Loi de finances pour 2007 : Article 2

Loi de finances pour 2007 : Article 2

debate, 24/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 614 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 614 € et inférieure ou égale à 11 198 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 198 € et inférieure ou égale à 24 872 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 24 872 € et inférieure ou égale à 66 679 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 66 679 €. » ;
2° Dans le 2, les montants : « 2 159 € », « 3 736 € », « 829 € » et « 611 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 198 € », « 3 803 € », « 844 € » et « 622 € » ;
3° Dans le 4, le montant : « 407 € » est remplacé par le montant : « 414 € ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 398 € » est remplacé par le montant : « 5 495 € ».
III. - En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 €, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels, s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l'impôt dû.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 porte sur la question essentielle de la réforme de l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été prévue par la seconde partie de la loi de finances pour 2006. Cette réforme s'articule autour de deux axes fondamentaux.
Le premier d'entre eux est la disparition de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux et assimilés, dont les principaux bénéficiaires ne seront d'ailleurs ni les salariés les plus modestes ni même les travailleurs indépendants les plus respectueux du droit fiscal.
Bien au contraire, ce sont d'abord et avant tout les détenteurs d'autres formes de revenus et les salariés particulièrement bien rémunérés qui vont le plus tirer parti de cette « réforme » de l'impôt sur le revenu, illustration pour le moins éclatante des choix politiques qui guident votre budget. Ce sont les P-DG salariés, les cadres dirigeants des compagnies transnationales, les concepteurs de plans sociaux à répétition, les accumulateurs de plans d'options d'achat d'actions qui sont les principaux gagnants de cette pseudo-réforme que vous nous avez proposée l'an dernier et que cet article 2 confirme.
Le second axe de la réforme est la réduction globale de l'ensemble des tranches du barème, réduction poursuivant, si l'on peut dire, le mouvement engagé de longue date en la matière.
Je ferai deux remarques à cet égard.
Première remarque, dans notre pays, l'impôt sur le revenu n'est pas trop élevé et son poids est bien moindre que celui des impôts indirects dans le volume global des recettes fiscales de l'État ; a fortiori, il représente une faible part de l'ensemble des prélèvements. ; il s'apparente même de plus en plus à la défunte surtaxe progressive d'un impôt général sur le revenu que constitue le bloc CSG-CRDS, qui tire pleinement parti d'une assiette plus large pour rapporter plus.
Les chiffres sont connus : le produit de l'impôt sur le revenu devrait être d'environ 57,1 milliards d'euros, montant d'ailleurs plus proche d'une stabilisation de son rendement que d'une véritable baisse, tandis que les deux contributions sociales - la CSG et la CRDS - rapporteront près de 84 milliards d'euros.
Seconde remarque, pour quel motif la question cruciale du traitement des revenus catégoriels n'est-elle toujours qu'imparfaitement résolue par la réforme proposée ? Nous avons maintes fois formulé notre interrogation, fort légitime me semble-t-il, sur l'inégalité de traitement entre les revenus catégoriels qui consistent à faire des salaires d'abord, des revenus de remplacement ensuite, les deux principaux éléments de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Cette situation perdure d'ailleurs puisque la suppression de l'abattement de 20 % rapproche l'assiette « salaires » de l'impôt sur le revenu de l'assiette « salaires » de la CSG et de la CRDS.
Nous avons rappelé au cours de la discussion générale notre position sur la dépense fiscale, qui corrige la portée de l'impôt sur le revenu et qui agit essentiellement sur les revenus du capital et du patrimoine.
Comment ne pas souligner qu'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu appelle donc une réflexion sur le traitement des revenus catégoriels et un renforcement de la progressivité de l'impôt ?

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de :
« - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ;
« - 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 € et inférieure ou égale à 15 274 € ;
« - 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 € et inférieure ou égale à 24 731 € ;
« - 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 € et inférieure ou égale à 40 241 € ;
« - 42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 € et inférieure ou égale à 49 624 € ;
« - 48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 €.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Avec l'intégration de la révision des tranches et des taux fixés par la loi de finances pour 2006, le nombre des tranches de l'impôt sur le revenu est passé de six à quatre, et l'abattement de 20 % a été intégré au barème.
Or toute diminution du nombre des tranches de l'impôt sur le revenu conduit à remettre en cause la progressivité de celui-ci, laquelle est l'emblème du pacte républicain. Ce recul, décidé dans la loi de finances pour 2006, affiche clairement la volonté du Gouvernement de tourner le dos à toute ambition redistributrice.
S'il s'était contenté de simplement élargir les tranches, le Gouvernement aurait déjà accordé aux contribuables une remise fiscale d'autant plus importante que leur revenu est élevé.
Mais il y a ajouté une baisse des taux de chaque tranche, censée refléter l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % appliqué aux salaires, et dont le montant était jusqu'ici plafonné en fonction des revenus.
En diminuant le nombre de tranches et en abaissant leur taux, le Gouvernement est parvenu à diminuer considérablement la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu et à relever fortement le niveau de revenu à partir duquel les contribuables sont soumis au taux marginal le plus élevé.
Ce que le Gouvernement a appelé une réforme de l'impôt sur le revenu n'est qu'une nouvelle étape dans son entreprise injuste de distribution de cadeaux fiscaux aux plus aisés, dans le cadre d'un alourdissement global des prélèvements pesant sur l'ensemble des ménages.
Les simulations qui avaient pu être faites préalablement avaient démontré l'injustice des mesures proposées.
De plus, alors que la dette publique n'a cessé d'augmenter, le Gouvernement n'avait pas les moyens financiers d'engager une réforme coûteuse qui n'aura, comme l'ensemble des baisses d'impôts menées depuis 2002, aucun effet sur la consommation ni sur la croissance.
Cette réforme du barème de l'impôt sur le revenu va amputer les ressources de l'État de 3,9 milliards d'euros en 2007. Depuis 2002, ces ressources auront été diminuées de plus de 9 milliards d'euros au bénéfice des ménages imposables, dont 6 milliards d'euros pour les Français les plus aisés. La politique fiscale a été sélective, injuste et inefficace, et sera donc dommageable pour les gouvernements qui suivront en les privant de marges de manoeuvre.
Nous proposons donc de revenir à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu.

Mme la présidente : L'amendement n° I-58, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« -30% pour la fraction supérieure à 24.872 euros et inférieure ou égale à 40.241 euros ;
« -40% pour la fraction supérieure à 40.241 euros et inférieure à 49.624 euros ;
« -54% pour la fraction supérieure à 49.624 euros. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement a pour objet de reposer la question cruciale des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.
On peut concevoir, à l'image du débat mené à l'Assemblée nationale, que la « réforme » en cours concernant l'impôt sur le revenu prévoie un allégement de la contribution des plus importants contribuables. Quelques situations fiscales observables l'attestent d'ailleurs.
À nos yeux, la question du taux marginal est donc loin d'être secondaire. Ce n'est pas pour nous une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, un signe fort qu'il conviendrait de préserver coûte que coûte. C'est tout simplement une nécessité.
Nous nous attachons en effet depuis de longues années à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés.
La « défense et illustration » de ce principe passe à notre sens par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l'impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la « matière » fiscale pour chacune des catégories de revenu.
Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en permettant que la progressivité du barème soit plus clairement affirmée.
Nous en sommes parfaitement conscients, cette proposition ne recueille pas tout à fait l'assentiment de M. le rapporteur général, qui est attaché depuis de longues années à une baisse sensible du taux marginal,...

M. Philippe Marini : Merci de le rappeler !

M. Thierry Foucaud : ...attachement certes compréhensible mais qui ne concerne pourtant, si je ne me trompe, que 1 % environ des contribuables de notre pays.
On peut également penser que ce débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion savamment entretenue entre taux marginal et taux marginal moyen, le nombre de contribuables dont l'essentiel du revenu est frappé par le taux marginal étant encore plus marginal que le pourcentage cité plus haut !
Pour notre part, nous estimons donc nécessaire de maintenir l'existence du taux marginal au niveau où nous le proposons.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-97, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Pour faire bénéficier rapidement, nous dit-on, les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006, le III de l'article 2 instaure une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels, plafonnée à 300 euros.
Permettez-nous de juger cette mesure pleine de sollicitude pour les contribuables comme une mesure de pure démagogie, à visée purement électoraliste. Plus c'est gros, plus ça passe !
En conséquence, la simple raison voudrait qu'on supprime cette disposition saugrenue.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il ne surprendra personne que la commission des finances émette un avis tout à fait défavorable sur ces trois amendements. La majorité de ses membres est en effet convaincue que la réforme votée l'an dernier était et demeure une bonne réforme, qui va dans le bon sens, celui de la compétitivité. Telle est notre approche de la question.

Mme Marie-France Beaufils : Nous n'avons pas la même approche !

M. Philippe Marini : Dieu merci !
Moi, je ne suis ni communiste ni socialiste ! Je me réfère à d'autres valeurs et à d'autres principes d'action politique, à une autre vision de l'économie. Il est bon qu'il y ait sur certains sujets des différences claires entre les grandes tendances qui animent la démocratie.

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. Philippe Marini : La majorité de la commission des finances estime qu'il faut arrêter le mouvement de pertes de recettes fiscales liées aux écarts de compétitivité entre la France et un grand nombre de pays voisins.
Les compétences sont mobiles, de même que le capital. Dans un monde ouvert, dans une Europe ouverte, nous ne pouvons plus raisonner en termes de doctrine et de stratégie fiscale comme à l'époque où nous étions séparés des autres par toutes sortes de barrières. Qu'on le veuille ou non, chacun devra assumer cette réalité. La réforme de l'impôt sur le revenu est moderne ; elle préserve nos bases fiscales et permet d'imaginer pour demain et après-demain un bon rendement de la fiscalité.
La commission est défavorable à l'amendement n° I-97, car il est important, selon elle, qu'une réforme, dès lors qu'elle est décidée, trouve rapidement une traduction concrète. Permettre une diminution des acomptes dès le début de l'année 2007 crédibilise beaucoup notre vote de l'an passé.
Nous devons assumer la responsabilité des votes émis au cours de cette législature. Dans le bilan de cette dernière figurent les baisses successives du taux marginal et des différents taux de l'impôt sur le revenu, baisses que nous avons poursuivies avec persévérance et dont nous pouvons rendre compte sans aucune réserve devant le corps électoral. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la politique économique et fiscale qui a été conduite.
Au total, mes chers collègues, la commission vous invite à repousser ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Messieurs Massion et Foucaud, à vous deux, vous cochez toutes les cases !

M. Marc Massion : Oui !

M. Philippe Marini : Ce n'est pas terminé !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Après le bouclier fiscal, vous vous attaquez maintenant à la réforme de l'impôt sur le revenu !

M. Thierry Foucaud : Si vous le souhaitez, nous pouvons vous laisser seuls !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas du tout ! Je voulais simplement vous dire que j'étais heureux de pouvoir cocher ces cases avec vous !

M. Philippe Marini : Nous apprécions les échanges !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Prenons les choses dans l'ordre.
Vous proposez de supprimer notre réforme de l'impôt sur le revenu. Je me permets de rappeler que celle-ci a pour objectif, en premier lieu, d'aligner sur la moyenne européenne le barème de l'impôt sur le revenu afin que ce dernier, compte tenu des risques de délocalisations, ne soit pas plus élevé en France que dans les autres pays. Nous avons en effet intérêt à ce qu'un certain nombre de personnes restent en France et contribuent à la croissance.
En second lieu, nous avons simplifié, en supprimant deux tranches, le barème de l'impôt sur le revenu. Je ne connais pas un seul Français qui ne le souhaitait pas !
En troisième lieu, nous avons supprimé l'abattement de 20 % et diminué d'autant en pourcentage, tout en neutralisant les effets, la tranche marginale - elle est passée de 48 % à 40 % -, afin de nous aligner sur les autres pays européens et d'être aussi compétitifs qu'eux.
Jusqu'à présent, n'importe quel citoyen, quelle que soit sa sensibilité politique, peut penser que c'est une réforme de bon sens. Et voilà que vous nous proposez de supprimer celle-ci, comme si de rien n'était, parce que vous appartenez à l'opposition et que vous êtes condamnés à ne rien trouver de bon parmi les propositions de la majorité ! Permettez-moi de le regretter.
Par ailleurs, monsieur Massion - je me permets de m'adresser à vous, puisque c'est vous qui, avec l'amendement n° I-97, avez défendu l'indéfendable -, vous proposez que le Gouvernement ne fasse pas l'avance de la baisse d'impôts, au motif que ce serait « électoraliste ». Vous qui êtes mon aîné,...

M. Marc Massion : Oui !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...vous n'allez pas me dire que vous pensez une seconde que l'on gagne une élection en baissant les impôts quelques semaines avant le scrutin ! Je ne peux pas croire que vous le pensiez ! Et je ne peux pas croire que vous pensez que je vais penser cela ! (Sourires.) Sinon, cela se saurait !

M. Philippe Marini : Sinon, Lionel Jospin aurait été élu !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, parce qu'il a très peu baissé les impôts !

M. Philippe Marini : Il a accordé la prime pour l'emploi la veille de l'élection !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quelques mois avant, c'est vrai !
Sinon, les gouvernements resteraient au pouvoir pour l'éternité ! Il leur suffirait simplement de se présenter devant les électeurs quelques semaines avant le suffrage en leur promettant de baisser les impôts ! C'est considérer les Français moins adultes qu'ils ne sont lorsqu'ils ont à choisir leurs dirigeants.
Donc, monsieur Massion, ayant anticipé tout cela, nous avons décidé cette réduction dès le début de l'année des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels de l'impôt dû par les Français, parce que nous avons tout simplement considéré qu'il n'y avait aucune raison que l'État se fasse de la trésorerie sur le dos des contribuables ! Et, là encore, je ne connais pas de citoyen français, qu'il soit de gauche, de droite...

M. Jean-Jacques Jégou : Ou du centre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...ou du centre, qui puisse penser un instant que c'est une mauvaise décision !
Monsieur Massion, pris dans l'enthousiasme, dans la volonté qui est la vôtre d'en découdre avec la majorité, vous avez sans doute pensé que l'amendement n° I-97 était encore plus indispensable que les autres.
Je souhaite que, après réflexion, vous considériez qu'il pourrait être retiré et qu'il n'y ait ainsi pas de débat sur un sujet qui va de soi : mettre en place un dispositif par lequel, dès le début de l'année, les Français peuvent anticiper la baisse de l'impôt que le Gouvernement a décidé pour eux avec l'appui du Parlement, c'est évidemment un « plus » pour leur pouvoir d'achat, donc pour la croissance, donc pour l'activité économique et l'emploi. Et tout le monde est favorable à ce genre de choses !
Pour toutes ces raisons, il y a lieu que la Haute Assemblée rejette avec force ces trois amendements, à supposer que, dans un moment ultime de remords, vous n'ayez pas souhaité au moins retirer le troisième.

M. Marc Massion : Ni regret ni remord ! (Exclamations sur les travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-96 rectifié.

M. Thierry Foucaud : Il faut clarifier un certain nombre de choses. Hier, à la fin de la discussion générale, M. le ministre a dit que les membres du groupe CRC étaient en désaccord sur tout. C'est vrai. Mais cela ne signifie pas qu'il serait, lui, en accord sur tout avec nous. La preuve ! Je crois qu'il faut prendre la dimension de mes propos ; ce qui m'inquiète le plus, c'est que M. le ministre nous ferait passer - les membres du groupe CRC, mais aussi ceux du groupe socialiste - pour des extrémistes !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Un peu !

M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, si nous sommes ici, c'est que nous assurons la représentation du peuple en étant élus par les grands électeurs, eux-mêmes désignés par la population.

M. Paul Girod : Très bien !

M. Thierry Foucaud : Alors, monsieur le ministre, - je vous appelle encore ainsi -,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis ministre !

M. Philippe Marini : C'est une appellation permanente à laquelle il aura toujours droit !

M. Thierry Foucaud : ...si nous sommes en démocratie, prenez en compte nos observations, mais ne « bottez pas en touche » par rapport à un certain nombre d'éléments qui vous seront transmis, notamment aujourd'hui, au cours de la discussion.
Et ne dites pas que nous sommes en désaccord sur tout ! Nous approuvons tout à fait la politique que mène le Président de la République sur la question irakienne ou le programme ITER, international thermonuclear experimental reactor.

M. Philippe Marini : En français, on dit RETI : réacteur expérimental thermonucléaire international !

M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, arrêtez de tenir de tels propos !
Par ailleurs, vous parlez de réforme. Mais la réforme structurelle que vous évoquez n'existe pas ! Comme nous l'avons rappelé, ce ne sont que des cadeaux, et ce en permanence !
M. le rapporteur général, quant à lui, évoque les débouchés sur l'emploi. Marie-France Beaufils, Bernard Vera et moi-même rappelions hier dans nos interventions que, depuis quatre ans et demi, le nombre d'emplois industriels en France a baissé de 265 000 !

M. Philippe Marini : Mais les emplois dans les services augmentent fortement !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je dirai un petit mot complémentaire à M. Foucaud, qui m'a pris par les sentiments !
Je persiste et signe ! Il vous arrive heureusement, à titre incident, de rejoindre la majorité ou le Président de la République sur quelques sujets. C'est le cas pour la question irakienne. Et c'est la moindre des choses, en ce qui concerne le programme ITER, que vous soyez favorables à un projet d'intérêt national de cette ampleur ! (M. Thierry Foucaud s'exclame.)
Mais, monsieur Foucaud, je voudrais juste rappeler une chose à propos de cette réforme de l'impôt sur le revenu : dans notre esprit, il n'y a pas, d'un côté, les bons Français, et, de l'autre, les mauvais ; tous les Français forment une seule et même nation ! Il n'est donc pas question de faire des cadeaux aux uns et pas aux autres. (Mme Marie-France Beaufils et M. Thierry Foucaud s'exclament.)
Et si vous examinez avec attention la réforme et ses effets, vous constaterez que c'est l'ensemble des Français qui bénéficient de cette baisse d'impôt. Ceux qui en profitent le plus en pourcentage de leurs revenus sont les ménages dont les revenus se situent entre 1 000 euros et 3 500 euros par mois, c'est-à-dire les classes moyennes et modestes de notre pays. C'est justice que de le rappeler.

M. Philippe Marini : Il y en a qui en sont toujours à la lutte des classes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-96 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-97.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)