Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 43
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres personnes morales conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les ressources de l'agence sont notamment constituées par :
« a) Des subventions de l'État ;
« b) Une dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« c) Une contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence aux organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'applications du présent 1° ;
« 2° Outre les personnes mentionnées à l'article L. 341-4 du code de la recherche, le personnel de l'agence peut comprendre des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, recrutés par l'agence, ainsi que des agents contractuels de droit privé également recrutés par l'agence. »
II. - Le I de l'article L. 14-10-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 est imputée sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement important, car l'article 43 concerne la création de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, voulue par M. Bas.
Nous devons débattre de cette question, car, après avoir analysé au fond cette proposition, la commission des affaires sociales s'est interrogée sur la pertinence de la création de cette agence.
Lors des débats précédant l'adoption du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, la commission des affaires sociales s'était félicitée de la mise en place d'une procédure d'évaluation de la qualité et avait oeuvré pour le renforcement d'une procédure d'évaluation externe réalisée par des organismes certificateurs à partir d'un cahier des charges. De ce point de vue, la création de cette agence ne pose pas de problème puisque sa mission principale sera toujours l'évaluation.
Toutefois, la commission constate, avec regret, que la procédure d'évaluation n'a pas pu voir le jour au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis l'adoption de ce texte.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Elle s'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas faire avancer ce dossier et émet de fortes réserves sur la solution qu'il propose pour remédier à cet échec.
La composition et la définition des compétences de cette agence n'assurent pas un degré d'indépendance et de qualité scientifique équivalent à celui de la Haute Autorité de santé, la HAS.
S'il existait un véritable parallélisme des formes entre la Haute autorité de santé et l'agence en termes d'indépendance et d'avis scientifique, la commission pourrait revenir sur sa position à condition que M. le ministre s'engage dans cette direction. En attendant, la composition de la future agence n'offre pas cette garantie.
La volonté exprimée par le Gouvernement à travers l'exposé des motifs peut même faire craindre que la création de cette agence ne déséquilibre la Haute autorité de santé. Cette dernière est aujourd'hui chargée de certifier 3 000 établissements dans le domaine sanitaire, et elle serait bientôt placée dans la situation de mettre ses experts au service d'une autre agence pour assurer la définition de l'évaluation d'un secteur qui leur est tout ou partie étranger, à savoir le médico-social.
La commission a auditionné le président et le directeur de la Haute autorité de santé, qui ne voient pas d'un très bon oeil le fait de se voir confier cette responsabilité. Alors que cet organisme a déjà la charge d'évaluer 3 000 établissements, ce serait près de 30 000 établissements de tailles différentes qui tomberaient dans son escarcelle !
M. Jean-Jacques Jégou : Et même 32 000 !
M. Alain Vasselle : Les problèmes de fonctionnement rencontrés par le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ne seront pas résolus par sa transformation en agence. Avant de créer une structure nouvelle, il importe de parvenir à un consensus au sein de la profession sur ses missions, sa composition et ses compétences.
En l'état, la commission propose donc la suppression du présent article.
D'après une note qui vient de m'être remise, le nombre d'établissements à certifier serait d'environ 33 000 ! L'agence devra donc élaborer un cahier des charges et demander à d'autres opérateurs de réaliser la certification, sinon des moyens considérables, tant humains que financiers, seront nécessaires pour lui permettre de fonctionner correctement.
La commission s'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas créer une agence scientifique. En outre, elle constate qu'il y aurait un nouveau transfert de charges pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Or, monsieur le ministre, en donnant l'avis du Gouvernement sur un amendement déposé par M. Godefroy, vous avez indiqué que ses moyens étaient comptés. Il n'y a donc peut-être pas lieu de charger la barque.
Ne vous méprenez pas sur la position de la commission des affaires sociales. Elle ne remet pas en cause l'objectif que vous vous êtes fixé. Il est fondé et nous le partageons. Toutefois, les moyens pour y parvenir n'apparaissent pas pertinents à première vue. Mettons donc à profit la navette pour opérer un rapprochement entre le Gouvernement et le Sénat afin que la rédaction de cet article ne souffre plus d'aucun malentendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 88.
M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances est parvenue à la même conclusion que la commission des affaires sociales.
Cet article crée l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en remplacement du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale.
La commission des finances n'est pas convaincue par la nécessité de créer une nouvelle agence de ce type en lieu et place du conseil existant. La Haute autorité de santé possède des compétences en matière d'évaluation et d'accréditation des établissements de santé. Avant d'envisager la création d'une nouvelle structure, il conviendrait donc de considérer la voie d'un élargissement des compétences de la Haute autorité de santé.
En outre, dans la mesure où il existe environ 33 000 établissements sociaux et médico-sociaux, la création de cette agence pourrait rapidement entraîner des dépenses importantes, qui ne sont pas de mise dans la situation que connaissent nos budgets sociaux. L'agence recevra notamment des subventions de l'État et une dotation de la CNSA, qui n'a pas besoin de cela. Ce dispositif n'est très « lolfien », monsieur le ministre. C'est pourquoi la commission des finances n'y est pas favorable.
Une mission ministérielle est actuellement en cours pour évaluer les modalités de fonctionnement de l'agence. Mieux vaut donc prendre le temps d'analyser le futur rapport de la mission ministérielle, comme l'a dit M. le rapporteur, avant d'adopter une position hâtive et porteuse de dépenses lourdes, qui aurait des conséquences sur le plan budgétaire.
En conséquence, la commission des finances propose de supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 248, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du I de cet article par les mots :
et les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « fixé par l'agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet article pose les bases de la future agence de l'évaluation dans le champ social et médico-social et prévoit la création d'une structure de coordination sous la forme d'un groupement d'intérêt public, dont les ressources seront notamment constituées par des subventions de l'État, une dotation globale versée par la CNSA et une contribution financière des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Nous ne sommes pas opposés à cette transformation. Nous souhaitons simplement proposer quelques aménagements de cohérence par voie d'amendement.
Selon le 2° du paragraphe I de l'article 43, ce sera désormais à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'établir la liste des organismes habilités à procéder à l'évaluation externe, et non plus à un arrêté ministériel. Or l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le cahier des charges de l'évaluation externe est fixé par décret.
Il serait logique que le cahier des charges de l'évaluation externe, qui n'a toujours pas été fixé par décret et qui ne pourra l'être avant la mise en place de l'agence, soit de sa compétence comme celle d'établir la liste des organismes.
Il semble donc nécessaire de préciser dans le PLFSS que l'agence doit fixer le cahier des charges de l'évaluation externe dans l'esprit de l'article 43 et de l'amendement n° 453, adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 370, présenté par M. About, Mme Létard, MM. Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Dans le quatrième alinéa du 4° du I de cet article, remplacer les mots :
Des subventions
par les mots :
Une dotation
II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
...- Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalisée en application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2009.
Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2002, la première évaluation réalisée par un organisme externe en application du deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2010.
.... - Dans l'attente de la mise en place de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le conseil national de l'évaluation social et médico-social continue d'exercer ses missions.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : L'objet de cet amendement est d'améliorer de trois manières le dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Premièrement, l'amendement vise à remplacer les subventions, actuellement prévues pour financer l'agence, par une dotation globale. Une dotation globale étatique serait plus stable et permettrait un financement pérenne, ce qui est justement l'objectif fixé par l'article 43. Or, s'il est proposé de transformer le Centre national de l'évaluation sociale et médico-sociale en Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, c'est bien pour apporter à cette structure les moyens de remplir plus rapidement qu'aujourd'hui les missions que la loi du 2 janvier 2002 lui avait confiées.
Deuxièmement, cet amendement tend à prévoir le report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Un tel report est indispensable sous peine de placer dans l'illégalité la quasi-totalité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Selon la loi de 2002, ces établissements et services doivent réaliser au moins une fois tous les cinq ans une évaluation interne et que deux évaluations externes doivent être menées par un organisme externe dans le cycle des quinze ans de l'autorisation. Concrètement, cela signifie que, pour les établissements et services autorisés avant le 3 janvier 2002, la première évaluation interne devrait être réalisée avant le 2 janvier 2007 et l'évaluation externe avant le 2 janvier 2009. Or le CNESMS a été installé plus de trois ans après la promulgation de la loi de 2002. En conséquence, les délais prévus par ce texte seront intenables.
Troisièmement, notre amendement vise à prolonger l'activité du CNESMS le temps que l'agence soit installée. Cette installation peut prendre quelques mois. Il serait donc dommage que, pendant ce temps-là, tous les travaux soient interrompus alors que le retard pris est déjà important.
M. le président : L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le sixième alinéa (c du 1°) du 4° du I de cet article :
Une contribution des collectivités territoriales et une contribution des régimes de l'assurance maladie au titre des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : En plus des propositions développées dans la présentation générale de l'article, nous souhaitons que le financement de l'agence soit explicitement prévu dans ses modalités et son calcul par la loi. Nous rappelons qu'il ne peut raisonnablement reposer sur les établissements et services, qui ne peuvent supporter en sus du coût de l'évaluation interne celui de l'évaluation externe.
En ce qui concerne l'évaluation, nous nous étonnons également de l'absence de financement de l'agence par les collectivités et par l'assurance maladie au titre des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
M. le président : L'amendement n° 251, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont nommés par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : À l'instar de nombreuses agences, compte tenu de la pluralité prévisible de l'instance décisionnelle de l'agence et quel que soit son statut, il paraît utile de prévoir la modalité de désignation du président et du directeur général dans la loi. En l'occurrence, la voie du décret semble la plus efficace.
Il paraît donc nécessaire d'inscrire dans le PLFSS que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont nommés par décret.
M. le président : L'amendement n° 388, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
I. Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le directeur de l'agence est nommé par décret. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 4°, remplacer les mots :
sept alinéas
par les mots :
huit alinéas
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 249, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalisée en application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2009.
Pour les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2002, la première évaluation réalisée par un organisme externe en application de l'alinéa 2 de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2010.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : La loi du 2 janvier 2002 dispose que les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent réaliser au moins une fois tous les cinq ans une évaluation interne et que deux évaluations externes doivent être menées par un organisme externe dans le cycle des quinze ans de l'autorisation. Pour les établissements et services autorisés avant le 3 janvier 2002, soit près de 30 000, cela signifie concrètement que la première évaluation interne devrait être réalisée avant le 2 janvier 2007 et qu'ils aient fait procéder à l'évaluation externe avant le 2 janvier 2009.
Or le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale a été installé plus de trois ans après la promulgation de la loi de 2002. Dès sa première séance, le 15 avril 2005, il a alerté les autorités sur les conséquences du retard ainsi pris et a demandé que les échéances de l'évaluation soient ajustées à cette réalité, qui n'était ni de son fait ni de celui des établissements et services pour lesquels la mise en oeuvre de l'évaluation dépend des travaux que le conseil devait mener.
Ce report est actuellement envisagé par l'article 3 du projet de loi n° 199, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477, qui a été déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 8 février 2006. Il est cependant peu probable que ce texte soit adopté rapidement et, en tout état de cause, avant le 3 janvier 2007.
Il nous semble donc essentiel de prévoir dans le PLFSS le report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le PLFSS constitue le dernier texte législatif susceptible de reporter à temps les dates limites de réalisation des évaluations, sous peine de placer dans illégalité la quasi-totalité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
M. le président : L'amendement n° 250, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À titre transitoire et jusqu'à l'installation effective de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est maintenu et conserve ses missions.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale a mené depuis son installation des travaux importants, qui ont permis de mobiliser les établissements et services autour de l'évaluation.
Ces travaux nécessitent d'être suivis si l'on veut éviter de prendre encore plus de retard dans la mise en oeuvre de l'évaluation au sein des établissements et services. Il est donc primordial que le CNESMS poursuive les travaux qu'il a engagés jusqu'à la constitution de l'agence, et ce afin d'assurer la continuité des missions qui lui sont conférées par la loi.
En outre, certains de ces travaux, comme le processus de validation de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, sont en cours et ne peuvent se poursuivre sans support juridique.
Or il apparaît dans les débats de l'Assemblée nationale, lors de la séance du 26 octobre 2006, que, dès lors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale aura été adopté, le CNESMS cessera d'exister, alors même que l'agence ne pourra se mettre en place qu'après promulgation du décret prévu à l'article 43. En raison du délai de publication d'un décret, incompressible sur le plan technique, et des délais de nomination des instances et de mise en place, il risque de se passer plusieurs mois, durant lesquels les travaux en cours se trouveront suspendus. Le retard déjà pris en matière d'évaluation risque donc de s'accentuer et la continuité nécessaire entre les deux instances d'être fortement compromise.
Il semble essentiel de prévoir dans le PLFSS le maintien du CNESMS jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'agence afin d'assurer la continuité des travaux et de ne pas accentuer le retard déjà pris.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, dans la mesure où la commission présente un amendement de suppression, vous comprendrez que les autres amendements déposés sur cet article n'aient pas trouvé grâce à ses yeux. Je serai donc relativement laconique dans mes avis, mais le débat nous conduira peut-être à y revenir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 248.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 370. Cependant, si l'article 43 ne devait pas finalement être supprimé, l'avis du Gouvernement serait sollicité.
Quant aux amendements nos 252 rectifié, 251, 249 et 250, la commission a émis un avis défavorable. M. Godefroy aura certainement compris les raisons qui ont conduit la commission à émettre cet avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement doit une explication au Sénat sur les motifs qui l'ont conduit à proposer la création d'une nouvelle agence de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Notre objectif est de veiller à la qualité de nos établissements médico-sociaux.
Je sais tout l'engagement des personnels, des équipes de direction, pour améliorer l'accueil des personnes âgées dépendantes et des personnes lourdement handicapées qui vivent en établissement.
Cependant, nous avons à mettre en oeuvre également des démarches de qualité, qui permettront d'améliorer constamment cet accueil. Les cas de maltraitance, il en existe, sont moins nombreux en établissements qu'à domicile, car les professionnels qui travaillent dans les établissements ajoutent à leurs grandes compétences techniques une très forte humanité qui s'exprime auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
En tant que ministre chargé du secteur médico-social, il me faut accorder aux établissements tous les moyens nécessaires pour que, au-delà même de la lutte contre la maltraitance, soit mise en place une véritable politique de « bientraitance » dans ces établissements.
Ces structures sont appelées à connaître d'importants développements dans les années à venir, ne serait-ce que pour faire face à l'aggravation du phénomène de la dépendance et des maladies liées au très grand âge, dont nous avons débattu ensemble.
S'agissant de l'hôpital public, nous avons institué, à l'époque où Jacques Barrot était ministre du travail et des affaires sociales - je tiens à lui rendre hommage -, une démarche d'accréditation pour nos hôpitaux.
M. Jacques Blanc : Il avait un bon cabinet ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : Cette démarche a permis, depuis dix ans, d'améliorer la qualité de l'accueil et des soins, mais aussi de développer les moyens d'accroître les performances en milieu hospitalier.
Du côté des établissements médico-sociaux, qui pourtant prennent une importance croissante dans notre pays, rien n'a été fait.
Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, créé par la loi de 2002, a été mis en place tardivement, mais cette difficulté n'a fait qu'exprimer une erreur de conception dès l'origine. Au lieu d'avoir créé une agence, comme cela a été fait pour l'accréditation hospitalière dès 1996, on a créé un simple conseil siégeant auprès du ministère.
Je dois dire que ni moi ni aucun de mes prédécesseurs n'avons obtenu de moyens budgétaires pour permettre à ce conseil d'avoir les experts nécessaires, d'une part, pour définir les meilleures règles de bonnes pratiques avec les professionnels et les diffuser au travers de guides et, d'autre part, pour engager partout en France une démarche d'homologation et de certification des pratiques des établissements médico-sociaux, en accordant un agrément aux organismes qui travaillent conjointement avec eux pour les aider à identifier leurs difficultés afin d'améliorer la qualité de l'accueil et des soins qu'ils dispensent aux personnes vulnérables.
Ce conseil national, il faut bien le dire, est un échec. Nous ne pouvons pas rester plus longtemps entre deux eaux. Il faut aujourd'hui prendre une décision qui n'a que trop tardé afin de nous donner les moyens de mener une politique ambitieuse dans le domaine de la qualité de l'accueil et des soins.
M. Guy Fischer : Plus de personnels !
M. François Autain : Plus de moyens !
M. Philippe Bas : Toutes les fédérations d'établissements médico-sociaux réclament cet instrument, car elles en ont besoin. Nous voulons le mettre en place dans le cadre du plan solidarité grand âge, dont l'objet est non seulement d'augmenter les services aux personnes âgées dépendantes, mais aussi d'améliorer l'accueil de ces personnes.
De la sorte, après avoir collectivement réussi à ajouter des années à la vie, nous pourrons enfin ajouter de la vie aux années ! C'est ce qu'attendent nos compatriotes qui prennent de l'âge.
Nous nous sommes finalement orientés vers cette formule de l'agence tout simplement parce qu'elle a fait ses preuves en matière d'accréditation.
Les présidents de conseils généraux ont, eux aussi, besoin d'un instrument pour aider à l'amélioration des établissements qui sont placés sous leur tutelle.
Par ailleurs, les personnels ont besoin d'un guide extérieur, un guide professionnel et non un guide qui soit dans la position hiérarchique de leur attribuer ou de leur refuser des moyens budgétaires.
Cette nouvelle agence permettra enfin de réaliser ce processus d'amélioration permanente de nos établissements. Telles sont les raisons de la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
J'ai été très attentif aux observations qui ont pu être faites, notamment par M. le rapporteur de la commission des affaires sociales et par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
J'entends bien qu'il faut veiller, premièrement, à l'indépendance de cette agence et, deuxièmement, à ce qu'elle ne vienne pas alourdir les charges notamment de la Haute autorité de santé. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ces deux points.
Le premier point est l'indépendance de l'agence.
Il faut, bien entendu, que la profession soit fortement représentée au sein de l'établissement, pour qu'il puisse fonctionner en bonne intelligence avec tous les établissements médico-sociaux.
Cependant je suis tout à fait d'accord avec l'idée qu'il faut également donner une assise scientifique indépendante aux décisions qui pourront être prises par l'agence - décisions d'adopter des règles de bonne pratique diffusées à tous les établissements, mais aussi de déterminer les caractéristiques que doivent offrir les organismes de certification pour pouvoir être homologués par l'agence et travailler avec les établissements.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, il faut donner cette indépendance scientifique à l'agence. Nous pourrons, bien sûr, en reparler ultérieurement si vous le souhaitez.
Quant au deuxième point, qui concerne le financement, je veux préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a déjà adopté dans son budget, au mois d'octobre dernier, les dispositions nécessaires pour doter la nouvelle agence des crédits dont elle a besoin.
La CNSA n'a pas seulement pour mission d'augmenter les moyens des établissements, elle a aussi pour objectif d'améliorer la qualité des services rendus aux personnes vulnérables dans ces établissements.
Nous avons souhaité que cette nouvelle institution travaille en lien étroit avec la Haute autorité de santé, non pour lui donner une charge supplémentaire, mais tout simplement pour que nous puissions mettre en commun, le cas échéant, des expertises.
Cette forme de coopération permettra à la fois à la Haute autorité de santé de profiter du travail de la nouvelle l'agence et à celle-ci de pouvoir tirer profit d'une expérience réussie qui est celle de l'accréditation.
Évidemment, l'accréditation pour l'hôpital, c'est différent de l'amélioration de la qualité et de l'évaluation pour les établissements médico-sociaux. Les métiers ne sont pas les mêmes, mais on peut tirer profit d'un certain nombre de méthodes qui ont été mises en oeuvre avec succès.
Pour autant, il ne s'agit en aucun cas d'imposer quelque charge supplémentaire que ce soit à la Haute autorité de santé, qui a déjà beaucoup à faire de son côté !
Telle est l'explication générale que je voulais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement attache de l'importance à la création de cette agence et il serait désolé pour l'ensemble des établissements et pour les personnes vulnérables qu'ils accueillent qu'il faille attendre une année de plus pour pouvoir la créer, étant entendu que j'ai déjà lancé la mission de préfiguration de l'agence pour que les choses aillent vite.
Dès que j'aurai les résultats sur les modalités de mise en oeuvre de cette agence d'ici à la fin de cette année, je vous les communiquerai.
Cette nouvelle agence, si vous décidez de la créer, pourra être mise en place dès le début de l'année prochaine. Nous atteindrons ainsi le point de non-retour sur la voie du progrès pour la qualité des établissements médico-sociaux de notre pays.
Après cette explication générale, tout en restant à leur disposition pour leur apporter des compléments d'explication je demande au rapporteur de la commission des affaires sociales et au rapporteur pour avis de la commission des finances de bien vouloir retirer leurs amendements identiques.
Pour le reste, le Gouvernement est défavorable à tous des autres amendements qui ont été déposés sur cet article, sauf à l'amendement n° 388, déposé par M. Paul Blanc, qui n'a pu être défendu et que je reprends à mon compte
En réalité, cet amendement, en vertu duquel le directeur de la nouvelle agence est nommé par décret, tend à corriger une omission du Gouvernement
M. François Autain : C'est l'objet de l'amendement n° 251 que les socialistes ont déposé !
M. Guy Fischer : Et sur lequel vous avez émis un avis défavorable ?
M. Philippe Bas : Dans ce cas, j'approuve cette proposition.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
"3° Le directeur de l'agence est nommé par décret."
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 4° du I, remplacer les mots :
sept alinéas
par les mots :
huit alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : J'ai été très attentif, comme vous d'ailleurs, aux propos de M. le ministre.
Les arguments qu'il a développés nous ont permis de bénéficier d'un éclairage supplémentaire sur les missions, la composition et les ressources financières de l'agence, ainsi d'ailleurs que sur l'état d'esprit dans lequel se trouve le Gouvernement à l'égard du fonctionnement de cette dernière.
Avant de faire une proposition de repli par rapport à la position qui avait été arrêtée par la commission des affaires sociales, je relève que M. le ministre a fait référence au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale créé il y a trois ou quatre ans et qui devait remplir des missions identiques à celles que l'agence devra prochainement assumer d'après le Gouvernement.
M. Bas a avoué l'échec du gouvernement ou des gouvernements qui ont mis en place ce conseil. (M. François Autain s'esclaffe.)
N'ayant pu recueillir l'avis de la commission des affaires sociales, mais tenant à trouver une solution qui nous permette d'avancer sur ce sujet, je vous livrerai mon sentiment personnel.
Il est assez révélateur, monsieur le ministre, de constater que le ministre de la santé ou le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui suit la CNSA, n'ait pas réussi à convaincre le ministre des finances de la nécessité de doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale des moyens financiers qui lui auraient permis de fonctionner !
Face à ce constat d'échec, vous avez recherché une autre solution en proposant la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, pour permettre à cette nouvelle agence de fonctionner, bien évidemment, vous n'avez pas demandé à Bercy les moyens d'alimenter son budget, et vous prélevez les fonds sur les ressources de la CNSA !
M. Philippe Bas : C'est sa mission !
M. Alain Vasselle : J'entends bien, monsieur le ministre, mais la CNSA avait également pour mission de soutenir le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, même si elle a été créée postérieurement à lui !
S'il y avait eu une véritable volonté politique pour remplir cette mission et pour améliorer la qualité des établissements, nous n'aurions pas dû attendre la création du CNSA pour doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale des moyens qui lui auraient permis de fonctionner !
C'est un problème récurrent dans notre pays, et je ne sais pas s'il sera résolu sous la prochaine législature. Chaque fois que le ministère en charge du dossier veut développer le domaine de l'action sociale et de la sécurité sociale, nous rencontrons toujours les pires difficultés pour dégager des moyens nécessaires !
M. Philippe Bas : À qui le dites-vous !
M. Alain Vasselle : Or ces moyens sont justifiés puisque jamais personne ne les remet en cause.
Aujourd'hui, il est logique que la CNSA apporte son concours au financement de la nouvelle agence, si ce n'est qu'elle ne dispose pas de moyens considérables !
Vous avez vous-même reconnu tout à l'heure, monsieur le ministre, à l'occasion d'un amendement déposé par M. Godefroy, que la CNSA ne pouvait pas supporter toutes les dépenses si justifiées soient-elles !
Vous avez donc pris toutes dispositions pour qu'il en soit ainsi. Dont acte.
Telle est la remarque que je voulais faire sur les conditions dans lesquelles nous avons travaillé ces derniers temps et qui ne sont pas étrangères à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Monsieur le ministre, ainsi que les membres de la commission des affaires sociales ont déjà eu l'occasion de le souligner, il faut absolument que cette agence, si elle est créée, puisse donner un avis en toute indépendance, comme c'est le cas de la Haute autorité.
C'est la raison pour laquelle je propose un amendement à l'article 43, visant à ajouter, dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « services sociaux et médico-sociaux », les mots « prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle ».
Il s'agit d'assister les représentants du secteur médico-social d'un conseil scientifique afin de renforcer la rigueur de leurs travaux.
Cette proposition me paraît aller dans le sens de ce que vous souhaitez, et de ce qu'a souhaité le législateur lorsqu'il a créé la Haute autorité de santé pour les établissements hospitaliers. Il y a là un parallélisme en ce qui concerne les établissements médico-sociaux.
Voilà mes chers collègues, la position de repli que je vous propose, eu égard à notre position initiale qui consistait en la suppression pure et simple de l'agence nationale. Nous pourrons, dans le cadre de la commission mixte paritaire, en nous rapprochant du Gouvernement, améliorer encore, si cela est nécessaire, la rédaction de ce texte.
Mais il est important que cette indépendance soit garantie de manière que les travaux qui seront conduits par l'agence ne soient ni contestables ni contestés.
M. le président : L'amendement n° 32 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 433, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
services sociaux et médico-sociaux
insérer les mots :
prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. François Autain : . Qui simplifie considérablement les choses !
M. Philippe Bas : Monsieur Vasselle, outre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'État contribuera lui aussi au fonctionnement de cette agence, ainsi que le feront ses membres, pour un montant qui reste à déterminer mais qui pourrait être d'un million d'euros dès l'année prochaine, pour la CNSA, somme déjà inscrite à son budget. Les coûts de fonctionnement en régime de croisière sont estimés à environ 2,5 millions d'euros, à hauteur, par exemple, de 1 million pour la CNSA, 750 000 euros pour l'État et 750 000 euros pour les parties prenantes de l'Agence.
M. Alain Vasselle : Est-ce inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007 ?
M. Philippe Bas : Les crédits pour 2007 concernant la CNSA ont été mobilisés, le reste sera prélevé sur la mission « Solidarité-intégration ».
Votre amendement reçoit l'approbation du Gouvernement. En effet, il permet d'assurer la qualité et l'indépendance scientifiques des recommandations qui seront faites par l'agence et des référentiels de bonne pratique qu'elle établira.
Monsieur le rapporteur, il est effectivement possible que vous souhaitiez préciser la nature des décisions qui seront prises après avis d'un conseil scientifique indépendant ; vous pourrez le faire en commission mixte paritaire. En tout état de cause, sur le principe, le Gouvernement souscrit tout à fait à l'exigence d'un avis de ce conseil scientifique indépendant dont la composition sera fixée par décret.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, j'ai bien compris, entre vos explications et les propositions du rapporteur, quelle était votre motivation.
La commission des finances ne peut pas être insensible à l'établissement d'un cahier des charges de qualité et d'une norme ISO, que, finalement, vous recherchez.
Même si la commission des affaires sociales est fortement représentée ce matin dans l'hémicycle, ce n'est pas la raison qui m'incite à retirer l'amendement n° 88. Les deux commissions avaient, au départ, adopté la même démarche et puisque vous acceptez, monsieur le ministre, la proposition que la commission des affaires sociales vous a soumise, sachant que des précisions pourront éventuellement être apportées en CMP, nous ne pouvons que la suivre.
La commission des finances reste attachée à cette démarche de qualité qui devra immanquablement, dans le cadre de la maîtrise de nos dépenses publiques, être source d'économie par ailleurs. Le budget que vous avez annoncé me paraît relativement modeste et il devra le rester, car il ne peut être question d'accentuer la dérive des dépenses sociales, qui sont des dépenses publiques au même titre que le budget de l'État.
Donc, sous ces seules conditions, à partir du moment où le Gouvernement s'engage à rester dans les limites d'une enveloppe qui a été déterminée au préalable, en ce qui concerne tant la CNSA que le budget de l'État au sein de la mission « Solidarité-intégration », je retire cet amendement, au nom de la commission.
M. le président : L'amendement n° 88 est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 248.
M. Guy Fischer : Cette explication de vote sur l'amendement n° 248 me donne l'occasion de m'exprimer sur l'article 43, que nous ne voterons pas.
Cet article apparaît finalement comme un constat d'échec.
En effet, l'un des apports les plus remarquables de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a été la mise en place d'une évaluation obligatoire des établissements médico-sociaux, dans un secteur où, il faut bien le dire, ces pratiques n'étaient pas « naturelles ».
Cette évaluation est de deux natures, interne et externe, cette dernière ayant été rajoutée in extremis ; sa portée a été sensiblement renforcée puisque les résultats de ces deux types d'évaluation sont communiqués à l'autorité chargée de délivrer les autorisations, c'est-à-dire le conseil général ou le préfet, avant l'expiration du délai de quinze ans - cinq ans pour l'évaluation interne, sept ans pour l'évaluation externe - à l'issue duquel doit intervenir le renouvellement de l'autorisation.
Ce fameux Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, qui est en fait mort-né, devait constituer la pierre angulaire du système.
Il s'est pourtant mis en place avec beaucoup de retard, car les textes d'application ne sont parus qu'à la fin de l'année 2003. Après à peine deux ans d'existence, on nous propose aujourd'hui de lui substituer une « agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », avec l'idée - je reprends l'exposé des motifs de l'article 43 - « de mettre en place une structure qui assure la coordination générale [...] et émette, en toute indépendance et à l'écart de toutes pressions [...], des avis, recommandations et référentiels ». Elle aura donc beaucoup à faire pour être véritablement indépendante de l'État et des conseils généraux.
M. François Autain : Même avec l'avis d'un conseil scientifique !
M. Guy Fischer : En effet. Il s'agit, en réalité, d'une réponse à la motion déposée à la fin de l'année dernière par le Conseil lui-même, confronté à l'annonce de l'absence de financements prévisionnels sur l'année 2006.
Car le CNESMS n'est qu'un conseil et non pas, comme la Haute autorité de santé, une autorité administrative indépendante, dotée d'un budget propre.
Le pas vient donc d'être franchi.
Pourtant, si l'on voulait rapprocher ces deux systèmes, il aurait alors fallu, à tout le moins, opter pour le statut d'établissement public administratif ou d'autorité administrative indépendante.
En effet, le statut de GIP n'apparaît pas de nature à répondre aux objectifs visés, notamment du point de vue de l'autonomie financière : les difficultés liées à la mise en place des GIP-maisons départementales des personnes handicapées, au début de l'année, l'ont parfaitement révélé.
C'est ainsi que le décalage entre l'objectif et les moyens risque fort de perdurer, à défaut d'une dotation de l'État. M. le ministre a beau sortir in extremis un millions d'euros de la CNSA et le reste des caisses de l'État, on sait bien que Bercy verrouille les financements. Mais l'on se veut optimiste.
Par ailleurs, cet article fait, de mon point de vue, l'impasse sur un problème de fond concernant l'évaluation même dans le secteur, qui ne peut se résumer à un seul changement de statut, s'agissant d'un conseil qui n'a fonctionné que dans un délai restreint : n'aurait-il pas été préférable de le laisser travailler sur sa lancée alors qu'il vient de publier au mois de septembre un guide de l'évaluation interne et engager plus en avant la réflexion ?
Cela pouvait sembler d'autant plus judicieux que, d'ores et déjà, il s'avère que les délais législatifs pour ces évaluations ne seront pas respectés : dès février dernier, le Gouvernement devait déposer un projet de ratification d'une ordonnance dans le domaine social qui prévoit le report des dates de ces évaluations.
En particulier, certains s'interrogent sur la confusion qui s'opère entre l'évaluation et le contrôle par le fait de conditionner le renouvellement de l'autorisation aux résultats des évaluations, alors même que l'objectif visé n'est pas le même : ils suggèrent, par exemple, de confier la démarche de qualité à un échelon régional pour le déconnecter de l'échelon départemental de contrôle.
On a parlé de « bonnes pratiques », d' « indépendance scientifique ». Nous sommes très sceptiques. Aujourd'hui, ce qui manque le plus, ce sont les moyens financiers et humains. Il y a véritablement beaucoup à faire.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas cet article, même s'il a été modifié.
M. le rapporteur a sauvé in extremis cet article. Après nous avoir pourtant convaincus en commission de la nécessité de le supprimer, voilà qu'il retourne la commission, qui ne s'est d'ailleurs pas réunie.
M. François Autain : C'est habituel !
M. Guy Fischer : Ce point, on s'en doute, a dû faire l'objet de négociations avec l'Assemblée des départements de France, compte tenu des amendements qui ont été présentés. Nous resterons toutefois très vigilants sur ces problèmes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 433.
M. Jacques Blanc : Je me félicite du débat qui s'est engagé sur cet article, et je remercie les rapporteurs et le ministre.
C'est un peu l'émergence des établissements médico-sociaux qui est par là reconnue et dont l'importance ne saurait être négligée. En effet, chacun mesure bien que ces établissements jouent désormais un rôle majeur dans notre société.
Je m'étais moi-même interrogé, comme l'ont fait les commissions : n'allait-on pas aboutir à une usine à gaz, à un dispositif extrêmement compliqué, dont l'application dans les établissements risquait ensuite de créer un certain nombre de perturbations ? Je constate au contraire que ce que vous souhaitez mettre en place c'est un groupement d'intérêt public entre la Caisse - remarquable invention, dont on consacre aussi la réalité et qui permet d'apporter une réponse nouvelle au problème - et l'État. Je me réjouis de l'accord qui a pu être établi avec M. le rapporteur, que je remercie.
Cela étant, monsieur le rapporteur, je me permets de vous suggérer d'apporter une rectification à votre amendement. En effet, l'agence ne prend pas de décisions, elle prend des recommandations et il appartient ensuite aux autorités de prendre des décisions en fonction de ces recommandations. C'est pourquoi je vous suggère de remplacer le mot « décisions » par le mot « recommandations ».
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je voudrais remercier M. Jacques Blanc. Son intervention me touche d'autant plus qu'il a su faire reconnaître la vocation médico-sociale nationale du département dont il est l'élu et qu'il est, à ce titre, particulièrement qualifié pour s'exprimer sur de tels sujets.
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux émettra essentiellement des recommandations. Toutefois, elle prendra également quelques décisions, qui seront non pas des instructions, mais bien des garanties offertes aux établissements concernés. Ainsi, il pourra s'agir de la décision d'homologuer les organismes que les établissements pourront choisir pour venir les aider dans l'amélioration de leur qualité d'accueil et de soins.
Par conséquent, si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, nous pouvons remplacer les mots « ses décisions » par les mots « ses recommandations et ses décisions ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Nous devons, me semble-t-il, éviter d'adopter une rédaction dont nous aurions du mal...
M. François Autain : À maîtriser la cohérence !
M. Alain Vasselle : ...à reconnaître la pertinence du contenu et qui serait ensuite susceptible de poser des problèmes d'interprétation.
Je prends note de la suggestion de M. Jacques Blanc, ainsi que de l'avis du Gouvernement, et je m'engage à en tenir compte dans le cadre de la commission mixte paritaire. En effet, mes chers collègues, nous venons en quelque sorte de faire du travail de commission en séance - je vous prie de bien vouloir m'en excuser - et je n'aurai pas la prétention de considérer ma proposition comme parfaite et destinée à subsister intégralement.
L'essentiel est que l'esprit de ce que nous souhaitons mettre en place apparaisse clairement dans l'article 43. Par la suite, nous pourrons enrichir sa rédaction en commission mixte paritaire.
C'est la raison pour laquelle, si vous en êtes d'accord, je vous propose de conserver ce dispositif dans sa rédaction actuelle, tout en prenant en compte les observations de M. Jacques Blanc et de M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Je fais totalement confiance à M. le rapporteur et je remercie M. le ministre des précisions qu'il vient d'apporter.
S'agissant de la vie des établissements médico-sociaux, il était essentiel que nous soyons rassurés. Désormais, ces structures auront des référents et, surtout, la possibilité de continuer en permanence à améliorer la qualité.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Avec l'amendement n° 433 de M. le rapporteur, nous sommes au coeur du débat sur cet article, puisque l'adopter signifierait également approuver l'article.
Personnellement, je m'abstiendrai tant sur l'amendement que sur l'article. En effet, la position que nous avions retenue en commission était la suppression de l'article. À présent, il nous est demandé de changer d'avis.
M. François Autain : Très bonne réaction !
M. André Lardeux : Certes, ce n'est naturellement pas interdit.
Mais je suis réservé sur la multiplication des structures dans ce domaine. À l'occasion du débat sur la prise en charge de la dépendance, j'avais déjà souligné que celles-ci étaient trop nombreuses. Et voilà que l'on nous propose d'en créer une supplémentaire ! À mon sens, nous aurons beaucoup de mal à nous y retrouver sur le terrain.
Je voudrais également évoquer les problèmes de financement. Même si je n'ai pas nécessairement la même appréciation que M. Fischer sur le sujet, permettez-moi de faire une observation. Pour l'instant, la CNSA, qui est dans sa phase de lancement, dispose de quelques marges de manoeuvre. Mais, il faut le savoir, elle n'en aura plus aucune d'ici à un an ou deux. Dès lors, son budget sera de plus en plus contraint.
M. Guy Fischer : Je partage ce point de vue !
M. André Lardeux : En outre, qu'en sera-t-il sur le terrain ?
En principe, le contrôle sanitaire du fonctionnement des établissements médico-sociaux est actuellement exercé par les médecins des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, le DDASS. En réalité, pour différentes raisons, ceux-ci ne le font pas, ou le font peu.
C'est pourquoi je m'interroge. Quels moyens humains...
M. Guy Fischer : Il n'y en a plus !
M. André Lardeux : ...seront mobilisés pour permettre à cette structure d'être efficace sur le terrain ?
À mon sens, il faudrait supprimer un certain nombre de structures qui deviennent inutiles sur le terrain.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !
M. André Lardeux : En effet, nous risquons de surcharger la barque.
Si j'ai bien compris, le fonctionnement de cette nouvelle structure s'élèvera à 2,5 millions d'euros supplémentaires. L'État s'engage, semble-t-il, à en acquitter une petite partie, mais le reste sera une nouvelle fois à la charge des résidents et des collectivités locales.
Par conséquent, je m'abstiendrai.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Moi aussi !
M. François Autain : Très bonne intervention, monsieur Lardeux !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je voudrais répondre à l'intervention très argumentée de M. Lardeux.
Monsieur le sénateur, les recettes liées à la journée de solidarité s'élèvent à 2 milliards d'euros. Le prélèvement sur cette somme pour l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui permet d'améliorer la qualité du service aux personnes et de lutter contre la maltraitance, est de 1 million d'euros. Vous le voyez, c'est donc une goutte d'eau dans ce budget.
Nous veillerons à bien circonscrire la dépense, ce qui est très important, comme vous le remarquez à juste titre.
Par ailleurs, l'objet de ce dispositif n'est pas de créer une nouvelle administration avec des ramifications au plan local. En fait, nous nous inspirons de ce que nous avons réalisé pour l'hôpital dans le cadre de l'Agence nationale pour l'accréditation et l'évaluation en santé, ce grand succès français que tant d'autres pays essaient aujourd'hui de reproduire.
En l'occurrence, nous voulons permettre à cette agence de réaliser de bonnes pratiques et d'homologuer les structures qui viendront aider les établissements médico-sociaux à s'améliorer. Ce sont celles-ci qui feront le travail au plan local. Il n'est donc évidemment pas question de recruter des services extérieurs pour cette agence, qui n'aura aucune présence sur le terrain.
Je tenais à vous rassurer sur ce point après votre intervention, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : J'ai été sensible à l'un des arguments développés par notre collègue André Lardeux sur le financement.
Lors d'un précédent débat, nous avons abordé la problématique du financement à terme de la prestation autonomie. S'agissant de la CNSA, nous sommes parvenus au taquet de ce qui était possible pour financer la prestation autonomie, qui connaîtra une croissance non négligeable. Il est vrai que mettre à la charge de cette caisse une dépense supplémentaire peut poser problème.
Cela m'amène à relayer les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui nous incitait à prendre garde à ne pas charger la barque. Celle-ci commence déjà à déborder...
M. Guy Fischer : Elle s'enfonce !
M. Alain Vasselle : ...et ses seules ressources ne suffisent pas à financer les besoins d'aujourd'hui et encore moins ceux de demain.
Voilà qui me permet de rebondir sur le débat que nous avions eu sur la dépendance.
Le Gouvernement n'a pas souhaité accepter nos amendements, qui tendent à faire appel à l'assurance volontaire de la part de nos concitoyens. Toutefois, nous ne pourrons pas balayer d'un revers de la main la réflexion qui s'impose sur le sujet.
Dans le cas contraire, nous serons inévitablement confrontés à des difficultés financières très lourdes pour financer à la fois la prestation d'autonomie et les autres charges que nous avons tendance à lui attribuer dans la mesure où cela nous semble relever de sa compétence.
Je pense notamment aux établissements médico-sociaux qui n'accueillent pas seulement des handicapés ou des personnes âgées dépendantes.
Tout cela finit par peser et par devenir une charge importante.
Telles sont les quelques réflexions supplémentaires dont je tenais à vous faire part, même si elles ne changent rien à l'avis de la commission sur ces amendements.
M. François Autain : C'est bien de réfléchir quand on a déjà décidé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 370 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 370 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Non, monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 434.
En effet, cet amendement est quasiment identique au nôtre à une différence près. L'amendement n° 251 tend à faire en sorte que le président de l'agence soit nommé par décret, ce qui n'est pas possible pour un groupement d'intérêt public, un GIP.
Je retire donc l'amendement n° 251 et nous voterons en faveur de l'amendement n° 434.
M. le président : L'amendement n° 251 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 434 ?
M. Alain Vasselle : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 434.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 43.
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme je l'avais précisé à l'occasion la présentation de l'amendement n° 248, nous ne sommes pas hostiles à la transformation du CNESMS en agence.
Toutefois, dans la mesure où nos amendements n'ont pas été acceptés, nous nous abstiendrons sur l'article.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Si des moyens adaptés avaient été attribués au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Nous avons d'ailleurs dénoncé - François Autain en dressait encore la liste hier - les quinze agences ou conseils qui existent et ne fonctionnent de toute évidence pas.
Je souhaite que la création de cette agence permette véritablement de réaliser les besoins immenses qui restent à satisfaire.
Par conséquent, nous voterons contre l'article 43.
Toutefois, nous serons très attentifs au fonctionnement de cette structure, parce que les problèmes sont non pas derrière nous, mais devant nous.
Vous voulez encore faire payer la CNSA, alors que les moyens sont immenses.
Plusieurs sénateurs de l'UMP : Non ! Les « besoins » ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer : Oui, effectivement, les besoins. C'est sûr que les moyens, qui s'élèvent à 2 milliards d'euros, sont loin de satisfaire les besoins.
Veuillez excuser ce lapsus lié à la fatigue.
M. Jacques Blanc : Pour un psychiatre, c'est un lapsus révélateur ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
M. Guy Fischer : Selon nous, les conséquences financières se répercutent bien souvent sur les résidents et leur famille. Nous voulons véritablement insister sur ces problèmes.
Par conséquent, nous voterons contre cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)