Loi de finances pour 2007 : Article additionnel avant ou après l'article 2

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel avant ou après l'article 2

debate, 24/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-57, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-OA du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement tend à revenir sur la notion de « bouclier fiscal », qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches.
Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, cette disposition, dont le coût n'est pas encore répertorié dans le document portant évaluation des voies et moyens, ne s'appliquera véritablement qu'à quelques milliers de contribuables.
Le bouclier fiscal sera particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profitera, pour l'essentiel, comme le disent les syndicalistes, à « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d'euros, ou qui s'en approchent, soit environ 8 000 personnes ».
Sur un coût global estimé à 400 millions d'euros, la mesure se traduira par le versement de plus de 250 millions d'euros « à une poignée de contribuables - entre 12 000 et 15 000 -», une somme que nous ne pouvons manquer de rapprocher de la majoration de la prime pour l'emploi, qui sera, quant à elle, partagée entre 8,8 millions de foyers fiscaux, ce qui démontre le caractère profondément inégalitaire de la mesure et illustre la conception de la justice fiscale de ce gouvernement, monsieur le ministre.
Mais les foyers modestes, qui se verront, quant à eux, privés d'une partie des financements publics de nature à soulager notamment des familles, ne seront pas les seuls à supporter les conséquences de cette mesure. En effet, celle-ci touche également les collectivités locales, qui peuvent être tenues pour responsables du dépassement du plafond des impositions, au regard du revenu fiscal de référence du contribuable concerné.
Au demeurant, indépendamment du fait que nous attendons les effets de l'application des articles 1er et 1649-OA du code général des impôts, il est parfaitement évident que c'est dans le champ de l'impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal jouera pleinement son rôle.
Je m'attarderai quelques instants sur les conditions de la mise en oeuvre de cette mesure.
Alors que le taux d'imposition maximum du revenu est fixé à 40 % pour la tranche la plus importante, nous sommes loin du plafond de 60 % retenu pour la mise en oeuvre du bouclier fiscal. Il faut en effet, pour que le dispositif s'applique, que les impositions locales relatives à l'habitation principale et le montant de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune représentent plus de 20 % du revenu fiscal de référence.
Eu égard aux revenus qui sont, je le répète, imposés au taux de 40 %, il faut donc que la taxe d'habitation et la taxe foncière atteignent 13 336 euros annuels par part. Pour peu qu'il s'agisse d'une famille comprenant trois enfants, l'imposition locale doit s'élever à plus de 40 000 euros annuels pour atteindre ce plafond ! Soit vous êtes propriétaire d'un appartement de très grand luxe ou d'un château classé monument historique comptant plusieurs dizaines de pièces, soit les taux d'imposition locaux sont particulièrement exorbitants !
Je rappelle, pour mémoire, que la moyenne nationale au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'établit à 1 070 euros environ en 2005 et que la taxe d'habitation est, pour sa part, de 456 euros. N'est donc clairement visée que la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le caractère confiscatoire est, comme vous le savez, mes chers collègues, régulièrement dénoncé ici par certains.
À ce stade de la controverse, permettez-moi simplement de relever l'une des réalités de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Quand vous disposez d'un patrimoine imposable au titre de l'ISF d'un million d'euros, vous devez a priori vous acquitter d'une cotisation ISF de 1 474 euros, hors tout abattement pour personne à charge ou autre disposition correctrice.
Si cela représente 60 % de votre revenu, c'est que votre revenu mensuel imposable est inférieur au RMI, ce qui signifie donc bien que le bénéfice du bouclier fiscal ne vise réellement que les très gros contribuables tant de l'impôt sur le revenu que de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Par conséquent, nous n'avons pas à laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste et qui ne profitera décidément qu'à quelques-uns. Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente : L'amendement n° I-98, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Tandis que les prélèvements obligatoires augmentent pour le plus grand nombre, le Gouvernement propose, avec la nouvelle rédaction de l'article 1er du code général des impôts, une mesure dont le seul objectif réel est, encore une fois, la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu, le Gouvernement a décidé de baisser l'impôt sur le revenu et l'ISF, tout en augmentant les prélèvements sociaux ! Quant aux plus riches, ils bénéficieront non seulement de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus !
Les plus hauts revenus sont - c'est un fait avéré - les gros gagnants de la réforme projetée. Et les réductions de quelques euros qui pourront concerner certains ménages modestes sont peu de chose par rapport aux milliers d'euros, voire aux dizaines de milliers d'euros que pourront percevoir en plus les contribuables qui relèvent des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils seront nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal » ; mais ce bouclier ne va pas protéger les classes moyennes, comme le prétend le Gouvernement. En réalité, la mesure ne bénéficiera, selon les meilleures estimations, qu'à 93 000 contribuables. Et si elle s'applique à d'autres contribuables, ce ne sera que par accident : il en sera ainsi, par exemple, pour ceux qui subissent une perte brutale de revenus.
En dehors de cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés assujettis à l'ISF sont concernés - en fait, surtout les propriétaires d'une fortune supérieure à 5 millions d'euros ! Ce bouclier fiscal n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF.
L'amendement que nous proposons vise donc à supprimer cette mesure fiscale injuste.

Mme la présidente : L'amendement n° I-101, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Il ressort de l'argumentation présentée à l'appui de la demande de suppression du mécanisme du « bouclier fiscal » qu'il est évident pour nous, socialistes, que si, par malheur, la majorité ne votait pas l'abrogation de ce bouclier, il serait fortement souhaitable qu'au moins l'ISF soit exclu dudit bouclier !
Nous vous demandons d'ailleurs de ne considérer cette proposition que comme une affaire de bon sens, au-delà même d'une question de justice. En effet, si l'on doit limiter la contribution fiscale des plus aisés, il tombe sous le sens qu'il est tout à fait normal que les plus fortunés, en général ceux qui sont redevables de l'ISF, contribuent plus que les autres à l'effort fiscal, parce qu'ils peuvent, eux, particulièrement se le permettre !
Nous vous proposons donc d'exclure les contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sans surprise, la commission est tout à fait opposée à ces trois amendements.
Je rappelle que, selon les informations transmises par vos services, monsieur le ministre, le bouclier fiscal doit concerner 93 300 contribuables, dont 77 000 ne sont pas redevables de l'ISF. Parmi ceux-ci, 76 500 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 5 332 euros par an. Le bouclier fiscal concerne donc différentes catégories sociales.
L'amendement n° I-101 aboutirait à spolier purement et simplement certains contribuables. En effet, retirer les redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal conduirait à proposer sciemment que certains contribuables subissent un impôt confiscatoire au sens propre, c'est-à-dire une absorption excessive de leurs revenus pour acquitter l'impôt et/ou une aliénation d'une partie de leur patrimoine. Nul doute que la Cour européenne des droits de l'homme serait amenée à condamner l'État qui adopterait une telle législation fiscale. (M. Alain Lambert marque son approbation.)
L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la protection de la propriété dispose en effet :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
« Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».
Cet article s'applique, selon la Cour européenne des droits de l'homme, à la matière fiscale et aux rapports de celle-ci avec le droit de chacun au respect de ses biens.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la perception d'un impôt est contraire au respect des biens si elle impose à celui qui doit le payer une « charge spéciale et exorbitante »
Sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif « sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ».
Il en est ainsi a fortiori lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition, ou qu'il s'avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels.
La commission des finances appelle donc au rejet de ces trois amendements, qui reflètent des attitudes que nous persistons à considérer comme particulièrement archaïques. Tout à l'heure, M. Massion nous parlait de la capacité de contribuer aux charges communes pour les contribuables qui jouissent de revenus et de patrimoines importants ; mais il a oublié de nous dire que ceux qui se sont délocalisés et habitent Bruxelles ou ailleurs ne contribuent plus du tout aux charges communes !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis naturellement défavorable à ces trois amendements. M. le rapporteur général a bien rappelé l'esprit dans lequel j'avais proposé, voilà un an, l'instauration de ce bouclier fiscal dans notre droit positif.
Sur ce point, sans vouloir tenir des propos redondants après ce qu'a excellemment dit M. Marini, permettez-moi d'ajouter une observation à l'attention de M. Foucaud, pour les sénateurs communistes, et de M. Massion, pour les sénateurs socialistes.
Selon moi, l'instauration d'un bouclier fiscal dans notre système fiscal français est l'une des avancées les plus innovantes parmi celles qui ont été réalisées ces dernières années dans ce domaine. La raison en est simple : en France, le regard sur l'impôt est parfois d'un autre temps. En effet, on a trop tendance à considérer que la seule fonction de l'impôt est la redistribution ; mais il en est une autre que l'on oublie, à savoir le financement des services publics.
Ces deux fonctions doivent être prises en considération en même temps, et non séparément. Sinon, on a une approche non plus économique, mais idéologique, qui transforme l'impôt en une espèce d'énorme machine à exclure et à pointer du doigt ceux qui auraient trop par rapport à ceux qui n'ont pas assez.
Sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, le bouclier fiscal rappelle que l'impôt ne peut pas être totalement confiscatoire ; or, il est un seuil au-delà duquel il l'est. En fixant ce seuil à 60 % et en intégrant à la fois les impôts locaux, l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, nous avons considéré qu'il était possible d'obtenir un effet de redistribution et de justice.
Il ne faut pas oublier que 90 % des bénéficiaires de ce bouclier fiscal se situent en réalité dans le premier décile des revenus et sont par conséquent des personnes modestes appartenant à ce que l'on appelle les classes moyennes ou modestes. Beaucoup travaillent, mais n'ont pas de revenus suffisants pour acquitter leurs impôts au-delà de 60 %. Cette donnée mérite d'être intégrée dans le raisonnement ; vous l'avez d'ailleurs bien compris, monsieur Massion, puisque, dans l'un de vos amendements, vous proposez assez habilement de ne pas retenir l'ISF !
En outre, il n'y a pas de bons et de mauvais Français. Il y a des Français qui, quels que soient leur situation, leur condition, le niveau de leur revenu, participent à une seule et même nation, la France, et contribuent, chacun par ses compétences, ses talents, au développement et à l'excellence de notre pays.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je sois très défavorable à ces trois amendements et que je demande à la Haute Assemblée de les repousser.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-57.

M. Thierry Foucaud : Pour mesurer la pertinence de la notion de bouclier fiscal, la meilleure pédagogie est parfois celle de l'exemplarité des situations. Après M. le rapporteur général, je vais à mon tour donner un exemple, bien évidemment à contre-courant du sien, et, ce faisant, je répondrai en même temps à M. le ministre.
Nous sommes favorables à la redistribution et, en cela, forcément d'accord avec le Gouvernement. Mais, justement pour une meilleure justice, nous demandons que tout soit pris en compte.
L'exemple que je vais prendre pour illustrer mon propos est tiré de la situation personnelle avérée d'un contribuable, dont je respecterai bien entendu l'anonymat, et fondé sur la déclaration de ses revenus.
Ce contribuable marié, sans personne à charge, dispose d'un revenu salarial d'environ 215 000 euros annuels, d'une pension d'un peu plus de 41 000 euros et de revenus de capitaux mobiliers pour un montant proche de 4 100 000 euros. Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur, ces revenus donnent droit à un crédit d'impôt légèrement supérieur à 4 000 000 d'euros.
Au terme de l'application de la législation sur l'impôt sur le revenu, ce contribuable dispose d'un revenu imposable légèrement inférieur à 2,3 millions d'euros et doit s'acquitter d'une cotisation d'un peu moins de 1,07 million d'euros, largement « digérée », comme nous venons de le dire, par le crédit d'impôt « capitaux mobiliers » de plus de 4 millions fixé par l'article 200 septies du code général des impôts et dont l'excédent - un peu moins de 3 millions d'euros - lui est restitué.
Je suis d'accord avec vous, le revenu fiscal de référence de ce contribuable est singulièrement élevé, puisqu'il atteint près de 4,3 millions d'euros après réintégration du crédit lié aux revenus mobiliers. C'est ce revenu de référence qui sera utilisé pour appliquer le bouclier fiscal de 60 % et établir la quotité d'impôt exigible à un peu moins de 2,6 millions d'euros.
Cette somme va donc couvrir le coût de l'impôt sur le revenu, des impositions directes locales liées à l'habitation principale et l'éventuelle imposition découlant de l'application du barème de l'ISF. Dans tous les cas de figure, le montant de l'ISF exigible sera plafonné, si l'on peut dire, à 1,5 million d'euros.
Pour en arriver à ce niveau, notons qu'il faut disposer d'un patrimoine de très grande valeur, proche des 90 millions d'euros en valeur nette !
Notons toutefois que notre contribuable dispose de près de 47 millions de revenus tirés de plus-values de cession de titres, en report d'imposition, ce qui laisserait penser qu'il bénéficierait pleinement de l'application du bouclier fiscal, et ce alors même qu'il dispose de plus d'1,7 million d'euros pour faire face aux soucis de la vie quotidienne.
Cette situation, je le concède, présente peut-être un caractère exceptionnel, mais elle illustre assez nettement les effets du plafonnement de l'impôt induit par le principe du bouclier fiscal, dont l'importance est d'autant plus grande que les revenus en jeu s'avèrent particulièrement élevés et les patrimoines significatifs.
À dire vrai, plus la part des revenus mobiliers est importante dans le revenu total d'un contribuable, plus le bouclier fiscal trouvera à s'appliquer.
Quant à la diminution du taux prévu à 50 % du revenu de référence, soulignons simplement que, dans le cas d'espèce que nous venons de décrire, ce sont juste 430 000 euros que nous serions éventuellement amenés à reverser au contribuable concerné.
Voilà pourquoi, recherchant nous aussi un effet de justice, nous avons déposé l'amendement n° I-57.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-98.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B. - Mesures fiscales