Loi de finances pour 2007 : Article 14

Loi de finances pour 2007 : Article 14

debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : «, en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1,787 % » est remplacé par le taux : « 6,531 % » ;
4° Le tableau est ainsi rédigé :
Ain
0,852072 %
Aisne
0,746777 %
Allier
0,732518 %
Alpes-de-Haute-Provence
0,305967 %
Hautes-Alpes
0,386035 %
Alpes-Maritimes
1,780643 %
Ardèche
0,824803 %
Ardennes
0,542709 %
Ariège
0,152736 %
Aube
0,660246 %
Aude
0,586682 %
Aveyron
0,413300 %
Bouches-du-Rhône
3,699503 %
Calvados
1,030106 %
Cantal
0,342260 %
Charente
0,333592 %
Charente-Maritime
1,130647 %
Cher
0,663327 %
Corrèze
0,604646 %
Corse-du-Sud
0,606446 %
Haute-Corse
0,051455 %
Côte-d'Or
0,966092 %
Côtes-d'Armor
0,690263 %
Creuse
0,169497 %
Dordogne
0,536515 %
Doubs
0,714536 %
Drôme
0,891644 %
Eure
0,609855 %
Eure-et-Loir
0,681223 %
Finistère
1,032738 %
Gard
0,922850 %
Haute-Garonne
1,183048 %
Gers
0,184034 %
Gironde
1,544133 %
Hérault
1,490766 %
Ille-et-Vilaine
1,805501 %
Indre
0,311032 %
Indre-et-Loire
1,004185 %
Isère
2,503295 %
Jura
0,637190 %
Landes
0,537283 %
Loir-et-Cher
0,499834 %
Loire
1,247152 %
Haute-Loire
0,271702 %
Loire-Atlantique
1,952665 %
Loiret
1,100987 %
Lot
0,350044 %
Lot-et-Garonne
0,396743 %
Lozère
0,232845 %
Maine-et-Loire
1,444936 %
Manche
0,641444 %
Marne
0,903282 %
Haute-Marne
0,280771 %
Mayenne
0,627182 %
Meurthe-et-Moselle
1,074146 %
Meuse
0,410844 %
Morbihan
1,000450 %
Moselle
1,174759 %
Nièvre
0,536289 %
Nord
4,806848 %
Oise
1,044294 %
Orne
0,738784 %
Pas-de-Calais
2,051256 %
Puy-de-Dôme
0,883177 %
Pyrénées-Atlantiques
0,834417 %
Hautes-Pyrénées
0,326456 %
Pyrénées-Orientales
0,481005 %
Bas-Rhin
2,113114 %
Haut-Rhin
1,632268 %
Rhône
2,184072 %
Haute-Saône
0,212111 %
Saône-et-Loire
0,985446 %
Sarthe
1,306659 %
Savoie
1,420395 %
Haute-Savoie
1,990659 %
Paris
5,645593 %
Seine-Maritime
1,212528 %
Seine-et-Marne
1,270609 %
Yvelines
1,506541 %
Deux-Sèvres
0,590263 %
Somme
0,931095 %
Tarn
0,344885 %
Tarn-et-Garonne
0,390655 %
Var
1,193425 %
Vaucluse
0,707438 %
Vendée
1,222629 %
Vienne
0,559733 %
Haute-Vienne
0,391010 %
Vosges
0,527435 %
Yonne
0,621275 %
Territoire-de-Belfort
0,292761 %
Essonne
1,543557 %
Hauts-de-Seine
3,212992 %
Seine-Saint-Denis
1,899340 %
Val-de-Marne
1,716592 %
Val-d'Oise
1,161080 %
Guadeloupe
0,377709 %
Martinique
0,243941 %
Guyane
0,174867 %
La Réunion
0,242861 %
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,000000 %
Mayotte
0,000000 %
Total
100,000000 %

M. le président : L'amendement n° I-239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - A la fin du quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer le taux :
6,531 %
par le taux :
8,705 %
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :
AIN
1,008489 %
AISNE
0,730045 %
ALLIER
0,665437 %
ALPES DE HAUTE PROVENCE
0,294832 %
HAUTES ALPES
0,314804 %
ALPES MARITIMES
1,842562 %
ARDECHE
0,674799 %
ARDENNES
0,544132 %
ARIEGE
0,234143 %
AUBE
0,538249 %
AUDE
0,719035 %
AVEYRON
0,508268 %
BOUCHES DU RHONE
3,487408 %
CALVADOS
0,994718 %
CANTAL
0,301003 %
CHARENTE
0,294187 %
CHARENTE MARITIME
0,925965 %
CHER
0,528824 %
CORREZE
0,550524 %
CORSE DU SUD
0,035916 %
HAUTE CORSE
0,038603 %
COTE D'OR
1,076889 %
COTES D'ARMOR
0,849466 %
CREUSE
0,147047 %
DORDOGNE
0,654231 %
DOUBS
0,731367 %
DROME
0,794184 %
EURE
0,689823 %
EURE ET LOIR
0,548940 %
FINISTERE
1,051748 %
GARD
1,321477 %
HAUTE GARONNE
2,148282 %
GERS
0,239623 %
GIRONDE
1,509033 %
HERAULT
1,591363 %
ILLE ET VILAINE
1,716465 %
INDRE
0,248812 %
INDRE ET LOIRE
0,848534 %
ISERE
2,199814 %
JURA
0,584505 %
LANDES
0,490360 %
LOIR ET CHER
0,423667 %
LOIRE
1,245055 %
HAUTE LOIRE
0,237169 %
LOIRE ATLANTIQUE
1,880961 %
LOIRET
1,152423 %
LOT
0,370407 %
LOT ET GARONNE
0,351014 %
LOZERE
0,275339 %
MAINE ET LOIRE
1,413441 %
MANCHE
0,622939 %
MARNE
0,830932 %
HAUTE MARNE
0,294214 %
MAYENNE
0,537515 %
MEURTHE ET MOSELLE
1,183580 %
MEUSE
0,338532 %
MORBIHAN
1,082828 %
MOSELLE
1,072739 %
NIEVRE
0,484250 %
NORD
5,285111 %
OISE
1,245112 %
ORNE
0,590444 %
PAS DE CALAIS
3,049656 %
PUY DE DOME
0,732889 %
PYRENEES ATLANTIQUES
0,853459 %
HAUTES PYRENEES
0,342436 %
PYRENEES ORIENTALES
0,498182 %
BAS RHIN
1,838875 %
HAUT RHIN
1,356690 %
RHONE
2,523840 %
HAUTE SAONE
0,265489 %
SAONE ET LOIRE
1,121896 %
SARTHE
1,246031 %
SAVOIE
1,160495 %
HAUTE SAVOIE
1,663393 %
PARIS
4,552734 %
SEINE MARITIME
1,458280 %
SEINE ET MARNE
1,573049 %
YVELINES
1,704655 %
DEUX SEVRES
0,666317 %
SOMME
1,136705 %
TARN
0,470259 %
TARN ET GARONNE
0,413887 %
VAR
1,326640 %
VAUCLUSE
0,692805 %
VENDEE
1,024707 %
VIENNE
0,465403 %
HAUTE VIENNE
0,329254 %
VOSGES
0,557776 %
YONNE
0,667088 %
TERRITOIRE DE BELFORT
0,280933 %
ESSONNE
2,189770 %
HAUTS DE SEINE
2,728900 %
SEINE SAINT DENIS
1,773619 %
VAL DE MARNE
1,451253 %
VAL D'OISE
1,228396 %
GUADELOUPE
0,335610 %
MARTINIQUE
0,254162 %
GUYANE
0,274546 %
REUNION
0,198343 %
TOTAL
100,000000 %
Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I - 182, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° I - 181 que nous avons défendu précédemment.
Le déficit constaté depuis 2004 entre les recettes de la TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource n'est pas adaptée à la croissance de la dépense.
Cet amendement prévoit donc d'indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
La gestion du RMI constitue une dépense à guichet ouvert pour les départements. Or la TIPP transférée à titre de compensation aux départements n'offre aucune possibilité de modulation. Dès lors, cette compensation s'apparente à une dotation. Il est donc légitime qu'elle évolue chaque année comme les dotations.
Dans un souci d'équité, le solde de recettes ainsi dégagé serait réparti proportionnellement aux dépenses afférentes au RMI constatées dans chaque département.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Tout d'abord, le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné prochainement par le Sénat comprend un article 10 visant à abonder de 400 millions d'euros le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, sur une période de trois ans, ce qui est un engagement tout à fait significatif.
Ensuite, sur le plan des principes, on ne peut pas faire évoluer une compensation comme une dotation.
Compte tenu des efforts du Gouvernement et de ce point de doctrine, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : Je suis en désaccord total avec la présentation qu'a faite notre collègue Claude Haut sur ce sujet.
Tout d'abord, il a oublié de mentionner un effort de 100 millions d'euros, puis un autre de 400 millions d'euros, ce qui est tout de même un peu gênant ! Qu'il veuille défendre l'insertion dans les départements, soit, mais il faut tout de même reconnaître ce que le Gouvernement a fait ! On ne peut pas faire l'impasse sur 500 millions !
Ensuite, je m'inscris en faux contre son affirmation selon laquelle le RMI peut être considéré comme une dépense à guichet ouvert. Ce n'est pas vrai dans mon département ! Je crois comprendre d'ailleurs que, pour mon collègue des Bouches-du-Rhône, comme pour celui du Rhône et pour de très nombreux présidents de conseils généraux, l'insertion est une condition.
J'avais voté la loi relative au revenu minimum d'insertion il y a très longtemps, lorsque j'étais jeune parlementaire dans une autre assemblée. Personne n'aurait imaginé à l'époque que les RMIstes seraient aussi nombreux dix-huit ans après. Nous, départements, faisons à cet égard des efforts quotidiens, qui sont souvent payants.
Par ailleurs, en proposant d'attribuer un budget supplémentaire en fonction du niveau de dépenses constaté dans chaque département, mon cher collègue, vous n'encouragez pas les départements à développer ce fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Manifestement, monsieur Haut, vous et moi ne sommes pas sur la même longueur d'onde !

M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

M. Claude Haut : Monsieur de Broissia, il est fort possible que nous ne soyons pas sur la même longueur onde, et ce n'est pas très étonnant !
Ensuite, malgré ce qui est annoncé dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons examiner dans quelques semaines, j'ai le regret de le dire, à mes yeux, le compte n'y est toujours pas !

Mme Marie-France Beaufils : C'est sûr !

M. Claude Haut : Il y est peut-être en Côte-d'Or, monsieur de Broissia - et j'ignore les calculs qui sont faits dans ce département -, mais ce n'est pas le cas dans le Vaucluse !
Cet amendement tend donc à proposer une solution pour donner aux départements les moyens de faire face à ces dépenses qui relèvent de la solidarité nationale et que, à ce titre, l'État devrait assumer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-183, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de cette compensation sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut : Cet amendement s'inspire du même principe que nos deux amendements précédents.
Il s'agit d'une indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements telle que soit garantie à ces derniers une compensation liée à l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement, de façon à éviter que les financements diminuent chaque année.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je voudrais vous convaincre, monsieur Haut, de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne suis pas persuadé qu'il soit avantageux pour les départements.
En effet, en 2004, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a évolué de 5,8 %, alors que la DGF a augmenté de seulement 1,93 %.
Il est vrai que, en 2005, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a progressé de 1,1 % et la DGF, de 3,2 %, et que, de ce fait, l'indexation sur la DGF aurait été plus favorable.
Cependant, pour 2006, selon les informations dont je dispose - et j'attends leur confirmation par le Gouvernement - l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance augmenterait plus que la DGF, c'est-à-dire de plus de 2,7 %.
Cela signifie que, sur une période de trois ans, l'évolution spontanée de la taxe sur les conventions d'assurance est meilleure que la progression de la DGF.
Au vu de ces éléments « historiques », je crois que vous devriez retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souscris intégralement aux déclarations du rapporteur général et je confirme que l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance aura augmenté de près de 5 %, donc bien plus que la DGF.
Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait contreproductif pour les collectivités locales.

M. le président : Monsieur Haut, l'amendement n° I-183 est-il maintenu ?

M. Claude Haut : M. le rapporteur général et M. le ministre sont très catégoriques !
J'entends bien que l'augmentation de l'assiette de la taxe était de 5,8 % sur une année et de 1,1 % seulement l'année suivante. Aujourd'hui, on me dit que, pour l'année à venir, elle sera supérieure à la progression de la DGF.

M. Philippe Marini : Non : pour l'année qui se termine !

M. Claude Haut : Je ne suis pas certain qu'il en soit de même sur un plus grand nombre d'années.

M. Philippe Marini : On verra !

M. Claude Haut : La proposition était peut-être risquée, mais elle ne saurait nuire aux départements.
Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'incertitude à cet égard, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° I-183 est retiré.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)