyens de la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire, comme nous le propose la note de conseil.
En clair, le besoin financier résultant de la mise en oeuvre de ces recommandations s'élèverait à 89,9 millions d'euros pour 2007. J'ai eu l'occasion de rencontrer moi-même M. Gagneux : nous allons engager sans tarder des actions complémentaires et veiller à ce que ces préconisations, qui ont fait l'objet d'un échange, puissent nous permettre d'améliorer notre plan : ce n'est pas une création sur papier ; ce plan a vocation à être perfectionné autant qu'il sera possible.
Tout ce que nous savons faire pour lutter contre la grippe aviaire peut nous être utile dans toute crise sanitaire majeure, quelle que soit son origine.
Pour que l'État joue tout son rôle dans la préparation de la lutte contre les crises sanitaires, la création d'un corps de réserve sanitaire va être discutée prochainement au Sénat, avec la proposition de loi de Francis Giraud. Je voulais le préciser à M. Soulage qui a évoqué ce sujet. Je pense aussi au plan Biotox, au plan variole, ainsi qu'au plan de lutte contre la peste, le charbon et la tularémie.
Dans le même ordre d'idée, pour intensifier l'effort de préparation et de lutte contre les risques sanitaires, nous avons proposé la création du Fonds de prévention des risques sanitaires, proposition que vous avez amendée en prévoyant que l'État contribuera dorénavant à hauteur de la moitié des besoins. Ce fonds aura le statut d'établissement public de l'État et se substituera au fonds de concours destiné à financer le plan Biotox et d'autres situations sanitaires exceptionnelles, comme la grippe aviaire. Ce fonds de concours existait depuis 2001, mais ses modalités de financement avaient été remises en cause par le Conseil constitutionnel en 2005. À l'avenir, les budgets finançant les réponses aux crises sanitaires abonderont directement le fonds de prévention des risques sanitaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le programme « Veille et sécurité sanitaires » apporte un appui considérable à une politique de gestion et d'anticipation des risques sanitaires que je veux globale et renforcée.
Préparer la France aux nouveaux risques émergents, tant d'un point de vue logistique que social, est une ambition qui dépasse largement les clivages politiques, ce qui est suffisamment rare pour que j'aie à coeur de le souligner. Voilà pourquoi le Gouvernement sollicite le vote positif du Sénat pour mettre en oeuvre cette politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vous remercie, madame, messieurs les rapporteurs, de la présentation que vous venez de faire du volet sanitaire des missions relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Avant de répondre aux observations qui ont été formulées et d'évoquer les crédits en eux-mêmes, je voudrais rappeler les enjeux qui s'attachent à la sécurité sanitaire de l'alimentation, et tenter ainsi d'améliorer la perception, par la représentation nationale, de notre dispositif de sécurité sanitaire, que Mme Nicole Bricq trouve encore complexe, comme elle l'indique dans son rapport.
Le premier enjeu est d'assurer une bonne prise en compte de l'augmentation des risques sanitaires.
L'année 2006, on le sait, n'a pas été facile au regard de la conduite de la politique publique de sécurité sanitaire de l'alimentation : l'influenza aviaire et, plus récemment, la fièvre catarrhale ovine ont mobilisé et mobilisent encore les services.
L'action du ministère de l'agriculture et de la pêche se caractérise par une présence quotidienne, opérationnelle des services vétérinaires, appuyés par les vétérinaires libéraux, et des services de la protection des végétaux, sur le terrain, pour assurer la maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires.
Monsieur Soulage, si le principe de précaution doit naturellement être respecté, il convient de l'appliquer à bon escient. La façon dont nous avons géré les crises tant de l'influenza aviaire que de la fièvre catarrhale ovine a montré que l'on pouvait faire face aux impératifs sanitaires tout en répondant aux impératifs économiques.
Pour 2007, j'ai souhaité qu'un effort particulier soit consenti en matière de surveillance de l'influenza aviaire, compte tenu des événements de l'an passé.
Le second enjeu est d'accompagner l'évolution du rôle des services de contrôle sanitaire.
L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, du « paquet hygiène » nous fait passer d'une culture de moyens à une culture du résultat, plus pragmatique et plus efficace. Nous nous donnons les moyens, pour 2007, d'atteindre nos objectifs de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires.
M. Daniel Soulage, dans son rapport pour avis, a également relevé l'enjeu économique qui s'attache à la sécurité sanitaire de nos produits alimentaires. Celle-ci constitue en effet, avec la qualité, un puissant argument de vente sur les différents marchés.
Venons-en maintenant au budget dédié au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Avant d'entrer dans le détail, je voudrais confirmer à M. Soulage que la demande figurant dans son rapport et relative à une meilleure explicitation des fonds de concours est entendue. Les prochains documents budgétaires en tiendront compte.
Les priorités budgétaires de ce programme ont été rendues plus lisibles, je l'espère, grâce à une architecture simple de ce dernier.
S'agissant de sa mise en oeuvre opérationnelle, Mme Bricq a appelé, dans son rapport, à une simplification de la cartographie des budgets opérationnels de programme. Je reconnais qu'il y a là matière à réflexion, sachant qu'il importe aussi de veiller à une cohérence territoriale, où les échelons départementaux ont également leur place pour une partie de la gestion.
Les crédits prévus pour ce programme permettent de répondre aux ambitions que nous nous sommes fixées, grâce à une augmentation globale de près de 3,5 %, soit 19 millions d'euros.
Examinons les principales augmentations.
Les crédits affectés à la lutte contre les maladies animales progressent de 11,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 9,60 millions d'euros en crédits de paiement, avec la mise en place des crédits permettant de relever notre niveau de surveillance en matière d'influenza aviaire.
Les crédits alloués à la prévention et à la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires augmentent de 7,4 millions d'euros. Il s'agit notamment de permettre à la France de mieux répondre aux exigences en matière communautaire. L'effort porte plus particulièrement sur la lutte contre les salmonelles et sur le dépistage des trichines chez les porcs.
Les crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments connaissent une augmentation importante, à hauteur de 6,52 millions d'euros. Il est exact que cette augmentation résulte, pour partie, d'un nouveau périmètre des emplois de l'agence, mais cela correspond à une volonté du Gouvernement de consolider ses moyens en personnel. Avec une dotation à l'AFSSA de 49 millions d'euros, les crédits sont renforcés.
Je précise d'ores et déjà que l'article 52 qui sera soumis au vote du Sénat tend à compléter le niveau des ressources de l'AFSSA, en lui permettant de percevoir une taxe au titre de ses nouvelles missions d'autorisation et d'homologation de produits. J'indique à M. Soulage, qui a soulevé ce point dans son rapport, que 3,2 millions d'euros vont être « dégelés », sur le programme, pour mettre à niveau la subvention pour charge de service public en 2006.
S'agissant des évolutions à la baisse observées pour les crédits destinés à la prévention et à la gestion des risques inhérents à la production végétale, je souligne qu'elles résultent de modifications de périmètre. Il importe cependant de consolider ces moyens, et non de les amputer. Nous aurons l'occasion d'en débattre en examinant l'amendement de Mme Bricq.
Vous avez relevé, monsieur Soulage, le retard pris pour la publication de textes d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux concernant la possibilité d'indemnisation par l'État de la destruction des végétaux, sous réserve que les propriétaires cotisent à un mécanisme de solidarité professionnel ou soient assurés. Je vous confirme que le dispositif juridique est prêt, tant le projet de décret que les arrêtés. Ils seront publiés le plus rapidement possible, et je souhaite que la concertation engagée débouche très rapidement sur des solutions adaptées à l'ensemble des filières de production végétale concernées.
Par ailleurs, s'agissant de la réforme du service public de l'équarrissage, Mme Bricq, M. Barraux et Mme Herviaux, notamment, se sont exprimés sur ce sujet qui a déjà donné lieu, récemment, à un débat dans cet hémicycle. Il s'agit d'une affaire complexe ; je partage l'analyse qui a été faite, mais vous constaterez, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l'ai déjà dit voilà quelque temps à cette tribune, que ce service est financé de manière équilibrée à partir de l'été de 2007 et que la fiabilité, sur le plan sanitaire, est assurée.
Pour ce qui est du stockage et de l'élimination des farines animales, sujet que nous avons également déjà évoqué ensemble, l'accélération du déstockage intervenue en 2006 va engendrer une baisse des paiements de loyers d'entrepôts, ce qui permettra de consacrer 27,7 millions d'euros aux opérations de déstockage sur les 51,7 millions d'euros de crédits de paiement prévus. Les autorisations d'engagement permettront de programmer un déstockage de 300 000 tonnes, pour 39 millions d'euros, et le renouvellement de loyers, pour 10 millions d'euros.
Enfin, en ce qui concerne les effectifs de ce programme, j'ai souhaité que les crédits destinés à assurer le financement des personnels non titulaires soient globalement maintenus, afin de préserver la capacité de mobilisation des services. C'est donc un effort particulier, qu'il convient de souligner, qui est réalisé sur ce plan.
En conclusion, le volume global des moyens consacrés à la politique publique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation démontre la priorité accordée par le Gouvernement aux exigences et aux enjeux internationaux et nationaux dans ce domaine. Je remercie par avance la Haute Assemblée de bien vouloir adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » figurant à l'état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Sécurité sanitaire
605 066 803
657 995 073
Veille et sécurité sanitaires
104 567 572
104 567 572
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
500 499 231
553 427 501
dont titre 2
239 849 784
239 849 784
M. le président : L'amendement n° II-44, présenté par M. Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Veille et sécurité sanitaires
5.000.000
5.000.000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont Titre 2
5.000.000
5.000.000
TOTAL
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.
M. Daniel Soulage : L'article 70 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a transféré à l'AFSSA l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture.
Jusqu'à l'an dernier, le système français d'homologation de ces produits, qu'on appelle « intrants », avait pour caractéristique que le ministère de l'agriculture et de la pêche était tout à la fois chargé de l'évaluation et de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, la fameuse AMM.
Cette double compétence n'était pas sans soulever de sérieuses interrogations au regard du respect du principe de séparation de l'évaluation et de la gestion du risque, qui est recommandé par les principales organisations internationales compétentes en matière de sécurité alimentaire.
C'est donc pour lever toute ambiguïté quant au rôle des pouvoirs publics et conférer une réelle légitimité au dispositif national d'homologation que l'article 70 de la loi d'orientation agricole a attribué à l'AFSSA la mission d'évaluer les intrants, le ministère chargé de l'agriculture conservant quant à lui la responsabilité d'accorder l'AMM pour chacun des produits évalués.
En ce qui concerne les implications budgétaires et fiscales de la réforme, le transfert de compétences effectué le 1er juillet dernier a eu les conséquences suivantes sur l'exercice 2006 : l'AFSSA a été conduite à recruter 90 collaborateurs supplémentaires pour le traitement des flux de dossiers, dont le nombre annuel avoisine le millier ; le ministère de l'agriculture et de la pêche a dû prévoir d'ajouter 3,2 millions d'euros à la subvention pour charge de service public versée à l'agence, dont 2,25 millions d'euros pour financer les 90 emplois précités ; le ministère a été obligé de mettre à disposition de l'agence 59 emplois pour assurer la gestion d'une partie du stock des dossiers en instance, dont le nombre est évalué à environ 5 000 ; enfin, par le biais d'un arrêté du 21 septembre 2006, a été relevé de manière très significative le montant de la taxe d'homologation jusqu'ici prélevée à l'occasion du dépôt des dossiers auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, et qui était l'un des plus faibles d'Europe.
S'agissant maintenant de l'année 2007, l'article 52 du projet de loi de finances organise les modalités du financement de la mission confiée à l'AFSSA en créant une taxe fiscale affectée. Son produit, évalué par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à 7,4 millions d'euros pour 2007, servira à financer, outre les frais matériels occasionnés par les travaux d'analyse et d'évaluation, les charges de personnel afférentes aux 90 personnes recrutées par l'AFSSA dans le courant de l'année 2006 pour examiner les demandes nouvelles.
Toutefois, si le financement du traitement des nouveaux dossiers par l'AFSSA est donc bien prévu, qu'en est-il du stock des quelque 5 000 dossiers en instance, dont l'agence va « hériter » du ministère de l'agriculture et de la pêche et qu'il lui faudra bien examiner ?
Le projet annuel de performances de la mission indique que l'AFSSA évalue à une soixantaine par an le nombre de recrutements à effectuer dans les trois années à venir pour traiter ce stock. Or aucun financement n'est prévu à ce titre pour l'an prochain : il y a donc une impasse budgétaire, qui peut être estimée à 5 millions d'euros pour 2007.
Monsieur le ministre, la commission des affaires économiques a estimé que cette situation n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de prévoir les financements ad hoc pour assurer le traitement des dossiers déposés avant le 22 septembre dernier. Aussi propose-t-elle, par cet amendement n° II - 44, d'augmenter de 5 millions d'euros les crédits du programme, afin que la subvention pour charge de service public attribuée à l'AFSSA par le ministère de l'agriculture et de la pêche en 2007 soit abondée de cette somme.
La logique aurait voulu que ces 5 millions d'euros proviennent d'un programme support relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cependant, la LOLF interdisant les transferts entre missions, le gage est assuré par un prélèvement sur les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Je comprends bien la préoccupation de la commission des affaires économiques. En effet, l'article 52 du présent projet de loi de finances affecte à l'AFSSA, à compter du 1er janvier 2007, une nouvelle taxe fiscale pour lui permettre d'assurer le financement de la mission consistant à évaluer les produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, mais le produit de cette taxe ne permettra de traiter que le flux, et non pas le stock, des dossiers.
Cela étant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement vise à transférer, au bénéfice de l'AFSSA, 5 millions d'euros d'un programme géré par le ministère de la santé et des solidarités à un programme suivi par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends parfaitement votre souci, monsieur Soulage, d'appeler l'attention sur l'absence d'inscription, dans le projet de loi de finances, des crédits destinés à assurer le financement en base de la gestion du stock des demandes d'évaluation de produits phytopharmaceutiques en instance.
L'État doit en effet assumer ses responsabilités en la matière. Cependant, les raisons de cette absence de financement en base sont relativement simples.
Tout d'abord, le coût de gestion du stock n'est pas arrêté à ce stade. Certains professionnels ont fait le choix de déposer à nouveau des dossiers, réduisant ainsi de facto le stock. Il est donc difficile, aujourd'hui, de déterminer précisément le volume de ce stock et, en conséquence, le chiffrage du coût de son traitement.
Une fois que l'évaluation des coûts aura été faite, les moyens nécessaires seront transférés à l'AFSSA, par la voie de conventions, au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Cela explique que les crédits ne soient pas inscrits aujourd'hui dans le projet de loi de finances.
Je souhaiterais donc, pour des raisons d'ordre, que vous puissiez retirer votre amendement, monsieur Soulage.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Je trouve qu'un petit problème de fond se pose.
Je comprends bien votre argumentation, monsieur le ministre, mais je comprends aussi la préoccupation de M. Soulage. En tout état de cause, je dénonce, messieurs les ministres, le caractère artificiel de cette mission interministérielle.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas dire cela !
Mme Nicole Bricq : Il s'agit plutôt, en fait, d'une juxtaposition des interventions des deux ministères. Je ne suis pas seule à le dire, des rapports ont porté sur ce thème.
En outre, je ne voudrais pas que nous soyons piégés par l'interministérialité. Comme il n'est possible de transférer des crédits que d'un programme à l'autre au sein de la même mission, je comprends que notre collègue Daniel Soulage, qui est très attentif au règlement du stock, prévoie un prélèvement dans l'autre programme.
Sur le principe, je ne peux être favorable à cet amendement, puisque je défends globalement les crédits de la mission interministérielle, même si vous savez ce que je pense de l'interministérialité...
Votre déclaration, monsieur le ministre, sur le redéploiement des crédits devrait donner satisfaction à notre collègue Daniel Soulage, mais il lui appartient maintenant de nous donner sa position.
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : L'amendement n° II-44 était un amendement d'appel destiné à susciter un débat sur cette importante question du traitement par l'AFSSA des dossiers - très nombreux - encore en instance.
Monsieur le ministre, une partie du problème sera résolue, selon vous, par le dépôt renouvelé d'anciens dossiers, dans le cadre de la nouvelle procédure imposant des délais maxima pour réaliser les analyses et évaluations. C'est une assez curieuse façon de voir les choses puisque les demandeurs seront ainsi contraints de payer deux fois pour satisfaire à une obligation légale, et ce par la faute du service public.
Mais il est vrai que le montant de la précédente taxe d'homologation était si ridiculement faible que, pour les grands laboratoires concernés, il pourrait davantage s'agir d'une question de principe que d'une question économique, comme le démontre du reste le choix de redéposer les dossiers.
Restent les anciens dossiers qui ne seront pas redéposés. Pour la plupart, ce sont des petites sociétés qui sont concernées. Le retard préjudiciable qu'elles subissent ne saurait être exagérément allongé ; c'est pourquoi il est nécessaire que l'AFSSA puisse affecter à l'analyse de ces dossiers un nombre suffisant de personnels.
Monsieur le ministre, la question est importante : pour les grands laboratoires, redéposer un dossier ne représente pas un coût trop élevé au regard de leurs possibilités de financement. Le problème ne se pose donc pas pour eux.
Compte tenu du mandat que m'a confié la commission des affaires économiques, j'aimerais m'assurer que ces dossiers ne resteront pas en souffrance. Si vous vous y engagez, monsieur le ministre, je retirerai mon amendement.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vous le confirme !
M. Daniel Soulage : Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° II-44 est retiré.
L'amendement n° II-31, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Veille et sécurité sanitaires
2.000.000
2.000.000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont Titre 2
2.000.000
2.000.000
TOTAL
2.000.000
2.000.000
2.000.000
2.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq : Il s'agit de transférer des crédits d'un programme à l'autre. L'année dernière, j'avais fait une proposition qui allait dans le sens contraire, et vous vous y étiez opposé, monsieur le ministre.
Cet amendement tend à prélever 2 millions d'euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action n° 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la protection végétale », afin d'abonder de la même somme le programme « Veille et sécurité sanitaires », action n° 1 « Veille, surveillance, expertise et alerte ». L'objectif est d'augmenter la subvention pour charges de service public de l'Institut national de veille sanitaire, pour lui permettre de pourvoir, en 2007, trente-neuf postes supplémentaires d'épidémiologistes et de renforcer les moyens des CIRE.
En contrepartie, il conviendrait que le Gouvernement accepte de relever le plafond d'emplois rémunérés par l'opérateur autorisé en 2007.
Le nouveau contrat d'objectifs prévoit 152 postes pour l'Institut national de veille sanitaire. L'État, curieusement, ne lui affecte que neuf postes en 2007, alors qu'il en faudrait une trentaine pour avoir une progression linéaire.
Ces postes me semblent nécessaires, messieurs les ministres, mais j'attends vos réponses, puisque vous êtes l'un et l'autre concernés. Il serait de bonne gestion que les annonces de postes par l'État soient non pas un simple effet d'optique, mais qu'elles se traduisent tout de suite dans les faits, de manière raisonnable et raisonnée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour la même raison de principe que celle que j'avais défendue l'an dernier, même si, à l'époque, vous aviez une position contraire. J'essaie de préserver la constance gouvernementale sur ce point, ce qui va bien évidemment de soi.
Nous avons créé cette année neuf emplois de plus, notamment dans les CIRE, qui sont aux avant-postes, comme j'ai pu le constater lors de mes différents déplacements outre-mer. Aujourd'hui, le véritable enjeu est de revoir les process et de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Girard. L'une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est de traduire les signaux faibles qui apparaissent à tel ou tel endroit afin d'en tirer les conséquences et d'adapter notre réponse.
C'est ainsi qu'aux États-Unis, voilà plus d'une vingtaine d'années, on a pu comprendre ce qui se passait avec le sida. À l'époque, personne ne connaissait cette maladie. Mais des signaux faibles ont été envoyés par certaines pharmacies où l'on constatait une consommation plus importante de tel ou tel médicament.
Je voudrais construire aujourd'hui un système similaire en France, au-delà de la part stratégique et de la définition de nouveaux moyens d'action. La hausse programmée correspond à cet objectif ; aller au-delà avec trente postes supplémentaires ne permet absolument pas de garantir que cette mission sera mieux remplie.
En revanche, et je me permets d'intervenir en la matière à la place de Dominique Bussereau, cet amendement conduirait à la suppression de 2 millions d'euros du programme du ministère de l'agriculture destiné, notamment, à la politique de prévention et de gestion des risques inhérents à la production végétale. Cela représente quand même 12,5 % des crédits affectés à cette action - ce qui n'est pas négligeable -, et conduirait à la suppression de toute promotion des modes de production respectueux de l'environnement. Telle n'est certainement pas notre volonté commune !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité sanitaire »
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J'appelle en discussion l'article 52, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».