Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 47

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale :
« 16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes atteignant l'âge de soixante-dix ans dans l'année civile en cours. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'assuré relève de l'article L. 324-1 ; ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : L'article 47 prévoit la mise en place d'une consultation unique de prévention pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans.
Afin de mieux cibler le dispositif et de rendre cette mesure de prévention efficace, l'amendement n° 89 vise à préciser que la consultation unique s'applique aux personnes atteignant soixante-dix ans dans l'année civile en cours.
En effet, la consultation de prévention perd de son sens lorsque les personnes sont d'un âge avancé. Elles sont alors souvent déjà suivies ou font l'objet d'un protocole de soins en cas d'affection de longue durée. Il semble donc pertinent de fixer un seuil à un âge donné.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement ne peut pas souscrire à cet amendement. La prévention est encore efficace à soixante-quinze ans ou à quatre-vingts ans, pas seulement à soixante-dix ans.
Le but de cette visite de prévention gratuite est d'inciter les personnes âgées à faire un bilan global et prophylactique sur cinq ou six points. Ce bilan sera l'occasion de leur faire des recommandations concernant leur mode de vie et d'alimentation afin de retarder ou d'éviter la survenue de la dépendance ou d'une maladie liée au grand âge.
C'est devenu une croyance commune que nous serions tous voués à connaître la dépendance, c'est pourtant totalement faux ! La dépendance et les maladies du grand âge s'évitent. Ceux d'entre vous qui ont exercé une profession médicale le savent. Simplement, les personnes âgées voient de nombreux médecins, pour des problèmes cardiaques, respiratoires ou autres, mais pas pour effectuer un bilan global permettant de faire évoluer leur mode de vie.
Très souvent, dans le cas, par exemple, d'une maladie aussi grave que la maladie d'Alzheimer, les troubles cognitifs ne sont pas détectés et ne sont donc pas traités. Savez-vous que l'on met en moyenne deux ans pour détecter la maladie d'Alzheimer après l'apparition des premiers signes ? Pendant ce temps, la personne conduit. Elle peut donc avoir des accidents de la route ou des accidents domestiques, faire des dépressions nerveuses. Or ces dépressions se soignent, alors que la maladie d'Alzheimer, elle, ne se guérit pas.

M. Jacques Blanc : C'est capital, monsieur le ministre délégué ! Il est très dangereux de prendre une maladie d'Alzheimer pour une mélancolie atypique !

M. Philippe Bas : Exactement ! Comme le dit M. Jacques Blanc, qui connaît parfaitement ce problème, si la maladie d'Alzheimer n'est pas détectée tôt, il en résulte une perte de chances très grave pour le malade. Cela empêche de soigner cette dépression très caractéristique des débuts de la maladie d'Alzheimer et de prévenir les accidents domestiques et de la route, qui se produisent si souvent.
Cette visite de prévention n'est pas uniquement destinée à dépister la maladie d'Alzheimer. Elle servira également à détecter les troubles de l'équilibre au moment où ils sont encore très faibles, ainsi que les troubles de la nutrition, qui frappent tant de personnes âgées et qu'on laisse s'aggraver sans réagir.
Nous souhaitons offrir une visite de prévention à toute personne ayant soixante-dix ans dans l'année en cours, mais aussi à toutes les personnes ayant déjà atteint cet âge en 2002, en 2003, en 2004, en 2005, soit à toutes les personnes âgées.
Ce n'est pas parce que les personnes âgées consultent régulièrement un médecin et sont soignées pour une affection de longue durée, monsieur Jégou, par exemple un diabète, que les troubles liés à la maladie d'Alzheimer, tels les troubles de l'équilibre, sont détectés. On ne peut donc pas considérer que la visite de prévention est faite dans ce cas. Or ces troubles doivent être pris en charge de manière précoce afin d'améliorer la qualité de vie des personnes et de leur éviter de sombrer dans les maladies du grand âge.
C'est donc une chance supplémentaire que nous souhaitons offrir à tous nos compatriotes.
Nous sommes en train d'expérimenter cette visite de prévention dans un certain nombre de départements. Chaque médecin généraliste se verra remettre un cahier des charges de la consultation de prévention. Nous souhaitons également étudier avec les syndicats médicaux et l'assurance maladie le mode de prise en charge de cette consultation, qui doit être longue.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
soixante-dix ans
par les mots :
cinquante-cinq ans
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Compte tenu de vos explications sur l'amendement de M Jégou, monsieur le ministre délégué, je pense que vous allez me demander de retirer le mien !
Il se trouve que j'ai eu, de manière tout à fait fortuite, une discussion avec un certain nombre de médecins de l'Assistance publique sur la consultation médicale de prévention que prévoit d'instaurer le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon certains de mes interlocuteurs, cette visite de prévention arrive trop tard. Vous prévoyez de l'instaurer à partir de l'âge de soixante-dix ans, ils pensent qu'elle doit avoir lieu beaucoup plus tôt, la maladie d'Alzheimer, par exemple, pouvant être dépistée dès cinquante ans, car il y a des cas de décès même à cet âge.
C'est la raison pour laquelle, convaincue par leurs arguments, j'ai souhaité avancer l'âge de cette visite à cinquante-cinq ans.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 215 rectifié ?

M. Alain Vasselle : La commission a émis tout à l'heure un avis favorable sur l'amendement de M. le rapporteur pour avis. S'agissant d'avancer à cinquante-cinq ans l'âge de la consultation de prévention ne permettrait pas, à notre sens, de détecter les symptômes annonçant la dépendance, mais il est vrai - j'en donne acte à Mme Hermange - que certaines personnes sont atteintes de la maladie d'Alzheimer très tôt. Cela peut arriver à cinquante ans. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet avant de me prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 215 rectifié ?

M. Philippe Bas : Madame la sénatrice, une visite de prévention à cinquante-cinq ans, ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une visite à soixante-dix ans. On détecte tout de même plus facilement les signes de la vieillesse à soixante-dix ans, même si la vieillesse progresse aussi à cinquante-cinq ans, sous d'autres formes.
C'est vrai que le « bien vieillir » est très important. Cela commence de bonne heure - je m'y suis moi-même mis ! -, mais je pense qu'il faut distinguer les périodes de la vie.
Dans le cadre de notre politique de prévention, M. Xavier Bertrand et moi avons lancé des expérimentations sur le développement du « bien vieillir » et l'accompagnement de l'évolution des modes de vie de nos compatriotes quinquagénaires, même si l'on est encore très jeune à cinquante-cinq ans. Mais nous voulions aussi véritablement faire quelque chose de très spécifique pour les septuagénaires, sachant qu'il est encore temps, à soixante-dix ans, mais aussi au-delà, d'améliorer son mode de vie pour éviter les maladies du grand âge.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être favorable à votre amendement, madame la sénatrice. Je vous serais donc très reconnaissant de le retirer. Sachez, bien entendu, que nous allons continuer de travailler dans votre sens.

M. le président : Madame Hermange, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
J'indique juste que, lorsque j'étais adjointe au maire de Paris, j'avais institué dans chaque arrondissement une consultation annuelle pour toutes les personnes de soixante ans sur trois thématiques : la mémoire, les problèmes osseux et les problèmes de nutrition. Nous n'avons jamais reçu autant de monde. À chaque fois, nous accueillions six cents personnes par après-midi, des personnes venues s'informer sur le « bien vieillir », monsieur le ministre délégué.
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 162-1-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé. »
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : La prise en charge des patients atteints de maladies chroniques constitue une priorité pour notre système de soins, qu'il s'agisse de la qualité des soins ou de la maîtrise des dépenses. L'accompagnement de ces patients fait partie des principaux axes de gestion du risque retenus dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAM pour la période 2006-2009.
Afin de permettre le déploiement de ce dispositif, il est nécessaire de donner une base légale à ces programmes d'accompagnement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : C'est un excellent amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 47.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avions décidé de voter l'article 47 dans sa rédaction initiale, nous le voterons également après l'ajout de M. Vasselle.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Toute consultation médicale effectuée par un médecin devrait normalement intégrer une dimension préventive, de même que toute politique en matière de santé.
Malheureusement, force est de constater que, dans ce domaine, l'action du Gouvernement pèche beaucoup. En effet, pratiquement la totalité du budget de l'assurance maladie est consacrée aux soins curatifs. Seulement 2 % de ce budget sont affectés à la prévention. Dans ce contexte, il est très difficile d'imaginer que cette consultation, quel que soit l'âge auquel elle aura lieu, permettra de faire notablement avancer la prévention, qui est pourtant fondamentale. À tous points de vue, il vaut mieux en effet prévenir que guérir.
La querelle sur l'âge ne me semble pas très féconde. Il serait beaucoup plus utile de prévoir une visite tous les deux ou trois ans, par exemple à partir de cinquante-cinq ans. Cette consultation serait l'occasion d'effectuer un bilan de santé, à l'instar de celui qui est offert aux sénateurs, qui, dans ce domaine, sont privilégiés par rapport à leurs concitoyens.

M. le président : Le Sénat est un précurseur !

M. François Autain : Certes, monsieur le président.
L'idéal serait que nous puissions offrir à la population le même que dispositif que celui dont bénéficient les sénateurs, et peut-être aussi les députés, ainsi que toutes les personnes qui ont un certain niveau de vie.
C'est que les individus sont inégaux devant l'âge. Le rythme et la qualité du vieillissement dépendent non seulement des gènes, mais aussi de la classe sociale à laquelle chacun appartient. Une personne disposant de revenus importants, exerçant un travail à faible pénibilité, a plus de chances de vivre longtemps et d'avoir une vieillesse de bonne qualité que celles dont l'activité professionnelle est pénible. Tous ces éléments doivent être pris en compte.
C'est la raison pour laquelle on ne peut pas s'opposer à cet article, qui est un timide premier pas vers une véritable politique de prévention mais, dans ce domaine, beaucoup reste à faire. Selon moi, malheureusement, le Gouvernement n'a pas su, au cours des cinq années pendant lesquelles il a exercé le pouvoir, prendre la mesure de cette dimension de la politique de santé.

M. le président : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté à l'unanimité.)