Loi de finances pour 2007 : Article 10

Loi de finances pour 2007 : Article 10

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Dans le dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont supprimés.
II. - Le I de l'article 219 du même code est ainsi modifié :
1° Le a bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 15/33,33ème de son montant ; »
2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 ainsi rédigé :
« a sexies-0) Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession des titres, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 € et qui satisfont aux conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice.
« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.
« Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33ème de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. »

Mme la présidente : L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Dans la dernière phrase du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui satisfont aux conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice » sont remplacés par les mots : « , des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, des titres qui font l'objet d'une convention conclue avec d'autres sociétés détentrices et d'un engagement collectif de conservation, ou des titres dont la détention contribue à exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle définition des titres de participation prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement porte également sur la fiscalité des sociétés, plus particulièrement sur la fiscalité des plus-values.
Monsieur le ministre, l'article 10 vise à supprimer une niche fiscale !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quelle horreur ! Nous avons fait cela ? (Sourires.)

M. Philippe Marini : Absolument ! Ce qui rend assez difficile une contestation de principe !
Il convient de rappeler que les cessions de titres dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice étaient jusqu'à présent assujetties au régime des plus-values à long terme.
Ce dispositif résultait en fait d'une situation bien précise, à savoir la détention de blocs de titres dans le capital de sociétés privatisées dans la période 1986-1988. Ce régime des titres de participation dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros mais qui représentent moins de 5 % du capital de la société émettrice correspondait au régime des actionnaires regroupés au sein de ce que l'on appelait à l'époque les « noyaux stables ».
Ce régime est devenu obsolète. Il était destiné à encourager la détention longue de ces titres, qui ne représentaient pourtant pas des participations de nature à accéder véritablement à un contrôle de l'entreprise.
Tel est l'historique de ce régime, sur lequel il n'est donc pas choquant de revenir.
Cependant, à cette occasion, il faut éviter, monsieur le ministre, de traiter les cessions de titres de participation comme s'il s'agissait de simples titres de placement. La question que vous pose la commission par le biais de l'amendement n° I-18 est celle de la définition des contours de la notion de titres de participation.
Nous souhaitons que vous puissiez confirmer votre accord avec la position de la commission. Lorsqu'une participation de moins de 5 % du capital se traduit néanmoins par un lien durable, lorsqu'il s'y ajoute par ailleurs d'autres liens capitalistiques, lorsque la détention des titres correspond à l'exercice de pouvoirs particuliers au sein de l'assemblée générale, lorsque cette participation est liée à d'autres participations par un pacte d'actionnaires, la commission considère qu'il s'agit bien de titres de participation et non pas de titres de placement.
Il est important, monsieur le ministre, que vous nous précisiez bien votre position sur ce sujet, de telle sorte que continuent à être fiscalement assimilées à des titres de participation des actions dont la détention relève d'un pacte d'actionnaires ou qui s'inscrivent dans une stratégie de contrôle ou d'influence notable sur l'émetteur de ces actions.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement votre préoccupation : il s'agit d'éviter que de véritables titres de participation ne se trouvent exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme, alors qu'ils représentent bien des actifs stratégiques pour l'entreprise, quand bien même le seuil de détention de la société émettrice serait inférieur à 5 % du capital.
Vous proposez donc de considérer comme des titres de participation les titres qui font l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice.
Sur le fond, je veux vous rassurer sur la portée de l'exclusion que nous avons voulue et, corrélativement, sur le champ de l'exonération des plus-values sur les titres de participation. Cette exclusion du régime des plus-values à long terme ne s'appliquera pas aux titres revêtant le caractère de titres de participation au plan comptable, dont la cession est exonérée à compter du 1er janvier 2007.
À cet égard, la doctrine comptable, reprise par la doctrine fiscale de l'administration et confirmée par la jurisprudence, considère que même les participations inférieures à 5 % du capital de la société émettrice peuvent relever de la catégorie des titres de participation dès lors que leur possession est durable et utile à la société qui les détient et permet d'exercer une influence sur la société émettrice.
Il en est ainsi, notamment, en cas d'exercice conjoint, avec d'autres sociétés, d'une influence ou d'un contrôle, dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires.
La précision que vous souhaitez introduire dans le code général des impôts est déjà prise en compte par les dispositions comptables et fiscales en vigueur. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-18, en considération des éléments de précision que vous m'avez demandés à juste titre et que je souhaitais vous apporter.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-18 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Compte tenu des explications et des précisions qui ont été apportées, la commission retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-18 est retiré.
L'amendement n° I-217, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a sexies 0) du 2° du II de cet article :
« Pour les opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006,...
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes pour l'État résultant de la fixation au 27 septembre 2006 de la date figurant au a sexies 0 de l'article 219 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Tout d'abord, je me réjouis des précisions apportées par M. le ministre. Celles-ci ont beaucoup rassuré les membres de la commission des finances.
J'en viens donc à l'amendement n° I-217, qui concerne la rétroactivité.
Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 soumet désormais au taux de 33,33 % les plus-values en question sur les opérations réalisées au cours des exercices clos le 31 décembre 2006, alors que les décisions des entreprises ont été prises en fonction de la législation en vigueur au moment de l'opération.
Il s'agit de nouveau du sujet très désagréable de la rétroactivité. En effet, si le texte devait être adopté, il devrait viser des opérations futures et non celles qui ont été réalisées antérieurement. Une telle rétroactivité est d'ailleurs contraire aux engagements pris par les pouvoirs publics en 2004 : il s'agissait de ne plus changer les règles en cours de jeu, pour restaurer la confiance entre les entreprises et l'État.
Lors de l'adoption de la réforme des plus-values, le ministre délégué au budget nous avait lui-même demandé, mes chers collègues, d'accepter que le texte ne s'applique que l'année suivante, pour éviter les effets d'aubaine sur des opérations déjà réalisées.
Par souci de cohérence avec ces propos, cet amendement vise à supprimer la portée rétroactive de ce texte, pour le rendre acceptable, en réservant son application aux opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, date de l'annonce officielle de la mesure.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur cet amendement.
S'agissant du caractère rétrospectif, plus que rétroactif, de la disposition, vous avez raison, mon cher collègue Jean-Jacques Jégou. Cependant, M. le ministre a rappelé aux députés, comme j'ai pu le lire dans le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, plusieurs cas récents où cette même « retrospectivité » avait été plus favorable que défavorable aux entreprises.
Rappelons enfin que ce régime des titres de participation dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de la société émettrice n'avait plus véritablement de justification. J'en ai effectivement rappelé l'origine. C'était une niche fiscale, un dispositif « de faveur », comme on peut le dire sur le plan fiscal, dont la raison avait été perdue de vue.
Certes, il eût sans doute mieux valu que les intéressés n'apprennent pas la nouvelle au moment de l'exercice comptable et fiscal. Cela étant, je persiste à comprendre la démarche du Gouvernement. Celui-ci, je l'espère, sera suffisamment convaincant pour sauvegarder le rendement budgétaire non négligeable de cette mesure.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Soyez assuré que, dans ce domaine, le Gouvernement donnera le meilleur de lui-même ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout d'abord, monsieur Jégou, modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif, comme vous le proposez, pose un vrai problème budgétaire. En effet, une telle décision ne serait pas neutre puisqu'elle conduirait à reporter l'essentiel du rendement budgétaire à 2008. Or nous avons intégré cette mesure dans le dispositif d'équilibre pour 2007, et pour un montant qui, vous le savez, n'est pas insignifiant.
Par ailleurs, je rappelle que, en 2007, les entreprises bénéficieront de l'exonération des plus-values sur les titres de participation - nous venons d'en parler longuement - et de l'excellente réforme de la taxe professionnelle. (Exclamations sur plusieurs travées.) Nous parlons bien des entreprises.
Dans ce contexte, vous l'aurez compris, je peux difficilement remettre en cause à ce point l'équilibre budgétaire. Vous êtes témoins, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, de ma bonne volonté pour intégrer dans ce projet de loi de finances les amendements émanant de votre assemblée qui permettent d'améliorer le texte.

M. Philippe Marini : Vous l'avez montré concrètement, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien que je sois vraiment très attentif dans ce domaine, je dois cependant tenir compte d'un certain nombre d'éléments !
Même si cet aspect est le plus important à mes yeux - c'est mon lot quotidien, pour mon plus grand bonheur ! -, un second problème se pose.
En effet, le dispositif en question s'inscrit dans la continuité de la réforme des plus-values à long terme adoptée en 2004. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, il s'agit de considérer les titres dont le prix de revient est égal ou supérieur à 22,8 millions d'euros comme les autres valeurs mobilières. Ces titres sont des placements financiers. Il est donc normal que les plus-values qu'ils procurent à l'entreprise soient imposées dans les conditions de droit commun. Cette mesure est totalement cohérente avec le traitement comptable réservé à ces titres.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement en faveur des entreprises les plus touchées par ce nouveau dispositif. Elles pourront en effet imputer sur leur bénéfice imposable, à hauteur des 15/33,33ème, les moins-values à long terme afférentes aux titres désormais exclus de ce régime.
Nous avons une cohérence d'ensemble. C'est pourquoi il m'est difficile, monsieur Jégou, d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-217. En effet, tout le système serait alors déséquilibré, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi dans son principe.
Telles sont les raisons - elles rejoignent les interrogations exprimées par M. le rapporteur général - pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-217 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argumentation. Vous m'accorderez que je n'ai pas l'habitude de « charger la barque ». Néanmoins, je le rappelle, le Gouvernement s'était engagé à modifier sa conduite, en renonçant aux mesures rétroactives. La méthode adoptée est donc relativement désagréable, la situation budgétaire conduisant à pérenniser de tels comportements.
Le premier argument que vous avez développé, même s'il s'impose à vous, ce que je comprends bien, n'est pas le meilleur. Le second est peut-être plus convaincant. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas, pour moi, de créer des difficultés s'agissant de l'équilibre budgétaire, lequel, d'ailleurs, est déjà fort précaire, sinon artificiel. (M. le ministre s'exclame.)
Au demeurant, j'espère que, lorsqu'il s'agira de prévoir quelques recettes, vous vous montrerez plus compréhensif. J'ai en effet déposé un amendement en ce sens, que nous allons bientôt examiner.
Je retire donc l'amendement n° I-217, qui, je l'entends bien, pose un problème. Il ne rencontrerait d'ailleurs sans doute pas un grand succès au sein de notre assemblée. Malgré tout, j'en appelle à votre responsabilité, monsieur le ministre, pour que les choses se passent désormais dans de meilleures conditions et que la rétroactivité ne devienne pas monnaie courante dans un projet de loi de finances.

Mme la présidente : L'amendement n° I-217 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-48 rectifié bis est présenté par MM. Houel, Mortemousque et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau.
L'amendement n° I-219 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième. »
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-48 rectifié bis.

M. Michel Houel : L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur le montant de plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers et des droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière lorsque les actifs immobiliers sont affectés à l'exploitation de l'entreprise. Ces plus-values seront donc totalement exonérées au bout de quinze années de détention.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Quant à l'article 151 septies B, il prévoit des exonérations totales ou partielles, mais le seuil d'exonération est assis sur le chiffre d'affaires. Cela présente un inconvénient antiéconomique, celui d'inciter le chef d'entreprise, lorsqu'il envisage la cession de l'entreprise, à diminuer son chiffre d'affaires pour parvenir sous le seuil d'exonération ou sous le seuil d'exonération partielle.
Aussi apparaît-il nécessaire de supprimer cette assiette et d'appliquer un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-219.

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la présidente, mon amendement étant identique au précédent, je ne vais pas importuner l'assemblée.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Philippe Marini : Je viens de faire une découverte : ces deux amendements ne sont pas gagés.

M. Jean-Jacques Jégou : C'est exact !

M. Philippe Marini : Cela dit, nous avons amplement discuté des dispositions concernant les plus-values professionnelles, qui ont été rectifiées de manière tout à fait favorable aux entreprises lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, c'est-à-dire voilà un peu moins d'un an.
L'article 238 quindecies du code général des impôts établit une exonération totale pour des biens transmis dont la valeur est inférieure à 300 000 euros. Cette exonération est ensuite partielle et dégressive entre 300 000 euros et 500 000 euros.
En outre, la même loi a prévu un dispositif d'exonération totale, sous réserve de condition de cinq ans d'activité, pour les cessions d'entreprises individuelles dont les dirigeants partent à la retraite.
De plus, nous avons voté tout à l'heure, sur l'initiative de la commission des finances, trois amendements que le ministre a bien voulu accepter et qui sont des assouplissements, ponctuels certes, mais néanmoins utiles, de ce régime.
Par conséquent, si ces amendements n'avaient pas été irrecevables sur un plan financier, il eut fallu les retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Effectivement, ces amendements ne sont pas gagés.
Monsieur Houel, je partage sur le fond l'objectif qui est le vôtre, à savoir favoriser le plus possible la transmission d'entreprises. Toutefois, je me permets d'appeler votre attention sur un point : nous avons déjà fait beaucoup à travers cette réforme. Votre demande d'une nouvelle exonération me pose donc un problème strictement budgétaire et, à ce stade, j'avoue mon impuissance.
Si ces amendements étaient adoptés, les conséquences budgétaires de leur adoption m'obligeraient soit à renoncer à une autre baisse d'impôt, soit à augmenter un impôt, soit à renoncer à une dépense. Je l'avoue humblement, je n'ai pas de solution. Aussi, dans ce contexte, serais-je très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Pardonnez-moi, monsieur Jégou, de devoir vous associer à cette demande, mais vous êtes signataire d'un amendement identique.

Mme la présidente : Monsieur Houel, l'amendement n° I-48 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, madame la présidente, je le retire, car j'ai été convaincu par M. le ministre. De plus, je ne voudrais pas le mettre dans l'embarras.

Mme la présidente : L'amendement n° I-48 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jégou, l'amendement n° I-219 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Je le retire, madame la présidente. Il m'avait échappé que cet amendement n'était pas gagé et j'en suis très contrit.

Mme la présidente : L'amendement n° I-219 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la présidente, je souhaite une brève suspension technique.

Mme la présidente : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.