Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 5
debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par M. A. Dupont, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur l'application du présent article. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : L'article 134 de la loi du 9 juillet 2004 imposait une mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce délai a expiré en juillet 2006 sans qu'un accord soit intervenu entre les parties pour modifier les conventions, dans un très grand nombre de cas.
Pour une part, ce dépassement de délai pouvait venir d'analyses juridiques opposées quant à la nature des contrats en cours, ou bien de la difficulté de passer d'un cadre ayant trait à l'audiovisuel à un autre qui concerne principalement les communications électroniques.
Cette situation ne semble pas porter atteinte aux droits des tiers, dans la mesure où les éventuelles clauses relatives à l'exclusivité d'établissement de réseaux sur le territoire de la collectivité ne sont pas opposables.
Néanmoins il serait préjudiciable de laisser en l'état une disposition inappliquée, et de voir les contentieux se multiplier.
Par ailleurs, la perspective du très haut débit nécessite d'avoir une vision plus claire de l'avenir des réseaux câblés.
Il serait donc utile que le Gouvernement réunisse les représentants des opérateurs et des collectivités, avec l'appui éventuel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin d'identifier les blocages, d'évaluer leurs conséquences, de rappeler les règles de droit et les pistes de solutions, voire d'envisager des modifications législatives si elles s'avéraient indispensables.
Il s'agit donc non pas d'interférer avec les négociations locales et la liberté de choix des acteurs, mais de mieux en préciser le cadre pour en faciliter la conclusion.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La commission est favorable à cet amendement, qui est une réponse à l'absence d'accord intervenu dans le délai prévu par loi du 9 juillet 2004.
Cette loi prévoyait en effet que la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés devait intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Or, comme vous l'avez justement souligné, ma chère collègue, ce délai a expiré en juillet 2006 sans qu'aucun accord soit intervenu entre les parties.
Votre demande d'un rapport paraît donc tout à fait opportune, afin de permettre l'établissement d'un point précis sur les négociations. Les deux commissions sont, à cet égard, sur la même longueur d'onde.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, Bismarck disait : « Dans un système à trois puissances, il faut être l'une des deux. » (Sourires.) Eh bien ! rejoignant la puissance de la commission des affaires économiques et celle de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement donne un avis favorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Le problème soulevé dans cet amendement est fondamental. Ayant moi-même été confronté à cette difficulté, j'ai déposé un amendement que nous examinerons après l'article 7. Je propose de régler la question de manière plus contraignante puisque ledit amendement prévoit de donner aux conventions le caractère de délégations de service public. Il vise donc à accorder un pouvoir d'action directe aux communes ou aux délégataires de service public.
Un réseau câblé possède une situation de monopole de fait et, par conséquent, les gestionnaires des réseaux câblés peuvent finalement faire ce qu'ils veulent. La situation est en passe de devenir dramatique dans la mesure où le groupe TDF a liquidé l'ensemble des réseaux câblés qu'il gérait soit directement, soit par le biais de ses filiales. Ce sont donc des capitaux privés, des fonds de pension, etc., qui ont repris ces sociétés et leur seul but est de réaliser des profits.
Je n'ai rien contre les profits ! Mais lorsqu'une société se trouve en situation de monopole, elle augmente abusivement les tarifs et elle diminue les efforts de maintenance. Le problème s'est notamment posé avec Numericable qui a repris la moitié des réseaux de TDF, se trouvant ainsi, un peu partout en France, dans une situation de quasi-monopole. Les tarifs ont parfois augmenté de 50 %, alors même que la gestion s'est dégradée.
J'approuve la philosophie qui sous-tend l'amendement de Mme Mélot, mais la mesure proposée me semble tout à fait inadaptée : un rapport du Gouvernement déposé devant le Parlement ! Élu depuis quatre ans, je sais que les rapports ne sont que des enterrements de première classe. Tout le monde sait que, si l'on veut noyer le poisson, on fait un rapport ! Le nombre de cas dans lesquels une réelle difficulté a été enterrée par un rapport est tout à fait extraordinaire.
C'est une sombre plaisanterie, surtout lorsqu'on connaît les échéances politiques. Déjà, lorsque l'on a trois ou quatre ans devant nous, on ne voit jamais la couleur des rapports !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il ne faut pas exagérer !
M. Jean Louis Masson : Je vous citerai l'exemple de la fiscalité des petites voitures : tout le monde a fait semblant de se réjouir du dépôt d'un rapport. En réalité, tout le monde s'en moque !
En fait, nous nous donnons bonne conscience ! Ainsi, nous pouvons dire à nos administrés que nous avons pris en compte leurs préoccupations : nous avons obtenu le dépôt d'un rapport ! Or non seulement rien n'est fait, mais, en plus, aucun rapport n'est déposé
Par conséquent, je ne m'opposerai pas à cet amendement, mais ne soyons pas dupes : c'est bien un enterrement de première classe !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Le problème que viennent de soulever M. Masson et Mme Mélot est bien réel.
Les dispositions relatives au « paquet télécoms » avaient prévu un délai au terme duquel les parties contractantes, en général les communes, leurs groupements ou les câblo-opérateurs - mais il n'en reste plus qu'un seul aujourd'hui -, devaient éclaircir leurs relations contractuelles.
Le câble concerne aujourd'hui neuf millions de personnes réparties dans les grandes villes. Mme Mélot demande un rapport. M. Masson nous propose, dans son amendement n° 41 rectifié, une solution plus brutale, qui consiste à requalifier systématiquement les conventions conclues entre les communes ou leurs groupements et les câblo-opérateurs de délégations de service public.
Or, aujourd'hui, un tiers de ces conventions sont de vraies délégations de service public, un tiers est constitué de conventions d'occupation du domaine public, et l'on ne sait pas trop comment qualifier le dernier tiers.
Monsieur Masson, si nous faisions droit à votre amendement dès ce soir, le risque de spoliation serait très important. Le Parlement ne peut pas, sans étude préalable, requalifier toutes les conventions en délégations de service public. Cela reviendrait à considérer que l'ensemble des collectivités deviennent propriétaires des réseaux sans connaître la situation particulière de tel ou tel réseau dans telle ou telle ville. Ce ne serait ni très prudent ni très sage.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, nous souhaitons sous-amender l'amendement n° 143 rectifié bis de Mme Mélot en ajoutant la phrase suivante : « Ce rapport précise en particulier les droits et obligations des parties aux contrats de délégation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel. »
En outre, je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'entre cette lecture au Sénat et celle qui interviendra en début d'année à l'Assemblée nationale nous réglions ce problème. Le très haut débit impliquerait que la délégation de service public soit effectivement la solution. Mais il s'agit d'un moyen un peu coercitif, qui mérite une réflexion approfondie.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 158, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 143 rectifié bis pour insérer un article additionnel après l'article 7 complétant l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce rapport précise en particulier les droits et obligations des parties aux contrats de délégation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel."
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 158.
Mme Colette Mélot : L'amendement n° 143 rectifié bis a pour objet de soulever un problème réel. Je remercie la commission des affaires économiques de proposer un sous-amendement tendant à apporter une précision. En conséquence, je voterai ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Ce sous-amendement constitue une avancée qui prend en compte une partie de mes préoccupations. C'est pourquoi je le voterai.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 158.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.