Loi de finances pour 2007 : Article 25
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : « en 2007 », et les mots : « à concurrence de 80 % » et « et à concurrence de 20 % au budget général de l'État » sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-191 rectifié est présenté par MM. A. Dupont, Bourdin, Duvernois, Hérisson et Houel.
L'amendement n° I-192 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « à concurrence de 80 % » et : « à concurrence de 20 % au budget général de l'État » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-191 rectifié.
M. Michel Houel : L'article 25 a pour objet d'affecter la totalité du produit du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui en perçoit déjà 80 %.
Cet article a cependant été dénaturé par un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, qui tend à limiter à l'année 2007 l'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire, remettant ainsi en cause la pérennisation des crédits de ce dernier, qui joue pourtant un rôle fondamental dans la préservation des littoraux français.
Cet amendement vise donc à rétablir l'article dans sa rédaction initiale.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° I-192.
M. Jean Bizet : À cet instant, je voudrais rappeler les propos tenus par le Président de la République le 18 juillet 2005, à l'occasion de la célébration du trentième anniversaire du Conservatoire du littoral :
« Nous avons pour ambition de préserver à terme le tiers de notre littoral, ce que vous appelez ?le tiers sauvage?. [...] Pour accomplir sa mission, le Conservatoire doit inscrire son action dans la durée. Des moyens financiers assurés et stables lui sont donc nécessaires [...].
« C'est pourquoi je demande au Gouvernement d'affecter dans les meilleurs délais au budget du Conservatoire l'intégralité de la taxe de francisation des bateaux, et en tout état de cause 80 % dès 2006. Il s'agit d'une ressource pérenne, et d'une ressource évolutive. Cette affectation permettra une augmentation du budget d'acquisition du Conservatoire de plus de 40 %. »
Pour illustrer la nécessité de pérenniser ce type de ressource, je prendrai l'exemple de l'acquisition d'environ 3 600 hectares sur les salins d'Hyères. Il s'agit, certes, de préserver un environnement exceptionnel, mais aussi d'apporter une aide, et ce à la demande du Gouvernement, à la compagnie des Salins du Midi, qui se trouve dans une situation économique difficile.
Pour le Conservatoire, cette opération représente un coût de l'ordre de 24 millions d'euros payables en huit ans, soit 3 millions d'euros par an. Elle ne pourra être validée au début de 2007, comme cela est prévu, que si des assurances sont données au Conservatoire quant à la pérennité de ses ressources, pour au moins huit ans, et à leur montant, qui devra atteindre au moins 35 millions d'euros.
Voilà ce que je tenais à ajouter à la suite des propos de mon collègue Michel Houel. Je souligne que la commission des affaires économiques a adopté cet amendement à l'unanimité.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Cela ressemble à de l' « agencisation », monsieur le ministre. Peut-être pourriez-vous, dans l'article d'équilibre, inscrire une disposition correspondant à ce que vous aviez annoncé tout à l'heure afin d'éviter l'insertion d'un article additionnel après l'article 20, comme le souhaitaient M. Gouteyron et M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : En prévoyant d'affecter la totalité du produit du droit de francisation au Conservatoire du littoral, cet article tend à permettre à ce dernier de bénéficier de 34 millions d'euros de ressources en 2007.
Le ministère de l'écologie et du développement durable, en réponse à notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial des crédits de la mission correspondante, nous dit que ce transfert de recettes devrait représenter, en 2007, une augmentation importante du budget du Conservatoire, grâce à laquelle ce dernier sera en mesure de poursuivre, voire d'intensifier, sa politique d'acquisition d'espaces fragiles ou menacés du littoral.
L'essentiel est bien là, mais que l'on demande, comme l'a fait l'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des finances, l'insertion de clauses de rendez-vous me paraît bien naturel ! En effet, on affecte une recette qui est importante, et dont on ne connaît d'ailleurs pas exactement le rendement, d'autant qu'il est prévu de modifier le barème de la taxe à l'occasion de l'élaboration du collectif budgétaire, comme vous en avez pris l'engagement tout à l'heure, monsieur le ministre, à la demande notamment de M. Jégou.
Il est donc très utile de prévoir une clause de rendez-vous, et l'Assemblée nationale n'a pas fait davantage. Elle n'a en rien « dénaturé » la disposition d'affectation.
Je trouve, pour ma part, vraiment très critiquable le raisonnement selon lequel il faudrait « sanctuariser » toute une série de dépenses, pour cinq, huit, dix ou quinze ans. Mais si l'on procède ainsi, comment peut-on établir le budget de l'État ! Tel est le problème, me semble-t-il. C'est tout de même une question de responsabilité !
Je suis personnellement très attaché au Conservatoire du littoral et à son action, que je mesure notamment quand je me rends en Haute-Corse. Je trouve d'ailleurs que cette action est insuffisante à certains égards, et qu'elle pourrait être encore plus pertinente en matière d'entretien. En effet, c'est très bien d'acquérir des terrains, mais c'est encore mieux de les entretenir.
M. Jean Bizet : Il n'y a pas que la Corse !
M. Philippe Marini : Non, il y a aussi la Normandie (Sourires), mais le littoral est très étendu en Corse. Notre collègue Nicolas Alfonsi est d'ailleurs très attentif à cette problématique.
Le Conservatoire du littoral mène une action tout à fait utile, c'est incontestable. Cela étant dit, une ressource lui est affectée, qui lui permettra de développer ses interventions. Dans ces conditions, chers collègues, ne demandez pas sans cesse davantage ! C'est très bien que l'on puisse faire cet effort, et sans doute se poursuivra-t-il, mais faut-il vraiment promettre, dès maintenant, que le dispositif restera figé pendant huit ans ? Est-ce raisonnable ?
Cela me fait penser à ces présidents d'entreprise publique qui veulent obtenir des « contrats » : il y a le contrat d'objectifs et de moyens, le contrat de programme, etc. Tout le monde voudrait « sanctuariser » ses ressources ! Mais, dès lors, comment le ministre chargé du budget peut-il jouer son rôle ? Je me permets de me mettre à sa place de ce point de vue. Si tout est sanctuarisé, quelle marge de manoeuvre lui restera-t-il ? Pour notre part, nous voulons le défendre, et nous sommes donc favorables à la version de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très embarrassé, car il s'agit là d'un débat de haut niveau, qui oppose la commission des finances et la commission des affaires économiques.
Sans vouloir désapprouver l'excellente analyse du rapporteur général, je tiens à souligner que les contrats d'objectifs et de moyens sont une très bonne chose. Je me bats pour qu'un certain nombre de ministères en signent, car, dans le contrat d'objectifs et de moyens, outre le mot « moyens », il y a surtout le mot « objectifs », et lorsque les objectifs ne sont pas atteints, les moyens ne suivent pas ! Je peux vous dire que je surveille tout cela de très près.
Ce débat - certes passionnant, mais interne à vos deux commissions -, est doublé d'un débat avec la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a adopté l'amendement de M. Bouvard limitant à un an l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation.
Les deux amendements identiques tendent à revenir au texte initial du Gouvernement. Je n'y suis pas hostile, d'autant que le Gouvernement - et particulièrement la ministre chargée de l'environnement - souhaite que le Conservatoire du littoral dispose de façon pérenne des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de sa stratégie de long terme, ce qui suppose des investissements importants dans les prochaines années.
Mais s'agissant d'un sujet touchant aux droits du Parlement, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : J'apprécie beaucoup l'orthodoxie du rapporteur général, mais son approche de la sanctuarisation est budgétaire, alors que la mienne est plutôt environnementale. Je ne suis pas opposé à la clause de rendez-vous, mais il est impératif que soient pérennisés les budgets nécessaires au bon fonctionnement du conservatoire, et ce pour trois raisons.
D'abord, le prix des terrains le long du littoral va croissant ; les volumes financiers concernés sont donc relativement importants.
Ensuite, ce type d'achat ne peut être mené que sur le moyen et le long terme. Je vous rappelle l'exemple que je vous ai cité tout à l'heure des 3 600 hectares des salins d'Hyères.
Enfin, tout le monde parle de la protection de l'environnement. Il est important que celle-ci soit garantie à l'endroit le plus pertinent du territoire national, c'est-à-dire sur les bordures de côtes.
Sans aller à l'encontre de l'orthodoxie financière de la commission des finances, nous pouvons trouver un moyen terme, tout en assurant la pérennisation des moyens nécessaires au bon fonctionnement du conservatoire.
Je ne retirerai donc pas cet amendement...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne vous le demandais pas !
M. Jean Bizet : qui a été voté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.
M. Philippe Marini : Pour dépenser, on est toujours unanime !
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.
M. Michel Houel : Je rejoins les propos de mon collègue Jean Bizet : si nous voulons préserver le littoral, nous devons nous en donner les moyens ! C'est aussi simple que cela !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Pour la commission des finances, une fois l'objectif fixé, il faut procéder à des arbitrages et se donner les moyens nécessaires. La logique de la LOLF est de faire masse de l'ensemble des recettes, et de laisser l'autorité politique arbitrer des dépenses.
Si chacun veut affecter une fraction des recettes, l'exercice budgétaire devient impossible ! Il n'est pas dit non plus que le produit du droit de francisation et de navigation sera toujours à la hauteur des besoins du Conservatoire du littoral ; il faudra peut-être mobiliser d'autres ressources. À ce moment-là, le ministre du budget fera le nécessaire pour que les moyens soient mis à disposition. Donc, ce n'est même pas une sécurité, car l'on ne connaît pas a priori l'ampleur des besoins.
Les auteurs de ces amendements ne doivent pas nous suspecter de mal appréhender les exigences qui s'attachent au Conservatoire du littoral.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il y a un petit risque...
M. Jean Arthuis : Non, car l'affectation des recettes relève vraiment de la responsabilité du politique !
M. Philippe Marini : Et que fait-on pour la montagne ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. Bouvard a déjà fait beaucoup pour la montagne !
M. Jean Arthuis : Vous êtes donc très favorable à ces sanctuarisations ! Voilà la lecture que le ministre fait de la LOLF ! On commence à comprendre comment est bâti ce budget.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous en vantiez pourtant la qualité !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-191 rectifié et I-192.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'article 25 est donc ainsi rédigé.