Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 15
debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »
III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement, qui vise à renforcer l'efficacité de la taxe professionnelle, nous semble très important.
En effet, faut-il accepter aujourd'hui que ce soient les seules industries qui cotisent essentiellement à la taxe professionnelle ? Est-il admissible que des pans entiers de notre économie soient privilégiés au point de ne pas participer à la solidarité nationale, ou si peu ?
Monsieur le ministre, vous m'avez répondu jeudi dernier que l'impôt n'avait pas qu'une fonction redistributive, qu'il participait également au développement économique. Soit, mais cela ne peut en rien diminuer son rôle de redistribution.
Vous devez donc admettre que tous les secteurs de l'économie participent de façon égale à la taxe professionnelle. Les entreprises de main-d'oeuvre sont particulièrement désavantagées dans cette fiscalité, alors que les banques et les assurances ne participent que très faiblement.
Lors du débat budgétaire de l'an dernier, au titre du rapport remboursement/dégrèvement, vos services nous ont répondu sur le poids de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée en fonction du secteur d'activité. C'est ainsi que le taux de taxe professionnelle par rapport à cette valeur ajoutée est de 3,6 % pour l'industrie, de 5,6 % pour l'énergie, de 1,9 % pour le BTP, de 2,3 % pour le commerce, de 1,7 % pour les finances et de 2,7 % pour les services.
Il est donc temps de moderniser cette fiscalité et de l'adapter à l'économie de notre temps. C'est tout le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en mars 2005.
Vous vous targuez souvent de modernisme, monsieur le ministre, nous considérant sans doute à l'inverse comme des « ringards » - vous ne prononcez pas le mot, mais on souvent le sentiment que c'est le celui qui vous vient à l'esprit -...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne parlez pas à ma place !
Mme Marie-France Beaufils : ... et vous perpétuez néanmoins un calcul d'impôt qui donne aux entreprises toutes les raisons de manifester leur désaccord quant au maintien de cet impôt.
Par vos pratiques fiscales, vous pénalisez les entreprises de production et vous favorisez les grands groupes financiers.
La commission Fouquet le reconnaissait également puisqu'elle constatait que, pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent à 60 % au produit de la taxe professionnelle.
Vous nous dites toujours que nous avons une approche contraire à l'activité économique et à l'emploi. En maintenant le mode actuel du calcul de la taxe professionnelle, c'est vous, monsieur le ministre, qui prenez du retard.
Il faut inciter à l'investissement créateur d'emplois et notre proposition y participe. C'est une question d'efficacité économique.
Notre proposition de loi intègre les actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle et elle permet de moderniser cet impôt.
Puisqu'il est difficile de localiser ces actifs financiers sur le territoire, nous pensons qu'il est possible de les appréhender sur les bilans des entreprises ; ils figurent en effet dans la comptabilité de toutes les entreprises assujetties à la taxe professionnelle au titre des comptes de participation financière et des de valeurs mobilières de placement.
Les comptes de la nation font apparaître que les actifs financiers s'élevaient à environ 5 000 milliards d'euros en 2003 : il ne s'agit donc pas de sommes modestes !
Une taxation à 0,3 % rapporterait 15 milliards d'euros. Cette somme assurerait une péréquation sur la base de critères proches de la DGF.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition commence à faire son chemin. Nous étions d'ailleurs plus de 2 000, le samedi 18 novembre, à Paris, pour demander que cette proposition soit examinée.
C'est une proposition de bon sens qui, en mettant à contribution les secteurs sous-fiscalisés de notre économie, lesquels participeraient ainsi à la solidarité nationale et apporteraient à nos collectivités le ballon d'oxygène dont elles ont besoin, cela sans entamer les ressources du budget de l'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je vous surprendrais, monsieur le président, si je ne formulais pas un avis défavorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° I-85 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Nous avons déposé une proposition de loi, un rapporteur a été désigné, mais rien n'a avancé depuis, aucune étude n'a été réalisée.
Par conséquent, si l'on veut faire quelque chose, il faut examiner notre proposition, et nous redéposerons cet amendement autant de fois qu'il le faudra.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : La conférence des présidents a arrêté un principe et il appartiendra à votre groupe de faire son choix. Dès lors, le Sénat pourra inscrire la discussion de votre proposition de loi à l'ordre du jour réservé.
Mme Marie-France Beaufils : L'étude n'a même pas commencé ! Notre proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour réservé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : J'évoquerai la vitalité des investissements réalisés par les collectivités locales : ils atteignent 48,6 milliards d'euros, en hausse de plus de 7 %, soit 3,2 milliards d'euros, par rapport à 2005.
Ces investissements sont sources de créations d'emplois, de développement de la consommation, et participent de façon intense à notre développement économique.
Les collectivités ont accompagné le boom de la construction de ces dernières années en réalisant de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements de proximité.
Depuis 2003, le taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales est passé à 15,482 % après que ce taux a été diminué de 0,905 point depuis 1997.
Cet amendement tend donc à réduire la réfaction grevant les versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, considérant que ce sont plus de 70 % de nos équipements publics qui sont réalisés par les collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'adoption de cet amendement aurait plusieurs inconvénients : elle entraînerait un surcoût de 300 millions d'euros pour le budget de l'État, surcoût qui serait, à mon sens, complètement inutile puisqu'il correspondrait à un saupoudrage complet compte tenu des modalités de calcul qui ont été retenues. En réalité, l'avantage pour une collectivité serait extrêmement réduit.
En outre, le dispositif que vous décrivez ne semble pas conforme à la 6e directive TVA de l'Union européenne.
Enfin, cet amendement est gagé par une augmentation de l'impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis très défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-83.
(L'amendement n'est pas adopté.)