Loi de finances pour 2007 : Article 61 bis
debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : «, assurés ou clients, ainsi que du chef d'entreprise dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-99 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-127 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-99.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : À l'occasion de cet amendement de suppression, nous souhaitons rappeler que cette disposition, introduite par un amendement présenté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit d'autoriser les entreprises à préfinancer, au bénéfice de leurs clients et assurés, mais aussi du chef d'entreprise, des chèques emploi-service universels, des CESU. Comme le note le rapporteur de la commission des affaires sociales, cette disposition change profondément la logique du CESU.
Nous considérons pour notre part qu'elle contribue dangereusement à « marchandiser » le dispositif du CESU. Il faut savoir que, désormais, des heures de travail pourront être « offertes » dans un cadre promotionnel. Pour un gouvernement qui prétend revaloriser la « valeur travail », c'est vraiment un comble !
Nous n'acceptons pas cette atteinte à la dignité des salariés travaillant au titre du chèque emploi-service universel, lesquels comptent déjà, par ailleurs, parmi les plus précaires qui soient.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-127.
Mme Raymonde Le Texier : Mes chers collègues, je dois avouer que la lecture de cet article nous a laissés dans un premier temps quelque peu perplexes et, après analyse, scandalisés.
Nous nous demandions en effet comment il était possible de préfinancer des chèques emploi-service universels pour des clients d'entreprise. Pour les salariés, le système était connu depuis le chèque-restaurant et le chèque-vacances, mais, pour les clients, cela paraissait plus difficile.
Notre rapporteur nous a une nouvelle fois éclairés, en nous expliquant que cette disposition correspond en fait à une demande de la grande distribution.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vrai !
Mme Raymonde Le Texier : Ce secteur souhaite pouvoir distribuer des CESU à titre promotionnel à ses clients.
On pourra donc dorénavant, en achetant sa lessive ou ses fromages, participer à des offres promotionnelles, peut-être par concours, et gagner des heures de travail.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Raymonde Le Texier : Jusqu'à présent, on connaissait le système des promotions sur les produits, par exemple « deux pour le prix d'un », ou encore le système des points sur des cartes de fidélité, qui donnent droit à des bons d'achat ou à des cadeaux.
Avec cet article 61 bis, nous franchissons une nouvelle étape. Les enseignes de grande distribution, qui veulent prendre pied sur le marché des services à la personne, vont profiter de leurs surfaces commerciales pour s'attacher doublement les clients, les « ligoter », comme ont dit en marketing.
Peut-être en effet, compte tenu du faible coût des heures accomplies par les salariés en CESU et des avantages afférents pour l'entreprise sous forme d'exonérations, devient-il plus avantageux d'offrir des heures de travail que des ballons de football ou des verres à pied.
D'ailleurs, dans ce monde du libéralisme triomphant, le travail est une marchandise ; il est donc normal qu'il soit traité comme telle, et rien de plus.
Mais où sont donc vos discours sur la « valeur » du travail, sur la « dignité » du travail ? Ou bien peut-être ne s'agit-il que de la dignité du travail, et non de celle du travailleur ? Si le travail est une marchandise, le travailleur en est-il une lui aussi ?
Le préfinancement par l'employeur à destination de ses salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise est une mesure positive, même s'il reste le risque que ce dispositif ne se substitue au salaire. En revanche, cette idée de CESU promotionnel est purement et simplement commerciale. Le CESU, dès lors, n'a plus aucune dimension sociale.
Quel sera exactement le statut des personnes qui seront ainsi - comment le dire autrement - louées, vendues aux clients du supermarché ? Y aura-t-il des structures filiales de ces enseignes où les heureux bénéficiaires seront sûrs de pouvoir se « procurer » ces personnes ?
Une telle dérive nous inquiète très sérieusement et très profondément. En conséquence, nous demandons solennellement le retrait d'une disposition que nous considérons dangereuse et moralement scandaleuse.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : L'amendement n° II-37, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
assurés ou clients
par les mots :
adhérents ou assurés.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Serge Dassault : L'Assemblée nationale a adopté un article tendant à compléter la liste des bénéficiaires du CESU préfinancé en y incluant les « assurés », les « clients » ainsi que les chefs d'entreprise.
La commission des finances est favorable à l'amélioration d'une mesure s'inscrivant dans un plan structuré destiné à un secteur à fort potentiel de créations d'emploi, mais elle émet des réserves quant à une « marchandisation » excessive du dispositif CESU.
Serait-il opportun que les enseignes de la grande distribution attribuent des CESU dans le cadre d'« opérations de promotion » ? L'État doit-il mettre en place un tel produit commercial ?
Une telle évolution, au terme d'une réflexion approfondie, pourrait se révéler intéressante, mais elle mérite une expertise que ne nous a pas permise un article additionnel introduit dans le cadre d'un texte promis à une seule navette. D'où le présent amendement, qui exclut les « clients » des nouveaux bénéficiaires du CESU.
L'amendement corrige, en outre, une erreur, les adhérents ayant été malencontreusement supprimés de la liste initiale des bénéficiaires.
En réalité, je ne suis pas si opposé que cela à cette disposition introduite par voie d'amendement, car elle vise à favoriser les clients, ce qui est important. Il s'agit d'une offre de fidélisation de la clientèle et d'une formule qui encourage l'accès des ménages modestes au CESU.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques de suppression ?
M. Serge Dassault : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis également défavorable aux deux amendements identiques de suppression et je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles je souhaiterais que M. le rapporteur spécial retire son amendement.
Je pense qu'il faut revenir au principe qui a guidé le développement des services à la personne. Ce que le Gouvernement a voulu faire en développant ces services, c'est donner une organisation à un secteur qui, jusqu'à présent, n'en avait pas.
Nous savons tous qu'il s'agit d'un des secteurs dans lesquels - pour parler clair - le travail « au noir » est le plus important. Par ailleurs, les salariés de ce secteur ont des marges d'évolution extrêmement limitées. C'est pour cela que nous avons voulu mettre en place des sociétés de services permettant aux salariés d'être mieux encadrés et de se voir proposer des perspectives d'évolution professionnelles intéressantes.
En outre, nous savons tous que les services à la personne trouvent leur limite dans la solvabilité des clients. En effet, un certain nombre de particuliers ne demanderaient pas mieux que d'y avoir recours, sauf que le coût de ces services en limite évidemment l'usage.
Finalement, avec cette disposition introduite par l'Assemblée nationale sur l'initiative de M. Alain Joyandet, il ne s'agit de rien d'autre que d'étendre un dispositif favorable au développement des services à la personne.
En d'autres termes, quand vous achetez par exemple un ordinateur, l'idée est que le magasin où vous l'avez acheté vous offre deux heures de formation pour vous apprendre à vous en servir. Or, on sait bien que, pour un certain nombre de nos concitoyens, se servir d'un ordinateur ne va pas de soi. Grâce à cette disposition, vous avez donc en quelque sorte deux heures d'ores et déjà payées pour l'intervention d'une société de services.
Cela signifie que la personne qui fournira la prestation appartiendra dans l'immense majorité des cas à une société de services proposant - je poursuis mon exemple - d'expliquer aux personnes la façon d'utiliser un ordinateur. Pour l'utilisateur, ce sont deux heures qui ne lui coûtent rien, mais il peut toujours continuer de recourir à ce type de service, en payant cette fois, s'il estime que la formation initiale n'est pas suffisante.
Il s'agit donc d'offrir aux enseignes commerciales un nouveau moyen de fidéliser leur clientèle tout en solvabilisant le service à la personne, d'encadrer plus encore l'organisation de ces services à la personne et de les faire connaître d'un nouveau public.
Voilà l'esprit de la mesure. Aussi, monsieur le rapporteur spécial, je pense que, sur le fond, nous devrions pouvoir nous rejoindre et, par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame la ministre déléguée, le CESU est comme ce couteau qui peut aussi bien être l'arme du crime que l'ustensile de cuisine indispensable pour la confection de la soupe familiale !
Dans le cas de la disposition que nous discutons, je vous avoue que la commission des finances a été très hésitante.
Il pourrait en effet s'agir d'une énième trouvaille pour permettre à la grande distribution de pratiquer des remises et de tenter de susciter l'adhésion du consommateur tout en se donnant bonne conscience. Et comment la grande distribution susciterait-elle ici de l'emploi de proximité, alors que, dans le même temps, elle exerce de telles pressions sur tous ses fournisseurs qu'ils s'en vont produire ailleurs à moindre coût, propageant ainsi le chômage ?
Le modèle français, madame la ministre déléguée, c'est bien souvent : « moins cher pour moins d'emploi ». Nous devons donc considérer cette extension avec ce qu'il faut de gravité.
Je ne vous cache pas que nous sommes un peu perplexes, car, si la grande distribution souhaite qu'il y ait un service après-vente, pourquoi ne gère-t-elle pas les relations contractuelles avec des prestataires qui prendraient en charge, par exemple, le démarrage de l'ordinateur et l'initiation de son nouveau propriétaire ?
Jusqu'où ira-t-on ? En distribuant ces CESU, les enseignes pourront dire à leurs clients : si vous achetez des vêtements, nous vous donnerons des CESU pour les faire repasser, et pourquoi pas aussi pour les faire laver ?
M. Roger Karoutchi : Oh !
M. Jean Arthuis : On risque de trouver là, en jouant sur les barèmes pratiqués, des arguments pour une concurrence dont la conséquence pourrait être directement la « balkanisation » de la production. Plus on fait de l'outsourcing - comme on dit en Chine ou ailleurs -, plus on a des marges pour distribuer des CESU et des unités de valeur de prestation de travail de proximité.
Mme Raymonde Le Texier : Oui, c'est tout à fait exact !
M. Jean Arthuis : J'aurais donc souhaité malgré tout que le Sénat se prononce sur cette innovation, parce que je crois qu'elle est lourde de conséquences, ce qui explique la perplexité de la commission des finances.
Ne perdons pas de vue que c'est à la demande de la grande distribution, semble-t-il, que cet amendement a été introduit, ce qui doit nous rendre d'autant plus vigilants.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission des finances, je comprends vos réserves et vos observations quant à la nécessité d'un encadrement. C'est d'ailleurs sur le fondement de préoccupations identiques aux vôtres qu'avec Jean-Louis Borloo nous avons abordé le dossier des services à la personne, secteur qui, nous le savons tous, était fort peu organisé jusqu'à présent et offrait peu de chances de développement à ceux qui y travaillaient.
Il est bon qu'aujourd'hui cet outil nous donne la possibilité de développer en France des emplois de proximité qui ouvrent, notamment dans le secteur du vêtement auquel vous faisiez allusion, mais aussi dans celui des emplois familiaux, des débouchés qui permettront à certains de nos concitoyens de revenir vers l'emploi.
Dès lors qu'il y a un encadrement, et c'est le cas pour les services à la personne, la démarche reste intéressante, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'idée d'étendre le dispositif.
Mme Raymonde Le Texier : Je rêve !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-99 et II-127.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
127
Contre
194
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 61 bis, modifié.
(L'article 61 bis est adopté.)