Loi de finances pour 2007 : Article 30
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À compter du 1er janvier 2007, une fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'État par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 70 millions d'euros, à l'établissement public dénommé : « Centre des monuments nationaux ». Au titre de l'année 2006, cette taxe est affectée, dans la même limite, à cet établissement.
II. - L'article L. 141-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.
« Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'État et affectés au ministère chargé de la culture. » ;
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « redevances pour service rendu, », sont insérés les mots : « le produit des taxes affectées par l'État, ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous proposons la suppression de cet article...
M. Marc Massion : Carrément ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : pour des raisons qui relèvent essentiellement de la conception que nous avons de l'organisation de l'État. C'est donc surtout au ministre chargé de la réforme de l'État que je voudrais m'adresser.
L'article 30 confie au Centre des monuments nationaux la maîtrise d'ouvrage sur les monuments dont il a la charge et, par délégation, sur les monuments appartenant à l'État. À ce titre, celui-ci se voit affecter 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de titres immobiliers à compter du 1er janvier 2007, dans la limite de 70 millions d'euros ; cette mesure est étendue, à titre rétroactif, à l'année 2006, comme nous le verrons dans le collectif budgétaire.
Vous savez, monsieur le ministre, que nous sommes critiques, depuis le début de la discussion de cette loi de finances, sur les alimentations spécifiques et sauvegardées de différents besoins dans telle agence ou tel organisme par des dérivations budgétaires.
Si la question de l'affectation n'est pas essentielle à nos yeux, cet article a en revanche deux inconvénients majeurs.
Le premier inconvénient, c'est la création d'un maître d'ouvrage supplémentaire, en concurrence avec deux autres maîtres d'ouvrage au sein des services du ministère de la culture : le service national des travaux, d'une part, qui a une compétence nationale, et les directions régionales des affaires culturelles, d'autre part, qui exercent la maîtrise d'ouvrage sur de nombreux monuments, notamment sous la responsabilité d'un conservateur régional.
Nous préférerions de beaucoup une réforme globale du système de maîtrise d'ouvrage, car la proposition qui nous est soumise aboutit à un enchevêtrement supplémentaire de compétences, dans un monde de la culture où les choses sont déjà relativement complexes.
Le deuxième inconvénient, c'est l'affectation aux seuls monuments nationaux de la ressource supplémentaire de 70 millions d'euros en 2006 et en 2007, soit 140 millions d'euros au total à consommer en 2007.
Or nous ne cessons de dire que les retards de crédits concernant les travaux affectent l'ensemble des monuments historiques et non pas seulement le patrimoine de l'État. La meilleure façon de répondre à ce besoin est-elle véritablement de réserver des dotations au patrimoine de l'État ?
Certes, il existe une fongibilité des crédits, mais nous observons une baisse de 18,5 % des crédits budgétaires consacrés aux monuments historiques rattachés au programme « Patrimoine » de la mission « Culture ». Aussi, une affectation supplémentaire au profit d'une agence nationale destinée uniquement à une partie du patrimoine appartenant à l'État ne nous semble guère cohérente.
À la vérité, monsieur le ministre, si l'on peut consacrer 140 millions d'euros supplémentaires, quoi de plus simple que d'abonder la ligne budgétaire classique ? Pourquoi aller chercher des systèmes de dérivation compliqués qui, surtout s'ils se multiplient, sont en contradiction avec le principe d'universalité qui inspire la loi organique relative aux lois de finances, comme d'ailleurs l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ?
Nous voyons un État ballotté par les clientèles externes et internes, de plus en plus fracturé, qui, je le crains, ne sera plus vraiment en mesure d'exercer ses missions.
L'augmentation des ressources est en soi une bonne nouvelle et doit être saluée comme telle ; elle montre que, malgré la faiblesse des marges de manoeuvre, les difficultés de financement du patrimoine monumental ont été entendues, mais est-ce pour autant la bonne solution ?
Monsieur le ministre, ne vous méprenez pas sur le sens de cet amendement. La commission ne vous demande pas de faire moins pour le patrimoine monumental - elle n'ose pas non plus, en tant que commission des finances, solliciter plus -, elle vous demande surtout de faire plus simple, parce que nous risquons de nous perdre dans la complexité d'un État qui ne nous semble pas, avec de tels systèmes, sur la voie d'une bonne réforme.
Voilà ce que je voulais vous dire au nom de la commission, monsieur le ministre. Ne le prenez pas comme une critique à votre égard, mais nous avons une approche quelque peu différente de la gestion des crédits et de la réforme de l'État.
M. le président : L'amendement n° I-50 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly et Fouché, Mme Mélot, MM. Souvet, Beaumont, P. Blanc, Pierre et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, après les mots : « des élus locaux », sont insérés les mots : « et un artisan d'art désigné par l'Assemblée permanente des chambres de métier ».
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Nous proposons que figure, parmi les personnalités qualifiées qui composent le CMN, un artisan d'art.
M. le président : L'amendement n° I-51 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
.. - Le Centre des monuments nationaux pourvoit au financement du Haut conseil des musées de France.
... - Le second alinéa de l'article 14 de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article 15, il agréée les artisans d'art dont la qualification justifie qu'ils puissent effectuer la restauration de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France. »
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement a pour objet d'intégrer des artisans d'art dont la qualification justifie qu'ils puissent effectuer la restauration de biens faisant partie d'une collection d'un musée de France et qui ne remplissent pas les conditions actuellement posées par la loi : niveau « bac + 4 », écoles limitativement énumérées, etc.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous posez deux questions importantes.
La première concerne l'organisation et la gouvernance de la maîtrise d'ouvrage sur les monuments nationaux. Il ne faut pas se méprendre sur ce point. Le choix que le Centre des monuments nationaux, établissement public surnommé « Monum », acquière progressivement la compétence de la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration va avoir un double avantage.
D'une part, une politique dynamique de conservation englobant à la fois la gestion et l'investissement pourra être engagée en faveur des quelque cent monuments qui lui sont remis en dotation. D'autre part, l'établissement public pourra également se voir confier la maîtrise d'ouvrage sur d'autres monuments historiques.
Notre objectif est de confier à Monum une responsabilité unique sur un périmètre précis, celui-ci ayant progressivement vocation à absorber la totalité de la politique monumentale.
Vous évoquez la question des moyens destinés à la restauration et à l'entretien des monuments historiques dans leur ensemble. Depuis 2002, plus de 1,8 milliard d'euros ont été investis par le ministère de la culture dans ce domaine. En outre, pour assurer le financement pérenne de la nouvelle compétence, je propose d'affecter à cet établissement 70 millions d'euros de recettes dès 2006, qui s'ajoutent aux 200 millions d'euros inscrits annuellement par le ministère de la culture. C'est beaucoup d'argent ! Nous favorisons ainsi la préservation du patrimoine, d'autant que cette nouvelle recette va permettre à l'établissement d'asseoir son autonomie financière, d'assumer sa mission de service public et de faciliter son positionnement comme prestataire de services.
Ces moyens supplémentaires au bénéfice des monuments historiques de l'État vont permettre de dégager des crédits au sein du programme « Patrimoine » de la mission « Culture » pour participer au financement des opérations de restauration des monuments historiques appartenant aux propriétaires privés et aux collectivités locales.
Il convient d'ajouter les mesures adoptées ce matin par votre assemblée, qui contribueront largement à la rénovation du patrimoine privé.
Le Gouvernement soutient donc activement le patrimoine en mobilisant tous les leviers, qu'ils soient fiscaux, budgétaires ou extrabudgétaires, avec cette affectation.
J'évoquerai un dernier point, sur lequel nous devrions nous retrouver.
Nous connaissons bien, vous et moi, le ministère de la culture, ses immenses qualités, la compétence remarquable de ses fonctionnaires, attachés les uns et les autres à la valorisation de tous les aspects de la culture. Il m'a semblé que, ces dernières années, le ministère de la culture mettait particulièrement l'accent sur le spectacle vivant, et ce à juste titre. Nous aurions presque pu craindre, si nous n'y prenions garde, que ce soit au détriment du patrimoine.
Outre tous les avantages que je viens d'évoquer, la formule retenue garantit l'affectation de crédits, gérés en toute transparence, au patrimoine ; nous y veillerons.
Le mieux est parfois l'ennemi du bien ! Ce dispositif, je le reconnais volontiers, souffre de faiblesses, que vous avez remarquablement mises en exergue ; il permet cependant d'identifier une politique pleinement lisible en matière de préservation du patrimoine. Celle-ci est à mettre au crédit du ministre de la culture, qui y est très attaché, n'hésitant pas à bousculer quelque peu les habitudes dans ce domaine.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Je solliciterai également le retrait de vos deux amendements, monsieur Houel. Sans préjuger de leur qualité sur le fond, ce sont des cavaliers budgétaires. Par conséquent, ils sont contraires à la Constitution.
M. le président : Monsieur Houel, les amendements nos I-50 rectifié bis et I-51 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Michel Houel : Non, je les retire, monsieur le président, car je suis d'accord avec M. le ministre.
M. le président : Les amendements nos I-50 rectifié bis et I-51 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° I-23 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je ne peux pas dire que vous m'ayez convaincu : je continue de penser que ce n'est pas une bonne mesure. Cependant, je serai solidaire jusqu'au bout et je vais retirer cet amendement, tout en prenant date.
Il faudrait en effet procéder à une restructuration des services de maîtrise d'ouvrage. Est-il nécessaire d'en avoir trois ? Je ne vois vraiment pas l'utilité du service national des travaux. D'ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur ce point.
Je suis persuadé que l'on a fait croire au Premier ministre que cette solution permettrait d'augmenter de manière décisive les crédits destinés au patrimoine. Malgré son attachement incontestable à ce domaine, il n'a certainement pas dû avoir l'occasion d'examiner cette mesure en détail.
En réalité, on met en place un système dans lequel les services de maîtrise d'ouvrage vont se marcher sur les pieds. C'est tout simplement du gaspillage de fonds publics ! C'est donc un problème de bonne administration.
Je voterai cet article, monsieur le ministre, mais je souhaite que s'ensuivent des décisions concrètes dans la réorganisation des services : on ne peut pas empiler les responsabilités les unes sur les autres ! En outre, il faudra bien aborder la question des DRAC.
Le Centre des monuments nationaux bénéficie d'une affectation de crédits. Or, si l'on veut que la capacité technique soit au rendez-vous, son rôle doit être amplifié et ne pas concerner que les monuments qui lui sont affectés. Un vrai service de maîtrise d'ouvrage doté d'un véritable professionnalisme est nécessaire. Dans ces conditions, on ne pourra pas maintenir le service national des travaux, d'une part, et les activités des DRAC, d'autre part. Il n'est pas possible de faire une chose et son contraire.
Compte tenu de l'heure tardive, je vais m'en tenir là, mais, je le redis, les aspects organisationnels ne m'ont pas convaincu.
J'en viens aux aspects budgétaires.
Monsieur le ministre, vous me prenez par les sentiments, car vous savez que les questions patrimoniales me tiennent beaucoup à coeur. En l'occurrence, vous m'avez finalement fait la même réponse qu'à Jean Bizet et à Michel Houel à propos du Conservatoire du littoral.
Comme nous sommes passionnés par les causes que nous défendons, vous nous dites que les arbitrages ont été réalisés par avance et que les ressources seront garanties sur la durée. Dans une certaine mesure, cette réponse fait peser un doute sur la capacité d'arbitrage de l'État, comme l'a très bien dit le président Jean Arthuis. Si l'on estime devoir prendre des garanties pour les domaines prioritaires, que restera-t-il aux autres ? Est-ce une bonne manière d'assumer la responsabilité de l'arbitrage ?
J'en resterai à ce point d'interrogation, car je ne prétends pas détenir la vérité. Je tiens tout de même à ajouter que vous nous avez également annoncé des choses très positives ; je pense ainsi à la forte inflexion en faveur du patrimoine. Au-delà des considérations d'organisation ou de technique financière, cette action méritait d'être saluée
M. le président : L'amendement n° I-23 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)