Loi de finances pour 2007 : Gestion du patrimoine immobilier de l'état

Loi de finances pour 2007 : Gestion du patrimoine immobilier de l'état

debate, 02/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les crédits du compte d'affectation spéciale : « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », figurant à l'état D.
État D
(En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
500 000 000
500 000 000
Contribution au désendettement de l'État
75 000 000
75 000 000
Dépenses immobilières
425 000 000
425 000 000

M. le président : L'amendement n° II-1, présenté par M. Girod, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Travaux
II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Contribution au désendettement de l'État
75.000.000
75.000.000
Dépenses immobilières
25.000.000
25.000.000
Travaux
100.000.000
100.000.000
TOTAL
100.000.000
100.000.000
100.000.000
100.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Girod : Cet amendement vise d'abord à créer un nouveau programme intitulé : « Travaux » au sein du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Dans l'esprit de la commission des finances, ce programme serait dédié à l'ensemble des opérations d'aménagement ou de rénovation nécessitées par les immeubles de l'État et des dépenses de fonctionnement liées à de telles opérations.
Il convient de préciser que, malgré son intitulé, le programme « Dépenses immobilières » ne couvre en réalité - il suit en cela la nomenclature du compte d'affectation spéciale - que les dépenses induites par des opérations de cessions, d'acquisition ou de construction en vue du relogement de services.
Ensuite, le présent amendement tend à abonder le nouveau programme ainsi créé à hauteur des 100 millions d'euros nécessaires pour 2007. Eu égard aux règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, cette somme est gagée sur les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2007 au bénéfice des deux programmes initiaux de la mission. Ainsi, 75 millions d'euros seraient supprimés du programme : « Contribution au désendettement de l'Etat » et 25 millions d'euros seraient ôtés au programme : « Dépenses immobilières ».
Il appartiendra au Gouvernement de soumettre au Parlement les mesures de conséquence du point de vue tant du niveau global des crédits inscrits pour 2007 sur le compte d'affectation spéciale : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » que de l'architecture même de ce compte.
Cependant, cet amendement vise avant tout à inciter le Gouvernement à retracer à l'avenir de manière spécifique l'ensemble des crédits demandés en considération de travaux à mener sur les immeubles de l'État.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu mentionné l'entretien. Mais il faut également évoquer la rénovation, ce qui n'est pas pareil.
Au demeurant, une telle mesure ne fera que mettre en oeuvre le principe de regroupement des crédits budgétaires par mission de l'État fixé par la LOLF. Elle apparaît ainsi comme un complément indispensable aux dispositifs de réforme domaniale déjà mis en place.
Par conséquent, la commission des finances attend que le Gouvernement s'engage avec elle et très fermement sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur spécial, derrière son apparence technique, votre amendement est en réalité très important. Il témoigne, s'il en était besoin, de votre extrême vigilance pour que nous fassions preuve de cohérence.
Je vais vous demander de retirer votre amendement au bénéfice d'un certain nombre d'explications que je vais vous apporter et qui vont exactement dans votre sens. Pour autant, je ne souhaite pas l'adoption de votre amendement, car je ne suis pas prêt à mettre en place un tel dispositif.
Vous suivez ces questions, je le sais, avec beaucoup d'attention, puisque, avec Adrien Gouteyron, vous représentez le Sénat au sein du Conseil immobilier de l'État.
L'entretien des immeubles de l'État a suscité tout particulièrement notre attention. J'ai d'ailleurs demandé un audit pour évaluer avec précision nos possibilités d'action en la matière. Deux conclusions se sont imposées.
D'abord, l'enjeu budgétaire est élevé, puisque l'État dépense 2,7 milliards d'euros par an pour l'entretien de ses immeubles.
Ensuite, l'État entretient très mal ses immeubles, parce qu'il n'a pas les bons instruments de pilotage et qu'il n'a pas bien défini sa stratégie.
Ainsi, nous nous retrouvons sur la question de l'entretien dans une situation comparable à la situation dans laquelle nous étions sur la question de la valorisation et des cessions éventuelles avant la rédaction du rapport parlementaire qui avait conduit à la création du service « France Domaine ».
Votre proposition retient toute mon attention, mais elle implique de réunir deux conditions.
D'abord, nous devons augmenter les loyers de France Domaine. Pour les services logés dans les immeubles de l'État, nous utilisons la technique canadienne, chère à M. Foucaud, des loyers budgétaires. Cela nous permet de connaître le coût de l'espace occupé par chaque ministère et de le responsabiliser. Une telle valorisation est importante pour la suite. Le lancement ou l'introduction de frais de rénovation ou d'entretien augmenteraient d'autant le loyer correspondant et nous ne sommes pas prêts à le faire aujourd'hui. Nous devons y travailler à partir d'expérimentations avec le Conseil immobilier de l'État.
Ensuite, nous devons rattacher le programme à créer soit au budget général, soit au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Pour ma part, je n'ai pas de religion sur le sujet. On peut imaginer de le rattacher à ce compte d'affectation spéciale, comme vous le proposez. Ce serait cohérent. En même temps, aujourd'hui, le compte d'affectation spéciale est uniquement alimenté par les produits de cessions.
En bonne gestion, ces ressources doivent réduire la dette de l'État et financer l'achat d'implantations plus modernes et plus adaptées.
Je dois être « girodiste » jusqu'au bout. (Sourires.) Si, comme vous le souhaitez, les produits des cessions sont affectés au désendettement, il n'est pas très cohérent de demander que le compte d'affectation spéciale serve à d'autres opérations, notamment des actions de rénovation. Nous avons donc un problème à résoudre. Je souhaite que nous continuions d'y travailler.
Par ailleurs, vous avez souligné à juste titre la nécessité de distinguer l'entretien, la réhabilitation ou la rénovation Je suis d'accord avec vous. Pour ma part, ce qui m'intéresse, c'est ce qui est à la charge du propriétaire. L'État a le devoir de veiller à l'entretien, à la rénovation et, le cas échéant, à la réhabilitation de ses immeubles.
Je vous propose donc de nous mettre au travail dès le début de l'année prochaine pour qu'un programme consacré aux travaux figure dans le projet de loi de finances pour 2008. Nous verrons alors si ce programme devra être intégré dans le budget général ou dans un compte d'affectation spéciale. Encore une fois, je n'ai pas d'opinion définitive à cet égard.

M. le président : L'amendement II-1 est-il maintenu, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Paul Girod : J'ai bien entendu M. le ministre et je me réjouis qu'il ait parlé aussi de rénovation.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui !

M. Paul Girod : Nous sommes en présence d'un paradoxe.
Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui traite les produits des cessions des constructions, n'intègre pas la possibilité pour l'État de restructurer complètement la distribution des locaux, leur affectation et même leur nature à l'intérieur de son propre patrimoine.
Il est gênant de n'envisager que les entrées et les sorties sans penser à une gestion rationnelle poussée jusqu'au bout de la logique, afin de permettre à l'État de conserver son patrimoine, mais d'en modifier l'affectation pour la rendre plus efficace, plus efficiente et plus économe.
Par conséquent, en dépassant la seule notion d'entretien pour aborder les problèmes de rénovation et de réhabilitation, monsieur le ministre, vous avez effectué un pas important. Je conçois bien vos difficultés, liées notamment au Conseil immobilier de l'État.
Je le vois bien, pour l'instant, s'agissant des loyers, nous en sommes encore à un stade de balbutiement et d'approximation qui ne permet pas la mise en place de ce dispositif dès maintenant.
Dans la journée, vous entendrez parler d'une opération particulière sur laquelle un certain nombre de nos collègues se sont interrogés.
Dans l'état actuel des choses, je comprends votre appel, monsieur le ministre. Après avoir eu l'approbation du président de la commission des finances, je serai tout à fait disposé à retirer cet amendement, compte tenu de l'engagement que vous avez pris pour 2008 et en souhaitant que ce soit vous qui nous en rendiez compte l'an prochain !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le souhaite également ! Sinon, vous me regretteriez ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Comme toujours, nous allons accéder aux sollicitations de M. le ministre.

M. Michel Moreigne : Oh !

M. Jean Arthuis : Nous avons été alertés par une incongruité apparue lors de l'examen des crédits des missions « Gestion et contrôle des finances publiques » et « Écologie et développement durable ». Nous ne comprenons pas très bien pourquoi le Gouvernement a inscrit dans ces deux missions des crédits pour aménager, au 20 avenue de Ségur, un immeuble dont la destination n'a rien à voir avec leur vocation. Ce sont au total cent millions d'euros de dépenses que ces deux missions auraient dû supporter à ce titre.
Cette observation nous a fait comprendre qu'il conviendrait peut-être de créer un compte d'affectation spéciale, alimenté par des loyers forfaitaires, comme le compte d'affectation spéciale « Pensions », qui est alimenté par le prélèvement d'une cotisation de retraite forfaitaire sur les salaires, les dépenses correspondant aux pensions effectivement payées.
Dans ce cas particulier, ce compte pourrait être alimenté par les loyers que chaque programme aurait à supporter et les dépenses correspondraient à celles que vient d'évoquer Paul Girod et que vous avez vous-même rappelées, monsieur le ministre.
Compte tenu de votre engagement, la commission retire son amendement, mais il convient que nous puissions décider, dès les prochaines semaines, d'un dispositif qui serait transcrit dans le projet de loi de finances pour 2008 et dont vous seriez le garant.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis à votre disposition !

M. le président : L'amendement n° II-1 est retiré.
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
(Ces crédits sont adoptés.)