Loi de finances pour 2007 : État B

Loi de finances pour 2007 : État B

debate, 02/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Direction de l'action du Gouvernement
553 655 652
526 866 024
Coordination du travail gouvernemental
380 284 180
354 862 269
dont titre 2
159 933 071
159 933 071
Fonction publique
173 371 472
172 003 755
dont titre 2
1 200 000
1 200 000

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-16 est présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-83 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Créer le programme :
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
47 715 000
25 430 000
47 715 000
25 430 000
Fonction publique
Dont titre 2
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales
Dont titre 2
47 715 000
25 430 000
47 715 000
25 430 000
TOTAL
47 715 000
47 715 000
47 715 000
47 715 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Cet amendement a pour objet d'identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales.
Dans la maquette du présent projet de loi de finances, ces dépenses sont inscrites dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » alors qu'elles ne relèvent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.
En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »
Le présent amendement s'inscrit dans le cadre d'une démarche commune menée avec notre collègue Jacqueline Gourault, rapportrice pour avis au nom de la commission des lois, dans la pleine continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard dans son rapport d'information de juin 2006 sur les autorités administratives indépendantes, fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation.
Seraient donc intégrés dans le programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » les crédits des actions et sous-actions suivantes du programme « Coordination du travail gouvernemental » : l'action « Instances indépendantes », ainsi que les sous-actions « Commission d'accès aux documents administratifs » et « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé » ; l'action « Médiateur de la République » ; l'action « Défense et protection des libertés », comprenant les sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité », enfin, l'action « Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Par conséquent, le nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » comprendrait trois actions : « Médiateur de la République », « Conseil supérieur de l'audiovisuel » et « Protection des libertés fondamentales ».
Ce transfert se ferait, pour chaque action et sous-action, à budget constant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-83.

M. Yves Détraigne : J'ajouterai simplement à l'excellente présentation qui vient d'être faite par notre collègue François Marc que cet amendement reprend une démarche qui avait été inaugurée l'an dernier par la commission des lois à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 et qu'il est en lien avec l'observation que j'ai faite lorsque j'ai présenté le rapport pour avis de la commission des lois sur la mission « Pouvoirs publics » au sujet de la CNIL.
La CNIL ne peut évidemment pas être intégrée dans le programme que tend à créer cet amendement puisqu'elle ne figure pas dans la mission que nous examinons. Le Parlement n'a pas en effet le pouvoir de déplacer une action ou un programme d'une mission à une autre.
La commission des lois est très attachée à cet amendement, qui est tout à fait conforme à l'esprit de la LOLF, car il permet d'identifier clairement les crédits des autorités administratives indépendantes que nous avons évoquées et qui exercent une mission spécifique particulièrement importante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : L'architecture du projet de loi de finances n'a pas retenu la constitution d'un programme propre aux seules autorités administratives indépendantes puisque la nomenclature raisonne par mission et non pas en fonction de la nature juridique de l'organisme. C'est pour cette raison que les autorités administratives exerçant une mission de contrôle et de régulation sont dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », au sein des différentes actions concernées.
Néanmoins, sensible aux préoccupations des deux commissions et ayant été attentif à l'amendement de votre commission des lois adopté l'année dernière, le Premier ministre a proposé de confier une mission à l'inspection générale des finances afin d'étudier les rapports entre les autorités administratives et les responsables du programme dont elles relèvent. Des discussions sont en cours de façon à définir les modalités de cette mission.
Je vous propose donc, messieurs les rapporteurs, de retirer vos amendements en attendant les résultats de cette mission.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-16 est-il maintenu ?

M. François Marc : Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.
Dans l'esprit de la commission des finances, la volonté de transparence exprimée par cet amendement s'inscrit bien dans la dynamique de la loi organique relative aux lois de finances visant à offrir le maximum de précisions et d'informations au Parlement. L'opération porte, de surcroît, sur 47 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances maintient son amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-83 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : J'ai bien noté que le Gouvernement était sensible à ce qui avait été dit l'an dernier et se penchait sur la question.
Notre amendement ne remet absolument pas en cause les crédits de la mission que nous examinons, et nous sommes tout à fait dans l'esprit de la LOLF en proposant de regrouper certaines autorités administratives indépendantes dans un programme spécifique.
J'ajoute que nous ne modifions pas d'un centime les crédits consacrés à chacune de ces autorités par le projet de loi de finances établi par le Gouvernement.
En conséquence, la commission des lois maintient également son amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-16 et II - 83.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés.

M. Jacques Mahéas : Le groupe socialiste s'abstient !
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J'appelle en discussion l'article 47 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Direction de l'action du Gouvernement