Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 13

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 13

debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article 30-6, sont insérés deux articles 30-7 et 30-8 ainsi rédigés :
« Art. 30-7. - Lors des appels à candidatures portant sur la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique la part de la ressource radioélectrique réservée à la diffusion des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision qu'il a fixée à l'issue de la consultation prévue à l'article 31.
« Les déclarations de candidatures sont soumises aux prescriptions du II de l'article 30-1.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard du développement de la télévision mobile personnelle.
« Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des principes énoncés dans les sixième au douzième alinéas de l'article 29 et du développement et de la télévision mobile personnelle.
« Art. 30-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel présentera, un an après la promulgation de la loi n°............ du ............ relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, un rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la diffusion de services de télévision en haute définition et de services de télévision mobile personnelle. »

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
accorde prioritairement la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio et
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Comme nous avons eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises au cours de cette discussion, la télévision mobile personnelle devrait favoriser l'émergence de services innovants dont les contours restent largement à définir.
En effet, on peut craindre que les services associés, dont les opérateurs de télécommunications pourraient être à l'origine, ne se développent sur la télévision mobile personnelle, au détriment des services de télévision et de radio.
Si ce support, comme son nom l'indique, constitue un vecteur de services de télévision, il permettra aussi la fourniture de services de radio puisque le dernier alinéa de l'article 30-7 renvoie à l'article 29 de la loi de 1986, qui dispose des modalités d'octroi des autorisations des services de radio.
Aussi nous semble-t-il préférable de mentionner dans la loi que, lors des appels à candidatures de télévision mobile personnelle, le CSA devra, préalablement à tout examen de dossier de candidature, réserver en priorité une part de la ressource aux services de communication audiovisuelle classique, à savoir à la télévision et à la radio.
J'insiste sur la radio, qui est oubliée dans ce projet de loi. Certes, le lancement des offres de radios numériques n'en est qu'à ses balbutiements, mais il importe de réserver, sur la bande hertzienne en mode numérique, une place conséquente aux services de radio afin que leur part ne se réduise pas comme peau de chagrin du fait des attributions de ces fréquences à d'autres services.
J'ai eu l'occasion de rappeler, lors de la discussion générale, la contribution décisive de la radio à la diversité culturelle. Il convient donc de privilégier les services qui contribuent à développer des offres de programme, qu'ils soient audio ou visuels.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La norme DVB-H, digital video broadcasting handheld, est adaptée à la diffusion de services de radio et de télévision. Il s'agit d'une diffusion broadcast, c'est-à-dire illimitée. Cet amendement me paraît donc inutile.
Nous n'avons en effet évoqué la radio qu'au travers de la discussion de quelques amendements. Je tiens toutefois à préciser que la commission des affaires culturelles a estimé utile d'introduire la radio numérique dans le « paquet télécoms ».
Aujourd'hui, le modèle radio numérique n'est pas encore aussi évident que le modèle de télévision numérique. Le récepteur numérique radio n'est pas encore suffisamment attractif économiquement, les grandes chaînes de radio considèrent que le coût du basculement de l'analogique vers le numérique est encore trop élevé.
En tout état de cause, la norme DVB-H réservera la place essentielle à la diffusion télévisuelle.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'objet de l'article 13 est de permettre au CSA, lors des autorisations de télévision mobile personnelle, de sélectionner également des services de radio et des services innovants.
Les dispositions juridiques pour la radio numérique ont été adoptées en 2004. Nous procédons aujourd'hui à une consultation. Il n'y a ni retard ni décalage ; il n'est donc pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce sujet.
Le CSA pourra autoriser la diffusion de données de toutes sortes, comme l'information météorologique ou boursière, le téléchargement de programmes sans grilles ordonnées, des guides électroniques de programme, bref, un foisonnement et une grande diversité.
Il ressort en effet de la consultation publique qui a été conduite lors de l'élaboration du projet de loi que ces services peuvent se révéler particulièrement adaptés aux usages attendus de ce nouveau mode de consommation télévisuelle, à la fois personnalisé et mobile.
Le projet de loi prévoit que la part qui doit être réservée à ces services sera déterminée par le CSA, après une consultation publique, compte tenu de l'état de la technique et du marché.
Cette proposition me semble être équilibrée et raisonnable, car nous ne savons pas, aujourd'hui, quelle sera l'économie de ces services.
Il ne fait toutefois guère de doute que le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisera, en télévision mobile personnelle, majoritairement des services de télévision.
Cet amendement ne me paraît pas utile, c'est pourquoi j'y suis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
autres que de
supprimer les mots :
radio et de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le mot :
Sénat
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 30-8 de la loi n°86-1067 précitée :
sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et de services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes.
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il nous a semblé nécessaire de préciser que le rapport qui sera présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra faire le point non seulement sur les modalités de mise en oeuvre de la télévision mobile personnelle, mais aussi sur le développement de la diffusion des services de télévision.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 40.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)