Loi de finances pour 2007

Loi de finances pour 2007

debate, 24/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77, 78).
J'informe le Sénat que, en raison de la réunion du conseil des ministres, le Sénat ne tiendra pas séance le matin du mardi 28 novembre 2006. La séance commencera à quinze heures, et, à partir de seize heures, se déroulera le débat sur les recettes des collectivités locales.
En outre, le mercredi 29 novembre, à neuf heures trente, nous examinerons l'article 32 relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Enfin, dans le cadre de l'article d'équilibre, nous aurons deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique et l'autre sur l'évolution de la dette.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame la présidente, je tiens à présenter une motion d'ordre et à exprimer une interrogation.
La motion d'ordre résulte d'une délibération de la commission des finances relative à l'examen des amendements de la première partie.
Un certain nombre d'amendements de la première partie sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Constitution. Par conséquent, sans rompre avec la pratique sénatoriale, mais afin de clarifier le débat et d'éviter que les échanges ne se prolongent sur des dispositions qui ne pourront, en définitive, être adoptées, le rapporteur général invoquera très vite l'article 40, c'est-à-dire dès que ces amendements auront été présentés par leurs auteurs. La discussion s'arrêtera alors.
Par ailleurs, madame la présidente, vous venez d'informer le Sénat d'une modification de notre ordre du jour, nous apprenant que nous ne siégerons pas mardi matin.
Eu égard au nombre d'heures programmées pour notre discussion, nous risquons de rencontrer des difficultés pour terminer d'ici à mercredi soir l'examen des articles de la première partie. Que je sache, la conférence des présidents ne s'est pas réunie pour modifier l'ordre du jour !

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

Mme la présidente : Monsieur le ministre, je crois savoir qu'il s'agit d'une demande du Gouvernement...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout à fait, madame la présidente ! La réunion du conseil des ministres a été avancée au mardi matin, et c'est ce qui explique ce changement de programme.
Monsieur le président de la commission, je vous propose d'évaluer le rythme d'avancement au fur et à mesure de nos travaux. Nous pourrions éventuellement siéger un peu plus tardivement lundi 27 novembre, au soir, si cela se révélait nécessaire.

M. Jean Arthuis : Je suis d'accord avec cette proposition, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits