Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 50

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 50

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au début des première et dernière phrases du deuxième alinéa du II de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
II. - Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 est fixé à 195 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 178 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.

M. le président : L'amendement n° 279, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 50 porte sur un sujet également assez complexe. Notre amendement vise à en supprimer le premier paragraphe, qui prolonge, pour une année supplémentaire, le financement du DMP, le dossier médical personnel, par le FASQV, le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre total désaccord sur le DMP, et nous aurons encore l'occasion d'y revenir. Nous pouvons déjà constater combien ce dispositif s'annonce désastreux. En définitive, il n'a pas du tout tenu ses promesses.
Le Gouvernement nous annonce une mise en oeuvre généralisée au 1er juillet 2007. L'expérimentation a commencé depuis quelques semaines, voire quelques mois, sur 8 000 dossiers à peine, soit des débuts plus que poussifs. Si tout doit être « bouclé » pour juillet prochain, on en est loin pour l'instant !
Aujourd'hui encore, de nombreuses questions restent en suspens, notamment les modalités techniques de consultation du dossier, même si l'appel d'offres a bien été lancé. Par exemple, sur le plan éthique, le DMP pourra-t-il être consulté hors de la présence du patient ? En outre, nous nous interrogeons sur tout ce qui concerne la médecine du travail et les maladies professionnelles. Au final, rien n'est vraiment aujourd'hui clairement établi entre le projet d'informatisation et le respect de la confidentialité pour les patients. L'examen de l'article 70 nous permettra de revenir sur ce sujet.
Toutes ces questions sont pourtant essentielles, dans la mesure où l'informatisation s'accompagne nécessairement d'une privatisation de la gestion du DMP. Cela s'apparente à une « porte d'entrée » dans le système de santé français ouverte aux entreprises privées. Dans ce cadre, la question des droits et des libertés des patients se pose et se posera fortement, surtout après ce que nous avons appris...
Quant au coût exorbitant du DMP, au vu de cet article 50, le Gouvernement semble choisir la fuite en avant. L'an passé, nous avons déjà dénoncé le coût exorbitant de ce dispositif, financé sur les crédits du FAQSV, à hauteur de 100 millions d'euros cette année, contre 15 millions d'euros l'année précédente. Or ce fonds n'est doté, au total, que de 110 millions d'euros !
La principale conséquence d'un tel mode de financement est la pénalisation des autres missions initialement financées par le FAQSV. Ainsi, les maisons médicales de garde, dont j'ai cru comprendre qu'elles seront financées par l'assurance maladie, sont dans une situation déplorable, ce qui m'a conduit à tirer la sonnette d'alarme à plusieurs reprises l'an passé.
Le même problème se pose pour la formation continue des médecins, normalement financée par le FAQSV. Or, on le sait aujourd'hui, il serait essentiel que cette formation ne soit plus assurée par l'industrie pharmaceutique, mais que soit mis en place, au contraire, un système public et performant de formation des médecins.
Toutes ces remarques nous encouragent donc à stopper ce financement démesuré du DMP dans l'attente d'une réflexion plus approfondie sur la centralisation et la consultation des informations médicales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- À la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer la somme :
195 millions d'euros.
par la somme :
145 millions d'euros.
II.- Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer la somme :
178 millions d'euros
par la somme :
128 millions d'euros
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guy Fischer. Cela recommence !

M. Jean-Jacques Jégou : rapporteur pour avis. Cela recommence, en effet, monsieur Fischer ! D'ailleurs, je pense que vous allez soutenir le Gouvernement : vous qui êtes les champions de la dépense publique, vous ne pouvez que soutenir le Gouvernement !
M. Guy Fischer. Nous soutenons la vertu là où elle s'exprime !

M. Jean-Jacques Jégou : rapporteur pour avis. . L'article 4 du présent projet de loi a déjà prévu de réduire de 50 millions d'euros ce plafond de dépense et cette dotation pour 2006, conformément à l'annonce faite par le ministre de la santé et des solidarités le 5 septembre 2006. Il s'agit de réaliser des économies sur le FAQSV à hauteur de 50 millions d'euros compte tenu de la traditionnelle sous-consommation de crédits.
D'après les informations qui m'ont été fournies, la sous-consommation des crédits porte notamment sur les actions en faveur de la mise en place du DMP puisque, sur les 92,5 millions d'euros dédiés initialement à son financement en 2006, les sommes accordées au titre de la première tranche se sont élevées à seulement 57 millions d'euros. Preuve, s'il en était besoin, que la politique gouvernementale, à laquelle je suis particulièrement attentif dans le cadre de mon rapport sur le DMP, a pris beaucoup de retard, au point d'être aujourd'hui enlisée.
Or, au vu des comptes du FAQSV, je constate, d'une part, qu'en moyenne, entre 2002 et 2005, ses dépenses ont été de l'ordre de 60 millions d'euros par an, d'autre part, que le montant de son solde cumulé s'élèverait à 66,7 millions d'euros, si j'en crois l'annexe 8, qu'on jette maintenant, il est vrai, par-dessus les moulins ! Les annexes n'ont donc aucune valeur !
M. Philippe Bas, Je vous ai donné l'interprétation du Gouvernement ! Sachez bien que nous tenons à cette annexe !

M. Jean-Jacques Jégou : rapporteur pour avis. Vous ne m'avez pas donné acte qu'elle était fausse, et c'est tout de même très ennuyeux !
La dotation du fonds pour 2007 prévue par le présent projet de loi de financement est donc manifestement surévaluée, même si l'on tient compte du financement de la mise en oeuvre du DMP, qui reste encore aujourd'hui hypothétique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : C'est simple, l'année dernière, on avait effectivement diminué de 50 millions d'euros le plafond de dépense du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Compte tenu du niveau très élevé de sa trésorerie, il était judicieux de commencer par lui demander d'en consommer une partie et de réduire son fonds de roulement, excessif. Cette trésorerie a ainsi été ramenée de 67 à 17 millions d'euros. Cependant, il ne serait pas raisonnable d'aller au-delà, parce qu'il faut toujours garder un peu de trésorerie.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission va suivre le Gouvernement, mais, je tiens à le dire, les remarques de la commission des finances ne sont pas sans pertinence, monsieur le ministre délégué.
On est tout de même en droit de se poser des questions quand on constate que, sur un montant total de 195 millions d'euros, 60 millions d'euros seulement ont été consommés dans l'année et que le solde s'élève à 66 millions d'euros !
Les explications de M. le ministre délégué permettent, j'en conviens, de comprendre une partie des comptes, mais pas la totalité. Il faudra profiter des prochains exercices pour faire preuve d'un peu plus de rigueur.
M. Philippe Bas, Nous avons ramené la trésorerie à 17 millions d'euros !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Certes ! Mais comment voulez-vous, monsieur le ministre délégué, qu'en approuvant de tels comptes la commission des affaires sociales ait une quelconque crédibilité aux yeux de la commission des finances ?
Je crois que, dans cette affaire, on peut renvoyer chacun dans son camp, en rappelant chacune des deux commissions à leur devoir de rigueur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-1. :-I.- Il est créé un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
« Le fonds finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé.
« Il finance le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 162-45.
« Il finance des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde.
« Il concourt à des actions ou à des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.
« Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
« Il contribue à la mise en oeuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 et notamment au développement d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales.
« Les frais de gestion sont à la charge du fonds dans des conditions fixées par décret.
« II - Les ressources du fonds sont constituées par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. La répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« III - Le fonds dispose d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des représentants du collège des directeurs de l'union nationale des caisses d'assurance maladie et d'un conseil national de la qualité et de la coordination des soins, composé de représentants du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des professionnels de santé, des fédérations d'établissements de santé et médico-sociaux et de personnalités nommées en fonction de leur expérience et de leurs compétences par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le bureau du conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé à parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de santé.
« Le fonds dispose également dans chaque région de conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins.
« IV - Sur proposition du comité national de gestion, le conseil national de la qualité et de la coordination des soins délibère sur :
« 1° Les orientations stratégiques concernant les priorités d'action du fonds et d'affectation de la dotation;
« 2° La part affectée au financement d'expérimentations concernant les soins de ville mentionnées au deuxième alinéa du I ;
« 3° La dotation annuelle consacrée au financement des actions à caractère national ou interrégional et celle réservée au financement des actions à caractère régional ;
« 4° Le rapport d'activité annuel.
« Le conseil national de la qualité et de la coordination des soins peut, sur la base d'un avis motivé, demander un second projet de délibération au comité national de gestion. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers des membres le composant.
« V - Le comité national de gestion élabore les propositions présentées au conseil national de la qualité et de la coordination des soins. Il répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les missions régionales de santé et attribue les aides pour les actions à caractère national ou interrégional. Toutefois, les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du paragraphe IV sont prises par le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
« Le comité national de gestion présente chaque année ses orientations ainsi que le bilan de son activité au conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
« VI - L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, dans des conditions fixées par un décret. Les aides peuvent être attribuées sur une base pluriannuelle.
« Les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du paragraphe IV sont prises par le bureau du Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins.
« VII - La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de gestion, du conseil national de la qualité et de la coordination des soins, et des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux sont déterminées par décret. »
... - La sous section 1 de la section X du chapitre 2 du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1°) Les articles L.162-43 et L. 162-44 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« 2°) Au début de l'article L. 162-45, les mots : « Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision mentionnée à l'article L. 162-44 peut -» sont remplacés par les mots : « Le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 et les missions régionales de santé peuvent »
... - 1° Aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, outre la part mentionnée à l'article L.162-43, » sont supprimés.
2° À l'article L. 227-1 du même code, les mots : « la part mentionnée à l'article L. 162-43 et » sont supprimés.
3° Aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots «, et après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
... - À titre transitoire, les dispositions des articles L. 162-43 et L. 162-44 relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L. 221-1-1 relative à la fixation de la dotation et du plafond de dépense du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ainsi que celles des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et de familles mentionnés au V du présent article demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au présent article. À cette date, la dotation nationale de développement des réseaux et la dotation au fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont transférées au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Cet amendement a pour objet de fusionner le FAQSV avec la dotation nationale de développement des réseaux, qui ont d'ores et déjà un périmètre voisin, mais dont les modalités d'attribution des crédits diffèrent, de sorte qu'ils sont un peu concurrents.
C'est une mesure de simplification et de mise en ordre. À ce titre, elle pourra intéresser la Haute Assemblée, qui souhaite, bien sûr, que la gestion des fonds de l'assurance maladie se fasse dans les meilleures conditions possibles.
Le fonds résultant de cette fusion s'appellerait « Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins. » Il pourra ainsi améliorer le financement des maisons médicales de garde et des maisons médicales rurales, qui permettent d'héberger dans un même lieu plusieurs professionnels de santé libéraux et d'attirer à la campagne de nouveaux professionnels de santé. Ce même fonds pourra également participer au financement du développement du dossier médical personnel ainsi que des réseaux tels les réseaux ville-hôpital ou les réseaux des soins palliatifs ambulatoires.
Jusqu'à présent, il y avait des difficultés. Les délais pour répondre aux demandes étaient trop longs. Les modalités de financement des maisons médicales de garde n'étaient pas satisfaisantes, ce qui pouvait, d'une année sur l'autre, créer des ruptures de financement. En effet, les règles de l'ancien FAQSV ne lui permettaient pas de s'engager sur plusieurs années.
Dans le cadre de ce nouveau fonds, on pourra passer, non plus des conventions annuelles, mais des conventions pluriannuelles pour financer les maisons médicales de garde. La participation des professionnels et établissements de santé à la gestion de ce fonds sera naturellement assurée. Nous pourrons ainsi augmenter à hauteur de 350 millions d'euros les moyens consacrés à toutes ces interventions.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement prévoit donc la fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux en vue de constituer un Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
La commission relève que les principales missions de l'ancien FAQSV sont maintenues, c'est-à-dire le financement des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité des soins de ville et la permanence des soins, notamment grâce aux maisons médicales de garde et à l'installation des professionnels de santé.
Par ailleurs, le montant de la dotation annuelle du fonds sera examiné dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Un changement majeur réside dans la modification de la gouvernance de ce fonds. Les représentants de l'État participent désormais au comité national de gestion aux côtés des directeurs de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les représentants du conseil de l'UNCAM et les professionnels de santé participent à un conseil national de la qualité et de la coordination des soins, qui gère les actions régionales.
J'appelle l'attention de M. le ministre délégué sur les préoccupations exprimées par les URCAM, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, qui ont peur que cette fusion ne se traduise par une réduction des crédits dont elles disposaient notamment pour des expérimentations et pour les maisons médicales.
Vous avez dit que ce fonds subsisterait.

M. Philippe Bas : Et on augmentera ses moyens !

M. Alain Vasselle : Soit ! Il n'en demeure pas moins qu'il faut apaiser les inquiétudes en expliquant qu'il n'est pas question de diminuer les moyens destinés à la poursuite des expérimentations. Nous y veillerons. Si tel n'était pas le cas, il faudrait revoir le dispositif que vous présentez cette année.
Pour le moment, nous vous faisons confiance et sommes favorables à l'amendement n° 409.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Je voudrais en fait interroger M. le ministre délégué : ce fonds pourra-t-il prendre en compte des opérations de réseau concernant plusieurs régions ? Il arrive en effet que le cadre régional soit trop étroit.
Nous sommes, par exemple, en train d'étudier une opération de réseau entre Mende, Marvejols, Saint-Flour et Millau, qui touche donc les trois régions Auvergne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. La création de ce fonds permettra-t-elle de prendre en compte de tels projets qui sont évidemment positifs pour les populations intéressées parce qu'elles sont à la marge de chacune des régions ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : En guise d'explication de vote, j'aimerais moi aussi obtenir des précisions du Gouvernement. Il ne faudrait pas que la fusion du FAQSV avec la dotation nationale de développement des réseaux de santé ait pour conséquence de réduire le financement des crédits alloués à la médecine de ville, en général, et, particulièrement, les réseaux de santé, que l'annonce d'une baisse de crédits inquiète. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous donner des assurances à cet égard ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : À M. Godefroy, je dirai qu'il n'y aura pas de diminution des crédits, puisque ces derniers passeront de 226 à 350 millions d'euros.
Quant à M. Jacques Blanc, qu'il se rassure, les opérations de réseau sur plusieurs régions seront prises en compte.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je voudrais me féliciter de la fusion de ces deux fonds. Chaque fois que l'on supprime une structure, je m'en réjouis : l'opération contribue à une meilleure visibilité de l'affectation des sommes et contribue à un meilleur fonctionnement du système des soins.
Je dirai toutefois, comme mon collègue Jean-Pierre Godefroy, que de telles fusions s'accompagnent souvent de réduction de crédits. Certes, vous venez de répondre que ces crédits s'élèveront à 350 millions d'euros, mais il n'est pas exclu qu'ils soient réduits l'an prochain. Or, à leur hauteur actuelle, ils sont déjà jugés insuffisants, notamment pour les soins palliatifs.
Nous voterons cet amendement, même si nous estimons que les sommes allouées pour le fonctionnement des réseaux de soins sont notoirement insuffisantes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.