Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 8

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 8

debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 107, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle, le Parlement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdent à une consultation publique et contradictoire sur l'utilisation du spectre radioélectrique. Il rend publiques les conclusions de cette consultation.
Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de télévision haute définition par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures.
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement vise à instaurer une procédure permettant une répartition démocratique, transparente, équitable et raisonnée du dividende numérique.
La télévision numérique terrestre, la TNT, demande beaucoup moins d'espace sur le spectre hertzien pour faire passer le même nombre de chaînes qu'aujourd'hui, ce qui permettra une forte augmentation du nombre de chaînes diffusées. Toutefois, on peut se demander comment sera utilisé ce dividende numérique.
L'Agence nationale des fréquences est chargée de tenir à jour le tableau d'attribution des bandes de fréquences, de surveiller leur emploi et de proposer au Premier ministre des répartitions de fréquences, l'objectif étant de faire une utilisation optimale du spectre. Elle n'a pas autorité sur l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le CSA ou le ministère de la défense. Elle s'applique à mettre les gens autour d'une table pour essayer de concilier les différents points de vue.
Le premier scénario possible est un enrichissement des services audiovisuels, notamment avec la téléphonie vers les mobiles, qui préempteraient l'intégralité du dividende numérique ; le second est un scénario de cohabitation entre l'audiovisuel et les télécommunications, une partie de la bande actuellement attribuée à la télévision, qui n'a pas encore été spécifiée, étant réservée aux services mobiles. Il faudra procéder à une harmonisation européenne, replanifier la bande pour la télévision et rebâtir tous les puzzles régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens. Cela pourra intervenir à l'horizon de 2015.
Il est donc urgent de travailler sur les questions relatives à l'aménagement du territoire et d'examiner les responsabilités financières qui incomberaient aux collectivités, s'agissant notamment des régions qui souffriront de ces remaniements technologiques.
Depuis le début de la législature, la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire se préoccupait tout particulièrement de la constitution d'une fracture numérique en matière de téléphonie mobile et d'accès à l'Internet à haut débit. Il va sans aucun doute s'y ajouter une nouvelle fracture entre les territoires favorisés et ceux dont l'accès est plus difficile en matière de téléphonie mobile de troisième génération.
En effet, les fréquences hertziennes attribuées à la téléphonie mobile ne sont pas les plus confortables ni les plus économiques ; elles demandent beaucoup plus d'installations que celles qui ont été prévues pour la télévision analogique. Qui assumera ces indispensables investissements ?
Il serait important et nécessaire que le Parlement soit partie prenante de cette réflexion, en auditionnant et en consultant les différents acteurs du monde des médias utilisant la ressource radioélectrique, quelle que soit leur importance.
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de voter le présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Je voudrais d'abord redire à mes collègues du groupe CRC que nous abordons l'examen de ce texte avec un esprit constructif et positif, comme l'a souligné, depuis le début de la discussion, M. le ministre, afin non pas de signer l'arrêt de mort de la diffusion analogique, mais de faire de la promesse numérique une réalité pour tous.
Votre proposition est certes intéressante, mon cher collègue, mais elle est déjà satisfaite.
En effet, tel est déjà le rôle du CSA. À cet égard, je vous renvoie à l'excellent rapport rédigé en novembre 2005 par Denis Rapone, directeur général du CSA et Patrick Raude, directeur du développement des médias auprès du Premier ministre.
J'ajoute que nous avons accepté de mettre en place un schéma national d'arrêt des fréquences, dont la mise en oeuvre est confiée au CSA.
En conséquence, je considère que cet amendement est redondant. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur et émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Renar, l'amendement est-il maintenu ?

M. Ivan Renar : M. le rapporteur a ses raisons, M. le ministre aussi. Mais j'ai également les miennes... En conséquence, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)