Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 9
debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 111, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un canal public de télévision mobile personnelle.
II. - L'augmentation des charges induites par la création de ce canal sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaire des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de télévisions en ligne, de télévision mobile et de vidéo à la demande, telle que prévu par l'article ... (amendement n° 115).
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement vise à créer un canal public de télévision mobile personnelle.
Nous considérons que le service public de la télévision doit s'emparer des nouveaux outils médiatiques et qu'il est de notre devoir de législateur d'encourager l'élargissement du champ public, en allant à la rencontre des usagers des nouvelles technologies.
Lors de l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, M. Dutoit à l'Assemblée nationale et nous-mêmes au Sénat avions défendu l'idée d'une plate-forme publique de téléchargement. C'est dans cet esprit que nous vous proposons cette chaîne publique de la TMP.
Cette chaîne généraliste pourrait être un champ expérimental qui serait susceptible de susciter des innovations de programmes et de programmation, en bouleversant peut-être les carcans des créneaux et des cases de la grille traditionnelle des chaînes de France Télévisions.
La télévision mobile personnelle ne doit pas devenir une boîte à messages publicitaires, ni son usager solitaire un drogué du flux d'image, de son, de rythme et de vitesse.
Les contenus de ce média vont être façonnés par l'utilisation qui en sera faite, mais nous pouvons insuffler aux professionnels une appropriation réfléchie et inventive de ces contenus.
Par ailleurs, la connexion sur IP permet aux fournisseurs d'accès à Internet d'additionner les parts de marché des différentes chaînes sur lesquelles se connectent les foyers abonnés à leurs offres triple play.
Les services de mesure lancés respectivement par Free et Neuf Telecom en septembre dernier, à quelques heures d'intervalle, ont pris place dans le paysage de la mesure de consultation des chaînes de télévision et viennent bousculer la mesure d'audience télévisuelle traditionnelle de Médiamétrie. C'est pourquoi ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Nous avons une position simple : je rappellerai aux auteurs de l'amendement que la loi fait obligation au Gouvernement de préempter les fréquences nécessaires au service public de l'audiovisuel, et aucun gouvernement ne s'en est jamais privé. Nous l'avons beaucoup dit, et il ne me paraît donc pas nécessaire de revenir sur ce point. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : En ce qui concerne la télévision mobile personnelle, le service public sera naturellement présent, comme il l'est en ce qui concerne la télévision numérique terrestre.
Le projet de loi, dans l'alinéa proposé par le paragraphe II de l'article 10, vise d'ailleurs à garantir expressément que les distributeurs de services de la télévision mobile personnelle mettent à la disposition du public les chaînes publiques qui auront bénéficié d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique.
Il n'y a là aucune ambiguïté : deux catégories de compétences sont en présence. Le Gouvernement, d'une part, a la responsabilité de l'audiovisuel public, et le CSA, d'autre part, a celle de l'octroi des fréquences au secteur privé.
La présence du service public n'appelait pas d'autre modification législative : la loi du 30 septembre 1986 est déjà très complète à cet égard. Elle permet au Gouvernement de préempter les fréquences nécessaires à la diffusion des chaînes du service public.
Je l'ai annoncé, les mêmes mécanismes qui ont permis la diffusion en TNT de France O, de France 4 ou, par exemple, de la chaîne parlementaire s'appliqueront.
Vis-à-vis de nos concitoyens, je tiens à ce que la mécanique des responsabilités soit claire : l'audiovisuel public ne sera pas le laissé-pour-compte des évolutions technologiques. Je ne vois donc pas l'utilité de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique prennent à leur charge les coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programmes autorisées en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : À l'heure actuelle, en ce qui concerne la télévision, les ressources radioélectriques sont uniquement attribuées à des éditeurs de services.
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une attribution de cette ressource à des distributeurs. Dans ce cas, la ressource radioélectrique serait utilisée par le même type d'opérateurs et dans les mêmes conditions pour les réseaux câblés ou satellitaires, aujourd'hui.
Il semble donc normal d'appliquer aux distributeurs de contenus par voie hertzienne les mêmes obligations qu'aux distributeurs de contenus par câble ou par satellite.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La commission est défavorable à cet amendement pour une raison très simple : si l'obligation de transport des chaînes du service public est à la charge des distributeurs, attention alors au modèle économique !
Nous l'avons dit à l'occasion de l'examen de l'article 9, la commission considère que l'actuel modèle économique, culturel, social et spatial doit être préservé - ou du moins ne doit pas être trop perturbé - jusqu'à la fin de 2011.
Quand arrivera la TMP, imposer cette charge aux nouveaux accédants reviendrait à les condamner. Par cohérence avec l'article 9, je ne peux donc approuver cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame Blandin, dans sa rédaction actuelle, votre amendement vise toute la télévision numérique terrestre, et non pas seulement ses modalités nouvelles relatives à la télévision mobile personnelle !
En outre, vous faites peser le coût de la diffusion sur les distributeurs techniques, c'est-à-dire sur les opérateurs du multiplexe, alors que vous semblez plutôt souhaiter, compte tenu de la comparaison que vous réalisez avec le câble et le satellite, transférer cette charge sur les opérateurs commerciaux.
Je ne suis donc pas certain que cet amendement réponde à vos objectifs. Et même si vous le rectifiiez, je ne saurais vous suivre. Certes, l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les câblo-opérateurs et les opérateurs satellitaires assurent le coût du transport et de la diffusion des chaînes publiques qu'ils sont tenus de reprendre. Toutefois, en amont de cette reprise, les chaînes publiques ont d'abord assuré à leurs frais leur diffusion hertzienne terrestre, ce qui est normal.
En ce qui concerne la télévision mobile personnelle, les bandes de fréquence sont les mêmes, et sont donc attribuées par le CSA. Il est normal que les chaînes publiques assurent leur coût de diffusion. Il n'y a pas de frais supplémentaires, qui seraient liés, par exemple, au transport ou à la diffusion par un satellite.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)