Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 15
debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 41 est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Cette disposition ne s'applique pas aux services diffusés en télévision mobile personnelle. » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « programme national de télévision » sont insérés les mots : « autre que la télévision mobile personnelle » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle. »
II. - Le 7° de l'article 41-3 est ainsi complété :
« Pour le calcul de l'audience potentielle des services diffusés en télévision mobile personnelle, les programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion intégrale ou partielle d'un service de télévision sont regardés comme des services distincts. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Nous souhaitons supprimer cette disposition qui fixe un régime anticoncentration sur mesure pour la télévision mobile personnelle, en appréhendant un seuil d'audience terrestre cumulée de 20 %.
Cette disposition déroge et au droit commun de l'audiovisuel, qui interdit à une même personne de cumuler plus de deux autorisations hertziennes terrestres nationales, et à la disposition qui limite à sept le nombre d'autorisations en TNT.
Cette dérogation permettra de ne partager qu'en cinq parts l'offre globale de télévision mobile personnelle. Elle autorisera de surcroît les opérateurs historiques, non contents de détenir sept chaînes en TNT, à cumuler celles-ci avec des autorisations couvrant un cinquième du marché de la télévision mobile personnelle, puisque l'article que nous souhaitons supprimer exclut du champ de la détention maximum des sept autorisations TNT les autorisations, par essence de même nature, attribuées à la télévision mobile personnelle.
On a beaucoup parlé des cadeaux faits aux opérateurs historiques s'agissant de l'octroi de la nouvelle chaîne bonus, de la priorité d'accès à l'offre de télévision haute définition, dite TVHD, et de la télévision mobile personnelle, mais on oublie de mentionner celui-ci. Or ce cadeau va, lui aussi, à l'encontre du maintien du pluralisme et il favorisera la concentration au sein des médias, au seul profit des quelques grands groupes déjà trop présents dans le paysage audiovisuel français.
Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le huitième alinéa (5°) de l'article 41-3 est ainsi rédigé :
« 5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50% de programmes locaux en première diffusion ; »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à clarifier les critères qui distinguent une chaîne locale d'une chaîne nationale, le plafond du nombre de téléspectateurs devenant ambigu dès lors que les émissions reprises sur les chaînes diffusées sur l'ADSL ou par satellite peuvent accroître le nombre d'usagers hertziens. Il me semble que les amendements nos 88, de Mme Morin-Desailly, et 124, de Mme Mélot, déplacés après l'article 4, allaient dans ce sens.
Monsieur le ministre, si vous me confirmez que le plafond des dix millions de spectateurs ne s'applique qu'à la diffusion hertzienne et que l'on ne tient pas compte des reprises, je retirerai mon amendement.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je vous le confirme, madame Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 128.
Mme la présidente : L'amendement n° 128 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 64 ?
M. Louis de Broissia : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère que le dispositif proposé dans le projet de loi est plus adapté à la situation de ce nouveau média.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Les questions de pluralisme et de seuil revêtent une grande importance.
Pour la télévision mobile personnelle, compte tenu de l'usage attendu de ce nouveau mode de consommation et des incertitudes qui pèsent sur le modèle économique de son développement, le projet de loi a retenu un dispositif anticoncentration autonome, fondé non pas sur une interdiction de cumuler un nombre déterminé d'autorisations, mais sur la notion de population couverte par l'ensemble des autorisations dont pourrait être titulaire une même personne.
Ce système est d'ailleurs directement inspiré du dispositif anticoncentration introduit pas la loi de 2004 pour la radio numérique.
En supprimant l'article 15, vous proposez de revenir au dispositif anticoncentration de la TNT, lequel prévoit qu'une même personne ne peut détenir plus de sept autorisations nationales.
Ce n'est pas une bonne méthode, car ces limites, en valeur absolue, ne permettent pas de s'adapter à l'évolution technique de ce secteur. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter, pour la télévision mobile personnelle, un dispositif plus simple et évolutif.
On considère aujourd'hui que vingt ou vingt-cinq services pourront être autorisés par le CSA sur le territoire national. Une même personne pourra détenir autant d'autorisations qu'elle le souhaite dès lors que l'audience cumulée terrestre de ses autorisations ne dépassera pas 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de télévision, soit quatre ou cinq autorisations.
Ce dispositif me paraît parfaitement juste et adapté. En rester au système actuel de la TNT priverait les principaux acteurs du secteur audiovisuel de la possibilité de diffuser leur chaîne en télévision mobile personnelle. Il les empêcherait également de créer de nouveaux formats de chaîne adaptés à la mobilité. Ce n'est pas l'intention du Gouvernement, car ces acteurs contribueront au succès de ce mode de diffusion, comme ils l'ont fait pour celui de la TNT.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)