Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 41
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mmes Alquier, Demontès et Le Texier, MM. Godefroy et Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Domeizel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à éclaircir la situation des praticiens hospitaliers à temps partiel.
Il semblerait qu'ils soient victimes d'une inégalité statutaire, alors que rien ne les différencie de leurs collègues à temps plein - même liste d'aptitude, même concours, mêmes responsabilités médicales -, si ce n'est le temps de présence hospitalière.
En outre, ceux qui, en dehors de leur activité hospitalière, n'ont pas une activité libérale ne bénéficieraient pas de la prime d'exercice public exclusif, contrairement aux praticiens à temps plein.
Le fait de ne pas être traités au prorata temporis, s'agissant tant de leurs rémunérations que de leur temps de formation, entraînerait le départ de nombre d'entre eux, ce qui ne peut qu'aggraver plus encore la pénurie médicale hospitalière.
Selon nos informations, plusieurs réunions auraient eu lieu au ministère de la santé sur ce sujet sans qu'aucune avancée n'ait été pour le moment obtenue.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Sur ce sujet, des réponses ont déjà été apportées aux nombreuses questions qui avaient été posées.
Certes, au cours de la discussion, la commission a déjà accepté l'idée de demander un rapport sur un autre sujet. Mais, en l'espèce, elle estime qu'il n'est ni utile ni justifié de demander au Gouvernement un rapport supplémentaire.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Hier, Xavier Bertrand a pris les engagements les plus clairs pour faire en sorte que ces informations soient rendues disponibles l'année prochaine. Par conséquent, il ne me semble pas utile de demander au Gouvernement de publier un rapport supplémentaire, d'autant que la Haute Assemblée est déjà destinataire de nombreux rapports.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy : Compte tenu de ces informations, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 161 est retiré.