Loi de finances pour 2007 : Article 11
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'État un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.
M. le président : L'amendement n° I-31, présenté par MM. Karoutchi, Dallier et P. André, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après avis de sa commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations consacre un montant significatif du solde de la plus-value mentionnée au premier alinéa, à des opérations de rénovation urbaine. Cette contribution est intégrée dans un fonds de rénovation urbaine, constitué pour la durée du programme national de rénovation urbaine défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ce fonds est abondé annuellement, pendant la durée du programme national de rénovation urbaine, par une fraction des crédits consacrés par la Caisse des dépôts et consignations à ses missions d'intérêt général qui ne peut être inférieure à 100 millions d'euros.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Lors de l'examen de cet amendement par la commission des finances, la tension est quelque peu montée. J'ai donc bien conscience de ne pas avoir suffisamment expliqué sa raison d'être.
En quoi consiste cet amendement ? Il a pour objet la création d'un fonds de rénovation urbaine destiné à participer au financement de l'ANRU. Nous proposons que ce fonds soit abondé tout d'abord par une partie des excédents exceptionnels de la Caisse des dépôts et consignations, puis, dans les années ultérieures, par le fléchage d'une partie des crédits consacrés aux MIG, les fameuses missions d'intérêt général de la Caisse, à hauteur de 100 millions d'euros par an au moins, en direction de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU. Ces crédits n'étant aujourd'hui pas « fléchables », la Caisse des dépôts et consignations peut les utiliser comme elle l'entend.
Nous sommes trois à cosigner cet amendement : Roger Karoutchi, mon co-rapporteur sur la mission « Ville et logement », Pierre André, rapporteur pour le Sénat de la fameuse mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, et moi-même. Nous proposons cet amendement, parce que nous savons tous que, à partir de l'année 2008, les besoins de financement de l'ANRU seront très importants, c'est-à-dire nettement supérieurs aux crédits de paiement que l'ANRU a reçus jusqu'à présent. Pour mémoire, en 2006, seulement 190 millions d'euros en crédits de paiement ont été inscrits. Il est convenu de désigner ces nouveaux besoins de financement par l'expression « bosse de l'ANRU ».
Pourquoi ces besoins seront-ils plus importants ? Il y a plusieurs raisons simples à cela.
Tout d'abord, à une phase d'élaboration, les collectivités locales ayant, depuis 2004, formé et porté devant l'ANRU leurs projets, va succéder, à partir de 2007, une phase de réalisation. Donc, tout naturellement, l'Agence, qui a anticipé le phénomène, sera amenée à apporter un financement très important en 2009, soit 1,4 milliard d'euros de crédits de paiement.
En outre, Jean-Louis Borloo s'est engagé à faire en sorte que les collectivités locales puissent disposer d'avances sur les sommes qui doivent leur être attribuées. L'ANRU a donc promis aux collectivités d'avancer entre 10 % et 15 % du montant des financements.
La troisième raison qui explique l'apparition de la « bosse de l'ANRU » et qui contraindra l'État à contribuer très fortement, tient au fait que le second financeur de l'ANRU, c'est le 1 %. Or nous savons que, par convention avec l'État, le 1 % contribuera au financement dans les mêmes proportions que l'État, c'est-à-dire à hauteur de 5 milliards d'euros environ sur la période, mais de manière quasi linéaire sur les dix années.
Donc, le 1 % financera 600 millions d'euros jusqu'en 2008 et 400 millions d'euros par an ensuite, et pas plus, jusqu'au terme du plan national de rénovation urbaine.
En d'autres termes, c'est l'État qui devra faire en sorte que l'ANRU puisse passer cette fameuse bosse qui apparaîtra dans les trois ou quatre prochaines années. Comment permettre à l'ANRU d'y parvenir ?
Il existe des solutions assez simples. Soit nous autorisons l'ANRU - cette possibilité assez étonnante me semblerait peu orthodoxe - à trouver sur les marchés les sommes correspondantes. Mais cela lui coûtera de l'argent et une telle pratique peut nous inquiéter, les uns et les autres. Soit nous nous tournons vers l'État, qui peut trouver une solution sur ses crédits budgétaires ou par d'autres moyens.
En 2000, l'État, à la suite d'un comité interministériel sur la ville, avait décidé la création, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, d'un fonds de renouvellement urbain, doté à l'époque de 457 millions d'euros. En 2004 et en 2005, le FRU avait contribué, en lieu et place de l'État, à apporter de l'argent frais à l'ANRU.
Donc, nous nous sommes dit tout simplement, Roger Karoutchi, Pierre André et moi-même, qu'il serait possible d'envisager à nouveau la création d'un fonds de renouvellement urbain, qui pourrait profiter d'une situation particulière, celle de l'excédent exceptionnel dont dispose la Caisse des dépôts et consignations sur l'exercice en question.
Et pourquoi ne pas flécher une partie des crédits des MIG, puisque, je le rappelle, sur ces bénéfices ordinaires, la Caisse doit en consacrer un tiers aux missions d'intérêt général, un tiers à l'État, et que le dernier tiers lui revient ? Cela pourrait concerner au moins 100 millions d'euros de ces MIG, dont les crédits se chiffrent aux alentours de 500 millions d'euros par an. Ce n'est pas rien ! Et, d'après les données dont nous disposons pour les deux ou trois dernières années, la totalité de cette somme n'aurait pas été consacrée par la Caisse des dépôts et consignations aux missions d'intérêt général.
Il y a donc moyen, sur les deux ou trois exercices antérieurs, de demander à la Caisse des dépôts et consignations d'apporter une contribution au financement de l'ANRU, à hauteur d'une centaine de millions d'euros, tout simplement en revenant au taquet des 500 millions d'euros qu'elle doit consacrer aux missions d'intérêt général.
Voilà pourquoi nous avons proposé, par voie législative - c'est discutable, j'en conviens -, le principe de ce nouveau FRU. Je rappelle que cette idée avait déjà été avancée par Roger Karoutchi et moi-même dans le rapport d'information sur l'ANRU que nous avons rendu l'été dernier au nom de la commission des finances, rapport intitulé : L'ANRU : un succès qui nous oblige. Car il s'agit bien d'un succès !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Dallier !
M. Philippe Dallier : Je vais conclure, monsieur le président, mais je tenais à défendre correctement mon dossier ce soir, ce que je n'ai malheureusement pas pu faire en commission.
Nous savons bien que toutes les collectivités se sont engagées et s'inquiètent, comme l'attestent les débats que la question suscite ici lors de l'examen de chaque projet de loi de finances. Certes, on nous répond que l'État trouvera les moyens, mais nous pensons que la constitution d'un FRU permettrait, en complétant les dotations budgétaires de l'État, de sécuriser ces dispositifs.
Tel est le fond de ce problème. Peut-être la voie législative n'est-elle pas la meilleure. Mais la question doit être posée. D'ailleurs, si Pierre André s'est associé à cet amendement, c'est parce que cette proposition avait été reprise à l'unanimité par les membres de la mission d'information commune sur les quartiers en difficulté.
Tels sont les éléments que je souhaitais verser au débat. (M. Auguste Cazalet applaudit.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est vrai que les projets examinés en comité d'engagement de l'ANRU, si on les ajoute aux conventions déjà signées, représentent 221 dossiers concernant 385 quartiers, 2,4 millions d'habitants, 25,6 milliards d'euros de travaux et une quote-part de financement à la charge de l'ANRU de 8 milliards d'euros. C'est l'addition, monsieur le ministre délégué, de ce qui est dans les tuyaux.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un beau bilan !
M. Philippe Marini : Cela peut être abordé de manière ambivalente. On peut dire - c'est la vision positive - que cette agence a remarquablement bien travaillé, que cela reflète une vraie volonté politique et que, dans notre société, il est indispensable de consacrer des moyens à la restructuration et à l'embellissement des quartiers, ainsi qu'au nouveau fonctionnement des villes.
Mais, si l'on adopte une vision un peu plus critique, non pas sur le fond mais sur la méthode, on est amené à s'intéresser à ce phénomène que j'ai sans doute très mal intitulé l'« agencisation » de l'État.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous êtes un peu sévère !
M. Philippe Marini : Et je faisais un rapprochement, en commission, avec les efforts tout à fait remarquables réalisés par les ministres du budget de cette législature, qui ont de manière drastique diminué les reports, c'est-à-dire ce volume d'autorisations de programme ou de crédits d'engagement qui était la véritable épée de Damoclès de la gestion budgétaire.
Grâce à l'action des ministres successifs, le « surplomb » qui menaçait chaque année un peu davantage, à cause des gestions précédentes, l'équilibre des finances publiques a été réduit et a même disparu. Mais il s'est reconstitué à l'extérieur du budget de l'État - peut-être pas exactement de la même façon - par les engagements pris.
Il n'en reste pas moins, monsieur le maire de Meaux, que toutes les collectivités qui ont obtenu la prise en considération de leur dossier par l'ANRU et se trouvent sur liste d'attente, comptent sur cet argent, même si ce ne sont pas nécessairement des dettes ou des quasi-dettes de l'État, même si cela n'a pas la même nature juridique que les reports d'autrefois. Nous y verrons plus clair quand nous disposerons d'un bilan agrégé de l'État et de ses établissements publics nationaux.
Je comprends fort bien la démarche de notre collègue Philippe Dallier, qui a très bien présenté son amendement en séance, comme il l'avait fait auparavant en commission, je le rassure.
Cela étant, sur le plan de la méthode - il le sait -, la commission n'a pas été favorable à son approche, car la Caisse des dépôts et consignations, fonds institutionnel et outil essentiel à la disposition de l'État qui a pour vocation d'investir dans toute une série d'actifs financiers, doit être capable d'exercer sa mission.
Le fléchage, par un dispositif comme celui-ci, d'une partie de la plus-value réalisée par la Caisse des dépôts et consignations, aujourd'hui sur la cession des titres Caisse d'épargne, demain sur je ne sais quoi d'autre - une fois que le branchement sera fait, il sera difficile de résister à la tentation - un tel fléchage donc n'est pas de bonne méthode.
Au demeurant, les titres Caisse d'épargne étaient un actif financier parmi d'autres dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, et la mission de celle-ci est de faire des plus-values. Si on lui demande d'affecter une fraction de la plus-value réalisée en oubliant que, par ailleurs, des pertes peuvent être subies et qu'aucun candidat ne voudra les partager, on se rend compte qu'un jour il peut ne plus rester grand-chose de la responsabilité globale du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de la Commission de surveillance.
Il faut donc voir la cohérence d'ensemble des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations.
Au demeurant, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger : faut-il vraiment un article de loi pour amener la Caisse des dépôts et consignations à prendre en considération un besoin d'intérêt général ? Connaissant de près cette institution, vous savez bien, comme nous tous, que ce n'est pas du tout indispensable.
La Caisse des dépôts et consignations est un outil à la disposition de l'État, intégré à ce dernier, mais l'établissement public, qui vient de fêter son cent quatre-vingt-dixième anniversaire, doit remplir ses missions dans le respect des règles qui s'imposent à lui.
La Caisse des dépôts et consignations a des comptes à rendre aux marchés financiers.
M. Michel Charasse : Et au Parlement !
M. Philippe Marini : Elle doit diffuser une information financière et rendre des comptes au Parlement, via sa commission de surveillance.
Par conséquent, prendre cette disposition serait un très mauvais signal, qui laisserait entendre que l'État pilote directement la Caisse des dépôts et consignations. Ce serait la négation des décisions stratégiques susceptibles d'être prises par sa direction générale et ses organes de gestion.
Telle est la raison pour laquelle, à mon grand regret, car je partage de multiples convictions à mains égards avec Philippe Dallier, la commission suggère le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je veux tout d'abord rendre un hommage particulier à M. Dallier, que je connais bien. Sénateur d'un département difficile, la Seine-Saint-Denis, un département particulièrement confronté aux problèmes de quartiers difficiles, il sait de quoi il parle et je comprends qu'il ait mis tant de flamme à défendre un amendement visant à garantir les financements nécessaires à la restructuration de ces quartiers.
C'est un langage que je connais bien, étant moi-même élu d'une ville largement soutenue par les crédits de l'État, à travers l'ANRU, pour réaliser, convenons-en, des miracles. Car l'ANRU a permis de passer à la vitesse supérieure dans des conditions exceptionnelles en termes de calendrier d'exécution des travaux de rénovation et de restructuration des quartiers.
J'ai beaucoup appuyé l'action pour la ville et la rénovation urbaine conduite par mon collègue Jean-Louis Borloo, étant pour ma part déjà membre du Gouvernement à l'époque - le ministre délégué au budget que je suis s'en souvient avec émotion. Il s'agissait de la création de l'ANRU et de la reconduction de zones franches qui, par dogmatisme, avaient été supprimées par la gauche, et ce à mon grand regret.
En effet, les zones franches avaient constitué des outils formidables de lutte contre le chômage, notamment dans ma ville, où le taux de chômage est tombé de 16 % en 1995 à 9 % aujourd'hui grâce à ce dispositif.
C'est dire combien la politique menée dans ce domaine n'a de sens que si elle est cohérente et globale. Je suis donc, pour ma part, très favorable à l'ANRU.
À cet égard, j'ai d'ailleurs une petite divergence avec vous, monsieur le rapporteur général, parce que je ne suis pas systématiquement négatif à propos de ce que vous appelez « l'agencisation ».
Monsieur le rapporteur général, créer une agence a du sens dès lors que l'on garantit des circuits courts de financement, un contrôle plein et entier de l'utilisation des crédits budgétaires,...
M. Philippe Marini : Tout à fait d'accord avec vous !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...et qu'une parfaite adéquation existe entre les engagements et les réalisations.
M. Philippe Marini : Voilà !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il faut que toutes ces conditions soient réunies.
M. Philippe Marini : C'est le côté « Dr Jekyll » !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : D'une certaine manière ! Mais si nous étions du côté « Mr Hyde », alors je serais volontiers votre premier allié, monsieur le rapporteur général !
Cela étant, les choses se passent bien dans le cadre de l'ANRU - je peux en témoigner -, tellement bien d'ailleurs que l'Agence a dégagé un peu de trésorerie, ce qui lui donne une marge de manoeuvre immédiate sur ce sujet.
Les équipes au sein de l'ANRU sont infiniment plus efficaces que dans l'ancien système. La différence tient non pas aux hommes, mais à l'organisation même de la Délégation interministérielle à la Ville, qui n'avait ni l'impact ni la force de frappe de cette agence.
Aujourd'hui, l'ANRU est totalement dédiée à la rénovation urbaine, dans le souci de raccourcir les délais de traitement des dossiers, de mettre en place des financements et des réalisations en partenariat avec les maires, avec l'appui des régions, du moins quand elles le veulent bien...
Je parle en connaissance de cause, car je suis moi-même victime de réductions de crédits scandaleuses dans ce domaine. Mais il est vrai que, du point de vue de ma région, je suis du mauvais bord ! Ce constat est triste, et je partage votre préoccupation, monsieur Dallier. J'ai toujours pensé que le sectarisme était l'une des formes les plus abouties de la bêtise humaine et j'en ai la démonstration quotidienne sur ce point !
Pour en revenir à votre amendement, rejoignant en cela le rapporteur général, je ne pense pas que la disposition puisse être intégrée dans un article de loi.
Je comprends bien le souci que vous exprimez, à tel point d'ailleurs que je me suis demandé si ce n'était pas mon ami Jean-Louis Borloo qui s'exprimait à votre place, tant votre discours m'était connu !
L'idée de pérenniser d'office une espèce de circuit direct entre la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au financement de l'ANRU, de manière automatique et reconductible, procède d'une intention louable, mais il convient de rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est aussi un partenaire avec lequel nous avons besoin de discuter de toutes ces questions, comme l'a excellemment rappelé le rapporteur général, s'agissant notamment des actions relevant de ses ressources propres et non pas seulement de ses autres ressources.
C'est la raison pour laquelle il me paraît plus sage de maintenir le dialogue avec la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du partenariat existant. Ce dialogue se termine toujours très bien d'ailleurs, puisqu'il nous permet d'avancer dans le bon sens, même si c'est au prix de quelques grincements de dents.
Je vous confirme le versement prévu par le projet de loi de finances pour 2007 des 100 millions d'euros provenant des ressources « extrabudgétaires » de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement veillera, bien sûr, avec le directeur général et son équipe, à ce que la Caisse puisse pérenniser les conditions de financement de l'ANRU, excellente agence, je le répète, dont l'activité répond pleinement au projet du Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de votre amendement, monsieur Dallier, sachant que je vous ai donné des garanties quant à l'objectif auquel nous concourons tous, à savoir le financement de l'ANRU.
À présent, je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur général, pour dissiper une ambiguïté.
Grâce à votre appui, l'effort réalisé pour la résorption des reports est considérable, puisqu'ils sont passés de 14 milliards d'euros à 4 ou 5 milliards d'euros. Il ne faut cependant pas confondre notre gestion avec celle des agences. Tout en comprenant votre appel à la vigilance, il importe de ne pas mélanger les choses et, surtout, de ne pas fouler aux pieds, si j'ose dire, le remarquable travail accompli par le ministère des finances en la matière.
En effet, vous n'imaginez pas les trésors de conviction qu'il faut déployer auprès de nos collègues ministres - cette question ne leur est pas toujours aussi familière qu'à nous -, pour obtenir d'eux la résorption des reports.
Nous y parvenons, avec une détermination sans faille, grâce au soutien total de la commission des finances du Sénat, de son rapporteur général et de son président. Mais le combat continue !
Cela étant, la baisse enregistrée traduit bien l'existence d'un mouvement dynamique, qu'il faudra ajouter à l'actif du bilan de cette formidable législature, accomplie par un gouvernement vraiment sympathique ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc : Vous cherchez des compliments !
M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° I-31 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Je vais retirer cet amendement, mais, auparavant, je tiens à formuler quelques observations.
Tout d'abord, je suis un peu désolé d'avoir à redire, car j'ai déjà dû détromper une première fois la commission des finances à cet égard, que cet amendement n'a pas été « téléguidé » par Jean-Louis Borloo !
C'est franchement vexant de s'entendre toujours renvoyer à un autre, de surcroît ministre ! À croire que la représentation parlementaire n'a d'utilité que quand elle pilote des amendements d'origine gouvernementale ! Eh bien non ! Je suis navré de vous dire que ce n'est pas le cas, car cet amendement est la pure conséquence du travail qui a été fourni avant l'été, dans le cadre de la commission des finances, sur la base des éléments relatifs à l'ANRU disponibles dans le rapport de M. Pierre André précité. Permettez-moi de vous dire que je suis un peu déçu par de telles remarques !
Ensuite, à propos des 100 millions d'euros « extrabudgétaires » dont le projet de loi de finances pour 2007 ne précise pas l'origine, je suis rassuré de vous entendre dire qu'ils proviennent de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui signifie que l'État et la Caisse devront se mettre d'accord de manière conventionnelle. Iront-ils jusqu'à reconstituer un fonds de renouvellement urbain ? Nous verrons bien. Quoi qu'il en soit, nous en discuterons vendredi.
Enfin, s'il est réglé pour 2007, le problème reste entier pour la période 2008-2013. Sachant que nous souhaitons tous, sur l'ensemble de ces travées, le succès de l'ANRU, nous avons en quelque sorte l'obligation de trouver des solutions. Même si nous ne les avons pas ce soir, je reste confiant.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I-31 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne voudrais pas, monsieur le sénateur, que subsiste le moindre malentendu entre nous.
Tout d'abord, j'aurais souhaité également vous entendre me donner acte de l'hommage que j'ai rendu, avec beaucoup de sincérité - vous êtes bien placé pour le savoir - au travail que vous accomplissez !
J'ai pris bonne note que cet amendement émanait de vous, et uniquement de vous. Cela étant, je ne vois pas quelle honte il pourrait y avoir à tenir les mêmes propos que Jean-Louis Borloo, un des meilleurs ministres pour la ville comme pour la cohésion sociale qui aient jamais existé dans un gouvernement !
M. Philippe Marini : Il est sacrément imaginatif !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un homme sacrément créatif aussi, à côté duquel nous sommes, nous, extrêmement conventionnels !
M. Philippe Marini : Nous sommes des escargots, à côté de lui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Disons plutôt des tortues, car nous parvenons tout de même à la ligne d'arrivée ! (Sourires.)
S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, si nous n'introduisons pas certains éléments dans la loi, ce n'est pas par plaisir, mais simplement parce que les relations entre l'État et cet établissement s'inscrivent dans une logique de partenariat.
Il appartient donc au Gouvernement d'honorer sa signature et son engagement. Si un autre gouvernement, demain, renonçait à financer des projets sur lesquels l'État s'est engagé pour désenclaver et « déghettoïser » des villes qui en ont besoin, il l'aurait sur la conscience.
S'agissant des zones franches, par exemple, la gauche a eu l'élégance, et Dieu sait si elle y était hostile, de ne pas remettre en cause les engagements fiscaux sur la durée prévue ; elle s'est contentée d'arrêter le dispositif au terme fixé. Cela étant, dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel aurait sans doute censuré !
Je peux donc imaginer que si, par malheur, une alternance devait intervenir, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) l'engagement de ce gouvernement concernant l'ANRU ne serait pas suspendu, d'autant que l'Agence finance sans distinction politique, fort heureusement, toutes les villes qui en ont besoin pour résorber les difficultés de certains de leurs quartiers.
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)