Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 16
debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 42-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification substantielle des données au vu desquelles il a autorisé un service en télévision mobile personnelle, notamment lorsqu'elle porte sur la programmation ou les modalités de commercialisation et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public. Préalablement à sa décision, il procède à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Cet article prévoit une dérogation au dispositif de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, lequel autorise le CSA à retirer une autorisation, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée et qui sont notamment relatives à la modification du capital, aux organes dirigeants ou au financement.
Le nouveau dispositif prévoit que le CSA pourra donner un simple agrément - dont il n'est précisé ni la teneur ni les modalités d'obtention - à une modification substantielle des données en vertu desquelles il a autorisé un service de TMP et relatives, notamment, à la programmation ou aux modalités de commercialisation.
Le seul bémol apporté à cette nouvelle disposition est le critère d'adéquation de la modification « à la demande du public ». En lisant entre les lignes, il paraît évident que cette « adéquation » ne correspondra qu'à des enjeux économiques et commerciaux.
Cette disposition répond, certes, au souhait émis par I'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'octroyer davantage de flexibilité aux services de TMP. Pour ce faire, on obéit à la logique de dérégulation qui prévaut désormais dans le secteur des télécoms, mais qui ne saurait être de mise dans l'audiovisuel.
Il nous semble extrêmement dangereux d'ouvrir une seconde brèche dans le dispositif de l'article 42-3. Je rappelle en effet qu'une première brèche a été ouverte en 2004, pour permettre aux titulaires d'autorisation de radio un changement de catégorie et un changement de titulaire d'autorisation au sein d'un même groupe radio.
À l'époque, les sénateurs socialistes s'étaient opposés à cette dérogation. Nous conservons aujourd'hui la même position dans le cadre de la TMP et demandons la suppression de l'article 16.
Mme la présidente : L'amendement n° 113, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du second alinéa de cet article supprimer les mots :
et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Bien qu'il soit moins radical, cet amendement va dans le sens de celui qui vient d'être présenté par M. Lagauche. Nous proposons en effet la suppression, au sein de l'article 16, des mots « et à condition que cette modification soit de nature à les adapter à la demande du public ».
En effet, l'expression « demande du public » est floue et, selon nous, dangereuse : de quoi s'agit-il exactement ? Qui définira cette « demande du public » ? Le législateur doit-il introduire dans un texte d'intérêt général une expression issue du jargon marketing ?
À nos yeux, monsieur le ministre, une telle formule présente un danger pour la création artistique, car le public ne serait pas forcément tenté, d'emblée, de regarder des émissions culturelles, alors que notre télévision a aussi besoin de tels programmes. Au demeurant, si le public doit être consulté quant à l'offre télévisuelle dont il peut disposer, la notion de « demande du public » n'est pas la plus adéquate pour répondre à cette nécessité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La commission ne voit pas l'intérêt de supprimer l'article 16 du projet de loi.
Nous l'avons dit de nombreuses fois, le modèle économique de la télévision mobile personnelle est un modèle instable, en voie de mutation, qui doit réagir aux attentes du public ; je ne parle pas de « consommateurs », pour ne pas heurter les opinions de certains de nos collègues.
Nous pensons que la suppression de cet article aurait pour conséquence d'interdire l'introduction d'éléments de souplesse indispensables, en particulier pour que les éditeurs puissent adapter leur programmation - c'est une nécessité absolue concernant la télévision mobile personnelle - ou leur mode de financement.
Je rappelle aussi que, si cet article vise à permettre aux éditeurs de modifier les données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée, il prévoit deux conditions importantes, qui, selon nous, ne doivent pas être supprimées : l'audition préalable et publique du service titulaire de l'autorisation et l'audition préalable des tiers, quels qu'ils soient, qui le demandent.
Le CSA ayant démontré sa maturité, en s'adaptant progressivement dans les domaines de la télévision ou de la radio - je pense aux cartes de fréquence -, le dispositif proposé par le projet de loi est celui qui a été retenu par la commission.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° 65 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 113. En effet, bien que le marché soit nécessaire, nous n'aimons pas beaucoup le jargon marketing. Il s'agit bien là du risque de marchandisation dénoncé par notre collègue Jack Ralite.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements nos 65 et 113.
Nous souhaitons tout simplement prévoir l'adaptation de la télévision mobile personnelle en fonction des évolutions des attentes de nos concitoyens. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura la tâche d'apprécier ces évolutions. Il s'agit non pas de marketing, d'effets de mode ou de jurys populaires, mais tout simplement de la volonté d'apprécier progressivement les contenus qui seront souhaités pour la télévision mobile personnelle. S'agira-t-il uniquement d'une réplique des chaînes de télévision ? De nouveaux services seront-ils offerts ? Les formats seront-ils adaptés ?
Bref, la rédaction de cet article permet de prévoir des évolutions, sachant que, par ailleurs, chaque opérateur et éditeur de services aura dû faire des investissements considérables. La TMP doit pouvoir évoluer, à l'instar de ce que nous avions prévu en 2004, dans la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)