Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 42

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Par exception aux dispositions de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent avant le 30 juin 2009, par arrêté conjoint, la répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale des établissements, pour chaque établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 après avis de son organe délibérant.
« Pour chaque établissement, l'arrêté conjoint est pris au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il prend effet, au vu du résultat des analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives, et tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
« Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année suivant sa publication.
« Afin d'évaluer les moyens nécessaires à la mise en adéquation du budget de la section des unités de soins de longue durée avec le résultat de l'analyse transversale, chaque établissement fait connaître au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet, par décision de son organe délibérant, l'exercice annuel au cours duquel cette répartition est arrêtée. Cette délibération doit parvenir au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet avant le 31 mars de l'exercice annuel au cours duquel la répartition est arrêtée. » ;
2° Le IV est abrogé ;
3° Dans les première et seconde phrases du V, les références : « aux III et IV » sont remplacées par la référence : « au III ».

M. le président : L'amendement n° 247, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, remplacer les mots :
la répartition des capacités d'accueil et des ressources
par les mots :
les capacités d'accueil et les ressources
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : La reformulation proposée vise à élargir les possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale ouvertes par la redéfinition des unités de soins de longue durée, les USLD.
Plutôt que d'énoncer l'arbitrage sur les capacités et les ressources en termes de répartition, ce qui fige les situations dans ce secteur jusqu'en 2010, nous suggérons de simplifier l'énoncé pour que des réorganisations plus dynamiques puissent avoir lieu dans les établissements de santé, afin d'augmenter les capacités actuelles de répartition entre les unités de soins de longue durée et l'hébergement médico-social.
Par ailleurs, les engagements ministériels concernant l'abondement financier des unités de soins de longue durée redéfinies, d'une part, et de préservation des crédits d'assurance maladie pour les capacités intégrant le secteur médico-social, d'autre part, montrent également qu'il n'y a pas lieu de figer les situations budgétaires en termes non seulement de répartition budgétaire interne, mais également d'attribution de crédits nouveaux, le cas échéant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je voterai cet amendement, car nous nous interrogeons sur la volonté du Gouvernement de transférer les USLD aux EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
On sait que le Gouvernement entend notamment réaliser, à terme, des économies puisque les coûts en USLD sont très différents de ceux des EHPAD. Mais M. le ministre a beau vouloir nous convaincre, nous n'avons aucune garantie financière en la matière et nous sommes vraiment dans le brouillard. Sur le terrain, on voit bien que des efforts importants doivent être consentis dans les EHPAD, au niveau tant humain que financier. Vouloir agir à marche forcée nous conforte dans l'idée que nous devons voter cet amendement.

M. François Autain : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 244, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, après les mots :
relevant des soins de longue durée
insérer les mots :
et au vu des résultats réalisés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département dont le préfet a la compétence et financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il serait positif que la réforme destinée à améliorer le fonctionnement des soins de longue durée soit étalée jusqu'à la fin de l'année 2009. Cette prolongation devrait nous éviter de travailler dans la précipitation, ce qui serait une bonne chose pour les établissements.
En présentant différents amendements, nous souhaiterions améliorer le dispositif existant. C'est la raison pour laquelle nous proposons que les analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie soient financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement pour savoir si les dotations dont bénéficie la CNSA sont suffisantes pour répondre à cette demande.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je vous remercie, monsieur le sénateur de la Manche, de vouloir procéder à un étalement dans le temps de la réforme. (Sourires.) Les coupes Pathos réalisées dans le secteur public hospitalier sont prises en charge par les crédits hospitaliers. Il n'est donc pas souhaitable que ce soit la CNSA, dont les ressources sont comptées, ...

M. François Autain : Pour être comptées, elles le sont !

M. Philippe Bas : ... qui participe à ce financement.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 245, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, après les mots :
relevant des soins de longue durée
insérer les mots :
intégrant les soins médico-techniques importants (SMTI) et les pathologies de type Alzheimer ou démences apparentées,
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Par cet amendement, nous voulons insister sur le fait qu'il faut tenir compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission m'a chargé d'émettre un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ah !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet le même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous voterons bien entendu cet amendement.
Monsieur le ministre, n'avez-vous pas annoncé que la lutte contre la maladie d'Alzheimer serait la grande cause nationale de l'année 2007 ?

M. Philippe Bas : Tout à fait !

M. Guy Fischer : Nous savons, monsieur le ministre, que les maladies dégénératives comme le cancer, la maladie de Parkinson et surtout la maladie d'Alzheimer suscitent de grandes détresses au sein des familles. L'association France Alzheimer a mille fois attiré notre attention sur ce point. D'ailleurs, si j'ai bonne mémoire, M. Vasselle avait déposé une proposition de loi en la matière.

M. Alain Vasselle : C'est exact !

M. Guy Fischer : Il s'agit de l'un des problèmes les plus difficiles à résoudre, et l'absence de moyens fait cruellement défaut dans certains établissements.
Bien que l'agglomération lyonnaise soit bien pourvue en établissements hospitaliers et en établissements spécialisés, il arrive que des personnes, souvent âgées, traversent toute la ville pour rendre visite à un proche soigné dans un hôpital psychiatrique ou autre.
Il faut donc réaffirmer certaines priorités, car la situation de détresse vécue par les familles concernées est particulièrement douloureuse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 246, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, après les mots :
plus représentatives
insérer les mots :
du secteur sanitaire et médico-social
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 243, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 par les mots :
et des schémas gérontologiques départementaux.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous proposons que l'arrêté défini au paragraphe III de l'article 42 tienne compte des schémas gérontologiques départementaux, au même titre que le schéma régional d'organisation sanitaire et le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il semblerait - et je parle sous le contrôle de M. le ministre -, que cette disposition soit déjà satisfaite.
Le texte prévoit que l'arrêté de répartition tient compte des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, qui sont d'ores et déjà établis sur la base des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, parmi lesquels figure le schéma gérontologique départemental.
En principe, votre demande, tout à fait légitime, mon cher collègue, est satisfaite.
Si M. le ministre confirme mes propos, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je confirme les propos de M. le rapporteur et demande également à M. Godefroy de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 243 est retiré.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)