Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 49
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Ce fonds finance des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire au moyen de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements ou de réorganisation de l'offre de soin. » ;
2° Après le III bis, sont insérés un III ter et un III quater ainsi rédigés :
« III ter. - Le fonds prend en charge les frais de fonctionnement d'une mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations visées au I de l'article 39 sexies de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007.
« III quater. - Le fonds prend en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, chargée de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements des références et recommandations de gestion hospitalière.
« Le fonds prend également en charge les frais de fonctionnement d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placée auprès du ministre chargé de la santé et de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation. » ;
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de chaque subvention ou avance du fonds est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite des montants régionaux arrêtés par le ministre chargé de la santé. » ;
4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : «, ainsi que par le reversement des avances remboursables mentionnées au III » ;
5° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes apportées par les organismes de sécurité sociale et mentionnées à l'article L. 6161-3-2 du code de la santé publique sont versées au fonds. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique, les mots : «, dans le cadre d'une mission de coordination financée par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, » sont supprimés.
III. - L'article L. 6161-3-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire » sont remplacés par les mots : « au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « aux collectivités mentionnées au premier alinéa ou à un établissement privé poursuivant un but similaire ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « au fonds mentionné au premier alinéa » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2007, à 376 millions d'euros.
M. le président : L'amendement n° 199, présenté par MM. Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet
Mme Anne-Marie Payet : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition de l'article 49 prévoyant que les sommes affectées à un service ou à un établissement dont l'activité cesse seront versées au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.
Dans l'état actuel du droit, aux termes de l'ordonnance du 1er septembre 2005, les sommes perçues par les établissements de santé privés, en cas de fermeture définitive de l'établissement ou d'un service, sont reversées à une collectivité publique ou à un établissement privé à but similaire.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie cette modalité en affectant le reversement des sommes au FMESPP. Une telle mesure contrevient à la loi de 1901 relative au contrat d'association. La restitution des sommes affectées au financement de l'actif immobilisé peut également être analysée comme une privation de propriété, incompatible avec les dispositions de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
De plus, un tel dispositif va à l'encontre de l'ordre des privilèges puisque, en cas de fermeture définitive, la partie de l'actif qui aura été financée par des collectivités publiques et par des organismes de sécurité sociale n'aura pas vocation à revenir aux créanciers de droit commun ou privilégiés de l'organisme gérant ces établissements.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je comprends l'objectif des auteurs de cet amendement, mais la commission des affaires sociales souhaite conserver le texte initial de l'article 49, qui n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale.
L'avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Si l'établissement arrête son activité alors qu'il vient d'être subventionné pour réaliser un investissement important, il faut qu'il restitue les sommes qui lui ont été allouées, afin que ces dernières puissent être affectées immédiatement à la modernisation d'autres établissements. Les besoins, en la matière, sont tellement importants que l'on ne peut pas se permettre de gaspiller ainsi les crédits publics.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin du IV de cet article, remplacer la somme :
376 millions d'euros.
par la somme :
176 millions d'euros.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, cet amendement constitue la suite logique de celui que j'avais présenté à l'article 16 du présent projet de loi. Il vise à réduire de 200 millions d'euros le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, et à le faire passer, pour 2007, de 376 millions d'euros à 176 millions d'euros.
En effet, l'annexe 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui présente les comptes du FMESPP pour 2005, 2006 et 2007, fait apparaître un solde cumulé positif de près de 201 millions d'euros en 2007. Or l'article 49 prévoit d'augmenter la dotation du fonds de 15 % par rapport à 2006, en la portant de 327 millions d'euros à 376 millions d'euros.
Compte tenu du solde cumulé dont dispose le fonds en 2007 et de la nécessité de rationaliser le coût de certains dispositifs qu'il finance, notamment les coûts de fonctionnement des différentes missions d'audit et d'expertise créées en vue d'accompagner la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 » - budget de fonctionnement qui s'élève au total à près de 50 millions d'euros en 2007 -, une diminution de 200 millions d'euros du montant de la contribution des régimes d'assurance maladie au FMESPP pour 2007 n'est pas de nature à bouleverser l'économie du fonds.
J'estime qu'une amélioration de la gestion de ce fonds s'impose aujourd'hui. Ce sujet a d'ailleurs été inscrit dans le programme de travail de la Cour des comptes de 2007.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous lire un passage du rapport annuel remis au Parlement par la Cour au mois de septembre 2006 - vous l'avez certainement tous lu - concernant le pilotage de la politique hospitalière : « Les conditions dans lesquelles ces réformes sont mises en oeuvre ne permettent pas de les conduire avec efficacité. La création des trois missions nationales - MT2A, MEAH et MAINH -, dont le positionnement vis-à-vis de la DHOS est ambigu, pose en particulier la question du pilotage par l'administration centrale. Leur financement par l'assurance maladie, dont les crédits sont ainsi détournés de leur objet, et la création de structures extérieures sont particulièrement préjudiciables à l'unité et à la cohérence de l'action de l'administration centrale. »
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement n° 90.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cette discussion en est la preuve incontestable, il serait vraiment dommage que nous soyons privés du rapporteur pour avis de la commission des finances ! (Sourires.) M. Jégou, qui a examiné attentivement tous les chiffres et tous les tableaux dans le moindre détail, a identifié les moyens permettant de ne pas faire peser sur la branche maladie des dépenses qu'il est possible de financer en recourant aux ressources disponibles au sein du FMESPP.
Cette démarche m'apparaît a priori des plus pertinentes, car je suis de ceux qui, à l'instar de M. Jégou, veillent à ce que les comptes de l'assurance maladie soient gérés de la manière la plus rigoureuse possible.
Tout irait bien dans le meilleur des mondes si M. Jégou acceptait de m'apporter son soutien lorsque je tente de convaincre M. Copé qu'il doit compenser l'ensemble des dépenses à ce jour non compensées au titre des allégements de charges. Mais, à cet égard, je sais que je peux compter sur lui, car il m'a déjà soutenu en proposant la suppression de l'article 21 de ce projet de loi. Hélas, le Gouvernement ayant invoqué le redoutable article 40 de la Constitution, cette demande n'a pu aboutir.
Je ne sais ce que décidera M. le ministre délégué et j'espère ne pas lui donner de mauvaises idées. Pour sa part, la commission des affaires sociales est prête à suivre M. Jégou et la commission des finances. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Peut-être est-il excessif de dire que cette alliance entre la commission des affaires sociales et celle des finances est contre-nature. En tout cas, sur ce sujet particulier, elle ne manque pas de me surprendre.
J'ai rappelé hier à quel mode de versement des crédits pouvait recourir le FMESPP.
Ce mode de versement est, somme toute, assez banal. Il consiste à engager des crédits, puis à verser les sommes au moment des travaux.
L'ensemble des versements n'ayant pas été effectués, on peut effectivement avoir l'illusion « optique » que des sommes sont encore disponibles. Or les engagements correspondant à ces crédits ont d'ores et déjà été pris et, en réalité, il ne reste pas un centime de disponible pour opérer la récupération proposée.
M. Jean-Jacques Jégou : Vous m'avez dit la même chose il y a dix ans. À chaque fois que l'on veut de l'argent, il n'y en a pas !
M. Philippe Bas : Si ces 200 millions d'euros étaient réellement disponibles, le Gouvernement se réjouirait de pouvoir les récupérer afin de les affecter à d'autres usages. Il serait même de mon intérêt de constater l'existence de telles disponibilités.
Hélas, ce n'est pas le cas. C'est donc avec regret que je dois rejeter votre proposition.
Mais je suis particulièrement sensible à votre analyse des conditions de fonctionnement du FMESPP. Le décret qui régit ce fonds sera donc modifié afin de tenir compte de votre proposition.
À cette occasion, les modalités de contrôle et de suivi des engagements de crédits de ce fonds seront renforcées grâce à la publication des arrêtés de dotation, grâce à un état périodique des paiements qui sera établi par la Caisse des dépôts et consignations. Quant à la Cour des comptes, elle opérera un contrôle sur ce fonds dès le début de l'année 2007.
Monsieur le rapporteur pour avis, si le problème sur lequel vous avez mis le doigt n'existait pas réellement, ce débat n'aurait pas lieu d'être. Il est vrai que les conditions de fonctionnement du FMESPP ne sont pas suffisamment claires. Si elles l'étaient, nous n'aurions pas eu besoin de nous expliquer et chacun aurait compris que les crédits du fonds étaient intégralement engagés.
Compte tenu de ces explications, peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, retirer votre amendement. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas l'accepter.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Je me réjouis de ce débat. À cet égard, je rappelle, au risque de me répéter, que je suis dans mon rôle. Je suis bien conscient que ce rôle peut sembler désagréable et laisser croire que je suis hostile au Gouvernement.
M. Philippe Bas : Votre rôle est constructif !
M. Jean-Jacques Jégou : Certes ! Et une telle attitude devrait être plus répandue au sein du Parlement. En effet, que l'on apprécie ou pas ce gouvernement,...
M. Philippe Bas : Et vous l'aimez !
M. François Autain : Il l'adore ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : ... il est de notre devoir de l'aider.
Depuis que je suis parlementaire, j'ai toujours tenté de faire preuve d'une objectivité totale. Lorsque le Gouvernement agit comme il le faut, le Parlement doit le dire. Mais, dans le cas contraire, y compris lorsque l'on appartient à la majorité, il faut le dire également, dans l'intérêt même du Gouvernement. Telle est ma démarche.
Monsieur le ministre délégué, je suis déçu que vous ayez émis un avis défavorable sur cet amendement car, en ce qui vous concerne, vous n'allez pas au bout de la démarche.
M. Philippe Bas : Je ne le peux pas !
M. Jean-Jacques Jégou : Mais votre proposition représente un premier pas.
Dans le cadre de la mission de contrôle qui m'incombe en tant que parlementaire, et cette mission est loin d'être facile, je souhaite, monsieur le ministre délégué, vous faire part de mon très vif mécontentement s'agissant de la qualité de l'information transmise par vos services au Parlement.
Il est fréquent que les administrations centrales traitent un peu légèrement les demandes d'information et les questions des parlementaires, en quelque sorte considérés comme des gêneurs. Or, dans ce cas, vos services m'ont presque reproché d'étudier les annexes !
Ce sont pourtant vos services qui ont établi ces documents. Ainsi, dans les réponses aux questions que je vous avais adressées, il était fait état de 741 millions d'euros de crédits disponibles en 2007. Je n'ai pas inventé ce chiffre : il figurait dans la réponse au questionnaire.
À la suite du dépôt de cet amendement, les services de votre ministère m'ont contacté à plusieurs reprises et se sont repris à deux fois pour corriger cette donnée. Je ne sais donc plus si je dois me fier aux chiffres figurant dans la réponse ou bien à ces déclarations successives, modifiant à chaque fois le niveau des fonds résiduels. Qui doit-on croire ?
Les données de l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale font état d'un solde cumulé positif de 201 millions d'euros en 2007. Là encore, il s'agit d'un document officiel !
M. Philippe Bas : Je n'ai pas dit le contraire !
M. Jean-Jacques Jégou : Ce n'est donc pas la billevesée d'un parlementaire agité !
Or vos services m'indiquent à présent que cette annexe est également fausse. (M. le ministre délégué s'exclame.)
Je ne peux pas croire, monsieur le ministre délégué, qu'une annexe officielle à un projet de loi de financement de la sécurité sociale soit fausse. Sinon, que ferions-nous ici ?
M. François Autain : Ce sont des questions qu'il vaut mieux ne pas se poser !
M. Jean-Jacques Jégou : Nous aurions dû, alors, voter une motion de renvoi en commission.
Je crois d'autant moins à l'inexactitude de ces chiffres que, sans violer son devoir de réserve, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère ce fonds, m'a fourni une information précieuse. Je connais bien la Caisse des dépôts et consignations pour avoir siégé pendant huit ans au sein de son conseil de surveillance en tant que député ; c'est là où j'ai appris à faire des contrôles ! Eh bien, la CDC m'a appris, quand je l'ai interrogée, que les excédents des ressources par rapport aux dépenses représentaient 259 millions d'euros ! Ce chiffre doit être vérifié.
J'attends donc une réponse précise de votre part sur tous ces points. Pour ma part, en tant que rapporteur spécial des crédits de la santé, je contrôlerai de près le fonctionnement de vos services et de ce fonds.
D'ailleurs, comme tout membre de la commission des finances, je peux aller vérifier, quand je veux et sans prévenir, auprès de la Caisse des dépôts et consignations quel est le montant exact des crédits dont ce fonds dispose. Cela fait partie des informations élémentaires que nous sommes en droit d'obtenir. Sinon, je le répète, que faisons-nous ici ?
Si le Gouvernement a toujours raison, alors même qu'il sait que les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale sont fausses, où va-t-on ? C'est dans l'intérêt du Gouvernement que je réagis, dans la mesure où c'est toujours le même contribuable qui paie pour l'assurance maladie. Et je ne vois pas pourquoi on ferait dépenser aux contribuables, aux cotisants, 200 millions d'euros supplémentaires, alors qu'une somme équivalente traîne, de façon résiduelle, dans ces fonds d'amélioration.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux pas vous laisser dire que l'annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est fausse. Les 200 millions d'euros dont vous parlez - le chiffre est exact - correspondent, en fait, à des crédits qui n'ont pas encore été versés.
Ce qui diffère entre nous, ce ne sont pas les chiffres, mais l'interprétation de cette annexe.
Je vous ai expliqué tout à l'heure, je l'espère clairement, que ces 200 millions d'euros étaient déjà engagés, en ce sens qu'ils doivent servir à financer des travaux. Je ne suis donc plus maître de ces crédits, car je ne les ai plus à ma disposition.
Je ne veux pas dire par là que ces 200 millions n'existent pas mais simplement qu'ils sont déjà potentiellement dépensés, car ils correspondent à des engagements pris.
Afin d'éviter d'avoir ce débat d'une année sur l'autre, je vous donne la garantie que nous allons modifier les règles de gestion de ce fonds dans le sens d'un renforcement du contrôle et de l'information du Parlement. En effet, je tiens à la qualité de cette information, et vous avez tout à fait raison d'être également exigeant sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais il ne s'agit pas de me faire plaisir : nous sommes là au coeur du travail du Parlement.
Je me permettrai de vous remettre un document qui m'a été envoyé par vos services : il fournit la preuve que ce que vous venez de dire n'est pas exact. À cet égard, je rappelle que c'est tout de même votre ministère qui gère ce fonds.
Cependant, afin de vous montrer que je suis sensible à vos propos, je vous propose de rectifier mon amendement en remplaçant les mots « 376 millions d'euros » par les mots « 176 millions d'euros », et en ajoutant la phrase suivante : « Pour 2007, le montant maximum des dépenses de ce fonds est fixé à 376 millions d'euros ».
Cette rectification devrait nous permettre de nous sortir de cette situation et elle n'aura absolument aucune incidence, pour 2007, sur le montant des engagements pris sur ce fonds.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
À la fin du IV de cet article, remplacer les mots :
376 millions d'euros.
par les mots :
176 millions d'euros. Pour 2007, le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 376 millions d'euros.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Philippe Bas : Je remercie M. le rapporteur pour avis de ce geste de bonne volonté. Mais, pour que ce fonds prenne de nouveaux engagements, encore faudrait-il qu'il soit doté de crédits.
Le Gouvernement ne peut donc accepter cette proposition. Par conséquent, je m'en tiens à mes déclarations précédentes et je maintiens mon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 90 rectifié.
M. Philippe Dallier : Afin de dépassionner le débat, il me semble important qu'un sénateur du groupe UMP membre de la commission des finances ajoute quelques mots.
Il n'est pas question, et ce n'est l'intention de personne, de remettre en cause l'utilité de ce fonds et de lui retirer ses 200 millions d'euros de crédits.
Malgré tout, nous sommes bien obligés de constater qu'au-delà du cas de ce fonds il existe d'autres exemples d'organismes - syndicats, agences, et autres - qui vivent sur de véritables matelas de trésorerie.
Nous comprenons également que ces rénovations prennent du temps. L'argument a d'ailleurs été avancé au cours du débat : des projets sont élaborés, mais il faut plusieurs années avant de pouvoir les réaliser. Il s'agit donc d'un vrai problème de trésorerie, et non d'un problème budgétaire.
Nous ne souhaitons pas « déshabiller » ce fonds, mais nous considérons qu'il n'est pas nécessaire, dans les mois ou les années qui viennent, d'ajouter ces 200 millions d'euros. L'amendement n° 90 rectifié, qui permet d'y revenir en cas de besoin, mérite donc d'être pris en considération. Il ne faut donc pas nous faire de mauvais procès en disant que nous voulons dépouiller ce fonds. Il n'en est absolument pas question, car chacun est convaincu de son utilité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Je remercie M. Dallier, non pas seulement du soutien qu'il m'apporte en tant que membre de la commission des finances, mais aussi de l'argument objectif qu'il vient d'apporter au débat.
Monsieur le ministre délégué, en vous conseillant de la sorte, vos services font une erreur, car l'amendement permet de porter le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du FMESPP à 376 millions d'euros, même si nous savons pertinemment qu'il n'en aura pas besoin. Je le garantis, nous éviterons ainsi toute rupture.
Vous devez d'autant plus faire preuve de bonne volonté, monsieur le ministre délégué, que, ce faisant, le Parlement vous rend service. En effet, ces 200 millions d'euros sont bien plus utiles, notamment pour alléger l'assurance maladie, ce qui répond à l'attente de la commission des affaires sociales.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur pour avis, que les choses soient claires : aujourd'hui, deux cents établissements ont déjà demandé à bénéficier des crédits du FMESPP ; si vous supprimez la dotation inscrite dans ce projet de loi, l'année prochaine, le fonds ne pourra pas intervenir pour satisfaire ces demandes, et ce sont deux cents établissements qui ne recevront rien !
Je suis certain que telle n'est pas votre intention, mais il est de ma responsabilité de vous mettre en garde sur les conséquences exactes de l'adoption de votre amendement.
M. Jean-Jacques Jégou : Mais non, il a été rectifié !
M. Philippe Bas : Il faut absolument que le fonds soit doté !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il est dommage de passer autant de temps sur un tel amendement, même si je comprends le souci de la commission des finances de veiller à la rigueur budgétaire.
J'ai entendu deux avis différents.
D'un côté, M. le rapporteur pour avis affirme que la rectification de l'amendement ne privera pas le Gouvernement de la possibilité de continuer à engager les moyens nécessaires pour satisfaire les demandes des deux cents établissements qui viennent d'être évoqués.
De l'autre, M. le ministre délégué soutient que l'adoption de cet amendement privera ces établissements de l'aide de l'État. Personnellement, je n'y vois pas clair du tout. J'entends donc me donner du temps pour expertiser les différentes solutions d'ici à la commission mixte paritaire.
Cela étant dit, monsieur Jégou, j'espère que vous et vos collègues de la commission des finances, au premier rang desquels M. Arthuis, ferez preuve de la même rigueur lors de l'examen du projet de loi de finances, pour vérifier que les dotations budgétaires annoncées par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont bien inscrites au budget.
Je pense particulièrement au plan Biotox, pour lequel une contribution de l'assurance maladie a été exigée avec la promesse que des crédits complémentaires seraient prévus au budget de l'État. On nous a déjà fait le coup l'année dernière et, finalement, la ligne budgétaire n'a pas été alimentée !
Par conséquent, monsieur le rapporteur pour avis, je vais suivre la commission des finances, car je suis tout à fait favorable à la rigueur budgétaire, à condition, je le répète, qu'elle s'applique dans tous les cas ! Considérez cela comme un gage de ma confiance, en espérant qu'en retour la commission des finances fera preuve de la même rigueur pour que soient inscrits au budget de l'État les crédits nécessaires au financement de la sécurité sociale et à l'équilibre de ses comptes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le rapporteur, je m'inquiète que vous puissiez douter de ma rigueur : elle est systématique et polyvalente, quels que soient les domaines considérés.
Monsieur le ministre délégué, je me permets d'attirer de nouveau votre attention sur la version rectifiée de l'amendement en vous relisant la précision que nous y apportons : « Pour 2007, le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 376 millions d'euros. »
J'ai acquis suffisamment d'expérience au sein des deux commissions des finances, celle de l'Assemblée nationale puis celle du Sénat, pour vous dire, très honnêtement, que vos services ne vous donnent pas de bons conseils dans ce domaine.
De toute façon, la commission mixte paritaire devra trancher cette question et tirer les choses au clair. Pour ma part, cela ne souffre aucune hésitation : il s'agit non pas de provoquer une rupture mais bien d'apporter une clarification, en attendant de voir concrètement l'évolution de la situation, comme l'a excellemment expliqué notre collègue Philippe Dallier. Je reste donc parfaitement serein sur cette affaire.
Au demeurant, monsieur le ministre délégué, rappelez-vous l'époque où vous me poursuiviez dans les couloirs de l'Assemblée nationale pour essayer de me faire retirer mes amendements sur la formation professionnelle ! (Exclamations amusées sur l'ensemble des travées.) Il s'agissait tout de même de 10 milliards de francs, pour le compte du ministère du travail dirigé alors par Jacques Barrot !
M. Philippe Bas : C'est une vieille rancune !
M. Jean-Jacques Jégou : Mais non, ce n'est pas une vieille rancune ! À l'époque, déjà, j'ai eu raison de persévérer, car j'ai permis au gouvernement d'Alain Juppé de récupérer une somme très importante. D'ailleurs, mes chers collègues, je vous conseille vivement de vous reporter à l'historique précis, car, dix ans après, les fonds en question se sont reconstitués !
Aujourd'hui, la France est dans une situation suffisamment difficile pour que nous n'acceptions pas de laisser de tels fonds en quasi-déshérence, sans autre forme de vérification. Dans ce domaine comme dans d'autres, il est tout à fait normal que la représentation nationale puisse contrôler l'efficacité de la dépense publique et s'interroger sur ces fonds dits dormants, dont les dotations sont d'ailleurs réparties au fur et à mesure de la constitution de nouveaux fonds, raison pour laquelle je n'ai pas manqué d'exprimer tout à l'heure les réserves que m'inspirait la création que vous proposiez.
C'est le devoir du Parlement que d'indiquer de tels dysfonctionnements au Gouvernement, dans le but, bien sûr, de l'aider et non de le combattre.
M. Philippe Bas : En l'espèce, vous n'aidez pas les hôpitaux !
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : Chers collègues de la commission des finances, nous sommes évidemment tous d'accord pour être les plus rigoureux possible, et je ne doute pas un seul instant que M. le ministre délégué partage cet avis. N'ayant pas votre compétence en ce qui concerne les finances de l'État, je parlerai sous votre contrôle.
Monsieur le ministre délégué, à mon sens, ni vous ni l'un de vos collègues ne pouvez vous engager, même verbalement, à autoriser le financement d'une opération dans un établissement si le fonds visé n'est pas lui-même doté au préalable. En l'espèce, la situation me semble parfaitement claire : vous avez besoin des 376 millions d'euros pour pouvoir satisfaire la totalité des établissements demandeurs.
Monsieur le rapporteur pour avis, pour être tous les deux à la tête d'un exécutif local nous le savons très bien, la collectivité ou l'établissement concernés doivent présenter un dossier complet avant de pouvoir espérer recevoir un accord de principe de notre part. Cela demande un peu de temps, mais il ne peut en être autrement si nous voulons que les projets puissent se réaliser.
Sans doute y a-t-il certaines améliorations à apporter au système, mais, n'étant pas un spécialiste, il ne m'appartient pas de les proposer. En revanche, monsieur le ministre délégué, je vous fais totalement confiance lorsque vous affirmez aujourd'hui qu'il importe, dans l'intérêt général, de maintenir cette dotation de 376 millions d'euros, faute de quoi un certain nombre d'établissements ne pourront pas bénéficier des fonds promis. Si nous en décidons autrement, nous n'aurons pas rempli notre mission.
Je souhaite donc que tous nos collègues puissent repousser l'amendement de la commission des finances.
M. François Autain : Ah !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Décidément, monsieur le président, je n'y vois pas très clair dans cette affaire.
M. le président : Quel est donc en définitive l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 90 rectifié ?
M. Alain Vasselle : Finalement, monsieur le président, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. François Autain : C'est plus prudent !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Mesdames, messieurs les sénateurs, j'insiste, si les 376 millions d'euros n'ont pas été dépensés intégralement à ce jour, ils ont bien tous été engagés ! Il est d'ailleurs normal que les versements se fassent, non pas au jour le jour, mais au fur et à mesure des décisions prises et de l'avancement des travaux.
M. Gérard Dériot : Évidemment !
M. Philippe Bas : Au 31 octobre dernier, le fonds a déjà versé 176 millions sur ces 376 millions d'euros. L'intégralité des 200 millions d'euros restants sera versée dans les deux prochains mois, donc avant la fin du mois de janvier 2007.
Par conséquent, si nous voulons permettre aux deux cents hôpitaux concernés de réaliser les opérations prévues et d'engager de nouveaux travaux, en bénéficiant de versements qui, comme cette année, s'échelonneront au fil des mois, il faut absolument renouveler la dotation de 376 millions d'euros du FMESPP. Il s'agit bien d'une nouvelle dotation, et non d'un simple report du montant accordé en 2006, sinon aucun nouvel engagement ne pourra être pris.
M. Dominique Leclerc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons suivi avec attention ce débat interne à la majorité, au terme duquel M. le rapporteur a évolué par rapport à sa première appréciation. Il a dû, comme nous, être sensible aux arguments tout à fait sérieux et recevables de M. le ministre délégué. Pour ce qui nous concerne, nous avons été convaincus et nous voterons donc contre l'amendement présenté par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Gérard Dériot : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous voterons également contre l'amendement de la commission des finances.
Monsieur le ministre délégué, nous ne tenons pas à prolonger le débat, mais nous serions très curieux de connaître les modalités de répartition de la dotation du FMESPP entre les différents types d'établissements. Nous avons tout de même désormais une certaine expérience de la gestion dans ce domaine, qui nous conduit à affirmer que les établissements privés fonctionnent presque « à guichets ouverts ». Et j'exagère à peine, car je pourrais citer plusieurs exemples d'établissements qui ont bénéficié de versements du fonds alors qu'ils auraient très bien pu s'autofinancer. Cela pose véritablement problème, quand nous savons que les besoins d'investissement se font cruellement sentir dans d'autres domaines.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)