Diffusion audiovisuelle et télévision du futur
debate, 20/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006 ; nos 69 et 70).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en examinant le projet de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre, au nom du Gouvernement, vous préparez dès aujourd'hui la télévision du futur.
Par ce texte, le Gouvernement vous invite, une nouvelle fois, à faire en sorte que le développement des nouvelles technologies concerne l'ensemble de la société française, à permettre un progrès pour chacun de nos concitoyens, pour chaque téléspectateur, dans la clarté, la transparence, avec une méthode pour y parvenir, et dans le souci constant de l'égalité.
Organisant le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique sur l'ensemble de notre territoire, le présent projet de loi vise à consolider le succès de la télévision numérique terrestre auprès de nos concitoyens et à consacrer l'entrée de la France dans l'audiovisuel du XXIe siècle, en fixant le cadre du développement de la télévision mobile personnelle et de la télévision haute définition.
Le projet de « voir à distance » - « télévision » au sens étymologique -, qui fait partie de notre quotidien, et qui occupe désormais nos concitoyens plus de trois heures par jour, a longtemps fait rêver les hommes.
Dès le IIe siècle, Lucien de Samosate imagine dans son Histoire véritable - ainsi traduite par Pierre Grimal - « un très grand miroir [...] disposé au-dessus d'un puits, qui n'est pas fort profond. Si quelqu'un descend dans ce puits, il entend tout ce qui est dit chez nous, sur la terre, et si l'on regarde dans le miroir, on voit toutes les cités, toutes les nations, exactement comme si l'on était au milieu d'elles ». C'était déjà l'apologie de la diversité culturelle dans les contenus audiovisuels !
Constatant que « la journée est scandée par l'émission d'actualités du matin et l'émission du soir » dans son dernier ouvrage posthume, L'Homme précaire et la littérature, André Malraux, mort il y a trente ans, presque jour pour jour, le 23 novembre, prophétisait que « la télévision contraint l'homme à l'imaginaire ».
Dès l'origine, et au fur à mesure que la télévision s'est installée dans nos vies, dans notre environnement familier, en accompagnant et en épousant les évolutions techniques et celles de nos modes de vie, les enjeux culturels, économiques, industriels, politiques et techniques de cette invention formidable n'ont cessé d'être liés, ce qui a conduit le législateur à intervenir pour fixer les lignes juridiques, encadrer et tracer les perspectives de son développement.
Le texte que je vous soumets aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, est l'acte fondateur d'un nouveau développement, qui est à la fois technologique, lié à l'essor des techniques numériques, et politique, au sens le plus large de ce terme, comme l'a bien noté la commission des affaires culturelles, dès la première phrase de son rapport.
Ce projet de loi concerne en effet chacun de nos concitoyens, auxquels il s'agit d'apporter de nouveaux avantages industriels, comme le souligne la commission des affaires économiques, sociaux et culturels, puisqu'il est question - ne nous y trompons pas - non seulement d'industries culturelles, mais aussi, et surtout, de diversité culturelle, de création, ce qui est essentiel pour la vie quotidienne des Français, comme pour la place de notre pays dans le monde.
C'est un monde où la France, selon le voeu du Président de la République, que le Gouvernement s'emploie à réaliser, et qui est également, je le sais, cher à votre Haute Assemblée, doit être à la pointe s'agissant non seulement des techniques numériques, mais également des contenus pour lesquels notre patrimoine, notre créativité, nos atouts et nos talents culturels seront déterminants.
Garantir cet acquis à tous les Français en leur ouvrant l'accès à la télévision numérique, permettre à la France de mener à terme cette nouvelle révolution industrielle qu'est la révolution numérique, et renforcer son rôle dans la diversité culturelle, tels sont les trois objectifs fondamentaux de ce projet de loi.
Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que la Haute Assemblée, éclairée par les travaux remarquables des deux commissions que vous avez saisies, au fond et pour avis, en est pleinement consciente. Je tiens d'emblée à rendre hommage au rôle pionnier que le Sénat a joué dans ce domaine.
C'est sans doute ici que l'on a débattu le plus tôt et de la façon la plus prospective et la plus approfondie des enjeux législatifs de la télévision numérique terrestre. Je n'oublie pas le débat pionnier, véritablement précurseur de celui que nous ouvrons aujourd'hui, qui s'est engagé sur la loi du 9 juillet 2004, puisque je fis, à cette même tribune, ma première intervention parlementaire en tant que ministre de la culture et de la communication. Je tiens à souligner, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, le rôle éminent, que je n'hésite pas à qualifier de « visionnaire », joué à cet égard par la commission des affaires culturelles.
À l'heure où la société française entre dans l'ère numérique, et afin de réussir cette modernisation, qui touche chacun de nos concitoyens, le présent projet de loi vise à créer le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l'analogique au numérique, au plus tard le 30 novembre 2011, et fixer les conditions du développement de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle.
Ce texte s'inscrit, je l'ai déjà indiqué, dans le cadre de l'ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l'un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique, au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens. Il s'inscrit aussi dans une série de rendez-vous tenus, qui étaient autant de défis technologiques et culturels que nombre d'observateurs estimaient intenables et irréalistes : le lancement de la télévision numérique terrestre, la TNT, la numérisation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel et la mise à disposition du plus grand nombre d'entre elles sur Internet, et dans quelques jours, précisément le 6 décembre prochain, le lancement de France 24, pour ne citer que ceux auxquels le Sénat accorde, je le sais, une très grande importance.
Aucun ordre juridique n'échappe à l'évolution profonde et rapide du paysage audiovisuel. Il en est ainsi de l'ordre international, tout d'abord, et vous pouvez compter sur moi - et sur le Gouvernement - pour préserver et développer les avancées obtenues, notamment en matière de promotion de la diversité culturelle, grâce à l'adoption, il y a un an, à l'UNESCO, de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Vous savez le rôle joué par la France dans l'élaboration de cette convention. Son adhésion à la convention a été autorisée par la loi du 5 juillet 2006. Et je suis heureux et fier de vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, le 19 décembre prochain, nous déposerons, conjointement avec la Communauté européenne et les États de l'Union européenne, les instruments de ratification permettant l'entrée en vigueur effective de cette convention internationale fondatrice.
Pour ce qui est de l'ordre européen, communautaire, je serai particulièrement attentif à préserver les acquis de ce texte fondamental. La directive Télévision sans frontières faisant actuellement l'objet d'une révision, j'ai eu l'occasion de débattre de cette question, lundi dernier, à Bruxelles, avec mes collègues des vingt-quatre autres États membres.
Nous nous sommes mis d'accord - et chacun ici connaît le rôle joué par la France pour y arriver - sur un texte de compromis, qui étend le champ de la future directive à l'ensemble des services de médias audiovisuels, c'est-à-dire non seulement la télévision, comme c'est le cas de l'actuelle directive, « les services linéaires », pour reprendre l'expression utilisée à Bruxelles, mais aussi les services audiovisuels à la demande, qualifiés de « services non linéaires », comme la vidéo à la demande.
À mes yeux, l'extension du champ d'application est fondamentale, notamment parce que le texte adopté par le Conseil, lundi dernier, contient des mesures spécifiques en faveur de la promotion de la diversité culturelle sur les services non linéaires. C'est une approche juste et équitable qui a été choisie pour l'ensemble des services de vidéo à la demande.
J'ai fait allusion, mesdames, messieurs les sénateurs, au rôle essentiel que vous avez joué, en particulier la commission des affaires culturelles, en contribuant de manière décisive, dès 2000, à la réussite de la télévision numérique terrestre. En 2004, lors de la dernière modification de la loi audiovisuelle, vous avez été des précurseurs, j'y insiste, pour poser dans la loi le principe de l'arrêt de la diffusion analogique.
Le Président de la République l'a annoncé en début d'année : il est nécessaire que tous les Français aient accès à la TNT gratuite le plus tôt possible.
La diffusion par satellite des chaînes gratuites de la TNT, complémentaire de la diffusion numérique hertzienne terrestre, permettra la réception de ces chaînes sur l'ensemble du territoire et, en particulier, dans les zones où la couverture hertzienne n'est pas possible. Notre pays sera ainsi prêt pour arrêter sa diffusion analogique et basculer en totalité dans l'ère numérique à compter de novembre 2011.
Cette démarche française s'inscrit pleinement dans la démarche européenne d'extinction de l'analogique, pour laquelle les dates retenues par nos partenaires de l'Union européenne, comme vous le montrez dans vos rapports, se situent entre 2007 et 2012. Nos principaux partenaires et voisins ont enclenché cette démarche.
C'est pourquoi le Premier ministre, après un échange approfondi avec les deux assemblées, a déclaré l'urgence, afin que cette future loi audiovisuelle puisse entrer en vigueur dès les toutes premières semaines de 2007. Cela permettra d'offrir aux Français, dès l'été 2007, la télévision en haute définition et la télévision mobile. Le président et le rapporteur de la commission des affaires culturelles de votre assemblée la qualifient d' « urgence technologique ». Je reprends bien volontiers cette qualification à mon compte : urgence technologique au profit des Français, qui recevront plus rapidement et dans de meilleures conditions plus de chaînes de télévision, chez eux comme en mobilité ; urgence technologique au service de la création et de la diversité culturelle.
Le succès spectaculaire de la TNT a été rendu possible par des décisions courageuses du Gouvernement et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il montre combien les Français sont en attente forte des programmes et des services permis par ces nouvelles technologies audiovisuelles. Il témoigne aussi de la très grande capacité d'adaptation de nos concitoyens.
En vingt mois, plus de cinq millions de foyers se sont déjà équipés d'un terminal de réception de la télévision numérique terrestre ; ils seront six millions à la fin de l'année. La numérisation de la télévision est également massive sur le câble, le satellite et l'ADSL. Ainsi, aujourd'hui, près de 45 % des foyers français disposent au moins d'un moyen de réception de la télévision numérique.
Les Français ne comprendraient pas qu'on ne leur permette pas de bénéficier d'une offre gratuite trois fois plus riche que celle dont ils disposent actuellement. Une telle entreprise implique bien sûr, dès à présent, une information très large des téléspectateurs : l'extinction de la diffusion analogique constitue une échéance importante pour la France, à laquelle chacun de nos concitoyens doit être associé.
Le passage de l'analogique au tout numérique justifie un accompagnement pédagogique des Français : la réussite de ce basculement dépend de leur implication et de l'information qui leur sera donnée. La campagne nationale de communication que vous proposez, et à laquelle je sais le président de votre commission des affaires culturelles très attaché, répond parfaitement à cet objectif.
Ce projet de loi apporte en effet des améliorations concrètes pour nos concitoyens, visant à rendre la TNT accessible à tous et à améliorer la couverture du territoire. Je pense ici, parce qu'elles sont chères à plusieurs d'entre vous, en particulier aux membres de l'Association nationale des élus de la montagne, aux zones de montagne, qui sont trop souvent les laissées-pour-compte de l'innovation technologique. Grâce à ce projet de loi et à un amendement proposé par votre commission des affaires culturelles et par votre commission des affaires économiques, les habitants des zones de montagne pourront recevoir l'offre gratuite de dix-huit chaînes par satellite au cours du premier semestre de l'année 2007.
Les pratiques télévisuelles de nos concitoyens ont profondément et rapidement évolué. Le cadre législatif doit, lui aussi, progresser ; je sais que ce constat est très largement - pour ne pas dire unanimement - partagé dans cet hémicycle.
Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a pour objet d'offrir à tous nos concitoyens une télévision numérique de qualité.
Il permet d'améliorer de façon significative la couverture du territoire par la télévision numérique, par le satellite ou par la voie hertzienne terrestre, afin que la TNT soit véritablement la télévision numérique pour tous ; la TNT, je le rappelle, c'est trois fois plus de chaînes gratuites pour les téléspectateurs.
Il permet d'apporter aux Français de nouveaux services innovants en haute définition et en télévision mobile personnelle.
La haute définition apporte un progrès qualitatif sans précédent depuis l'arrivée de la télévision en couleur ; elle met particulièrement en valeur les grands événements sportifs et les programmes les plus ambitieux, qu'il s'agisse de la création audiovisuelle ou cinématographique. Elle est déjà une réalité, puisqu'elle existe sur le câble et le satellite. Grâce à ce projet de loi, elle sera disponible pour tous les Français ; c'est un défi politique majeur et magnifique.
La télévision mobile personnelle répond à un mode de consommation nomade constaté dans l'ensemble de la société, à l'image des services issus de la téléphonie mobile de troisième génération, des baladeurs numériques et du podcasting, ou baladodiffusion, car je sais aussi le Sénat particulièrement attaché au respect de la langue française.
Sans attendre, j'ai lancé, le 10 novembre dernier, avec mon collègue M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, une consultation sur les normes des services de télévision mobile personnelle. Le CSA pourra ainsi engager, dès la promulgation de la loi, le processus de sélection des chaînes en haute définition et en mobilité afin qu'elles puissent être offertes aux Français avant la fin de l'été 2007.
Quant au service public audiovisuel, certaines des dispositions qui vous sont présentées dans ce projet de loi, s'agissant notamment de la haute définition et de la télévision mobile, ne lui sont, par nature, pas applicables. En effet, à la différence des chaînes privées qui se voient attribuer leurs autorisations par le CSA à l'issue d'un appel aux candidatures, c'est au Gouvernement qu'il revient de fixer, après discussions avec les entreprises concernées, le nombre et la nature des chaînes du service public et de préempter les fréquences nécessaires.
Je souhaite cependant, pour éclairer notre débat, vous faire part, dès aujourd'hui, des orientations du Gouvernement sur ce sujet.
L'amélioration de l'offre télévisuelle numérique proposée aux Français - et je suis sensible à la remarquable synthèse présentée dans le rapport de votre commission des affaires culturelles de travaux et d'études récents sur ce sujet - implique une action déterminée du service public, qui doit jouer un rôle moteur. L'action volontariste du service public audiovisuel en faveur des nouvelles technologies fait d'ailleurs partie intégrante des missions qui lui ont été confiées.
Je m'engage donc, au nom du Gouvernement, à ce que le service public participe prioritairement à l'avènement du « tout numérique ». Par l'attention qu'il porte et les missions qui sont les siennes en matière de programmes, d'information, de culture, de création, d'accès aux savoirs, de diversité, de proximité, il dispose d'atouts qui lui permettront de développer sa stratégie numérique en faveur du plus grand nombre de téléspectateurs.
Le développement des nouvelles technologies et l'extension de la couverture de la TNT constitueront, à côté d'un engagement renforcé de contribution à la création et de la nécessaire modernisation de la gestion de ces entreprises, un axe stratégique fort que l'État assignera à France Télévisions et à ARTE dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens qui sont en cours de discussion. Le projet de loi de finances pour 2007 en prévoit déjà le financement pour l'an prochain.
Je suis par ailleurs d'ores et déjà en mesure de vous indiquer que le Gouvernement préemptera un des deux ou trois canaux qui seront disponibles l'an prochain pour la diffusion de chaînes gratuites en haute définition sur la TNT et que cette préemption sera portée à deux canaux dès qu'il sera possible de diffuser quatre chaînes gratuites en haute définition. Les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et d'ARTE préciseront les chaînes concernées.
Dans le même esprit, le service public sera l'un des acteurs de la télévision mobile personnelle. À cet égard, le projet de loi garantit la reprise des chaînes de service public par l'ensemble des futurs distributeurs de la télévision mobile personnelle.
Votre commission des affaires économiques propose que l'ensemble des chaînes hertziennes analogiques, publiques et privées, étendent la couverture du territoire de la TNT jusqu'à 95 % de la population. Le Gouvernement, qui soutient cet amendement, prendra les dispositions nécessaires pour que les chaînes du service public atteignent rapidement cet objectif.
J'en viens plus précisément à l'ensemble du dispositif qui vous est soumis. Ce texte organise, tout d'abord, l'extinction de l'analogique et le basculement vers le numérique. Il fixe, ensuite, le cadre législatif du développement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle dans notre pays.
J'évoquerai d'abord l'extinction de la diffusion analogique.
Le basculement complet vers la télévision numérique et l'extinction de la diffusion analogique sont sans doute la mutation la plus importante que le secteur audiovisuel ait jamais connue. D'ores et déjà, le nombre de chaînes gratuites accessibles a été multiplié par trois, passant de six à dix-huit, en dix-huit mois ; jamais telle explosion de l'offre télévisuelle n'avait eu lieu auparavant dans notre pays.
Malgré la multiplication, ces dernières années, de bouquets de chaînes sur le câble, le satellite, I'ADSL ou l'UMTS, 70 % des Français reçoivent encore la télévision par voie hertzienne terrestre. Nos compatriotes ont donc naturellement plébiscité la télévision numérique terrestre parce qu'elle était une chance supplémentaire.
Je me réjouis que cette évolution soit ainsi bénéfique pour tous.
Elle est d'abord bénéfique pour les Français, bien sûr, car elle apporte à tous une offre de programmes démultipliée et de qualité.
Elle l'est ensuite pour les opérateurs, car elle diminuera leur coût de diffusion de manière considérable et leur permettra de proposer de nouveaux services au public et d'accroître leurs investissements dans le financement de programmes ambitieux
Elle l'est enfin pour la création. Les nouvelles chaînes contribuent en effet à la production cinématographique et audiovisuelle ; les économies des coûts de diffusion des chaînes dites historiques augmenteront naturellement leur contribution actuelle au secteur de la création.
Cette évolution est le fruit de la volonté du Président de la République et elle est conforme à nos engagements internationaux et européens : en décembre 2005, les gouvernements des vingt-cinq États membres de l'Union européenne ont arrêté l'année 2012 comme date cible pour l'extinction de la diffusion analogique dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Au-delà, depuis l'accord intervenu en juin dernier dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, évoqué dans les rapports de vos commissions, la diffusion analogique hertzienne terrestre sera interdite dans toute l'Europe après 2015. Le basculement complet de l'analogique au numérique est d'ailleurs déjà effectif en Finlande et pour partie en Allemagne. Il aura lieu en 2011 en Espagne et en 2012 au Royaume-Uni et en Italie. Il s'agit donc, pour nous, d'être à l'heure au rendez-vous.
L'extinction de la diffusion analogique vient accélérer de manière positive la mutation du secteur audiovisuel. En effet, le projet de loi que je vous soumets apporte d'importantes garanties à nos concitoyens ; j'y reviendrai.
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit, dans le cadre des orientations fixées par le président de la République, que l'extinction de la diffusion analogique s'effectuera conformément aux orientations générales fixées dans un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique qui sera défini par le Premier ministre.
Ce choix est réfléchi : il appartient à l'État de définir ce schéma global et le rôle de chacun des acteurs au sein de ce schéma, ainsi que les moyens budgétaires nécessaires. C'est essentiel pour réussir. Comme je l'ai déjà indiqué, la stratégie d'information de nos concitoyens et d'équipement des plus déshérités d'entre eux fera l'objet de responsabilités budgétaires interministérielles éminentes.
Le dispositif d'extinction est conçu pour intervenir progressivement par zone géographique. Il commencera dès le 31 mars 2008, dans le cadre du schéma national d'extinction de l'analogique, défini par le Premier ministre après une large consultation publique associant le Conseil supérieur de l'audiovisuel. C'est dans ce cadre, j'y insiste, que le Conseil procèdera à cette opération en tenant compte en particulier de l'équipement des foyers et de la disponibilité de la télévision numérique dans chaque zone.
L'arrêt de l'analogique doit être conçu comme une grande opération nationale, impliquant la coordination de nombreux acteurs et la mise en place de moyens budgétaires importants. C'est donc bien au Gouvernement de le déterminer.
Monsieur le rapporteur, vous avez exprimé la volonté, que je partage, et qui témoigne autant de votre science que de votre sagesse, que ce projet s'illustre d'une réalisation à la fois rapide et réaliste d'une extinction de l'analogique.
Comme vous le soulignez dans votre rapport écrit, il reste des incertitudes à lever pour clarifier et simplifier le processus d'extinction de l'analogique. C'est la raison pour laquelle, ayant compris les remarques et les propositions de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement vous proposera de modifier le projet de loi pour prévoir désormais une articulation et une harmonisation des compétences de chacun des acteurs de cette extinction dans un souci d'efficacité accrue. Ainsi, le calendrier sera précisé et la procédure simplifiée.
Le schéma national comprendra un calendrier d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, soumis et approuvé par le Premier ministre après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; nous aurons l'occasion d'en discuter. Nos objectifs sont communs ; il nous reste à déterminer le meilleur schéma opérationnel concret.
S'agissant des téléspectateurs les plus démunis, un fonds d'aide sera créé pour garantir la continuité de la réception. En effet, j'ai souhaité que l'État garantisse que cette évolution bénéficiera à tous les Français sans exception. Le comble serait qu'un progrès technologique ne soit pas accessible à l'intégralité de nos concitoyens et qu'un certain nombre de nos concitoyens en soient privés pour des raisons financières.
Après l'entrée en vigueur de la loi, les chaînes gratuites, dont la diffusion analogique est éteinte, devront très rapidement mettre leurs programmes gratuitement par satellite à la disposition de l'ensemble des Français. Qu'il n'y ait pas de malentendu sur ce point ! Cette obligation illustre la volonté du Gouvernement de mettre les chaînes gratuites de la TNT à la disposition de tous les Français, et plus particulièrement de ceux qui vivent dans des zones où la diffusion hertzienne est difficile, voire impossible. Cette diffusion satellitaire est donc complémentaire de la diffusion numérique hertzienne terrestre ; elle ne s'y substitue pas. Le Gouvernement ne se trompe pas de priorité.
La commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques proposent d'étendre ce bouquet à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, initiative à laquelle je me rallie bien volontiers. Le Gouvernement souhaite que toutes les chaînes gratuites de la TNT soient disponibles très rapidement sur au moins une offre satellite gratuite.
Très concrètement, l'extinction de la diffusion analogique est un projet opérationnel complexe. La création d'un groupement d'intérêt public associant les chaînes de télévision concernées par cette extinction et l'État permettra d'assurer la nécessaire coordination opérationnelle de cette action très lourde.
Contrairement au groupement d'intérêt économique, le groupement d'intérêt public n'a pas d'objet lucratif. Il est sans doute la forme la plus appropriée pour mener à bien cette mission de service public dans le cadre d'un partenariat performant.
Chargé de gérer le fonds d'aide créé au profit des téléspectateurs les plus démunis, ce groupement devra dans le même temps régler les questions très concrètes que cette mutation posera à nos concitoyens, en particulier l'information dans chaque ville ou village, le traitement des problèmes techniques les plus divers et la distribution de l'aide, qui passera notamment par la mise à disposition d'adaptateurs. Et il n'est pas question que nos concitoyens s'adressent à un répondeur vocal ! Nous devons permettre à chacun de comprendre l'enjeu et de pouvoir bénéficier de ce progrès.
Enfin, la large consultation publique à laquelle j'ai procédé dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi a montré les attentes fortes de l'ensemble des professionnels pour qu'une attention particulière soit portée au devenir des fréquences libérées par l'extinction de la diffusion analogique.
La libération de ces fréquences doit servir non seulement le développement des services à haut débit sur le territoire, mais également la diversité culturelle et la création ; j'y serai particulièrement attentif. Chacun des acteurs des programmes audiovisuels doit y avoir sa juste part ; je pense plus particulièrement aux chaînes distribuées sur le câble et le satellite, ainsi qu'au développement des acteurs les plus récents.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi vise à doter la France d'un instrument lui permettant d'adopter une stratégie nationale pour l'utilisation de ce que j'appelle pour ma part le « gain » numérique. L'objet de ce dispositif sera de déterminer les usages les plus appropriés à la nouvelle utilisation de ce que je qualifierais volontiers, avec la commission des affaires économiques, d'« actif stratégique ».
La commission des affaires économiques a souhaité associer le Parlement à la question essentielle de l'affectation de ce « gain », de ce bien commun. Je ne peux que me rallier à cette aspiration légitime. Nous devrons déterminer ensemble les formes les plus adaptées à cette consultation des assemblées. Je compte bien sûr sur notre débat, et sur la sagesse du Sénat, pour nous permettre d'en déterminer les modalités.
Dans le même temps, le projet de loi permet de consolider l'offre actuelle de la TNT. Il permet ainsi d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre. Aujourd'hui, les chaînes de télévision nationale ne se sont engagées auprès du CSA qu'à couvrir 85 % de la population métropolitaine. Ce seuil n'est pas suffisant.
C'est la raison pour laquelle les éditeurs de la TNT sont fortement incités à étendre leur couverture. Ils pourront bénéficier d'une prorogation de leur autorisation dans la limite de cinq ans, en fonction de l'étendue des engagements complémentaires de couverture.
Pour les zones géographiques où l'extrême rareté de la ressource freine le déploiement de la TNT, et notamment dans les zones frontalières, le CSA sera doté des moyens de faire cesser ponctuellement la diffusion analogique d'un service de télévision pour permettre la diffusion de la TNT.
Les chaînes analogiques de télévision non seulement sont incitées à cette migration, mais elles voient également compensée l'extinction prématurée de leur diffusion analogique. C'est une nécessité juridique que le Conseil d'État a rappelée au Gouvernement. L'hypothèse d'une compensation financière ayant été écartée par ce dernier, le projet de loi prévoit plusieurs dispositifs.
Les termes actuels des autorisations délivrées à Canal+, TF1 et M6, c'est-à-dire fin 2010 et début 2012, sont prorogés de cinq ans, à une double condition toutefois : d'une part, TF1 et M6 devront diffuser gratuitement leurs programmes par satellite ; d'autre part, les trois opérateurs devront adhérer au groupement d'intérêt public créé pour assurer la mise en oeuvre opérationnelle de l'extinction et en demeurer membres.
À l'extinction complète de leur diffusion analogique, ces éditeurs pourront bénéficier d'un droit à diffusion d'un canal que je qualifierais de « compensatoire », sur le modèle du mécanisme mis en place en 2000.
À la différence de la loi de 2000, qui a autorisé TF1, M6 et Canal+ à avoir deux autorisations supplémentaires par groupe, une pour leur chaîne analogique et l'autre pour leur nouvelle chaîne numérique, sans aucune contrepartie, le bénéficie du canal compensatoire proposé par le Gouvernement est la contrepartie juridique nécessaire de l'interruption anticipée des autorisations analogiques de ces trois opérateurs, ainsi que du non-renouvellement de ces autorisations.
Le canal compensatoire est également un choix politique que j'assume. En effet, à côté du service public, la création audiovisuelle et cinématographique est aujourd'hui intégralement financée par TF1, M6 et Canal+, qui ont investi plus de 485 millions d'euros en 2005, alors que les nouveaux entrants de la télévision numérique terrestre consacrent, dans leur ensemble, moins de 16 millions d'euros au financement de la production française.
En outre, ce canal compensatoire ne sera susceptible d'être disponible et attribué par le CSA qu'à la fin de la diffusion effective de l'analogique. La commission des affaires culturelles propose ici que ces nouveaux services soient soumis à une contribution renforcée en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Je suis particulièrement favorable à cette disposition, qui est très attendue par le secteur de la création.
Naturellement, les chaînes locales ne sont pas oubliées. Je me souviens du débat que nous avons tenu voilà quelques mois dans cet hémicycle sur le développement des télévisions de proximité, et de vos travaux importants sur ce sujet, qui tient naturellement à coeur à l'assemblée chargée par notre Constitution de représenter les collectivités territoriales de notre République.
Vous le savez, le Gouvernement est attaché au développement rapide des chaînes en TNT. Ainsi, dès le 19 janvier dernier, j'ai donné mon accord au CSA pour la mise en oeuvre d'une solution permettant de lancer des télévisions locales en numérique sur l'ensemble du territoire. Cette solution consiste en la recomposition du multiplexe du service public pour qu'il accueille les chaînes locales ainsi que les décrochages régionaux de France 3 chaque fois que nécessaire et France Ô en Île-de-France.
Je viens d'ailleurs de demander au CSA de mettre en oeuvre ce schéma pour France 3, France Ô et France 4 dans le cadre des compétences dévolues au Gouvernement pour la préemption des fréquences du service public. Celui-ci est donc en mesure de finaliser sans plus attendre cette recomposition qui permettra aux Français de recevoir l'ensemble de l'offre de la télévision numérique de terre. Je souhaite que les Français bénéficient de cette offre élargie dès le printemps prochain.
Pour sa part, le projet de loi prévoit que le terme des autorisations de diffusion numérique des services locaux sera aligné sur celui de leur autorisation initiale analogique sans jamais pouvoir être antérieur au 31 mars 2015, c'est-à-dire au dixième anniversaire du lancement de la TNT.
En outre, les éditeurs de télévision locaux pourront demander au CSA d'être simultanément diffusés en mode numérique dans leur zone de diffusion à tout moment, c'est-à-dire sans avoir besoin d'attendre que le CSA lance une procédure d'appel aux candidatures dans leur zone.
Je veux rappeler les actions qui sont aujourd'hui entreprises pour l'outre-mer. Si la TNT est un succès en métropole, elle est encore absente chez nos compatriotes ultramarins. Il est donc nécessaire de réfléchir rapidement à la manière dont la télévision numérique sera déployée dans l'ensemble de ces territoires.
C'est pourquoi le ministre de l'outre-mer et moi-même avons confié à M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Comité stratégique pour le numérique, une mission d'évaluation, d'analyse et de propositions sur les modalités de déploiement et de développement de la télévision numérique dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'égalité entre nos concitoyens concerne l'intégralité du territoire de la République française.
S'agissant plus particulièrement de l'île de la Réunion, les réflexions avancent en collaboration avec le CSA, qui a lancé le 16 mai dernier une consultation publique sur le lancement d'appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision et de radios numériques.
C'est dans ce cadre que j'arrêterai, en concertation bien entendu avec France Télévisions, la stratégie de diffusion outre-mer des chaînes de service public.
La couverture numérique de notre territoire et de notre population participe de l'aménagement et du développement culturel de notre territoire. Pour être ministre, je n'en suis pas moins élu local, et je suis très sensible à votre préoccupation que la loi qui résulte de nos travaux bénéficie à l'ensemble de nos compatriotes.
Je voudrais à présent évoquer la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle
Le projet de loi crée les conditions du lancement et du succès de la télévision du futur en adaptant les procédures d'autorisation des services de télévision.
Pour la télévision haute définition, l'enjeu est simple : il s'agit d'améliorer la qualité visuelle des programmes et, partant, leur attractivité, ainsi que le confort des téléspectateurs.
Le projet de loi permet aux chaînes de télévision tout à la fois de diffuser des nouveaux services et de rediffuser en haute définition des services existants, en tout ou partie.
Les critères d'autorisation sont ensuite adaptés aux particularités de la haute définition : le CSA devra tenir compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition, et notamment s'agissant des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. En effet, le succès de la haute définition dépend très largement des programmes, qui impliquent un effort de création important de la part des producteurs et des diffuseurs. Il apparaît légitime de faire du soutien à la création un critère de sélection des chaînes par le CSA.
Pour la télévision mobile personnelle, le succès de ces nouveaux services passe par la mise en place d'une infrastructure particulière adaptée à une consommation nomade et personnelle.
Le Gouvernement vous propose donc que le CSA prenne en compte, parmi les critères de sélection des chaînes, outre les critères traditionnels de la télévision numérique, des critères spécifiques tenant à la couverture du territoire et à la qualité de la réception des services.
Monsieur le rapporteur, je me félicite également de la proposition de la commission des affaires culturelles tendant à ce que le CSA prenne en compte, lors des appels à candidatures des services de la télévision mobile personnelle, les engagements des candidats en matière de programmes, en particulier en volume et en genre d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, à l'instar du régime prévu par le projet de loi pour la haute définition.
Le texte prévoit également que le CSA favorise la reprise des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre, compte tenu de leur économie encore fragile et dans un souci de continuité des services. Je sais que ce critère fait l'objet de discussions : pourquoi favoriser les chaînes de la TNT plutôt que celles du câble et du satellite ? Pourquoi ne pas privilégier de nouveaux formats audiovisuels plus adaptés à la mobilité ?
Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, au nom de vos deux commissions, vous proposez de supprimer ce critère. Le Gouvernement pourra se rallier à vos amendements sur cet article, en vous proposant un sous-amendement visant à permettre de tenir également compte de la spécificité des chaînes de la TNT.
Nous pourrions ainsi parvenir à une position d'équilibre, tant vis-à-vis de l'offre numérique hertzienne terrestre qu'à l'égard de celle du câble et du satellite.
Dans ce domaine au coeur de l'innovation où les usages et les modèles doivent être inventés, l'intention du Gouvernement est de ne pas figer le modèle de la télévision numérique personnelle.
À cet égard, je souhaite rappeler que le projet de loi introduit des innovations majeures pour permettre la prise en compte des inconnues pesant sur ce nouveau mode de diffusion : le CSA pourra en particulier autoriser des modifications substantielles de la programmation mais également de l'économie gratuite ou payante de ces services, dès lors que ces modifications auront pour but de répondre aux attentes du public.
Dans ce même esprit, lors des appels à candidatures de la télévision numérique personnelle, le projet de loi prévoit, après consultation publique, la réservation de la ressource radioélectrique à d'autres services que ceux de la télévision, tels que la radio ou les services de données diffusées, répondant ainsi aux demandes de nombreux opérateurs formulées lors de l'élaboration de ce texte.
Oui, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'État sera au rendez-vous de la haute définition et de la télévision mobile.
Je souhaite ainsi que le CSA organise, dès à présent, une consultation publique sur les projets de haute définition et de télévision numérique personnelle afin que, dès la promulgation de la loi, des appels à candidatures puissent être lancés.
La technologie doit être au service de la création et de l'innovation. N'inversons pas les termes !
La diffusion de ces nouveaux services doit bénéficier au secteur de la création : seuls des contenus forts, attractifs et diversifiés permettront le succès de ces nouveaux services auprès du public.
Selon le présent texte, les éditeurs de services de télévision en haute définition et en télévision mobile personnelle seront soumis à une majoration de leur contribution au compte de soutien aux industries de programmes.
Cette majoration permettra d'adapter le mécanisme de soutien, afin d'accélérer le basculement de la production vers la haute définition et de stimuler la production d'oeuvres adaptées à la télévision mobile.
À l'heure où les modèles économiques se transforment, je suis convaincu de la nécessité de moderniser les modalités de contribution de la télévision payante au compte de soutien.
Comme le sait la commission des affaires culturelles, j'ai demandé au Centre national de la cinématographie, le CNC, et à la Direction du développement des médias de mener des consultations approfondies à cet effet auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Cette concertation se poursuit, et je souhaite qu'elle s'accélère, afin de disposer avant la fin de l'année d'une proposition recevant l'assentiment d'une large majorité des acteurs.
Cette réforme doit être utile ; elle doit être au service de la création et de la diversité culturelle : je pense à l'aide à la circulation des oeuvres, au soutien à la production de programmes en haute définition ou destinés à la télévision mobile, à la mutation nécessaire des salles de cinéma vers le numérique.
Ceux qui produisent les oeuvres comme ceux qui les distribuent ont besoin de cette vitalité de la création cinématographique et audiovisuelle. Ces technologies peuvent être une chance pour les auteurs, les réalisateurs, les artistes et les techniciens, pour toutes celles et tous ceux qui participent de la création artistique.
Je suis déjà en mesure de vous indiquer que cette concertation est encadrée par deux principes : la neutralité technologique, car les modalités de contribution au CNC devront être indépendantes de la technologie utilisée pour distribuer les chaînes ; l'équité, car il s'agit d'abord d'asseoir la taxe de façon plus équitable entre les différents acteurs de la télévision payante.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que je vous soumets vise non seulement à concrétiser la « promesse numérique », selon la belle expression employée par M. le rapporteur dans son rapport écrit, mais aussi à prévenir tout risque de « fracture numérique », qu'elle soit économique, sociale, culturelle, ou territoriale.
Je sais combien la Haute assemblée est sensible à cette préoccupation du Gouvernement, et je compte sur notre débat, sur nos travaux, sur votre vote, pour nous permettre de tenir cet engagement. Il y va non seulement de la diversité culturelle, ô combien essentielle dans le monde d'aujourd'hui, mais aussi de notre cohésion sociale et de la place de la France au sein de la société de l'information, dans l'ère numérique où nous vivons désormais.
Je souhaite que notre débat soit passionnant, mais je souhaite plus encore que nous sachions nous réunir sur un sujet de cette nature. Je crois que les enjeux en cause dépassent les clivages politiciens et partisans La volonté du Gouvernement est de faire en sorte que ce progrès concerne chaque Française et chaque Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après le « paquet télécoms », six ans après la loi du 1er août 2000, je suis particulièrement heureux de présenter les conclusions de la commission des affaires culturelles sur le nouveau projet de loi consacré à la communication audiovisuelle.
Il ne s'agit certes pas d'un texte aussi fondateur qu'a pu l'être, en son temps, la loi de 1986. Dieu merci, nous n'avons pas à proclamer la liberté de communication tous les ans ! Des bases solides ont été posées par nos prédécesseurs, d'autres lois sont intervenues, et il nous revient simplement de les adapter. Nous en avons longuement parlé dans d'autres enceintes, madame Tasca.
Il s'agit ici, par définition, d'un texte transitoire, puisque son titre Ier se borne à fixer un calendrier d'extinction de la diffusion analogique. Si tout se passe bien, et c'est ce que je souhaite, ce titre Ier devrait être caduc au 1er décembre 2011. Rassurez-vous cependant, monsieur le ministre : dans mon esprit, le terme « transitoire » ne rime pas forcément avec « accessoire ». Bien au contraire, il s'agit d'un texte fondamental, qui tend à faire entrer définitivement notre pays dans la modernité audiovisuelle, en tirant les conséquences législatives des évolutions technologiques profondes qui sont apparues à la fin du siècle dernier.
D'ici à quelques années, monsieur le ministre, vous serez sans doute fier d'avoir attaché votre nom à l'une des réformes les plus ambitieuses ; certains ajouteront, comme moi, l'une des plus courageuses de l'audiovisuel français. M. Valade et moi-même avons parlé d'urgence technologique ; il s'agit aussi d'une urgence démocratique : il faut que chaque foyer français soit davantage informé.
Toutefois, notre pays a-t-il vraiment le choix de différer le défi que constitue l'extinction définitive de la diffusion analogique ? Un simple coup d'oeil alentour nous permet de répondre par la négative. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le contexte européen de migration des services de télévision vers le numérique, mais également la migration de tous les autres services - il n'est que de considérer tous les hors-série hebdomadaires que l'on nous propose - nous poussent à prendre des décisions importantes en ce domaine. Le « tout numérique » apparaît dans tous les foyers.
Si nous regardons juste au-delà de nos frontières, nous constatons que le Royaume-Uni, l'Allemagne ou l'Italie ont déjà fixé un calendrier d'extinction. La Commission européenne a récemment publié une communication concernant l'accélération de la transition, et la conférence régionale des radiocommunications, chargée de réviser l'accord de Genève de 1989, a déjà procédé à la répartition des fréquences entre les différents pays, à l'échelle continentale.
Autrement dit, si rien n'était fait avant le 17 juin 2015, nos voisins auraient le droit de diffuser leurs programmes sans tenir compte de la France.
C'est donc dans un contexte international précis que doit se comprendre le titre Ier du projet de loi consacré à la télévision numérique de terre.
Ce titre Ier parachève l'oeuvre engagée ici même, dès 1999, par notre ancien collègue Jean Paul Hugot, qui avait fixé un calendrier de basculement de l'analogique au numérique.
Entre le 31 mars 2008 et le 30 novembre 2011, l'extinction de la diffusion analogique serait ainsi organisée de manière progressive sur le territoire métropolitain par zones géographiques. Au plus tard le 30 novembre 2011, la diffusion numérique des services télévisés serait définitivement arrêtée.
À titre personnel, je ne peux que me réjouir de la fixation d'une date d'extinction de la diffusion analogique. Je me permets simplement de constater que ce type d'idées met un certain temps à mûrir dans l'esprit des décideurs publics. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le Sénat a toujours marqué sa préférence pour l'initiative et pour la prospective.
Afin de garantir le succès de la bascule - mon collègue Bruno Retailleau préfère le terme « basculement » - vers le numérique, le projet de loi tend à faciliter l'extension de la couverture de la TNT au-delà des obligations de déploiement des chaînes, fixées par le CSA à 85 % de la population.
Deux mécanismes incitatifs sont prévus à cet effet : d'une part, un mécanisme volontaire, assorti d'une prorogation de la durée de l'autorisation proportionnée aux efforts du diffuseur et, d'autre part, un mécanisme unilatéral, assorti d'un canal supplémentaire à l'extinction de la diffusion analogique. Il s'agit du fameux « canal supplémentaire », sur lequel nous reviendrons, les uns et les autres, au cours de la discussion.
Si ce texte vise à faciliter l'extension de la couverture de la TNT au-delà des obligations de déploiement fixées par le CSA, il tend également à prévoir le cas des téléspectateurs qui, en 2011, ne recevraient toujours pas la TNT : il y en aura toujours trop !
Dans la mesure où, en dépit des efforts consentis par les éditeurs pour étendre leurs réseaux de diffusion, des obstacles physiques, techniques et environnementaux s'opposent à la couverture numérique totale de la population métropolitaine, le projet de loi vise à proposer le lancement d'une offre complémentaire gratuite par satellite, qui rassemblerait l'ensemble des chaînes « historiques ».
Enfin, afin d'éviter l'apparition d'une nouvelle fracture numérique, après la fracture sociale, le projet de loi prévoit la mise en place d'un fonds d'aide au bénéfice des téléspectateurs les plus démunis, qui n'auraient pu s'équiper seuls en terminaux de réception de la TNT.
Si ce texte prévoit d'accélérer l'arrêt de la diffusion analogique, c'est afin que nous bénéficiions un jour du « dividende numérique », dont nous reparlerons longuement.
Sur ce thème, l'article 2 du projet de loi tend à donner au Premier ministre le pouvoir de déterminer les futurs affectataires des fréquences hertziennes libérées par l'arrêt de la diffusion analogique des services télévisés, ce qui nous paraît utile.
Tenant compte de la rareté d'une ressource qui appartient au domaine public de l'État et fait l'objet des utilisations les plus diverses, cet article complète le dispositif législatif en vigueur, afin de permettre aux autorités publiques de déterminer une stratégie nationale pour l'utilisation de ce dividende.
Si le titre Ier est relatif à la TNT, le titre II est consacré aux « télévisions du futur ». De manière arbitraire, on regroupe sous ces termes les services de télévision mobile personnelle, ou TMP, et les services diffusés en haute définition, ou HD.
Chacun de ces services a des caractéristiques propres. Le téléviseur nomade permet de s'affranchir des contraintes filaires, comme l'a fait depuis longtemps la radio et, plus récemment, le téléphone et l'ordinateur. Déjà lancée en Corée du Sud, au Japon, en Italie et en Allemagne, expérimentée en Finlande, la TMP se différencie de la télévision sur mobile grâce à sa technologie broadcast, qui permet de diffuser une image de meilleure qualité à un nombre illimité de clients, ce qui a son importance.
La HD, quant à elle, tend à accroître la résolution des images diffusées pour améliorer la qualité de l'image perçue par les téléspectateurs. Cette notion demeure toute relative : à chaque époque, elle correspond simplement à une définition supérieure au standard du moment. C'est ce qu'illustre la cohabitation sur les présentoirs des enseignes spécialisées de récepteurs HD ready, ou prêts à la haute définition, et de récepteurs Full HD, ce que l'on pourrait traduire par « 100 % haute définition ».
En dépit de leurs caractéristiques propres, ces deux types de services représentent des enjeux majeurs pour notre pays, nos deux commissions le savent.
En termes de marché, ils sont considérés comme des relais de croissance importants pour les opérateurs mobiles, mais aussi pour les éditeurs et les distributeurs de services audiovisuels : c'est un nouveau marché de la télévision qui s'ouvre. En termes industriels, ils supposent le déploiement de nouvelles infrastructures et l'équipement des ménages en terminaux.
Afin de répondre aux attentes des éditeurs et des industriels, le titre II de ce projet de loi définit donc un cadre juridique qui permet au CSA de lancer des appels à candidatures spécifiquement destinés à la diffusion de ces deux nouvelles catégories de services, HD et « télévision nomade ».
Pour les services de télévision mobile, il prévoit ainsi la mise en place d'une procédure d'appel à candidatures par éditeur de service, conformément à la position exprimée par la grande majorité des éditeurs de services lors de la consultation publique préalable organisée par la direction du développement des médias.
Il instaure un dispositif de sélection qui tend à favoriser la reprise des chaînes préalablement autorisées pour la TNT et à tenir compte des engagements des éditeurs en matière de couverture du territoire, de qualité de réception des services, ainsi que de conditions de commercialisation.
Concernant les services diffusés en haute définition, le projet de loi vise à permettre l'édition de nouveaux services par un nouvel éditeur ou par un éditeur déjà autorisé. Il permet aussi, c'est important pour le téléspectateur, la double diffusion en simple et en haute définition de l'intégralité d'un service ou d'une partie seulement de celui-ci, selon le régime des déclinaisons de programmes. Il permet, enfin, le passage des services existants de la simple définition à la haute définition.
L'article 17, qui traite de ces deux catégories de services, procède, quant à lui, à l'adaptation du régime de contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition au financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Ils seront ainsi assujettis à une majoration de la taxe affectée au compte de soutien à l'industrie des programmes de 0,2 % pour les services diffusés en haute définition et de 0,1 % pour les services diffusés en télévision mobile personnelle. Notre commission considère que cette augmentation est nécessaire, raisonnée et parfaitement légitime.
Si la commission des affaires culturelles approuve l'esprit du projet de loi et l'ensemble du texte, elle souhaiterait néanmoins procéder à quelques modifications. Vous en avez fait état, monsieur le ministre, et je vais brièvement les résumer.
La première modification consiste à clarifier et à simplifier le processus d'extinction de la diffusion analogique. L'article 5 du projet de loi fixe, en effet, quatre étapes successives entre la date de publication de la loi et la date à laquelle le CSA est censé rendre public un calendrier d'extinction. Ces quatre étapes nous paraissent relativement longues. Sur la forme, et dans l'hypothèse où le projet de loi serait définitivement adopté en mars 2007, après une première lecture en janvier 2007 par nos collègues députés et, sans aucun doute, la réunion d'une commission mixte paritaire, la mise en oeuvre de ces différentes étapes avant le 30 juin 2007 nous paraît peu réaliste.
M. Ivan Renar : Le pire n'est pas certain ! La gauche peut encore passer !
M. Louis de Broissia : Ne vendons pas la peau de l'ours, cher collègue ! Les élections n'ont pas encore eu lieu !
Sur le fond, la commission regrette certaines incertitudes relatives au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique - mais le débat va nous permettre de les lever. En effet, votant des lois depuis quelques années, je m'attache à ce qu'elles soient aussi précises que possible ; or, le projet de loi dont nous discutons n'indique ni l'organisme chargé de la rédaction de ce document, ni la portée géographique de celui-ci, puisqu'il s'agit d'extinction par zone.
De la même façon, nous notons quelques incertitudes relatives au calendrier fixé par le CSA. Afin de rendre cette procédure opérationnelle, nous souhaitons l'alléger : tout d'abord, pour des questions de lecture, en regroupant au sein d'un article unique les dispositions relatives au calendrier d'arrêt de la diffusion analogique ; ensuite, en durcissant, si j'ose dire, le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique aux contours encore imprécis - mais le Parlement est là pour le préciser ; enfin, en n'ignorant pas le rôle joué par le CSA dans le processus d'extinction de la diffusion analogique. Quel aurait été l'état d'avancement de la TNT sans la forte mobilisation du CSA, que tous les observateurs s'accordent à reconnaître ?
La deuxième modification, proposée en accord avec la commission des affaires économiques, vise à étendre la reprise gratuite de toutes les chaînes en clair de la TNT par voie satellitaire. En effet, pour le moment, le projet de loi se contente d'imposer à TF1, M6 et Canal+ la mise à disposition des téléspectateurs de leurs programmes en numérique par voie satellitaire.
Au moment où les progrès technologiques permettent la multiplication des services, nous pensons que la mise en place d'une seule offre satellitaire gratuite regroupant les dix-huit chaînes en clair de la TNT serait plus appropriée. Cette solution permettrait ainsi de procurer l'accès aux services de la TNT à l'ensemble de la population avant même la fin du programme de couverture terrestre à 85 % ou 95 %, puisque tel est l'objectif.
Elle permettrait, en outre, de desservir rapidement l'ensemble des zones d'ombre de la couverture analogique ; mes chers, collègues, n'oublions pas que la télévision analogique n'arrive pas dans tous les foyers. J'ai trop souvent dit ici que je représentais non pas le tiers monde audiovisuel, mais le quart monde !
Notre troisième modification est relative à l'octroi d'une chaîne supplémentaire aux éditeurs historiques. Je sais que certaines objections s'exprimeront dans le débat et que d'aucuns, comme les « nouveaux entrants » de la TNT, ont rejoint cette opposition. Je rappelle cependant que ce choix s'appuie sur des arguments juridiques et culturels solides ; les qualifier d'incontestables serait arrogant...
Par-delà son aspect incitatif, ce choix tend à compenser le préjudice subi par les éditeurs résultant, d'abord, de la remise en cause anticipée d'une autorisation d'occupation du domaine public à partir du 31 mars 2008 - au lieu de 2012 -, et ensuite, du bouleversement du paysage audiovisuel hertzien analogique en clair, induit par l'arrêt définitif de la diffusion analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Le passage généralisé de cinq à dix-huit chaînes emportera des conséquences importantes pour l'équilibre économique des chaînes historiques, tant en termes d'audience qu'en termes publicitaires ; nous l'observons dès maintenant dans les enquêtes mensuelles de Médiamétrie.
Mes chers collègues, à l'heure où se répand dans l'opinion française le sentiment que le « tout gratuit » est la règle d'accession, n'oublions pas que cette formule revient au « tout publicité », c'est-à-dire au « tout consommateur ».
Ce choix peut également constituer une chance pour la création. C'est en partie grâce aux obligations d'investissement et de diffusion, prises en charge par les éditeurs en contrepartie de l'occupation gratuite des fréquences, que la création française bénéficie aujourd'hui de financements en hausse et d'une visibilité que bien d'autres pays européens nous envient.
Quelques chiffres permettent d'illustrer mon propos. En 2005, TF1 et M6 à elles deux ont consacré 400 millions d'euros à l'aide à la création, dont 64 millions d'euros pour la production cinématographique et 336 millions d'euros pour la production audiovisuelle.
En dépit de ces arguments non négligeables, dont la commission aurait pu se contenter, je partage une part des craintes exprimées par certains acteurs du secteur. Aussi, monsieur le ministre, je vous proposerai d'aller plus loin et de poser deux garde-fous.
Le premier vise à fixer l'exercice de cette possibilité au 30 novembre 2011, afin de préserver jusqu'à cette date l'économie des « nouveaux entrants » de la TNT, pas avant l'extinction.
Le second encadre cette attribution par des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne - c'est l'expression consacrée.
La quatrième modification tend à redéfinir la notion d'oeuvre audiovisuelle. Alors que l'interprétation de cette définition, issue de l'affaire dite « Popstars » qui a donné lieu à quelques décisions de justice, ne permet plus de centrer suffisamment le financement de la création sur les oeuvres patrimoniales, nous vous proposerons de fixer par décret, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, un pourcentage minimal d'investissements devant être consacrés par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'oeuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Nous avons eu une discussion en commission sur le sens de l'expression « animation », sur laquelle nous pourrons revenir.
Sans procéder à une réforme en profondeur des décrets du 17 janvier 1990 ni revenir sur l'indispensable liberté éditoriale des diffuseurs - c'est leur métier ! -, cet amendement permet de recentrer une partie des investissements des chaînes sur des oeuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle - il est urgent de le faire, au moment où montent en flèche les séries américaines, sans que des séries françaises de même nature aient encore vu le jour -, et de faire respecter les principes qui ont fondé la décision d'instaurer un soutien public à la production.
Notre cinquième modification vise à conforter la place des télévisions locales sur la TNT, vous l'avez souligné et je vous en remercie, monsieur le ministre.
Après les nombreux rapports que le Sénat a pu présenter - pour ma part, j'ai dû en écrire cinq ou six dans le même sens -, nous regrettons la faiblesse du nombre de services locaux dans le paysage audiovisuel français. Le lancement de la TNT devait modifier la donne en permettant la diffusion d'un plus grand nombre d'entre eux. Cet objectif structurant pour la TNT semble pourtant relégué aujourd'hui au second plan et nous le regrettons.
C'est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté sur ce sujet prioritaire - vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous sommes par essence la chambre représentant les pouvoirs locaux - et sans remettre en cause les travaux actuellement réalisés par le CSA sur le multiplexe R1, nous vous proposons de réunir, sous l'égide du CSA, tous les acteurs publics et privés concernés, afin de procéder à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien, en vue de définir un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux, c'est-à-dire encourager le pluralisme.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Très bien !
M. Louis de Broissia : La sixième modification que je vous proposerai, concernant les services de télévision mobile personnelle, tend à modifier considérablement les conditions d'autorisation de ces services dans un sens favorable à la création.
À mon sens, il conviendra, en premier lieu de supprimer la priorité donnée aux chaînes de la TNT pour l'attribution des autorisations aux services de télévision mobile personnelle ce qui, à nos yeux, exclurait a priori les nombreux services non autorisés en TNT - les indépendants, les chaînes thématiques, et, notamment, la majorité des chaînes du câble et du satellite - de l'accès à un média d'avenir susceptible de représenter, à terme, un relais de croissance non négligeable.
Cette priorité empêcherait l'émergence de nouveaux formats adaptés aux spécificités de ce nouveau support. Parmi ces nouveaux formats, figurent aussi les télévisions locales adaptées à cette télévision mobile personnelle.
Fidèle à ses préoccupations traditionnelles relatives au contenu des programmes, la commission proposera d'ajouter aux critères techniques que doit prendre en compte le CSA deux critères relatifs, respectivement, aux engagements pris par les différents candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et européenne et au caractère adapté de l'offre de programmes à la télévision mobile personnelle.
Enfin, notre septième modification consiste en un amendement tendant à lancer dans les meilleurs délais une campagne de communication sur l'extinction de la diffusion analogique et les enjeux de la télévision du futur. Je crois que vous nous rejoignez sur ce point, monsieur le ministre.
En effet, force est de constater que nous ne sommes pas encore prêts à passer au tout-numérique. Seule une frange de la population y est suffisamment préparée. Si les téléviseurs « TNT intégrée » sont présents dans toutes les gammes et dans les linéaires des magasins, ils ne représenteront cette année, d'après les informations qui ont été données à la commission, que 20 % des ventes ; 80 % des postes vendus en 2006 ne permettront pas, par conséquent, de recevoir la TNT après l'arrêt de la diffusion analogique.
La situation est identique pour les systèmes enregistreurs : acheter un appareil enregistreur non numérique sera quasiment inutile à l'heure de la cessation de la diffusion analogique.
Afin de sensibiliser les consommateurs et les enseignes de la grande distribution à ces difficultés et à la nécessité d'une clarification, nous pensons qu'il appartient aux pouvoirs publics de lancer une campagne nationale de communication. De très nombreux amendements ont été déposés en ce sens.
Je crois qu'il s'agit là de données importantes. Je terminerai en rappelant, en guise de résumé, que, sur un sujet aussi sensible du point de vue de la démocratie, puisque nos concitoyens passent en moyenne trois heures par jour devant leur téléviseur, et ce 365 jours par an, sur un sujet aussi changeant, puisque les normes et les besoins évoluent, un texte de loi relatif à l'audiovisuel doit viser un équilibre. Comme je le disais à certains de nos collègues avant la séance, c'est un équilibre toujours instable, toujours flottant.
Cet équilibre global du texte, que nous rechercherons au travers de l'examen des amendements de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques, ainsi que de ceux des amendements présentés par nos collègues que nous pourrons accepter, vise à ouvrir la voie à un paysage audiovisuel français qui vient de passer brutalement, par une vraie révolution tranquille, à dix-huit chaînes de télévision gratuites. L'offre a considérablement évolué.
Ce paysage devra être stabilisé, qu'il s'agisse de ses ressources ou de son équilibre économique, eu égard à la montée en puissance d'Internet et du haut débit, que nous ne pouvons ignorer. À cet égard, il faut aussi prendre en considération l'appétit, que j'ai déjà signalé, pour le « tout-gratuit ». Les consommateurs d'aujourd'hui pensent en effet que tout ce qui relève de la communication doit être gratuit, y compris la musique en ligne, alors que l'on constate une disproportion incroyable des forces en présence : celles des éditeurs et des diffuseurs de programmes travaillant à l'échelle mondiale, d'une part, celles des « nains » que pourraient être nos opérateurs de télévision, d'autre part, les opérateurs des télécommunications se situant à un niveau à peine supérieur.
En conclusion, notre paysage audiovisuel doit faire une part importante à la production, à la création, aux nouveaux formats, à la distribution de biens culturels qui sont indispensables à la stabilité de la démocratie française. La commission des affaires culturelles du Sénat, je puis vous le dire en mon âme et conscience, monsieur le ministre, a choisi cet équilibre-là sans aucune idéologie ou parti pris. Notre seul souci a été celui de l'offre faite au téléspectateur : c'est à cette seule aune que la promesse du numérique pour tous doit être notre fil rouge. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule à mon intervention dans cette discussion générale, je formulerai quelques remarques.
Tout d'abord, j'observerai que nous avons à examiner un projet de loi équilibré. Il est à la fois extrêmement précis et ambitieux, s'agissant en particulier du basculement vers le numérique. Il est en outre évolutif, souple et d'une certaine façon modeste lorsqu'il s'agit de défricher de nouvelles terres, en ce qui concerne notamment la télévision du futur.
Le Gouvernement a déclaré l'urgence pour ce texte. Je pense comme vous, monsieur le ministre, que la France n'a pas une minute à perdre, et, lors de nos auditions, tous les acteurs sans exception nous ont dit qu'il fallait absolument avancer et que l'on ne pouvait pas courir le risque d'un déclassement, notamment en matière de calendrier.
À cet instant, me vient à l'esprit une maxime d'un poète nantais, René-Guy Cadou, qui était un ami de Max Jacob : « Payez-vous le luxe d'être simple. » Alors que nous abordons l'examen d'un texte qui apparaît parfois d'une grande complexité technique, truffé d'anglicismes et d'acronymes, cela me semble être un sage conseil pour aller à l'essentiel, qui est finalement de savoir dans quelles conditions notre pays saura et pourra tirer le meilleur bénéfice, tant culturel qu'économique, de la formidable révolution numérique.
Bien sûr, la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s'en est tenue à son champ de compétence. De ce point de vue, j'espère que chacun d'entre nous est convaincu que les nouvelles technologies offrent un potentiel de croissance, un gisement d'emplois absolument extraordinaires.
Pour autant, nous sommes aussi absolument convaincus que ce texte comporte une dimension éminemment culturelle. À quoi servirait-il, en effet, de disposer d'une profusion de matériels et de technologies si cette abondance devait s'accompagner d'un appauvrissement de la création d'oeuvres de l'esprit ?
Cela étant dit, dans une approche strictement axée sur l'économie et l'aménagement du territoire, la commission saisie pour avis a identifié trois grands enjeux.
Le premier enjeu est celui de la couverture du territoire, mais aussi du basculement vers le numérique, car c'est, à notre avis, pratiquement la même chose.
Le deuxième enjeu est celui du dividende numérique, ou plutôt du gain numérique.
Le troisième enjeu est celui de la mobilité, qui nous paraît constituer la vraie rupture en matière de télévision du futur.
En ce qui concerne tout d'abord la couverture du territoire, nous pensons que, à quelques mois de l'élection présidentielle de 2012, il sera difficile d'opérer un basculement définitif vers le numérique si le taux de couverture de notre territoire et de sa population ainsi que le taux d'équipement des foyers ne sont pas suffisants.
Cela signifie que le taux de couverture, notamment, doit être considéré non pas comme une simple modalité accessoire, mais pratiquement comme un objectif, dans la mesure où il va concourir très directement au succès du basculement. Il s'agit, en outre, d'éviter de placer les élus locaux en position difficile devant leurs concitoyens, qui leur adresseront des reproches si jamais la couverture n'est pas suffisamment large. On voit déjà ce qu'il en est en matière de haut débit : il nous revient donc d'anticiper, pour faire en sorte que nous ne connaissions pas les mêmes difficultés avec le passage au numérique.
Notre objectif, monsieur le ministre, mes chers collègues, est bien d'obtenir une couverture à 100 % du territoire et de la population. Cela doit être clair. Nous pensons nous aussi que cet objectif ne pourra être atteint sans recourir simultanément, à parts extrêmement précises, à deux technologies : la diffusion hertzienne terrestre et la diffusion satellitaire.
Or le texte, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux chaînes de prendre un engagement suffisant, celui-ci portant, pour l'heure, sur une couverture territoriale à hauteur de 85 %, un éventuel effort supplémentaire reposant sur leur bon vouloir et étant récompensé par une prorogation, dans la limite de cinq ans, de leur autorisation de diffusion.
Ce dispositif nous paraît insuffisant, en particulier parce que nous savons que le taux de couverture de 85 % ne sera pas atteint à la fin de 2007. À cette date, le taux de couverture s'établira sans doute entre 78 % et 80 % seulement.
Cela signifie que vingt départements métropolitains seront couverts à moins de 50 %. En outre, 228 villes de plus de 10 000 habitants, dont la liste figure en annexe au rapport que Pierre Hérisson et moi-même avons rédigé, seront très mal couvertes. Parmi elles, figurent de très grandes villes, comme Marseille, Nice, Toulon, Nancy, Metz, Saint-Étienne... Par conséquent, je le répète, le taux de 85 % de couverture ne sera pas atteint à la fin de 2007.
Pourtant, nous pensons que ce taux de couverture affiché de 85 % est très largement insuffisant. En effet, lorsque l'on regarde ce qui se passe chez nos voisins européens, on constate qu'ils se sont presque tous fixés des taux cibles de couverture beaucoup plus ambitieux : en Allemagne, 90 % pour les chaînes publiques ; au Royaume-Uni, plus de 98 % ; en Espagne, 98 %, là aussi pour les chaînes publiques.
Certes, on ne peut pas imaginer obtenir avec le seul réseau hertzien terrestre une couverture à 100 % du territoire. En effet, comme le disait à l'instant Louis de Broissia, un peu plus de un million de foyers français ont déjà dû s'équiper d'une antenne parabolique pour capter les programmes diffusés en mode analogique. Cela étant, nous pensons qu'il serait tout à fait excessif d'abandonner la desserte de 20 % du territoire à la seule voie satellitaire.
C'est la raison pour laquelle nous avons été conduits à évaluer l'apport de chacune des technologies pourrait prendre à la couverture intégrale du territoire. Je ne reviendrai pas ici sur le raisonnement qui nous a guidés, mais j'indiquerai que nous avons établi une comparaison au regard notamment de deux critères : la facilité d'installation et le coût économique.
Bien sûr, la voie satellitaire est plus pratique et plus rapide à mettre en oeuvre pour les chaînes et les diffuseurs de programmes que la voie hertzienne terrestre, mais l'installation d'une antenne parabolique se révèle compliquée pour les foyers disposant d'une antenne « râteau ». Si nous devions accepter que 20 % de notre population soit desservie par satellite, cela obligerait à installer plus de 2,5 millions d'antennes paraboliques ! C'est beaucoup trop, et cela retarderait l'équipement des ménages en matériels de réception. C'est là un premier résultat.
Sur le plan économique, la solution hertzienne est sans doute moins chère pour les ménages et plus coûteuse pour les chaînes que la voie satellitaire, quoique nous ayons pu établir que les grandes chaînes, publiques ou non, feraient une énorme économie de diffusion après le passage au numérique, puisque quand une chaîne paie actuellement de 50 millions à 60 millions d'euros par an pour sa diffusion hertzienne analogique, elle paiera de 7 millions à 8 millions d'euros pour sa diffusion hertzienne numérique.
Quoi qu'il en soit, la diffusion par voie hertzienne terrestre est moins coûteuse pour les ménages que la voie satellitaire. Ainsi, en matière d'équipement, l'installation d'une parabole et l'achat d'un décodeur reviennent à environ 140 euros.
Par conséquent, en rassemblant l'ensemble des termes du raisonnement, il nous a paru intéressant de proposer de viser une couverture à 100 % de la population et du territoire, bien entendu, mais en fixant un objectif ambitieux de 95 % de couverture par la voie hertzienne terrestre pour les chaînes historiques, en contrepartie d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation de diffusion.
En revanche, pour les nouveaux entrants, nous souhaitons que le dispositif prévu dans le texte, qui est très largement incitatif, puisse être maintenu. Bien sûr, la voie hertzienne terrestre est une solution. Cependant, elle doit être complétée, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le ministre, par la voie satellitaire, et nous appelons de nos voeux, comme la commission des affaires culturelles, la création d'un service satellitaire qui ne soit pas restreint au minimum, c'est-à-dire à la diffusion des seules chaînes historiques, mais qui puisse accueillir sans frais le bouquet des dix-huit chaînes gratuites, afin que celles-ci soient ainsi accessibles aux foyers non desservis par le réseau hertzien. Il en va du respect du principe d'égalité des citoyens devant un service essentiel.
Par ailleurs, nous nous félicitons de l'institution du fonds prévu à l'article 103 du projet de loi. Nous proposerons de préciser le dispositif, afin de lui donner une meilleure neutralité technologique. En effet, les directives européennes s'appliquent, et nous ne voyons pas pourquoi un ménage ne pouvant être couvert que par la voie satellitaire ne serait pas aidé pour l'acquisition de la parabole, par exemple. C'est là aussi une question de justice.
Enfin, nous sommes profondément d'accord avec la commission des affaires culturelles pour estimer que l'équipement des ménages devra s'accompagner d'une très large opération de communication.
À cet égard, nous vous suggérerons, monsieur le ministre, de confier une mission à La Poste et à ses préposés, qui connaissent tous les foyers de France, notamment ceux qui comprennent des personnes âgées, lesquelles sont parfois quelque peu réfractaires aux nouvelles technologies. Les préposés pourraient ainsi jouer un rôle en matière de pédagogie à domicile, en particulier auprès des publics les plus fragiles, grâce peut-être à un contrat que le Gouvernement pourrait passer à cette fin avec La Poste. Nous formulerons cette proposition lors de la discussion des amendements.
J'en viens maintenant au deuxième enjeu : le dividende numérique ou, ainsi que vous l'avez appelé, monsieur le ministre, le gain numérique.
Que recouvre la notion de gain numérique ? Avec le numérique, nous pourrons mieux utiliser les fréquences : chacune pourra porter six chaînes contre une actuellement.
Nous avons des difficultés à quantifier ce que peut représenter le dividende. D'un côté, la conférence de Genève a fixé un nombre de réseaux qui représente un minimum : sept pour couvrir l'ensemble du territoire et un huitième pour 80 % du territoire. D'un autre côté, lors de nos auditions, un certain nombre d'acteurs, comme le CSA, estimaient que ce dividende autorisait le déploiement de quinze à vingt réseaux.
Il nous semble donc que, en matière de possibilités numériques, il n'existe pas de norme absolue en France. Le réseau varie dans l'espace : à Charleville-Mézières, nous sommes très contraints par la situation proche de la frontière alors que, à Poitiers, nous sommes en pleine « souveraineté hertzienne ».
M. Louis de Broissia : Terre bénie des dieux ! (Sourires.)
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Le réseau varie aussi dans le temps. Le progrès technologique nous permettra d'avoir un dividende plus important grâce à de meilleures compressions. Les différents usages ne sont pas tous aussi consommateurs les uns que les autres. Par exemple, pour la TNT en standard simple, une fréquence porte six chaînes. En haute définition, il n'y en aura plus que trois. Avec la télévision mobile personnelle, il y en aura une vingtaine.
La question du dividende est donc mouvante. Nous devons en tenir compte pour agir avec sagesse et prudence. Nous proposons ainsi un double encadrement.
Premièrement, le Premier ministre doit être l'autorité régalienne chargée de gérer le domaine public que représente, comme l'a très bien indiqué le rapporteur, cette ressource rare que sont les fréquences. Nous pourrions établir des grands objectifs pour la réutilisation de ce gain numérique : une meilleure couverture du territoire - pas seulement, d'ailleurs, en services télévisuels -, la diversification de l'offre de services, et une gestion plus optimale du domaine public hertzien.
Deuxièmement, nous souhaitons que le Parlement puisse, à un moment ou à un autre, donner son avis. Pour faire un parallèle, dès lors que l'on privatise une entreprise, le Parlement est saisi de façon obligatoire. Sans aller aussi loin, il nous appartient de trouver une solution suffisamment souple qui permette d'associer la représentation nationale à l'affectation de cet important bien public.
La question du gain numérique retiendra sûrement notre attention au moment de la discussion des amendements.
Enfin, si la télévision haute définition est une novation extrêmement importante, la vraie rupture tiendra sans doute à la mobilité. Comme le soulignait Louis de Broissia, la télévision mobile existe déjà, puisqu'un certain nombre d'entre nous sont abonnés à des services qui nous permettent d'avoir des bouquets de 50, voire de 74 chaînes. Mais il s'agit là d'une certaine forme de télévision mobile sur les réseaux de télécommunication électronique de troisième génération, comme EDGE...
Ces réseaux offrent des avantages comme un grand nombre de chaînes et une très forte interactivité, la télévision et la vidéo à la demande étant accessibles sur l'UMTS. En revanche, ils ont un inconvénient majeur : si nous voulions tous au même instant regarder le même match sur un même canal, le réseau s'effondrerait.
La télévision mobile personnelle présente l'avantage très important de permettre à un nombre illimité de téléspectateurs de regarder simultanément le même programme. Pour éviter la confusion, nous vous proposerons, monsieur le ministre, de définir dans le texte ce que nous entendons par « télévision mobile personnelle ».
Le projet de loi est construit sur le respect du principe de la continuité : une continuité juridique - une fréquence, un éditeur, comme le veut notre tradition qu'il est, compte tenu des contenus, légitime de conserver -; une continuité des services, tout en passant de l'analogique au numérique et en migrant sur différents formats.
La commission des affaires économiques, saisie pour avis, pense que le modèle économique de la TMP ne sera pas celui de la TNT, et ce pour deux raisons principales. D'une part, les recettes publicitaires ne seront qu'accessoires ; d'autre part, le réseau exigera une infrastructure très importante, puisque 70 % des usages de la télévision mobile se feront à domicile, nécessitant un réseau extrêmement dense qui va coûter très cher : plus de 100 millions d'euros d'investissements pour couvrir 35% de la population et plus de 360 millions d'euros pour 70%.
Par conséquent, nous pensons que les opérateurs devront être invités au tour de table à un moment ou à un autre. En tout cas, contrairement à la TNT, la collaboration sur la TMP entre éditeurs et opérateurs de téléphonie mobile sera nécessaire, pour deux raisons.
Tout d'abord, le terminal de réception principal sera celui qui intègre toutes les fonctions, c'est-à-dire le téléphone de poche. Il y en a 50 millions en France, ils sont renouvelés en moyenne tous les dix-huit mois. Ce terminal, par ailleurs très largement subventionné par les opérateurs, assurera à la TMP une très large diffusion pour les récepteurs.
Ensuite, nous aurons besoin de la coexistence des deux réseaux DVB-H et UMTS troisième génération, dans la mesure où le broadcast n'assurera pas l'interactivité pourtant nécessaire à la moitié des usages, par exemple pour regarder quelques heures après le journal télévisé de 20 heures que vous avez manqué.
Selon nous, monsieur le ministre, cette nécessaire collaboration devrait s'articuler autour d'un double dispositif.
Le premier permettrait à la société opératrice du multiplexe d'accueillir en même temps les éditeurs et les opérateurs, afin qu'il y ait une discussion commune. L'article 10 prévoit déjà une forme allégée de consultation, mais nous souhaitons aller un peu plus loin.
Le second devrait nous donner la possibilité de bâtir ensemble un système ouvert dans l'intérêt du téléspectateur en créant une réciprocité de relations entre les éditeurs et les distributeurs que seront les opérateurs. Ce système serait, bien entendu, payant et respecterait strictement les droits d'auteur et les droits voisins. Cependant, compte tenu de la concentration capitalistique qui permettrait à quelques-uns de contrôler à la fois les contenus des chaînes et les opérateurs, il faudrait mettre en place un dispositif « anti-verrouillage », afin d'éviter au téléspectateur d'être privés de certaines grandes chaînes de référence. En même temps, les créateurs et les producteurs de contenus pourraient bénéficier de la diffusion la plus large possible de leurs oeuvres.
Cet objectif s'impose, pas uniquement au regard d'un modèle économique, mais aussi pour garantir la diversité culturelle. Le forum Télévision mobile, qui est un lieu de concertation réunissant une cinquantaine de partenaires, a fait un travail extrêmement sérieux - je voudrais saluer sa présidente - pour trouver un consensus. Nous nous en sommes inspirés, afin de donner à la TMP les meilleures chances pour devenir, demain, un média de masse.
J'espère, monsieur le ministre, que vous serez ouvert à nos propositions. Si elles étaient ajoutées au texte que vous nous avez soumis, et que nous allons enrichir, nous pourrions donner à la France les meilleurs atouts possibles pour tirer un très grand parti de la révolution numérique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade : Permettez-moi tout d'abord, monsieur le ministre, de vous exprimer toute notre satisfaction de constater que le Gouvernement a déposé ce projet de loi en premier lieu sur le bureau du Sénat, reconnaissant ainsi le rôle déterminant joué par la Haute Assemblée dans le processus de lancement de la TNT.
C'est en effet, comme Louis de Broissia l'a rappelé, sur l'initiative de notre ancien collègue, Jean-Paul Hugot, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles, qu'une disposition en ce sens avait été introduite dans la loi de 2000 sur l'audiovisuel. Je vous en remercie personnellement.
En ce qui concerne l'objet même de ce projet, c'est-à-dire le passage au numérique et, de ce fait, l'extinction de l'analogique, c'est sur la proposition de Louis de Broissia qu'un article a été inséré dans la loi de 2004 relative aux communications électroniques, prévoyant sa disparition cinq ans après le début des émissions en numérique.
Le gouvernement de l'époque avait alors eu quelques hésitations, monsieur le ministre, et il a fallu toute l'opiniâtreté de notre rapporteur pour que cette disposition, que j'ai toujours prônée et soutenue, survive à la commission mixte paritaire, où il était le seul avocat de la télévision numérique !
Je me réjouis donc aujourd'hui de constater que nous avons été entendus, notamment par vous, monsieur le ministre, et que M. le Président de la République, en installant le Comité stratégique pour le numérique le 4 mai 2006, a repris notre objectif ambitieux de basculement complet de la télévision traditionnelle vers le numérique avant la fin de l'année 2011.
Ma deuxième observation portera sur la déclaration d'urgence que notre commission, son rapporteur et les nombreux industriels que nous avons auditionnés, ont souhaitée. Il peut paraître surprenant que le Parlement soit a priori favorable à une procédure qui réduit le temps d'examen d'une loi. Mais force est de constater, dans ce cas précis, que si ce texte n'était pas adopté avant la fin de la législature, nous prendrions deux ans de retard, car il est bien clair que, quels que soient le gouvernement et le Parlement issus des prochaines élections, d'autres priorités se présenteront et s'imposeront.
Ce retard serait donc très préjudiciable aux entreprises de ce secteur, qui ont besoin d'un nouveau cadre réglementaire pour lancer la haute définition et la télévision mobile. Il mettrait en péril leur compétitivité par rapport à la plupart de nos voisins européens. En effet, l'Italie a ouvert la marche à l'occasion de la Coupe du monde de football en 2006 et la plupart des pays lanceront leurs projets en 2007. Pour quelle raison prendrions-nous du retard par rapport à nos concurrents européens ?
Par ailleurs, cela aurait également pour effet de priver nos concitoyens des progrès technologiques dans le domaine de la télévision du futur, alors que la demande est forte : n'oublions pas que la France est le troisième marché de services multimédia mobiles dans le monde et le premier en Europe.
Enfin, j'ajoute qu'il serait dommage de rater le rendez-vous de la prochaine Coupe du monde de rugby en septembre 2007, qui favorisera le lancement de nouveaux produits et mobilisera de très nombreux téléspectateurs. L'urgence est donc technologique et industrielle, et nous l'approuvons. De surcroît, comme l'a indiqué Louis de Broissia, c'est aussi une urgence démocratique.
J'en viens à une observation de fond. Nous voici aujourd'hui de nouveau saisis d'un projet de loi qui va bouleverser le paysage audiovisuel et le mode de consommation de la télévision de chaque Français.
Je me dois de souligner une fois encore la difficulté, pour les parlementaires que nous sommes, de légiférer dans ce secteur complexe de la société de l'information. Après la difficile loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui organise en fait une nouvelle société informatique, nous voici de nouveau confrontés à l'exercice délicat de fixer dans le marbre de la loi les règles d'un domaine et d'un marché extrêmement mouvants, et dont le comportement des acteurs, qu'ils soient fournisseurs de réseaux, de matériels ou de contenus, est lui-même très variable.
Mutatis mutandis, nous assistons, trois mois après le vote de la loi, à des retournements de situation peu imaginables à l'époque.
Dans le secteur de la musique, par exemple, les mêmes sociétés d'auteurs qui protestaient contre le téléchargement illégal de musique sur Internet acceptent aujourd'hui sans protester le téléchargement gratuit - certes, cela se passe aux États-Unis -, moyennant rémunération par la publicité.
De même, en matière d'interopérabilité, alors que nous avions eu des débats passionnés opposant logiciels libres et propriétaires, nous venons d'apprendre qu'un accord a été conclu entre Microsoft et Linux, que l'on nous présentait pourtant tels des frères ennemis, comme si la loi avait incité à une réflexion et à des accords, inimaginables au moment de sa discussion !
C'est dire le recul que les parlementaires que nous sommes doivent prendre pour aborder ces problèmes très complexes, garder leur sérénité et avoir une vision réaliste de l'avenir.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui oppose à son tour chaînes historiques, nouvelles chaînes apparues sur la TNT, chaînes du câble, du satellite, chaînes locales et nationales au monde des télécommunications.
Il nous appartient de faire les meilleurs choix pour respecter les équilibres entre tous ces acteurs, auxquels il faut naturellement ajouter les chercheurs, les techniciens et les industriels, les inventeurs ou les producteurs de technologies nouvelles. M. le rapporteur a évoqué les propositions de la commission à cet égard.
Par ailleurs, certains auraient souhaité - je pense à Jack Ralite - que la préparation de ce texte fasse l'objet d'une réflexion approfondie en amont, voire d'assises nationales ! J'en perçois parfaitement l'utilité et l'intérêt. Mais peut-on stopper, pour une période forcément consommatrice de temps, l'accélération de l'évolution des médias que nous constatons ? Le progrès technologique n'attend pas et nous devons aller de l'avant.
Je tiens, d'ailleurs, à rappeler que la commission des affaires culturelles s'est préparée sérieusement à l'examen de ce texte et qu'elle a anticipé sur l'événement : dès après le vote de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en octobre 2004, son rapporteur, M. Louis de Broissia, nous a proposé la création d'un groupe de travail, ouvert aux membres de toutes les commissions, dont le but était de mieux appréhender la convergence de l' audiovisuel et des télécommunications.
Nous avons accepté ce projet et ce groupe de travail - encore une fois ouvert à tous - a procédé à de très nombreuses auditions. Cela nous a permis de mesurer la portée des mutations technologiques et de nous familiariser avec les termes quelque peu barbares de ces nouvelles technologies. À cet égard, j'invite les non-spécialistes à se reporter au glossaire figurant en annexe de l'excellent rapport de M. Louis de Broissia.
En conclusion, je crois que nous avons fait de notre mieux pour jeter les fondements d'un nouveau cadre juridique adapté aux évolutions, et ce en parfaite coopération avec la commission des affaires économiques, dont je remercie tout particulièrement le rapporteur, M. Bruno Retailleau.
Je suis bien conscient qu'il s'agit d'un premier volet, nécessaire, mais non suffisant, d'adaptation de la loi de 1986 au monde d'aujourd'hui et que nous devrons rapidement ouvrir d'autres chantiers.
Par conséquent, je vous propose d'approuver ce projet de loi, modifié par les amendements de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)