Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 49 ter

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 49 ter

debate, 04/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-183, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
DESIGNATION DE L'EMPLOI
Nombre d'emplois
Nombre
de points
Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)..............
1
40
Greffier en chef, chef de greffe :
- Cour de cassation.........................................................................
- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles....................................................
- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Evry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen.........................................................................................
1
9
39
40
40
40
- tribunal de Police de Paris................................................................
- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse...........................................
- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre............................................................................
1
10
7
40
40
40
Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :
- Cour de cassation.........................................................................
- tribunal de grande instance de Paris...................................................
1
1
40
40
Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :
- Secrétaire général.........................................................................
- Directeur de la formation permanente et informatique..............................
1
1
40
40
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet d'améliorer la gestion de la carrière des greffiers en chef occupant des emplois fonctionnels comportant des responsabilités particulièrement lourdes.
En 2003, il a été décidé en loi de finances de permettre à ces emplois fonctionnels de bénéficier d'une bonification indiciaire de 4080 points.
Cette mesure concerne essentiellement des greffiers en chef expérimentés ayant au moins cinq ans de services effectifs dans le grade sommital, et soumis à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle entre la septième et la dixième année de fonction.
Deux décrets du 30 octobre 2006 et deux arrêtés du même jour ont été publiés pour mettre en oeuvre cette réforme, mais avec trois ans de retard.
Le présent amendement permettrait de régulariser la rémunération des soixante-douze greffiers en chef affectés au 1er janvier 2003 sur des emplois fonctionnels.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart : Mieux vaut tard que jamais ! Je voudrais féliciter notre collègue Yves Détraigne, parce que, grâce à son amendement, la rémunération des greffiers en chefs affectés depuis le 1er janvier 2003 sur de tels postes sera régularisée. Cette mesure concerne soixante-douze greffiers en chef, et son coût peut être estimé à 425 000 euros.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite remercier à mon tour Yves Détraigne d'avoir pensé à cet amendement. En effet, le principe d'une bonification indiciaire en faveur des greffiers en chef et les crédits correspondants avaient été actés en 2003 dans la loi de finances.
Or les échanges entre les représentants des greffiers en chef et les trois ministères concernés - ceci explique sans doute cela -, à savoir la fonction publique, les finances et la justice, pour répartir ces points entre les soixante-douze postes de greffiers en chef n'ont pu aboutir qu'en 2005, pour ensuite achopper sur l'impossibilité de verser rétroactivement les sommes correspondantes à compter du 1er janvier 2003, date à laquelle la décision a été prise.
J'ai pris avec mes collègues un décret en 2006, afin que cette nouvelle bonification soit attribuée à compter du 1er janvier 2006 et que les greffiers en chef concernés ne soient plus lésés à l'avenir par cette absence de support réglementaire.
Pour permettre la mise en oeuvre de la décision prise en 2003 et verser à titre rétroactif cette nouvelle bonification indiciaire aux soixante-douze greffiers en chef concernés, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : Les greffiers en chef vous en seront reconnaissants, monsieur Détraigne !
Je mets aux voix l'amendement n° II-183.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49 ter.
L'amendement n° II-191, présenté par M. Goujon, est ainsi libellé :
Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande, s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article.
« La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J'évoquais ce matin la nécessité de l'évolution statutaire et indemnitaire des surveillants de prison qui font, chacun le sait, un travail extrêmement difficile.
De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, un surveillant justifiant d'au moins vingt-cinq ans de services qui atteint l'âge de cinquante ans, par exemple le 2 janvier d'une année, doit, malgré son ancienneté, attendre le 1er janvier de l'année suivante pour que sa demande de pension de l'État soit admise.
Cette condition restrictive fait, depuis plusieurs années, l'objet de vives critiques de la part des organisations représentatives du personnel comme des administrations, qui souhaitent voir avancée au jour même du cinquantième anniversaire de l'agent la date d'ouverture des droits à un départ anticipé à la retraite.
Cette revendication est d'autant plus juste que les personnels de la police nationale bénéficient de cette mesure depuis 2004. Il me paraît donc légitime de l'étendre aux personnels de surveillance.
Par ailleurs, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a étendu à tous les fonctionnaires civils parents de trois enfants et plus qui auront, pour élever chacun d'eux, interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret, la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, que les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite réservaient jusqu'alors aux seules femmes fonctionnaires.
C'est en application du principe d'égalité entre les deux sexes déterminé à la fois par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d'État, et conformément aux valeurs que nous défendons, que ce dispositif doit être étendu aux hommes.
L'actualisation des dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 s'impose donc sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart : Je suis personnellement très heureux de voir que deux éminents collègues de la commission des lois font des propositions d'ordre financier tout à fait intéressantes et acceptables pour les personnels concernés.
Les caractéristiques des tâches des surveillants pénitentiaires et des personnels actifs de la police nationale ne paraissent pas de nature à justifier un décalage au regard du droit à pension. C'est pourquoi je considère qu'il est de bonne mesure que les personnels pénitentiaires bénéficient des mêmes conditions que les personnels actifs de la police nationale s'agissant du bénéfice immédiat de leur pension de retraite.
J'émets donc un avis favorable à la proposition de notre collègue Philippe Goujon.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. du Luart ne sera pas surpris que la proximité intellectuelle entre la commission des lois et le garde des sceaux permette une fois de plus, je le dis en toute modestie, de deviner nos intentions respectives. (Sourires.)
Il fut toujours convenu que l'âge de la retraite des surveillants pénitentiaires, compte tenu de leur mérite et de la difficulté de leur mission, serait aligné sur celui des personnels de la police nationale. Or il s'avère que, dans un cas, c'est la date anniversaire qui est retenue et, dans l'autre, le 1er janvier de l'année suivante.
Cet amendement prévoit que la date anniversaire s'applique également aux surveillants pénitentiaires ; le Gouvernement y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-191.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49 ter.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Justice ».
Mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des crédits de la mission « Défense », nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.