Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7

debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Masson, Alduy, Balarello, Baudot, Beaumont et Besse, Mme Bout, MM. J. Boyer, Cointat, Darniche et Esneu, Mmes Garriaud - Maylam et G. Gautier, M. Gerbaud, Mme Gousseau, M. Milon, Mmes Payet et Sittler et M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public ou pour leur établissement et leur exploitation, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : J'ai déjà évoqué le problème tout à l'heure : les réseaux câblés sont en situation de monopole dans les villes. Certes, il est possible d'installer des paraboles, mais le service rendu n'est pas le même. En outre, dans de nombreuses villes, il est interdit d'installer des paraboles dans le périmètre des monuments historiques.
Auparavant, TDF et ses filiales géraient les réseaux câblés, avec une certaine logique de service public. Ces réseaux câblés ont été rétrocédés à des sociétés, notamment à des fonds de pension étrangers, dont le seul but est de réaliser des profits.
Dans une situation de concurrence, il est légitime de tout mettre en oeuvre pour réaliser le maximum de profits. Mais dans une situation de monopole, les dérives sont très importantes, et ce partout en France.
À l'heure actuelle, la société Numericable a récupéré les trois quarts des réseaux câblés en France. Partout en France, on a pu observer une levée de boucliers de la part des abonnés, qui sont confrontés à des augmentations tarifaires de l'ordre de 30 % à 50 %, que ce soit de façon directe ou par le biais de modification des contrats.
Le service après-vente a totalement disparu : les abonnés qui rencontrent un problème attendent dix minutes au téléphone, pour finalement ne pas obtenir de réponse ; pourtant, ils devront payer les dix minutes de communication ! Ce matin, j'ai pris le train avec le député-maire de Sarreguemines, qui a souhaité en faire l'expérience : il a dépensé l'équivalent de 20 euros en frais de communication sans obtenir aucune réponse. Il a ainsi pu constater à quel point les dérives étaient importantes.
Cette situation est inadmissible ! Si l'on augmente les tarifs, que l'on maintienne au moins les emplois et la qualité du service !
Mon collègue député-maire de Sarreguemines m'a expliqué que son fils et lui avaient chacun un abonnement. Son fils, partant à l'étranger, a souhaité faire résilier le sien. En fait, c'est l'abonnement du père qui a été résilié et trois semaines ont été nécessaires à son rétablissement. Il ne s'agit pas là d'une anecdote ! En qualité d'élu de la région messine, je connais plusieurs dizaines d'administrés qui sont confrontés à ce problème.
Comme des économies absolument invraisemblables ont été réalisées en matière de gestion, il n'y a plus personne aujourd'hui pour remplir cette fonction. Je citerai l'exemple d'un Messin qui demanderait la résiliation de son abonnement : l'opérateur procéderait bien à une résiliation, mais ce ne serait pas nécessairement le bon abonnement. La situation est véritablement surréaliste !
Le plus grave c'est que, pour justifier les augmentations que je viens de mentionner, on nous affirme que nous bénéficierons désormais de la TNT, avec de nouvelles chaînes. Dans le département de la Moselle, qui est un département frontalier et bilingue d'Alsace-Lorraine, les tarifs augmentent de 20 % et, pour justifier ces hausses, on nous promet que nous disposerons désormais de quatre-vingts chaînes.
Effectivement, nous avons bien quatre-vingts chaînes. Mais, parmi celles-ci, sept sont en arabe, cinq sont en turc et deux sont en ourdou. Je me demande combien de Messins parlent l'ourdou ! Pis encore, alors que nous sommes dans un département frontalier, on nous supprime les trois chaînes allemandes et les deux chaînes belges !
Certes, à force de protestations, nous avons obtenu le rétablissement d'une partie du panel. Mais de telles pratiques constituent de véritables abus de position dominante. S'agissant de la diffusion des chaînes, il est indispensable que les maires, les communes et les collectivités locales puissent avoir leur mot à dire.

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Vinçon et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix, ou la modification, des chaînes de télévision retransmises. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 42 rectifié bis ?

M. Louis de Broissia : Monsieur le sénateur, je comprends les raisons parfaitement légitimes qui vous incitent à solliciter une intervention de la puissance publique face à de tels abus de position dominante. Mais nous sommes en train d'élaborer une loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
À cet égard, je vous rappellerai au passage que les termes « télédistribution par câble » ne sont plus employés. (M. Jean Louis Masson s'exclame.) Monsieur le sénateur, lorsqu'on rédige des amendements tendant à modifier un projet de loi, on ne peut pas utiliser des concepts qui n'existent plus !
Cela dit, je voudrais en venir au fond de votre amendement.
Bien entendu, je ne conteste pas les excellentes raisons qui justifient votre intervention. Moi-même, si j'étais député-maire de Sarreguemines ou de Dijon, je pourrais exprimer des plaintes similaires.
Mais, selon les termes de votre amendement, les opérateurs concernés « doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix des chaînes de télévision retransmises. Ils leur soumettent, par la suite, toute modification. »
Ainsi, tout conseil municipal ou tout groupement intercommunal serait en pratique soumis à des modifications permanentes. Je le rappelle, la numérisation du câble est une offre d'un bouquet qui évolue en permanence.
Je souhaite évoquer un point de droit, monsieur Masson. Dans cet hémicycle, nous faisons tout de même du droit ; nous en sommes même à l'origine ! Or la règle que votre amendement tend à établir serait, hélas ! en contradiction directe avec les dispositions des directives communautaires du « paquet télécoms » et la loi du 9 juillet 2004. En effet, cela remettrait en cause le principe de non-discrimination entre les différents réseaux de communication électronique, puisque nous nous limiterions au cas du câble. Dès lors, les opérateurs que vous auriez voulu sanctionner pourraient invoquer la réglementation communautaire. Je suppose que ce n'est pas ce que vous recherchez.
Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement, faute de quoi la commission serait contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, je comprends très bien votre démarche : vous souhaitez que la Haute Assemblée exprime une exaspération unanime face à l'impossibilité de faire évoluer, dans votre ville ou dans votre département, le fonctionnement de ce système. Vous le notez d'ailleurs, une telle situation peut très bien se produire également dans d'autres villes. Vous soulignez le fait que, face à un tel monopole, les usagers peuvent difficilement obtenir les renseignements qu'ils souhaitent.
Je souscris d'autant mieux à votre démarche que, pour l'avènement du numérique, nous souhaitons que nos concitoyens soient informés en temps réel.
Vous suggérez donc de mettre en place un dispositif spécifique lié à la distribution de l'offre télévisuelle par le câble, alors que celle-ci est aujourd'hui distribuée de manière multiforme, ce qui constitue d'ailleurs un progrès, puisque cela permet à chacune et à chacun de recevoir la télévision, indépendamment de la ville de résidence.
C'est la raison pour laquelle, même si les difficultés des usagers sont réelles, nous ne pouvons pas construire un système particulier concernant la diffusion par le câble.
Il existe, me semble-t-il, des moyens non pas juridiques, mais politiques, pour exprimer votre insatisfaction au câblo-opérateur.
Je ne veux pas anticiper sur des problèmes locaux qui ne relèvent pas de ma compétence, mais les villes de Metz, de Sarreguemines et les autres peuvent parfaitement mettre en demeure leur câblo-opérateur et faire jouer un certain nombre de dispositions contractuelles pour exprimer leur mécontentement.
En tout cas, nous ne pouvons pas établir de discrimination légale d'un mode de distribution par rapport à un autre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)