Loi de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements
debate, 02/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos à quelques observations principales.
À titre liminaire, cependant, je formulerai une remarque sur les réponses au questionnaire budgétaire portant sur la mission dont nous débattons que j'ai reçues. Cette année, contrairement à l'an dernier, le taux de réponses est plutôt satisfaisant : au 10 octobre, date limite fixée par la LOLF, 69 % des réponses attendues m'étaient parvenues et, à ce jour, je dispose de la quasi-totalité, soit 97 %.
Cependant, ces réponses se caractérisent par leur excessive brièveté. Les questions les plus fondamentales soit ont fait l'objet d'une réponse laconique, soit n'ont pas été traitées. C'est pour cette raison que, lors de l'examen de la mission, le 9 novembre dernier, la commission des finances a réservé sa position ; elle n'a décidé de proposer au Sénat son adoption, sans modification, que le 23 novembre.
Je souhaite vivement qu'un échange plus fructueux se noue et que les réponses au questionnaire préparatoire au projet de budget pour 2008 soient vraiment plus substantielles.
Sur le fond, je ne peux, malheureusement, que répéter, pour l'essentiel, ce que j'ai déjà dit l'année dernière.
Tout d'abord, je m'interroge toujours sur la raison d'être de la mission. La LOLF a pour objet de regrouper les crédits de l'État dans des missions correspondant à une logique de résultat. Or, les crédits retracés par la mission correspondent à des finalités diverses et mériteraient, par conséquent, d'être « éclatés » entre différentes missions.
La commission des finances n'est pas convaincue par les arguments juridiques mis à nouveau en avant par le Gouvernement. Dans le questionnaire budgétaire, je vous ai demandé, monsieur le ministre, de mieux étayer votre position. Or, vous nous dites que cette mission ne constitue qu'une partie, parfois faible, de la réponse fiscale, le reste prenant la forme d'atténuations de recettes. Vous ajoutez que l'analyse des dispositifs fiscaux ne peut pas se faire par le biais de la présente mission, mais doit intervenir dans le cadre des dépenses fiscales ventilées au sein des différentes missions particulières de l'action de l'État. Cette réponse, à elle seule, me semble bien militer pour l'éclatement, dans chaque mission spécifique, des remboursements et dégrèvements.
Si les deux programmes qui composent cette mission comportaient des objectifs et indicateurs satisfaisants, on pourrait, à la rigueur, s'accommoder de la structure actuelle de la mission. Mais les indicateurs dont nous disposons ne permettent pas de déterminer si l'objectif unique associé à chacun des deux programmes de la mission, c'est-à-dire permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible, a été atteint. D'ailleurs, peut-il être le seul objectif. Dans le cas du programme relatif aux impôts locaux, l'unique indicateur porte sur la seule taxe d'habitation, de sorte que 80 % des crédits ne sont pas couverts par un indicateur.
De nombreux indicateurs pourraient pourtant être introduits. Ainsi, il pourrait être procédé à l'évaluation de l'efficacité des principaux allégements fiscaux. On pourrait prendre en compte l'exactitude de l'imposition du contribuable ; on pourrait imaginer un indicateur concernant les vérifications préalables opérées par les services, en matière de remboursements de TVA notamment, ou un indicateur concernant le nombre d'erreurs de l'administration fiscale. On pourrait aussi analyser les progrès réalisés en ce qui concerne la distinction entre les dégrèvements associés à des mesures législatives particulières et ceux qui sont liés à des opérations de dépenses pour ordre.
S'agissant du programme relatif aux impôts locaux, il est évident que les admissions en non-valeur devraient être ventilées entre les différents impôts. L'administration le reconnaît d'ailleurs elle-même. Je pense, en outre, que les principaux dégrèvements devraient être individualisés.
Mes observations sont confortées par la mission d'audit de modernisation qui a remis récemment un rapport très critique sur le programme relatif aux impôts locaux. Ce rapport reprend les principales préconisations que j'ai présentées à la commission des finances. Je constate même que les recommandations de la mission d'audit sont parfois plus exigeantes que les miennes. Ainsi, ladite mission propose de fixer non pas un simple objectif d'évaluation de l'efficacité des dégrèvements législatifs, mais des objectifs d'efficacité impôt par impôt.
Je souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite à ces observations convergentes relatives à la mission « Remboursements et dégrèvements ».
M. le président de la commission des finances, sur mon initiative, a saisi la Cour des comptes, au début du mois d'octobre dernier, d'une demande d'enquête, en application de l'article 58-2 de la LOLF. Cette enquête portera sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux. Ses résultats feront l'objet, en 2007, d'une audition afin que nous en tirions les conséquences.
Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, l'adoption des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
M. le président : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission recouvre les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux.
Son examen me donne l'occasion de revenir sur l'absence de prise en compte, dans ce projet de loi de finances, de la réforme de la taxe professionnelle, notamment de ses coûts pour l'État.
Dans le cadre de la préparation du budget, à plusieurs reprises, la question suivante a été posée en commission des finances : mais où sont donc les crédits affectés au dégrèvement supplémentaire accordé par l'État au titre du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle ?
Il faut en effet rappeler que, dans le cadre de la réforme adoptée, le plafonnement de la taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement au profit des entreprises calculé sur la base, non plus des taux gelés en 1995, mais des taux, éventuellement majorés, de 2004.
Au vu du produit total de taxe professionnelle - environ 24 milliards d'euros en 2005 -, ce « rattrapage » entre les années 1995 et 2004 a un coût non négligeable pour le budget de l'État.
Or, dans la mission que nous examinons aujourd'hui, au titre du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », sont comptabilisés les dégrèvements de taxe professionnelle.
L'action 01 « Taxe professionnelle » constitue environ 70 % des crédits du programme, autrement dit, l'essentiel. Pour 2007, elle regroupe 9,8 milliards d'euros en crédits de paiement tout comme en autorisations d'engagement, en légère hausse de 500 millions d'euros par rapport à l'an dernier.
Le plafonnement existant en fonction de la valeur ajoutée y représente déjà 5,2 milliards d'euros. Mme le rapporteur spécial souligne que ce montant est, cette année, en baisse, du fait de la montée en puissance du dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux, qui est d'ailleurs pérennisé et qui s'élève à 2,2 milliards d'euros.
Au regard de ces chiffres, nous pouvons conclure qu'aucune provision raisonnable n'a été faite cette année pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle. Les autorisations d'engagement ne sont pas majorées en ce sens.
D'ailleurs, lors de l'examen de cette mission, en commission des finances, le rapporteur spécial nous a confirmé ce point de vue en précisant que, selon le Gouvernement, le coût de la réforme pour l'État devrait être de 220 millions d'euros en 2007 et de 1,6 milliard d'euros en 2008. Mais le Gouvernement ne prend pas acte de ce fait !
Soulignons que les estimations présentées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 s'élevaient tout au plus à 1,3 milliard d'euros. De surcroît, plusieurs cabinets spécialisés en finances locales mettent en doute les évaluations du Gouvernement.
D'une façon générale, Mme le rapporteur spécial a considéré qu'un certain flou demeurait quant au coût pour l'État et les collectivités de ce nouveau dégrèvement.
Comme nous l'avons déjà signalé lors de l'examen des articles de la première partie, nous souhaitons un retrait de cette réforme. Cela nous semble d'autant plus justifié que, finalement, personne n'est capable de mesurer, de manière fiable, les coûts de cette réforme et pour l'État et pour les collectivités locales.
Le fait que ce budget ne prenne pas acte de l'impact de cette réforme sur les finances de l'État nous semble un signe supplémentaire de l'irresponsabilité du Gouvernement en la matière.
L'État impécunieux peut-il vraiment s'offrir la largesse d'une réforme qui lui coûtera, selon vos propres estimations, plus de 1,6 milliard d'euros par an au bénéfice des entreprises, alors que ces dernières bénéficient déjà de 9,8 milliards d'euros de réduction fiscale au titre de cette taxe ?
Pour notre part, nous ne voterons pas ces crédits.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pure mission de constatation de la dépense fiscale, la mission « Remboursements et dégrèvements » nous fournit toutefois d'intéressants éléments sur la réalité des engagements financiers réels de l'État en matière budgétaire.
Il se trouve en effet que, même extraite de l'ancien budget des charges communes, cette mission est la plus importante du budget général, atteignant 76 841 millions d'euros. Deux programmes composent la mission et portent l'un sur la fiscalité nationale, l'autre sur les mouvements affectant la fiscalité locale. Le premier programme vise 62 393 millions d'euros de dépenses prévues, dont 41 300 millions d'euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, qui confirme son statut d'impôt au recouvrement le plus coûteux, et 9 300 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés. Encore ne s'agit-il là que de crédits de caractère évaluatif, attendu que les montants en jeu intègrent, en réalité, les effets du cadrage économique de la loi de finances initiale.
Mais la tendance lourde reste confirmée : l'essentiel des dépenses de remboursements et dégrèvements portant sur la fiscalité d'État est consacré à l'activité économique, puisque les deux éléments ci-dessus relevés constituent 81 % des crédits. Le seul remboursement de la TVA dite « déductible » équivaut pratiquement au montant net perçu de l'impôt sur les sociétés.
On notera, par ailleurs, que l'élément le plus dynamique de la progression des crédits est constitué par l'évolution de la prime pour l'emploi. Les éléments dont nous disposons sur ce sujet nous permettent de dire qu'elle est surtout une prime à l'emploi précaire et à temps partiel, avant d'être un élément de pouvoir d'achat des ménages. Elle constitue, de surcroît, un formidable moyen de gestion de la modération salariale dans les entreprises, fait qui n'est pas sans incidence sur la situation des dégrèvements locaux.
S'agissant de la prise en charge de la fiscalité locale, comme pour le programme « Fiscalité d'État », les crédits ouverts sont d'abord et avant tout consacrés à la prise en charge par le budget général de la taxe professionnelle, puisque sur 14 088 millions d'euros de crédits, 9 800 millions d'euros, soit près de 70 %, portent sur la taxe professionnelle. Il s'agit, en l'espèce, des conséquences du plafonnement de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consomme, et de loin, l'essentiel des crédits ouverts.
On observera, par ailleurs, que parmi les admissions en non-valeur sur les créances fiscales considérées comme irrécouvrables, une partie devrait sans doute être imputée également à la taxe professionnelle.
Notons cependant que, pour être parfaitement objectifs, nous devrions ajouter à la prise en charge par l'État de la taxe professionnelle, dans le cadre de cette mission, le poids spécifique de l'allégement transitoire des bases - 1,1 milliard d'euros au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP - ou encore celui de la suppression de la base taxable des salaires, que l'on peut aisément estimer entre 11 milliards et 12 milliards d'euros aujourd'hui.
Le coût réel de la prise en charge de la fiscalité locale n'est donc pas retracé dans cette mission.
L'insuffisance d'éléments d'évaluation, matérialisée par le caractère souvent succinct des réponses au questionnaire budgétaire relevé par Mme le rapporteur spécial, atteste la nécessité d'une véritable remise à plat de nombre de dépenses fiscales qui sont venues surcharger notre législation au fil du temps.
Nous appelons à une remise en question de l'efficacité économique et sociale de la dépense fiscale, qui ne saurait selon nous se substituer positivement à la dépense publique, comme ce fut trop souvent le cas ces dernières années.
C'est à partir de cette approche critique que nous pourrons donner sens à la mission dont nous débattons.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre délégué au budget qui a été retenu par des obligations auxquelles il ne pouvait se soustraire. Je le remplacerai donc au cours de l'examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements », « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics ».
En ce qui concerne la mission « Remboursements et dégrèvements », vous le savez, Mme Beaufils, nous proposons d'inscrire 76.481 millions d'euros au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts, impôts d'État et impôts locaux.
Sous son apparence technique, cette mission recouvre des dispositifs auxquels les Français et, bien sûr, leurs représentants sont sensibles.
Nous avons tenu le plus grand compte des observations que M. le député Descamps et vous-même avez formulées, en particulier pour permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible.
Un audit vient également d'être réalisé, afin que nous progressions dans la gestion de ces dispositifs. M. Copé accordera la plus grande attention aux suites qui lui seront données.
Si vous le permettez, madame le rapporteur, je répondrai aux questions que vous avez posées au cours de votre intervention.
Je noterai d'abord que vous avez en quelque sorte accordé un satisfecit au Gouvernement quant au taux de réponses au questionnaire que vous avez adressé. Chaque fois que cela a été possible, la direction générale des impôts a traité les questions posées dans les meilleurs délais.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services du ministère du budget vous ont transmis toutes les réponses aussi vite que possible. Il n'y a, en tout état de cause, aucune mauvaise volonté de la part du Gouvernement. Nous avons seulement rencontré des contraintes techniques que vous connaissez.
Le ministère du budget s'emploiera, quoi qu'il en soit, à améliorer encore davantage sa performance l'an prochain.
En ce qui concerne l'architecture actuelle de la mission, je vous dirai qu'elle ne représente pas un frein au suivi de la pertinence et de l'efficacité des dispositifs mis en place. Je voudrais apaiser ce qui me semble être pour le moins une fausse controverse.
Selon les prescriptions de la LOLF, il faut isoler les dépenses à caractère évaluatif : telle est la raison d'être de ces programmes « Remboursements et dégrèvements ».
Le Parlement n'y perd ni en information ni en aide à la décision. Les mêmes catégories de dépenses fiscales, vues sous l'angle de leur finalité sociale ou économique cette fois, sont décrites dans les programmes sectoriels pertinents, qui présentent les dépenses fiscales leur correspondant.
Pour ce qui est du débat fiscal à proprement parler, débat de première partie, le fascicule des voies et moyen consacré aux dépenses fiscales permet, par exemple, d'éclairer le débat autant qu'il est nécessaire. Il est enrichi cette année par les mesures afférentes à la fiscalité locale.
C'est donc bien lors de l'examen de la première partie du projet de loi que sont prises les décisions de politique fiscale.
Il est logique, dans les limites ainsi posées aux programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements », que les objectifs fixés visent la qualité et la rapidité des services. C'est un engagement important que doivent prendre les administrations fiscales envers le contribuable français.
Mme la sénatrice, vous évoquiez l'audit sur le dégrèvement et les exonérations d'impôts locaux. Cet audit très important était, il est vrai, demandé avec force par les élus. Il est mis en ligne. Ses principales conclusions résident dans le constat de ce que l'État est désormais le premier contribuable local. Les collectivités locales et les contribuables n'ont pas toujours conscience de cet état de fait.
Les préconisations résultant de cet audit incitent à une meilleure information des élus et des collectivités locales. Les conclusions de l'audit seront soumises au Conseil d'orientation des finances publiques.
Enfin, madame le rapporteur spécial, il me semble que vous vous interrogiez sur les remboursements et dégrèvements institués au titre de la taxe professionnelle.
Sur ce point, les objectifs des programmes ne peuvent être orientés que vers la qualité du service rendu, par opposition à des objectifs d'efficience qui n'aurait de sens qu'à l'égard des dépenses fiscales.
C'est pourquoi l'objectif de la mission est de permettre aux usagers de jouir de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien-fondé des dépenses au regard de la législation.
Les indicateurs des programmes de la mission ont été définis en cohérence avec cet objectif : ils n'ont effectivement pas vocation à permettre l'analyse de l'efficience socio-économique des dégrèvements.
M. Marc Massion : Vous n'avez pas répondu aux autres orateurs, monsieur le ministre !
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » figurant à l'état B.