Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 45

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 45

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5126-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5126-6-1. - Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
« Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.
« Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date. »
III. - Avant la première phrase du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Le personnel des établissements mentionnés au I comprend un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. »
IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin coordonnateur de l'établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans cet établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud et Mme Mélot.
L'amendement n° 258 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 298 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots :
avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine
insérer les mots :
ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié.

Mme Marie-Thérèse Hermange : L'article 45 prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur pourront conclure avec les pharmacies d'officine des conventions relatives à la fourniture de médicaments pour les personnes hébergées en leur sein.
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes.

M. Dominique Leclerc : C'est scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 258.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 45 du présent projet de loi tend à insérer dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5126-6-1 prévoyant que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur pourront conclure avec les pharmaciens titulaires d'officine des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
Dans l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes. Le présent amendement a donc pour objet de demander l'extension du champ de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes, et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.
En conséquence, il est proposé de modifier l'article 45 du projet de loi, afin de viser également les pharmacies mutualistes.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 298.

M. Guy Fischer : Notre amendement vise également à étendre aux pharmaciens mutualistes la possibilité de signer avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes que ceux-ci hébergent.
L'article 45, tel qu'il est rédigé, prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, ce qui est le cas de la plupart d'entre eux, pourront conclure avec les pharmaciens titulaires d'officine des conventions relatives à la fourniture de médicaments à l'usage des personnes hébergées, mais il ne vise pas expressément les pharmaciens mutualistes.
Il ne subsiste aujourd'hui, et nous le déplorons, que quatre-vingts pharmacies mutualistes. Dans certaines zones, ces pharmacies mutualistes, bien que proches d'un EHPAD, n'ont pas le droit de passer une convention avec cet établissement.
Notre amendement a donc pour objet de prévoir l'extension de cette nouvelle disposition prévue par l'article 45 aux pharmaciens mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Alain Vasselle : Les pharmacies mutualistes ne sont pas soumises aux mêmes règles que les pharmacies d'officine traditionnelles. Il ne me paraît donc pas heureux, en la circonstance, de les placer sur le même plan et de les mettre en concurrence.

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. Alain Vasselle : C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements. J'en suis désolé pour Mme Hermange, à qui j'ai voulu être agréable précédemment, mais dont je ne peux pas toujours accepter les amendements ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : On défend le lobby !

M. François Autain : Vous êtes contre la concurrence !

M. Alain Vasselle : Quant à nos collègues socialistes et communistes, ils espéraient sans doute bénéficier du fait que Mme Hermange avait déposé un amendement identique aux leurs ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique Leclerc : Ces trois amendements sont scandaleux !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements identiques.
Les pharmacies mutualistes ne délivrent de médicaments qu'à leurs adhérents. Si on leur permet de fournir des médicaments aux pensionnaires des maisons de retraite médicalisées, elles transgresseront cette règle et étendront ainsi le périmètre de leur activité au-delà de ce qui leur est traditionnellement permis, cela aux dépens des pharmacies officinales, dont certaines connaissent une situation difficile.
Pour quelle raison les mettrait-on en concurrence avec les pharmacies mutualistes ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : En fait, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne comprends pas très bien ce que vient de nous dire M. le ministre délégué. À ma connaissance, certains résidents de maisons de retraite sont mutualistes. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Pourquoi donc pratiquer une discrimination en signant cette convention ? Je ne comprends pas votre obstination, sauf, bien sûr, si vous cherchez à préserver les intérêts d'un lobby...

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je suis vraiment déçu par la position du rapporteur. Il y a vraiment deux poids et deux mesures. Franchement, combien y a-t-il d'officines libérales en France ? Au moins quinze mille !

M. Gérard Dériot : En effet !

M. Dominique Leclerc : Oui, quinze mille.

M. Guy Fischer : Alors, quinze mille contre quatre-vingts, on voit mal, avec une telle différence de proportion, comment il y aurait concurrence ! Il est vraiment scandaleux que vous cherchiez ainsi à préserver un pré carré !

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Réagissez, M. Dériot !

M. Gérard Dériot : Décidément, il y a des sujets qui reviennent périodiquement. Je pensais que la querelle entre les pharmacies mutualistes et les pharmacies libérales était complètement éteinte, mais visiblement je me trompais.
En effet, si l'on retrace l'historique, le tiers payant systématique pour toutes les officines a été mis en place en 1986, quand Philippe Séguin était ministre des affaires sociales et de l'emploi. Auparavant, seules les pharmacies mutualistes permettaient aux patients de ne pas avancer d'argent pour l'achat de médicaments. Depuis lors, avec la généralisation sur tout le territoire national du tiers payant, il n'y a plus aucun intérêt particulier à préférer les pharmacies mutualistes aux pharmacies libérales.
Je voudrais vous faire remarquer que les quatre-vingts pharmacies mutualistes encore en activité en France ne sont pas suffisantes pour fournir tous les EHPAD.

M. François Autain : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Gérard Dériot : En revanche, avec un tel amendement, elles pourront très bien passer des conventions avec tel ou tel EHPAD, et venir directement concurrencer les pharmacies situées en zones rurales qui ont pourtant besoin de ce chiffre d'affaires pour survivre.
C'est sans doute de la concurrence, et de surcroît une concurrence totalement déloyale. Il ne faut pas oublier, en effet, que le régime fiscal des pharmacies libérales n'est pas du tout le même que celui des pharmacies mutualistes, qui ne payent pas d'impôt sur le revenu.

M. Philippe Bas : Absolument !

M. Gérard Dériot : Je peux en témoigner puisque j'ai travaillé près de trente en pharmacie. Heureusement que nous étions là pour alimenter les caisses de l'État avec notre impôt sur le revenu !
En instaurant une concurrence totalement déloyale, l'adoption de cet amendement risquerait d'empêcher, notamment dans les zones rurales, la survie économique des pharmacies libérales et d'entraîner une baisse de l'offre de services de proximité pour bon nombre d'habitants.

M. André Lardeux : Très bien !

M. Gérard Dériot : Cet amendement n'a donc aucune justification dans notre débat. Je remercie Mme Marie-Thérèse Hermange d'avoir eu le courage de le retirer.

M. Alain Vasselle : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 et 298.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
128
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 257, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique par les mots :
après avis du comité national des retraites et des personnes âgées, des organisations professionnelles du secteur de l'hébergement des personnes âgées et des représentants des pharmaciens.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à s'assurer qu'un processus de concertation préalable est mené afin d'éviter que les établissements ne se voient appliquer une convention qui aurait été élaborée uniquement entre la CNAMTS et les pharmaciens, ou par le seul ministère.
Dans le cadre de la renégociation en cours de la convention pharmaceutique entre la CNAMTS et les représentants des pharmaciens, un volet concernant les rapports entre les pharmaciens d'officine et les maisons de retraite est en effet en voie d'élaboration, sans qu'aucun représentant des maisons de retraite ait été consulté ou associé à ces travaux. Les fédérations représentatives d'établissements ne peuvent admettre d'être ainsi tenues à l'écart de concertations qui les concernent au premier chef.
Il est donc nécessaire pour le législateur de s'assurer que les représentants des établissements concernés soient également consultés dans le cadre de l'élaboration de la convention type prévue au présent article. Un dispositif trop contraignant et ne prenant pas en considération les données relatives à ces établissements pourrait les amener à envisager le recours à des groupements destinés à gérer leurs approvisionnements en spécialités pharmaceutiques.
La conséquence possible en serait alors une désaffection des pharmacies d'officine, ce qui serait susceptible de nuire au maintien de leur répartition sur l'ensemble du territoire, notamment dans de nombreuses communes où les pharmacies éprouveraient des difficultés certaines à subsister sans partenariat avec l'établissement médico-social local.
C'est pourquoi, dans le but de parvenir à une convention type équilibrée et respectant les intérêts de tous, il est proposé de prévoir dès à présent l'association de l'ensemble des parties intéressées à son processus d'élaboration.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est absolument décidé à mener une concertation sur les textes réglementaires qui vont être pris non seulement avec le conseil national représentatif des personnes âgées, mais aussi avec toutes les parties prenantes.
Pourquoi faudrait-il inscrire spécifiquement dans la loi qu'il faut consulter tel organisme et pas tel autre ? Nous devons consulter tous les organismes. C'est la raison pour laquelle votre amendement me paraît à la fois inutile et réducteur. Nous y sommes donc défavorables.

M. le président : Monsieur Godefroy, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 256, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par les mots :
par avenant
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est proposé que l'intégration des dispositifs médicaux fasse l'objet d'un avenant à la convention tripartite. En effet, cette réintroduction suppose que les coûts aujourd'hui imputés sur l'enveloppe « soins de ville » le soient sur le budget des établissements. Il faut par conséquent un avenant à la convention tripartite afin de calculer ce surcoût.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Après l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-2-A ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-2-A. - Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 34, 35 et 36.
Les deux premiers sont des amendements de précision.
Quant à l'amendement n° 36, il vise à insérer les EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale. L'article 23 de la loi du 13 août 2004 a mis en oeuvre ce dispositif pour des professionnels de santé, les établissements de santé et les assurés. Je pense qu'il s'agissait d'une omission et nous voulons la réparer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Pour faire plaisir à Alain Vasselle, nous sommes également favorables aux trois amendements ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 161-36-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-2-A »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les établissements de santé, » sont insérés les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, » ;
2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « un établissement de santé, » sont insérés les mots : « ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, » ;
3° Dans la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 45, modifié.

M. François Autain : Le groupe CRC s'abstient !
(L'article 45 est adopté.)