Loi de finances pour 2007 : Article 5
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 199 quindecies. - Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
Mme la présidente : L'amendement n° I-112, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots :
une réduction d'impôt
par les mots :
un crédit d'impôt
II - En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
la réduction d'impôt
par les mots :
le crédit d'impôt
III - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : En ne s'adressant qu'aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction d'impôt exclut de son bénéfice la moitié des foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu, alors qu'il s'agit des personnes les plus modestes.
Aussi l'amendement que nous présentons vise-t-il à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance.
J'ajoute qu'il serait envisageable, dans ce cas, de limiter la majoration proposée par l'article 5 du projet de loi de finances du plafond des dépenses prises en compte, pour limiter le coût de la mesure.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'article 5 vise à prendre en compte les dépenses d'hébergement engagées par les personnes âgées en établissement spécialisé et à relever le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros par an et par personne hébergée.
L'augmentation de la dépense fiscale qui en résulte est déjà évaluée à 70 millions d'euros. Monsieur Massion, vous voudriez aller encore plus loin, et le coût de votre proposition serait de l'ordre de 400 millions d'euros.
Certes, on peut toujours demander plus et il est vrai que la question posée continuera de se poser avec acuité. Mais vous devriez, je crois, saluer d'abord l'initiative du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, qui nous transmet un article 5 marquant une très nette amélioration par rapport à la situation antérieure. Dans l'état des finances publiques, c'est un effort extrêmement méritoire. Devra-t-il être poursuivi ? Oui, bien entendu, mais saluons d'abord le pas très positif qui est fait !
Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.
Je n'arrive pas à saisir la cohérence de la démarche socialiste. Les mêmes qui nous demandent de dépenser 400 millions d'euros de plus avec cet amendement qui vient majorer la démarche très positive que je propose d'adopter, se sont opposés avec une force inouïe à la mise en place de la journée de solidarité (M. Marc Massion s'exclame.), qui devait permettre de mobiliser 2 milliards d'euros en faveur de la dépendance.
Pardon, monsieur Massion, je vous vois lever les yeux au ciel de lassitude...
M. Marc Massion : Ce n'est pas de lassitude !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne voulais pas vous lasser, mais permettez-moi de saisir l'occasion que vous m'avez offerte avec votre amendement pour dénoncer cette incohérence majeure. J'aimerais qu'il n'y ait pas toujours deux poids et deux mesures sur les sujets de solidarité nationale !
D'un côté, vous vous êtes opposés avec force, à l'époque, en incitant à la grève et à la manifestation, à notre volonté d'instaurer le principe très courageux du renoncement à un jour férié au profit de la solidarité de tous les Français envers leurs aînés. De l'autre, vous proposez aujourd'hui une mesure qui n'est même pas financée.
Nous approchons des échéances électorales : il sera bon que les Français, quelle que soit leur sensibilité politique, soient pleinement éclairés sur le fait que la gauche, parfois, ne renonce à aucune démagogie !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion : Monsieur le ministre, vous nous renvoyez à l'instauration du jour férié travaillé. Vous savez bien qu'elle a créé dans le pays plutôt un désordre, que ce soit dans les administrations ou les entreprises, qu'une recette.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Désordre sans aucune mesure avec celui que vous avez créé avec les 35 heures !
M. Marc Massion : En fait, en remettant sur le tapis cette histoire du jour férié, sans répondre sur le fond à l'argumentation développée à l'appui de notre amendement, vous bottez en touche, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous approuvons l'amendement n° I-112, parce que de nombreuses mesures d'allègement d'impôt prennent la forme de réductions d'impôt, ce qui exclut de leur bénéfice bon nombre de personnes et, en l'occurrence, celles qui auraient le plus de mal à supporter le coût financier de l'accueil des personnes âgées fortement dépendantes dans les établissements spécialisés.
C'est amendement tend à instaurer tout simplement une mesure de justice et d'égalité de traitement pour aider les plus modestes à faire face au coût de la prise en charge des personnes en grande dépendance.
Cela n'a rien à voir avec l'appel à la solidarité financé par l'intermédiaire du renoncement imposé à un jour férié. Je rejoins sur ce point mon collègue Marc Massion pour constater que cette mesure n'a pas vraiment permis l'expression d'une solidarité de qualité de la part de nos concitoyens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)