LOI DE FINANCES POUR 2007 : Article 58
debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 avec des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante ans et plus et dont les droits ont été ouverts depuis au moins vingt-quatre mois à la date de conclusion du contrat, cette aide, dénommée prime de cohésion sociale, n'est pas davantage dégressive. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-96 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-125 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-96.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 58 vise à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. En vérité, c'est toujours encore un peu plus d'argent et d'aides qui sont versés aux employeurs pour un montant de 15 millions d'euros et dont les résultats seront bien évidemment aussi nuls que pour les questions précédemment abordées.
Par conséquent, nous vous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-125.
Mme Raymonde Le Texier : L'article 58 tend à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. Cette dépense supplémentaire aura, pour les finances de l'État, un coût annoncé de 15 millions d'euros pour 50 000 bénéficiaires potentiels.
Par ailleurs, le rapport de notre collègue Louis Souvet nous apprend, à la page 42, que « Le Gouvernement envisage par ailleurs de porter à 100 % le taux de l'aide perçue par l'employeur dans cette hypothèse, afin que le coût du travail devienne quasi nul dans la limite d'une rémunération égale au SMIC. Ne resterait à la charge de l'employeur que le versement de certaines cotisations sociales patronales [...] représentant au total un coût assez dérisoire : 10 euros en moyenne par mois pour une durée hebdomadaire de travail de vingt-six heures et 7 euros par mois pour une durée de travail hebdomadaire de vingt heures. »
Tout cela est bel et bon, mais une question demeure en suspens. Cette nouvelle aide est-elle réellement de nature à développer considérablement les contrats d'avenir ? Si vous nous proposez cet article, c'est bien parce que vous n'atteignez pas vos objectifs. Vous êtes donc prêts à utiliser les deniers publics pour donner meilleure figure à ce dispositif qui ne fonctionne qu'à demi. Vous prévoyez 100 000 entrées officiellement en 2007, mais la dotation baisse de 16,54 % pour être, comme l'on dit pudiquement, plus en rapport avec la réalité. Or la réalité, c'est que vous ne comptabilisez jusqu'à aujourd'hui que 47 000 contrats d'avenir.
Certes, vous avez rectifié le calibrage du financement pour les conseils généraux. Cela a permis de faire décoller un peu le contrat d'avenir. Mais vous ne pouvez résoudre le problème de fond, celui du chômage des plus de cinquante ans peu ou pas qualifiés.
Ces cafouillages incessants sur le contrat d'avenir sont le témoignage d'une politique en direction des catégories des personnes les plus éloignées de l'emploi qui a d'abord été marquée par l'idéologie. C'était l'époque du tout au secteur marchand et de la suppression des emplois-jeunes et des contrats emploi-solidarité. Évidemment, le chômage est monté en flèche, et votre politique a connu un virage à 180 degrés avec la création de nouveaux dispositifs, comme le contrat d'avenir. Mais, au lieu de rétablir les dispositifs antérieurs, vous avez voulu agir à l'économie. Cela n'a donc pas fonctionné et vous avez toujours un volume incompressible de chômeurs de longue et de très longue durée.
Aussi, dans chaque texte que nous examinons, nous voyons se glisser une nouvelle modification du contrat d'avenir. Nous en sommes maintenant pratiquement à la gratuité. Certes, les statistiques du chômage ne sont pas aussi bonnes que vous pouviez l'espérer. Mais cette énième modification ne nous semble pas à la hauteur des enjeux.
Ce n'est pas une aide supplémentaire qui va faire revenir dans l'emploi les personnes concernées. En fait, ce que vous proposez relève davantage de l'aide aux associations et aux structures d'insertion, que vous négligez par ailleurs. Vous ne prévoyez de soutien que conditionné à l'emploi de chômeurs de très longue durée de plus de cinquante ans. Vous faites une sorte de « package » à l'économie en combinant deux logiques différentes. Ni les associations ni les chômeurs n'y trouveront leur compte.
M. le président : L'amendement n° II-62, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis Souvet : Cet amendement concerne le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail. Dans la première phrase, il rebaptise l'aide dégressive versée par l'État à l'employeur qui signe un contrat d'avenir « prime de cohésion sociale ». Par ailleurs, il réécrit la seconde phrase, sans en modifier le sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Dassault : La commission est défavorable aux amendements identiques de suppression.
Quant à l'amendement n° II-62, la commission des finances, qui ne l'a pas examiné, souhaite entendre le Gouvernement et se rangera à son avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression, car la mesure prévue à l'article 58 s'inscrit dans le cadre du suivi mensuel des demandeurs d'emploi de l'ANPE et de l'accompagnement des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique, et tend à inciter les employeurs au recrutement de ces derniers, afin de permettre leur insertion professionnelle et surtout, à terme, leur insertion dans le marché du travail.
Par conséquent, je regrette le dépôt de ces amendements de suppression.
J'ajoute, madame Le Texier, que nous n'avons pas tout à fait la même lecture des chiffres. Chaque jour, 600 contrats d'avenir sont signés, soit quelque 120 000 au total sur les douze derniers mois. Ce contrat d'avenir est la première marche d'un retour vers l'emploi. De plus, le Gouvernement veut essayer tous les dispositifs permettant à ceux de nos concitoyens qui sont éloignés de l'emploi d'y revenir.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-62.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-96 et II-125.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé.