Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196, présenté par M. Mercier, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la deuxième phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. »
II. - Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet

Mme Anne-Marie Payet : L'objet de cet amendement est de garantir que le reste à vivre dont peuvent bénéficier, au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, les personnes placées dans un établissement ne peut être inférieur à 30 % du montant du minimum vieillesse.
Actuellement, en vertu de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, les ressources de ces personnes, à l'exception des prestations familiales, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.
En vertu de l'amendement n° 196, le minimum restant, aujourd'hui de 10 %, ne pourra donc pas être inférieur à 30 % du minimum vieillesse. L'adoption de cet amendement serait en cohérence avec les récents décrets relatifs à l'AAH, l'allocation adulte handicapé, qui ont augmenté de manière significative le reste à vivre des personnes handicapées pour le faire passer de 10 % à 30 % de leurs ressources, ce dont nous nous félicitons.
L'objet de cet amendement est donc tout simplement de faire de même pour les personnes âgées les plus pauvres, qui, bien souvent, ont du mal à pourvoir aux besoins élémentaires de leur vie quotidienne ou aux frais médicaux tels que les forfaits journaliers hospitaliers et les tickets modérateurs qu'elles peuvent avoir à supporter. Lorsqu'il ne leur reste que 70 euros par mois, elles ne peuvent évidemment pas le faire.

M. le président : L'amendement n° 284, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Le point que nous étudions en cet instant est très important pour la vie quotidienne de la personne dépendante : il s'agit du reste à vivre.
C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, j'avais déposé un amendement tendant à relever le reste à vivre des personnes âgées placées en établissement percevant le minimum vieillesse ; actuellement, ces personnes conservent 10 % de 710 euros, soit 71 euros.
Comment, avec de si faibles revenus, pourvoir aux besoins élémentaires de la vie quotidienne hors soins, préserver sa dignité en achetant quelques vêtements, payer le coiffeur, le podologue ? Ces dépenses sont incontournables pour les personnes vivant en établissement et pour les personnes âgées dépendantes. Ce sont autant de petites choses qui contribuent grandement à maintenir la sociabilité de la personne et le lien l'unissant à son environnement.
J'ai rappelé, au cours du débat que nous avons mené sur la dépendance, que le coût moyen de la prise en charge en établissement pèse, pour 60 %, sur la personne concernée et sur sa famille. Autant dire que, étant donné l'effort financier qui leur est demandé, les familles ne peuvent pas toujours suivre.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement visant à porter le reste à vivre à 30 % au moins du minimum vieillesse. Une telle mesure a d'ailleurs était prise dans le département du Rhône.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : On n'épuise jamais un débat, mais le Sénat a très largement examiné cette question hier. On ne va pas recommencer ! La Haute Assemblée a tranché. C'est pourquoi la commission demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable, à moins que le Gouvernement n'ait changé d'avis depuis hier...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement fait toujours preuve d'une grande constance, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est décidé à engager la concertation avec l'Assemblée des départements de France afin d'étudier de quelle manière il est possible de laisser à la disposition des personnes âgées placées en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, et qui n'ont d'autre ressource que le minimum vieillesse, un reste à vivre supérieur à 61 euros par mois.
C'est sous le bénéfice de cette explication que M. About, hier, a accepté de retirer un amendement qu'il avait présenté et que la Haute Assemblée a bien voulu voter contre les autres amendements qui avaient été déposés sur le sujet. Moi-même, j'avais présenté un amendement qui visait à porter à 20 % du minimum vieillesse la somme minimale pouvant rester à la libre disposition de la personne âgée. Mais j'ai reconnu que le débat parlementaire allait trop vite et que nous n'avions pas pu mener à bien toutes les concertations nécessaires.
Je reste déterminé à aller dans le sens d'une augmentation du reste à vivre, mais je veux y parvenir en bonne intelligence avec les représentants des conseils généraux, car ces derniers risquent, de ce fait, de devoir supporter une charge supplémentaire. Il faut faire en sorte que cette charge soit bien évaluée et bien prise en compte.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 196 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 196 est retiré.
Monsieur Fischer, l'amendement n° 284 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 284.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avions déposé un amendement identique, qui a été examiné précédemment. Bien évidemment, nous soutiendrons l'amendement n° 284.
Je voudrais rappeler que la mesure proposée vise les ressources minimales nécessaires pour vivre. Or, force est de constater qu'un certain nombre d'autres dispositions beaucoup plus favorables à des catégories sociales beaucoup plus aisées ne posent pas autant de problèmes !
Et pourtant, les recettes potentielles ne manquent pas.

M. Guy Fischer : Ah oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : Mais on a refusé de rendre éligibles aux cotisations sociales les stock-options. Parallèlement, on voudrait supprimer le FSV.
On voit bien ici la constance du Gouvernement, en effet, monsieur le ministre délégué. Certes, la concertation est toujours profitable, mais les personnes âgées ne peuvent pas attendre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)