Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 20
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-242, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-28 est déposé par M. Gouteyron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article 48 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-242.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à étendre une possibilité prévue par l'article 71 de la loi de finances initiale pour 2005. Je rappelle que certaines fondations ont pu bénéficier de dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques, en d'autres termes d'opérations de privatisation.
La commission des finances s'est d'ailleurs livrée à un examen attentif de ces différentes affectations de crédits et elle n'a pas eu le sentiment qu'il se soit véritablement agi, à chaque fois, d'opérations de même nature. Si certaines opérations ont manifestement concerné des investissements, dans d'autres cas, les fonds transférés ont été affectés à l'ensemble des moyens de l'organisme concerné et, plus particulièrement, à ses moyens de fonctionnement.
Nous souhaiterions rénover ce système et prévoir que le compte d'affectation spéciale 902-24 puisse être le support de versements de véritables dotations en capital à des fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. Les transferts effectués l'an dernier au bénéfice de plusieurs organismes ont été utiles, dans l'ensemble, mais réalisés de manière empirique, sans que des critères précis aient été fixés.
Cet amendement, auquel nos collègues élus par les Français établis hors de France sont particulièrement attachés, permettrait de doter en capital la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de l'Alliance de Paris, qui aura pour vocation d'animer le réseau des Alliances françaises dans le monde entier et dont les statuts ont été récemment visés par le ministère de l'intérieur.
Le capital de la fondation pourrait avoisiner 10 millions d'euros, afin que l'institution assume ensuite, de manière autonome, l'animation et le développement du réseau des Alliances françaises. Il se trouve que cet organisme éprouve des difficultés à constituer son capital et à obtenir des versements d'entreprises privées, du moins pour un montant suffisant.
Se pose donc la question du soutien de l'État à la constitution du capital de la fondation par un apport en fonds propres à hauteur de 2 millions d'euros. Eu égard aux nombreux chiffres importants cités au cours de l'examen de cette loi de finances, monsieur le ministre,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Par rapport aux 9,7 millions d'euros pour les flippers ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Effectivement !
... le montant de cet apport est peu élevé : 2 millions d'euros suffiraient pour permettre la constitution du capital de la tête de réseau des Alliances françaises. Cet enjeu est essentiel pour la francophonie et, si l'on utilisait la procédure que nous préconisons, il devrait être possible de dégager cette somme.
En contrepartie, l'État détiendrait, conformément à l'article 21 de la LOLF, des parts dans le capital de la fondation nouvellement créée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, une nouvelle fois, vous avez de la chance ! Car il se trouve que je m'efforce d'être un ministre du budget ouvert. Il faut dire que les arguments de fond développés par les sénateurs représentant les Français établis hors de France et par M. Gouteyron, qui ne peut s'exprimer actuellement puisqu'il préside cette séance,...
M. le président : Croyez que j'en souffre terriblement, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'en doute pas !
...les arguments de fond, dis-je, ont été particulièrement convaincants. D'autant qu'il m'arrive, comme à vous, de voyager à l'étranger et de mesurer l'action menée par nos Alliances françaises de par le monde ; j'en ai eu récemment un exemple à Buenos Aires. Je suis donc tout à fait conscient de la nécessité d'accorder à l'Alliance française des moyens suffisants. Cette somme de 2 millions d'euros doit pouvoir être trouvée.
Mais une petite différence subsiste entre nous, monsieur le rapporteur général : avec le président de la commission des finances, vous dénoncez le réflexe d' « agencisation ».
M. Jean Arthuis : C'est vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Or le dispositif que vous proposez est en contradiction complète avec vos principes : vous suggérez de doter un compte d'affectation spéciale. Ce n'est pas très « LOLFique » !
Plutôt que de passer par un compte d'affectation spéciale qui, en l'espèce, pourrait presque être apparenté à une technique d'agencisation, la bonne formule consisterait en une véritable budgétisation, avec l'affectation d'une dotation de 2 millions d'euros à la mission correspondante du ministère des affaires étrangères.
M. Jean Arthuis : Banco !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !
Pour tout dire, j'aurais préféré que nous allions ainsi à l'essentiel et je vous aurais dit oui de la même manière. Mais vous ne m'auriez pas offert cette occasion unique, après m'avoir interrogé dans le détail sur l'Hôtel des Monnaies, de vous renvoyer la balle avec une gourmandise que vous ne soupçonniez pas.
Pour résumer, ces 2 millions d'euros, vous les avez ! J'ai compris que vous n'aimiez pas l'agencisation. Plus sérieusement, je souhaite rendre hommage au travail des sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui ont remarquablement oeuvré pour la diffusion de la langue et de la culture françaises à travers le monde, afin que nous puissions dire que le soleil ne se couche jamais sur ceux qui parlent et apprennent notre belle langue française !
M. Philippe Marini : Bravo !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je précise que je procéderai, par voie d'amendement à l'article d'équilibre, à une dotation de 2 millions d'euros sur la mission correspondante du ministère des affaires étrangères. Comprenez que je préfère cette méthode à la formule de l'agencisation, qui est contraire à tous les principes auxquels nous aspirons pour l'avenir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je souhaite rendre hommage au président Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'État », qui est particulièrement attaché à cette initiative.
S'agissant de l'agencisation, croyez bien, monsieur le ministre, que les indications du rapport de la commission étaient très équilibrées. Vous m'avez d'ailleurs entendu dire, dans la discussion générale, que cette agencisation est ambivalente ; elle a un visage positif : moderniser la gestion de l'État.
Il suffit de se reporter à la table des matières dudit rapport pour lire un paragraphe intitulé : « Les enjeux actuels : moderniser l'action de l'État par la création des agences ». Ce paragraphe comporte lui-même deux parties : « Le nécessaire développement des agences » et « Concilier l' ?agencisation de l'État? avec la maîtrise des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ».
Vous voyez donc que nous ne pouvons que nous rejoindre ! De ce phénomène, nous voulons ne retenir que le meilleur et, bien entendu, éviter le pire.
M. le président : Les amendements identiques n°s I-242 et I-28 sont retirés.
L'amendement n° I-124, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéas du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Rien n'obligeait, dans le cadre de la réforme de la redevance audiovisuelle, à adosser cette imposition à la taxe d'habitation, sinon la volonté du Gouvernement d'introduire une confusion chez les contribuables. Les Français qui reçoivent leur avis d'imposition sont en effet enclins à penser que la redevance est dorénavant prélevée au bénéfice des collectivités locales.
Nous proposons donc que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec celui de l'impôt sur le revenu, afin de rendre clair le fait que cette redevance est perçue par l'État et non par les collectivités locales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission pense au contraire que cette réforme a été opportune. Nous ne croyons pas qu'il y ait de confusion dans l'esprit des contribuables.
La redevance audiovisuelle est évidemment perçue par l'État ! Ce n'est pas parce qu'elle figure au dos de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation que le maire est impliqué en quoi que ce soit. Si tel était le cas, cela signifierait qu'il exerce des responsabilités dans la détermination des programmes de télévision. Ce serait invraisemblable !
Cette réforme a permis d'économiser de l'ordre de 50 millions d'euros par an compte tenu de la restructuration des services, du redéploiement des effectifs, etc. Nous y avons souscrit et nous ne pouvons donc pas, maintenant, nous déjuger.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On peut toujours brûler ce que l'on a adoré, mais il ne me semble pas souhaitable de se livrer à un tel exercice !
Monsieur Massion, des réformes comme celle que vous préconisez sont d'une très grande lourdeur, vous le savez ; ce sont des réformes « industrielles ». Je ne me vois pas demander aux fonctionnaires de la Direction générale des impôts et des services de la redevance de l'audiovisuel, qui ont déjà accompli un travail remarquable de modernisation, de tout remettre en cause au motif que vous jugez préférable de faire figurer la redevance audiovisuelle sur l'avis d'imposition sur le revenu ! On peut toujours émettre des idées, mais il faut penser au travail que leur mise en oeuvre représenterait pour les fonctionnaires concernés.
J'imagine qu'il s'agit ici d'un amendement d'appel, mais j'aimerais que vous le retiriez et que nous passions à autre chose. Pour ma part, je ne me vois pas envisager une nouvelle réforme de cet ordre avec les représentants des personnels, celle qui a été conduite étant plutôt un succès, malgré quelques ratés compréhensibles compte tenu de son ampleur. Passons à autre chose, je le répète, car d'autres chantiers de modernisation nous attendent.
M. le président : Monsieur Massion, l'amendement n° I-124 est-il maintenu ?
M. Marc Massion : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-210, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »
II. Le 2 du même article est abrogé.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : L'objet de cet amendement est d'établir une situation d'égalité entre les entreprises françaises et leurs concurrentes européennes au regard de la TVA à l'importation.
À l'heure actuelle, les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et néerlandais peuvent bénéficier d'un système leur épargnant le financement de la TVA, alors que les mêmes opérations réalisées par les ports français conduisent à un « décaissement » à cette fin. Ce dernier représente une réelle surcharge financière pour les importateurs français.
Ce dispositif a fait l'objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1er janvier 1993, date à laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires.
Or l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe figure sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 22, paragraphe 4, de la même directive.
L'amendement que nous présentons vise à généraliser cette mesure, et ainsi à accroître la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes de l'Union européenne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à modifier les règles de perception de la TVA lors de l'importation des biens. Il a pour objet d'appliquer le régime des acquisitions intracommunautaires aux importations.
Aux yeux de la commission des finances, cette mesure serait effectivement favorable à la compétitivité des entreprises françaises, mais elle aurait un coût de trésorerie pour l'État. Or ce coût, nous ne le connaissons pas, et il n'est pas prévu de gage.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-210 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° I-210 est retiré.