Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 61

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 61

debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-38, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du Fonds de solidarité.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault : Il s'agit d'un problème très important.
Au fil des années, les interventions sur le marché du travail sont devenues complexes et de moins en moins lisibles tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises. À la complexité des mesures, des programmes et des dispositifs s'ajoute la diversité des intervenants : l'ANPE, l'UNEDIC, l'AFPA, sans oublier le Fonds de solidarité.
En janvier 2004, le rapport Marimbert relevait que le système d'intervention français sur le marché du travail était devenu, au cours des années, « de moins en moins lisible » et « le plus éclaté d'Europe ».
Cependant, selon ce rapport, deux obstacles s'opposaient à une fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE : tout d'abord, l'attachement fort des personnels à l'identité de chaque organisme, ce qui pouvait se comprendre, mais ne constituait pas forcément un obstacle ; ensuite, la disparité des statuts sociaux, avec un surcoût annuel de 200 millions d'euros attendu de l'alignement du régime des agents de l'ANPE sur celui des agents de l'UNEDIC.
Le plan de cohésion sociale s'est ainsi contenté de procéder à un rapprochement, certes méritoire, de l'UNEDIC et de l'ANPE, notamment au travers des maisons de l'emploi, mais sans grande efficacité semble-t-il.
Le rythme de mise en place des maisons de l'emploi est lent. En effet, seules cinquante-huit d'entre elles sont ouvertes à ce jour sur trois cents programmées.
En outre, il est compliqué d'apprécier la performance du service public de l'emploi à cause de l'éclatement de ces deux organismes : l'ANPE est un opérateur de la mission « Travail », mais pas l'UNEDIC.
Enfin, les expérimentations d'accompagnement des demandeurs d'emploi menées par l'UNEDIC sont très utiles pour stimuler l'action de l'ANPE, et ne font que renforcer la pertinence du propos.
Nous sommes à la veille d'une nouvelle législature, et les réformes importantes qu'il est parfois difficile d'engager sont susceptibles d'être mieux accueillies. Il faut aujourd'hui relancer la perspective d'une réforme plus profonde du service public de l'emploi, qui doit être unifié.
De plus, les avancées en cours n'en seraient pas moins valorisées, qu'il s'agisse des maisons de l'emploi et, dans le cadre de la convention tripartite signée en mai 2006 entre l'État, l'UNEDIC et l'ANPE, de la mise en place d'une architecture commune des systèmes d'information de l'UNEDIC et de l'ANPE, dans la perspective du dossier unique du demandeur d'emploi.
L'objectif fondamental de l'ANPE et de l'UNEDIC est d'aider les chômeurs à trouver des emplois. Même si l'UNEDIC est plus efficace en la matière, ces deux organismes proposent les mêmes services. Les demandeurs d'emploi vont donc d'un guichet à l'autre, ne sachant plus finalement vers qui se tourner.
Il semblerait donc que le guichet unique, souhaité par M. Borloo, soit plus efficace pour trouver plus rapidement un emploi. Cela passe par une fusion entre l'UNEDIC et de l'ANPE, à condition que ce soit l'UNEDIC qui absorbe l'ANPE, l'ANPE étant un service public tandis que l'UNEDIC est une association.
Le rapport que nous demandons au Gouvernement nous permettrait d'examiner dans le détail cette fusion qui nous semble une solution efficace pour accroître l'efficacité de la recherche de l'emploi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons tous que la fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE est un thème récurrent qui, comme vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur spécial, a fait l'objet de plusieurs rapports. Ce sont d'ailleurs ces rapports qui ont permis, dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, de définir le service public de l'emploi intégrant, dans le premier cercle, les services du ministère de l'emploi, l'ANPE, l'AFPA, l'UNEDIC et les ASSEDIC.
La loi a prévu la signature d'une convention tripartite pluriannuelle entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC, à laquelle est associée l'AFPA, dans l'objectif de renforcer l'action de l'État.
Cette convention a été élaborée au cours de l'année 2005 avec la participation de l'ensemble des acteurs. Elle a été soumise aux instances de l'UNEDIC, de l'ANPE et de l'AFPA au premier trimestre de 2006 et a été signée en présence des deux ministres et des directeurs généraux, le 5 mai dernier.
La rationalisation complète des systèmes d'information constitue l'un des enjeux cruciaux de cette convention, mais le chantier informatique est vraiment considérable. La convergence doit être achevée au plus tard en juillet 2008. Pendant cette période transitoire, une structure informatique unique aura été mise en place sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, GIE.
La mise en oeuvre des dispositions de la convention fait l'objet d'un suivi par un comité tripartite. Les trois parties - ANPE, UNEDIC et État - y travaillent de concert.
Monsieur le rapporteur spécial, autant je comprends qu'il est important que la représentation nationale soit régulièrement informée de l'évolution de ces travaux, autant il me semble qu'un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi n'est pas un document suffisamment précis. En conséquence, je vous propose plutôt de dresser, chaque année, un bilan sur les actions qui auront été réalisées. Pour l'exercice 2007, nous pourrions, par exemple, commencer par traiter la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, qui passe par un système informatique commun.
En d'autres termes, j'aurais tendance à vous proposer de retirer votre amendement. Peut-être faudrait-il le sous-amender, mais je suis plutôt favorable à un suivi des travaux, car notre démarche est vraiment celle d'un rapprochement entre les organismes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame la ministre déléguée, j'ai bien entendu les précisions que vous nous avez apportées, mais je souhaite vous faire part d'une expérience personnelle.
Ayant eu à participer à la mise en place d'une maison de l'emploi dans mon département, la Mayenne, j'ai pu mesurer l'ampleur de l'inertie qui règne aussi bien du côté de l'ANPE que de celui de l'UNEDIC. Il y a donc un moment où le politique doit manifester son exaspération et sa volonté.
Le présent amendement avait surtout pour objet de souligner à quel point nous sommes impatients de sortir de ces tergiversations, de ces atermoiements insupportables. Nous avons l'obligation de gérer efficacement le service public de l'emploi.
Or, il est clair que la multiplication des guichets et des fichiers est source d'inertie, parfois de perte de substance ; elle favorise l'apparition de brèches, qui peuvent être utilisées pour des fraudes.
Nous voudrions donc que la volonté politique s'exprime avec force et engage le mouvement. Nous avons le sentiment qu'il a déjà fallu longtemps pour qu'une volonté s'exprime.
Je parle sous le contrôle de M. Dassault, mais je pense que nous pourrions retirer notre amendement après vous avoir entendue, madame la ministre déléguée. Reste que nous ne voulons plus être en situation d'attendre, année après année, des rapports pour savoir si oui ou non on va agir. Ce que nous voulons, c'est que l'on agisse maintenant !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais bien sûr remercier M. le président de la commission des finances et lui dire que la proposition que je fais va exactement dans le sens de ce qu'il souhaite.
Plutôt que d'en rester aux déclarations d'intention, nous voulons pouvoir mesurer, année après année, le degré d'avancement et les éléments de progrès qui sont intervenus. Il s'agit bien de faire ce que vous suggérez, monsieur le président de la commission des finances : juger de l'efficacité et de l'effectivité de la mobilisation.

M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, l'amendement n° II-38 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-38 est retiré.