Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels après l'article 60

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels après l'article 60

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2007 à 2009 :
Année
2007
2008
2009
Dotation de l'Etat (en pourcentage des recettes totales du Fiva)
17 %
22 %
30 %
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Ainsi que bon nombre d'intervenants l'ont dit et comme le pensent certainement nos collègues de la majorité qui n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer, notre mission sénatoriale sur l'amiante, auxquels nous avons été nombreux à participer, a fait le tour de ce vaste problème qu'est l'amiante, comme l'a d'ailleurs fait également l'Assemblée nationale.
Dans notre rapport, nous avons analysé toutes les conséquences qui découlent de ce problème. Nous avons en particulier estimé que l'État ne participait pas suffisamment, en tant que tel, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA. En effet, l'État avait employé des entreprises ayant utilisé de l'amiante et, par ailleurs, du point de vue purement régalien, il avait forcément une certaine responsabilité.
Nous avons donc estimé, après avoir fait un certain nombre de recoupements, que l'État devrait participer à hauteur de 30 % au financement du FIVA. Aujourd'hui, il le fait à hauteur de 12,5 %, ce qui me paraît bien peu.
Mais comprenant aussi que l'État ne peut pas tout faire d'un seul coup, compte tenu des sommes en jeu, nous avons déposé cet amendement qui vise à étaler la participation financière de l'État sur trois ans, en prévoyant qu'elle serait de 17 % en 2007, de 22 % en 2008 et de 30 % en 2009. Cette solution permettrait d'amorcer l'augmentation progressive de la participation de l'État. au financement du fonds, en vue de porter cette dernière à la hauteur de ses responsabilités.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends tout à fait la volonté qui est exprimée par M. Dériot. S'agissant de ses responsabilités dans le drame de l'amiante, le Gouvernement entend bien être au rendez-vous, et il en fait la preuve.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que l'on aille plus loin et plus vite. Nous avons d'ores et déjà augmenté notre participation cette année, qui est passée de 11 à 14 %, mais il nous est difficile de faire plus dès cette année en raison des contraintes budgétaires, qui sont fortes - vous en avez conscience tout comme nous.
L'objectif est bien de continuer à accroître cette participation à l'avenir, dans la droite ligne de ce que vous préconisez dans votre amendement. Mais pour l'instant, en tout état de cause, compte tenu des informations dont nous disposons et des possibilités qui sont les nôtres, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : Monsieur le ministre, il ne m'est pas possible de retirer cet amendement. L'année dernière, certains l'ont d'ailleurs dit, nous avions compris, puisque nous venions de publier notre rapport, qu'il était difficile d'intégrer dans le PLFSS des mesures comme celles que nous vous proposons dans cet amendement.
Nous avons conscience des difficultés budgétaires, et il en a été question tout au long de cette discussion.
La seule chose que je puisse faire est de rectifier cet amendement en décalant d'un an les taux de participation, lesquels passeraient à 17 % en 2008, à 22 % en 2009 et à 30 % en 2010. Il me paraît en effet nécessaire d'accroître rapidement la participation de l'État à ce fonds.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2008 à 2010 :
Année
2008
2009
2010
Dotation de l'État (en pourcentage des recettes totales du Fiva)
17 %
22 %
30 %
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je vous l'ai dit, je comprends bien la volonté que vous exprimez. Je comprends aussi votre ténacité, s'agissant d'une demande qui est forte.
La seule chose que nous souhaitons, c'est de la lisibilité ; or, un report d'un an ne nous donne pas plus de lisibilité sur les équilibres à venir.
Voilà pourquoi je reste sur ma position. En définitive, la situation se résume en trois « R » : il y a eu votre rapport, vous proposez votre report, mais je reste sur le retrait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Bien évidemment, nous voterons cet amendement, en regrettant toutefois qu'il ait été rectifié. Nous l'aurions en effet voté avec enthousiasme dans sa version initiale !

M. Gérard Cornu : C'est un enthousiasme rectifié ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Mais il faut savoir être raisonnable et aller à l'essentiel !
Porter à 30 % la part de l'État était une proposition de la mission, qui l'avait acceptée à l'unanimité de ses membres, comme a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales l'amendement de notre collègue M. Dériot.
Monsieur le ministre, la responsabilité de l'État a été reconnue. On ne va pas aujourd'hui refaire le débat sur les manquements qui lui sont imputables, mais notre mission, vous le savez, en a mis en évidence de nombreux dans la prise en compte des risques liés à l'exposition à l'amiante. Il serait donc tout à fait anormal de ne pas arriver progressivement à ces 30 %.
Nous voterons donc l'amendement n° 57 rectifié afin de bien marquer que l'État, quel qu'il soit d'ailleurs, doit assumer ses responsabilités, qui ont été clairement reconnues.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Jean-Pierre Godefroy a mille fois raison, me semble-t-il, de rappeler que la responsabilité de l'État a été reconnue. C'est non plus un sujet de débat, mais un bien un fait : plus personne ne revient là-dessus, monsieur le ministre. Nous sommes bien d'accord.
Or l'État, ce n'est pas seulement vous, ni le gouvernement d'hier ou celui de demain. L'État, ce sont tous ceux qui ont été, sont ou seront en charge des affaires du pays.
Par conséquent, je ne peux pas accepter votre argument selon lequel nous n'avons pas suffisamment de lisibilité quant aux conséquences qu'un tel dispositif pourrait provoquer.
En effet, vous ou M. Bas ne vous êtes pas référé à la « lisibilité » lorsque vous avez accepté dans cet hémicycle un certain nombre d'amendements aboutissant à ouvrir assez largement les cordons de la bourse !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si ! Vous le savez très bien, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! L'ONDAM n'a pas bougé !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si ! Par le biais d'exonérations ou d'allégements fiscaux ! Il ne s'agit pas du même budget. Dans ces conditions, la commission des finances n'a jamais marqué son opposition en invoquant l'article 40, parce que des questions se posent.
Quand il s'est agi de revendications catégorielles, vous avez cédé, en laissant le plus souvent les choses se faire.
Mais c'est un autre débat. Certes, nous ne sommes pas d'accord, mais lorsque nous dresserons le bilan des mesures qui ont été décidées dans cet hémicycle tout au long de la semaine, nous verrons bien à quelles populations celles-ci étaient destinées.
Par conséquent, dans la mesure où la responsabilité de l'État est reconnue et où cette question ne fait plus débat, il me paraît logique que la commission des affaires sociales maintienne son amendement.
M. le rapporteur vient de tenter un compromis à l'égard du Gouvernement. Mais cette démarche est vaine. Au sein de la Haute Assemblée, il n'y a aucun compromis à faire lorsque le sort des salariés est en jeu !
À mes yeux, monsieur le ministre, vous pouviez facilement accepter le dispositif initialement prévu par la commission, c'est-à-dire une dotation de l'État représentant 17 % des financements du FIVA en 2007, 22 % en 2008 et 30 % en 2009.
Mais le dispositif que l'amendement 57 rectifié tend à instituer vous est encore plus favorable ! En effet, M. le rapporteur propose de vous accorder une année supplémentaire. Il est bien gentil, car ce n'était pas la position de la commission. Peut-être souhaitait-il éviter que nous ne sortions tout nus du débat sur la branche AT-MP ? Malheureusement, ce sera tout de même le cas ! Il n'y aura rien pour les salariés victimes de l'amiante, de maladies professionnelles ou d'accidents du travail !
Tel est le bilan. Vous refusez le moindre petit pas, même quand il est proposé par des membres de votre propre majorité. C'est vraiment affligeant ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur un tel sujet, il faut éviter les grands mots !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce ne sont pas des grands mots !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, monsieur Muzeau, mais vous avez bien employé l'adjectif « affligeant » !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui ! C'est effectivement affligeant !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est surtout affligeant, c'est le drame de l'amiante !
Comme vous l'avez dit tout à l'heure, pendant longtemps, l'État, que le Gouvernement soit de gauche ou de droite, n'a pas fait tout ce qu'il aurait dû sur ce dossier.
À cet égard, je voudrais rendre hommage aux différentes missions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'à tous ceux qui ont travaillé sur le sujet.
Permettez-moi d'avoir un double regard. En effet, je suis à la fois le ministre de la santé et des solidarités et l'élu d'une région qui a été plus durement frappée que d'autres par le drame de l'amiante. Je connais donc la situation des salariés qui ont été touchés. Par conséquent, je ne suis pas opposé au principe d'une telle mesure. D'ailleurs, du fait de mes convictions tant ministérielles que personnelles, je serais bien en peine d'y être hostile.
Seulement, nous n'avons actuellement pas suffisamment de lisibilité pour savoir ce qu'un tel dispositif représente et comment il pourrait être mis en oeuvre.
Je suis naturellement favorable à l'orientation et au principe de cet amendement. D'ailleurs, si je ne l'étais pas, j'aurais émis un avis défavorable, ce qui n'a pas été le cas. C'est la raison pour laquelle j'ai exprimé un souhait de retrait.
Mais, face à un tel drame, mieux vaut éviter les grands mots.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce ne sont pas des grands mots, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, les mots : « deux millions » sont remplacés par les mots : « quatre millions »
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à augmenter le plafond prévu pour la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, contribution dont le rendement s'est révélé très inférieur aux prévisions.
Cette contribution, je le rappelle, avait été instituée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Alors que 120 millions d'euros étaient attendus, les recettes perçues n'ont pas dépassé 68 millions d'euros.
Le dispositif que cet amendement tend à instituer permettra de mettre davantage à contribution les grandes entreprises. En effet, ce sont en réalité les PME et les entreprises moyennes qui ont acquitté la plus lourde charge.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voilà !

M. Gérard Dériot : En revanche, les grosses entreprises, en particulier celles qui avaient mis leurs employés en contact avec l'amiante, ont été exonérées de payer cette contribution, qui doit doter le FCAATA.
C'est pourquoi la commission propose de porter le plafond prévu pour la contribution des entreprises de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros. C'est la seule solution pour que les grandes entreprises participent effectivement à la hauteur du préjudice qu'elles ont pu apporter à un moment. Cela devrait permettre d'atteindre le rendement qui était attendu de cette contribution, c'est-à-dire quelque 120 millions d'euros.

M. le président : L'amendement n° 358 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La question des modalités de financement du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante se pose avec acuité depuis quelques années déjà.
Dans la mesure où l'affectation des droits sur les tabacs reste très marginale, les ressources du FCAATA proviennent principalement de la branche AT-MP.
Malgré la multiplication par cinq en cinq ans de la contribution de la branche au FCAATA, ce dernier a vu ses charges excéder ses recettes et ses réserves s'épuiser jusqu'à être déficitaire à hauteur de 84 millions d'euros dès 2005. Selon les chiffres de M. le rapporteur, les déficits cumulés pour 2006 et pour 2007 devraient s'établir respectivement à 175 millions d'euros et à 238 millions d'euros.
Dans ce contexte, les rapports successifs ont tous rapidement attribué la responsabilité du déficit de la branche AT-MP au coût excessif des deux dispositifs liés au problème de l'amiante, passant sous silence la responsabilité de cette législature dans le déficit de la branche, faute d'avoir eu le courage de mettre un terme aux phénomènes conduisant à la sous-évaluation des charges indûment supportées par l'assurance maladie et faute d'avoir augmenté le taux de cotisation AT-MP pour équilibrer la branche, comme l'y obligeait pourtant la loi.
Après la proposition de la Cour des comptes de rendre plus restrictifs les critères d'attribution de l'ACAATA, afin d'utiliser les économies obtenues pour mieux indemniser les bénéficiaires du FIVA, les rapports des missions d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat ont également cherché, à ressources constantes, à « optimiser les coûts du dispositif ».
Dans cette perspective, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales du mois de décembre 2005 souligne la nécessité de mieux adapter, voire de moduler, les droits des bénéficiaires de l'ACAATA en fonction de la réalité de leur exposition à l'amiante.
Ainsi, la contrainte budgétaire semble désormais bien intégrée. L'idée du MEDEF de cibler le bénéfice de l'ACAATA sur les seuls salariés ayant effectivement travaillé au contact de l'amiante et étant réellement malades de ce poison a « fait des petits », y compris dans la sphère associative, où d'aucuns ont encore la naïveté de croire que les négociations sur la pénibilité au travail permettraient de résoudre par le haut ce problème sensible pour les victimes, sur lesquelles pèse tout de même un véritable risque de diminution de leur espérance de vie.
Pour répondre aux critiques suscitées par le « coût croissant du dispositif » et le « poids » de ce dernier pour le régime général, nous faisons un autre choix, celui de responsabiliser financièrement les entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante.
Cette option présente le double avantage d'individualiser le financement en mettant directement à contribution les employeurs à l'origine des risques et d'augmenter les ressources du FCAATA.
Notre amendement tend donc à déplafonner totalement la contribution à la charge des entreprises créée en 2005, qui a un rendement beaucoup trop faible. Celui-ci est de 120 millions d'euros, dont seuls 68 millions ont effectivement été recouvrés - M. le rapporteur le rappelait à l'instant -, en raison de deux mécanismes de plafonnement.
Certes, notre amendement va un peu plus loin que la proposition qui a été émise par M. Dériot, mais il s'inscrit pleinement dans la perspective des recommandations de l'IGAS, tendant à permettre, en cas de suppression du plafonnement et de modification du taux de la cotisation patronale, d'augmenter de 70 % le rendement de cette recette.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 358 rectifié ?

M. Gérard Dériot : Monsieur le sénateur, je reconnais bien là votre démarche et celle de vos amis : vous êtes les « messieurs plus » !
En effet, nous proposons de doubler le plafond de la contribution des entreprises et vous, vous suggérez carrément un déplafonnement. Pourquoi pas ? Face à de tels problèmes, je comprends effectivement votre démarche.
Cela dit, soyons tout de même conscients que, en allant trop loin, nous pouvons également mettre en danger un certain nombre d'entreprises.
C'est pourquoi, dans un premier temps, il me paraît tout de même plus sage de voir si le doublement du plafond, dont le niveau d'origine nous semble trop bas, permettra d'obtenir le rendement qui était attendu de cette contribution sans mettre en danger les entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 58 et un avis défavorable sur l'amendement n° 358 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le débat sur l'amendement n° 58 m'amène à évoquer la situation du FCAATA.
Chacun le sait, un certain nombre d'organismes, parmi lesquels la Cour des comptes, ont exprimé des inquiétudes quant à la situation financière du FCAATA. Il est vrai que le nombre d'allocataires a connu une forte hausse, mais on observe déjà une décélération de la croissance des charges du seul fait de l'âge des bénéficiaires. Ces organismes en déduisent qu'il faudrait donc réduire les dépenses, voire les réorienter, notamment vers le FIVA. Comme vous le savez, nous n'adhérons pas du tout à cette proposition.
À l'inverse, M. le rapporteur propose d'augmenter les ressources en faisant porter le poids de cette charge sur les entreprises responsables du dommage. À nos yeux, c'est la seule démarche logique. Nous voterons donc cet amendement.
Je voudrais rappeler notre position sur cette question.
Le FCAATA est l'objet de velléités d'attaques dont le résultat, voulu ou non, serait de porter préjudice aux victimes de l'amiante. Compte tenu de l'ampleur du dommage, des responsabilités industrielles en cause et des souffrances des victimes, il n'y a pas d'indifférence possible sur ce sujet.
Contrairement à ce que nous entendons, le drame de l'amiante n'est pas un enjeu budgétaire. Le véritable enjeu est de savoir si la collectivité nationale est capable de décider et de tenir une indemnisation des victimes et si nous tirerons les leçons pour mettre en oeuvre une politique de prévention efficace.
Nous sommes donc particulièrement attachés au maintien de la réglementation du FCAATA, qui prévoit une prise en charge de toutes celles et de tous ceux qui ont été en contact avec l'amiante, et pas seulement de ceux dont la maladie s'est déclarée.
L'amendement de M. le rapporteur nous paraît aller dans le bon sens. Toutefois, nous attendons que le Gouvernement prenne si possible clairement position sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Contrairement à ce que peut penser M. le ministre, nous ne sommes jamais pour le « tout ou rien ». Nous avons nos propres propositions. En l'occurrence, nous suggérons le déplafonnement de cette contribution, parce que cela nous semble normal. J'ai expliqué les motivations et le sens de cette idée.
De notre point de vue, l'amendement de notre rapporteur M. Dériot va dans le bon sens, même s'il s'agit d'un pas insuffisant.
Nous voterons donc ce dispositif sans aucun problème.

M. Gérard Dériot : Merci !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 60, et l'amendement n° 358 rectifié n'a plus d'objet.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Godefroy, vous évoquez un sujet que vous connaissez bien, vous aussi.
En effet, votre département, la Manche, est plus concerné que d'autres territoires. Vous pointez la question de la coordination entre les différents régimes de cessation anticipée.
Nous en sommes bien conscients, il s'agit de l'un des trop nombreux dysfonctionnements du FCAATA, qui a d'ailleurs été souligné dans les différents rapports parlementaires. Là encore, vous êtes bien placé pour savoir ce dont vous parlez.
La négociation qui est actuellement menée sur l'ensemble des problématiques de la branche AT-MP constitue à mon sens une occasion favorable pour mener cette réflexion. C'est pourquoi nous laissons la main à cette discussion.
Mais nous ne resterons bien évidemment pas dans l'expectative ni dans le statu quo par rapport à ces dysfonctionnements. Chacun en a bien conscience.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les allocataires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navale du ministère de la défense peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à permettre la prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA, quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante.
En effet, deux régimes distincts existent actuellement.
Le premier est mis en oeuvre par le décret de portée générale du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Le second a été institué par le décret de portée spécifique du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense.
L'article 3 du décret relatif aux ouvriers d'État ouvre à ces derniers la possibilité de prendre en compte, dans une certaine limite, les périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'État. En revanche, il n'existe pas dans le décret du 29 mars 1999 de dispositions symétriques prévoyant la prise en compte du temps de travail effectué dans les établissements classés au titre de l'arrêté pris en application du décret du 21 décembre 2001.
L'amendement n° 142 a donc pour objet de permettre, pour les allocataires ayant travaillé dans les établissements classés au titre du régime général, la prise en compte dans les mêmes conditions des périodes effectuées dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense.
Le problème est clair : la prise en compte des périodes de travail effectuées sous un autre régime est possible dans un sens et pas dans l'autre.

M. le président : L'amendement n° 353, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec cet amendement, qui vise à corriger l'inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État au regard du droit à l'ACAATA, nous abordons un sujet qui, manifestement, dérange quelque peu la commission et, je l'espère, M. le ministre, compte tenu des engagements passés qui n'ont pas reçu de réponse concrète.
Ainsi, pour reprendre les propos de notre rapporteur - mais il s'agit de ceux de l'année dernière ! -, « il existe en effet une inégalité de traitement entre les personnes qui ont travaillé pour l'État et pour l'armée et celles qui ont travaillé dans le secteur privé ».
Ce à quoi le ministre répondait : « Il existe bien une iniquité, qui doit être corrigée. [...] Je m'engage, à la suite du travail effectué par l'IGAS, [...] à prendre très rapidement les décisions permettant de régler ce problème d'iniquité ».
Cette force de conviction et cette détermination nous avaient tous convaincus que cette incohérence dans le traitement des victimes de l'amiante serait immédiatement corrigée.
Et bien, non ! Chers collègues, vous remarquerez que, dès qu'il s'agit d'indemniser à la hauteur des préjudices subis les victimes de l'amiante, comme celles des accidents du travail et des maladies professionnelles en général, un mur infranchissable de difficultés techniques, réglementaires - et j'en passe - se dresse soudain, interdisant toute évolution en la matière. Il est toujours urgent d'attendre !
Nous avons porté devant le Médiateur de la République certains dossiers de victimes de cette « iniquité ». Sa réponse concorde avec nos constats, et il préconise l'harmonisation et la coordination de la reconnaissance des maladies professionnelles. Il indique par ailleurs qu'il est nécessaire d'harmoniser les conditions d'attribution de l'allocation au sein des différents régimes dans le sens le plus favorable aux victimes. Il ajoute que « les effets d'une affiliation à des régimes d'assurance successifs, qui appliquent des règles spécifiques non coordonnées, pénalisent les victimes ».
Aussi réitérons-nous notre demande tendant à établir des dispositions symétriques de celles existant à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense, lequel prévoit la possibilité pour ces derniers de tenir compte, dans une certaine limite, des périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'État dans les établissements classés au titre du régime général.
Tel est le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues, sans reporter le débat à l'année prochaine, parce que, tout le monde étant d'accord en théorie, ce problème technique devrait être facilement réglé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cette question avait effectivement été déjà posée au Gouvernement l'année dernière, comme l'a rappelé notre collègue Roland Muzeau.
Les amendements nos 142 et 353 visent à corriger une inégalité de traitement existant entre différentes catégories d'ouvriers d'État. Il semble d'ailleurs que la mesure proposée relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif, mais ce n'est pas non plus une raison pour que la question ne soit pas réglée.
Il serait souhaitable que le Gouvernement nous expose son analyse sur cette question.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On va encore nous renvoyer à la négociation sociale !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Muzeau vient de me devancer, monsieur le président, c'est effectivement à la négociation d'apporter une solution !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le Gouvernement exagère, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez, quand une règle existe, il faut s'y tenir ! Vous nous faites toujours les plus beaux discours du monde sur les partenaires sociaux ! Ceux-ci se sont engagés et ont écrit aux uns et aux autres : cela a quand même une valeur ! Mais nous savons pertinemment que, si la négociation n'aboutit pas au terme d'un délai raisonnable, chacun prendra ses responsabilités.
J'ai omis de dire tout à l'heure à M. Jean-Pierre Godefroy que vous ne pouvez pas à la fois nous faire des discours sur le dialogue social et, quand on vous rappelle cette règle, dire qu'elle ne vous convient plus. Dès qu'une mesure est négociée dans le respect du dialogue social, même s'il a échoué, nous prenons nos responsabilités, comme cela a été le cas pour la responsabilité civile médicale ou le secteur optionnel.
Faites preuve d'un tout petit peu de constance, même tard dans la soirée ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : N'applaudissez pas, vous avez tort !
Monsieur le ministre, ce n'est pas en le prenant ainsi que vous aurez raison ! Vous ne convaincrez personne avec de tels arguments.
En réalité, vous renvoyez une fois de plus à la négociation une question qui relève de la seule responsabilité du Gouvernement. M. Dériot indique de façon assez pertinente que la question lui semble relever plus particulièrement d'un décret. Mais les décrets ne sont pas pris par le Parlement !
Malgré les engagements du Gouvernement l'an passé, malgré ceux du rapporteur et de la commission des affaires sociales, rien ne se passe ; or tout le monde était d'accord l'année dernière ! Une année s'est écoulée et les salariés issus de ces métiers exposés et d'établissements comme la DCN sont toujours pénalisés et vieillissent. Attendez-vous qu'ils soient tous morts ?
Je vous pose une question franche : quand le Gouvernement prendra-t-il ce décret ? Il s'agit simplement d'adopter une mesure d'alignement, dans un souci d'égalité. En effet, ce qui est possible dans un sens ne l'est pas dans l'autre. Vous n'avez pas besoin de recourir aux partenaires sociaux pour régler ce point ! Le Parlement est souverain pour débattre d'un certain nombre de questions. Nous ne sommes pas qu'une chambre d'enregistrement !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans cette affaire, deux parties sont concernées : d'un côté, les ouvriers d'État, de l'autre, le régime général. À partir du moment où le régime général est en cause, on ne peut pas faire fi de la négociation avec les partenaires sociaux.
J'irai même plus loin : il est vrai que les discussions entre partenaires sociaux prennent plus de temps qu'un débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, même quand ce dernier dure un certain temps, comme c'est le cas cette semaine ! C'est ainsi : les partenaires sociaux ont leur rythme !
Je vais vous donner un exemple : en août 2003, j'étais rapporteur du texte sur la réforme des retraites à l'Assemblée nationale. J'ai déposé plusieurs amendements, notamment sur l'emploi des seniors et la pénibilité. L'amendement sur l'emploi des seniors, après discussion entre les partenaires sociaux, vient seulement de trouver une concrétisation cette année. Pour la pénibilité, la discussion aboutira, si elle aboutit, au début de l'année 2007, soit trois ans et demi après l'adoption de la loi.
Le temps des partenaires sociaux est certainement plus long que le temps politique. Mais je pense que c'est quand même un bon choix que de faire appel à la concertation.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Dans le cas présent, monsieur le ministre, la décision dépend uniquement de l'État...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et du régime général !

M. Guy Fischer : Ces amendements concernent les salariés de la défense ; nous ne comprenons pas qu'un petit signal ne soit pas donné à ces travailleurs qui vieillissent et, de toute évidence, sont malades.
Quand on parle de deux poids et deux mesures, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en est une belle illustration ; j'en parlerai d'ailleurs dans mon explication de vote sur l'ensemble du projet de loi.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous l'avez déjà préparée ?

M. Guy Fischer : Bien sûr ! Il n'aurait pas été sérieux de notre part de ne pas préparer l'explication de vote sur l'ensemble du texte !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et si on adopte vos amendements ?

M. Guy Fischer : Vous croyez peut-être que, sur un texte aussi important, nous attendons d'être en séance pour travailler ? Vous nous prenez vraiment pour des rigolos !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le problème a été posé voilà un an, monsieur le ministre. Vous vous retranchez derrière le dialogue social ; pourquoi pas ? Il me semble cependant que, sur les sujets traités par ces amendements, les représentants des salariés ne doivent pas vous créer beaucoup de difficultés.
Je voudrais donc vous poser une question, en essayant de comprendre les difficultés que vous rencontrez peut-être : envisagez-vous d'aboutir avant la fin de la législature, ou avez-vous l'intention de laisser courir cette affaire ? Il y a un an, tout le monde était d'accord !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'était accepté !

M. Jean-Pierre Godefroy : Qu'il y ait des discussions pendant un ou deux mois pour arrondir les angles, pourquoi pas ? Mais elles ne peuvent pas durer éternellement ! Dire que la négociation n'aboutit pas et laisser le problème à régler à la prochaine législature, cela s'appelle botter en touche !
Pouvez-vous m'apporter des précisions, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les partenaires sociaux se sont fixé la limite du 30 juin 2007, confirmée par écrit. Si vous avez des griefs à formuler, n'hésitez donc pas à les adresser à qui de droit ! Je ne pense cependant pas que les partenaires sociaux le méritent, parce qu'ils s'engagent vraiment !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de la date de juin 2007 pour le terme fixé aux négociations, mais il s'agit du paquet global. Sur le sujet qui nous occupe, vous pourriez peut-être aussi prendre l'initiative ! (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Bien sûr que si ! J'aimerais savoir où serait le blocage ? Vous avez parlé du régime général, c'est peut-être une piste... Ce ne sera certainement pas du fait des organisations syndicales !
Vous pourriez peut-être aussi dire aux partenaires sociaux que, sur un sujet aussi grave que l'indemnisation des victimes de l'amiante, à défaut d'avancer rapidement dans les négociations, le Gouvernement prend les décisions que le Parlement lui demande de prendre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 143, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le capital décès est également versé aux ayants droit des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à permettre aux ayants droit des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante d'obtenir le versement du capital décès.
Aujourd'hui, les conditions d'obtention du capital décès sont limitativement énumérées par l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale. Cette possibilité n'est pas prévue pour les bénéficiaires de l'ACAATA. Pourtant, l'espérance de vie de ceux-ci étant susceptible d'être diminuée, il est légitime d'étendre ce dispositif à leurs ayants droit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : En cas de décès d'un assuré social titulaire d'une rente accident du travail et maladie professionnelle, les ayants droit perçoivent un capital décès, dans un cas normal.
En revanche, tel n'est pas le cas pour les ayants droit des personnes qui touchent l'ACAATA. L'amendement vise donc à les faire bénéficier du capital décès. Cette proposition n'est pas illégitime, mais nous ignorons son coût.
C'est pourquoi, la commission souhaiterait obtenir l'avis du Gouvernement à ce sujet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le capital décès, nous le savons, est versé aux ayants droit des assurés décédés en activité. Une exception a été ouverte concernant le conjoint d'une victime décédant de l'amiante et bénéficiant du FCAATA.
Votre demande, monsieur Godefroy, consiste à élargir le versement de l'allocation décès à tout ayant droit d'un assuré au FCAATA, quelle que soit la cause du décès. À partir du moment où vous proposez d'instaurer un système dérogatoire, vous êtes obligés de renvoyer la question aux négociations de la branche AT-MP, parce que vous sortez du cadre existant.
Avec les mêmes arguments que pour les amendements précédents, je suis contraint de rendre le même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 354, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est rédigé comme suit :
« Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés contraints au port de vêtements de protection amiantés, à ceux dont l'activité obligeait au calorifugeage et flocage interne, à ceux ayant réalisé des travaux de maintenance, d'installation d'appareillage ou de machine contenant de l'amiante, aux travailleurs et anciens travailleurs des établissements ou site de fabrication (le reste sans changement) »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je me mets à penser que le conflit sur le CPE a été très éducatif pour le Gouvernement. À l'époque, nous vous avions rappelé que, s'il y avait eu concertation préalable avec les organisations syndicales, des millions de nos concitoyens ne seraient pas descendus dans les rues et n'auraient pas protesté aussi vigoureusement.
Nous pourrions mettre votre attitude actuelle sur le compte de cette expérience, mais je crois qu'il s'agit plutôt pour vous de renvoyer aux calendes grecques des mesures en faveur des salariés.
Cela étant dit, le présent amendement est important, parce qu'il vise à élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante.
À cet instant, je citerai une décision du tribunal administratif de Nantes, rendue lors de l'audience du 20 avril 2006.
Son article 1er stipule que « la décision en date du 28 juillet 2005 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté la demande de l'Association départementale de défense des victimes de l'amiante 44 tendant à l'inscription de l'établissement ?Focast/Valfond Châteaubriand? sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 est annulée ».
En outre, son article 2 précise qu'« il est enjoint au ministre chargé du travail de statuer de nouveau sur la demande de l'Association départementale de défense des victimes de l'amiante 44 dans un délai de trois mois ».
Au bénéfice de cette simple lecture, ne croyez-vous pas, mes chers collègues, qu'il est plus que temps de clarifier les choses et d'étendre l'accès au dispositif de l'ACAATA à tous les salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante ?
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée « aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ».
Ce qui est pris en compte, dans les textes réglementaires du Gouvernement et donc par les caisses régionales d'assurance maladie, c'est non pas le degré de contact avec l'amiante, mais la branche d'activité.
C'est ainsi que, en particulier, les travailleurs de la métallurgie, des fonderies, des verreries, des garages ne peuvent, à ce jour, demander à bénéficier de l'ACAATA.
Malgré le recensement, dans les établissements exclus des listes, de cas de mésothéliome, de décès par cancers broncho-pulmonaires d'origine professionnelle, de malades atteints de plaques pleurales, c'est un nombre très important de salariés exposés qui se voient refuser le droit à l'ACAATA.
Nous avons bien compris que le projet du Gouvernement est, à cet égard, de réduire les voies d'accès à ce dispositif, en invoquant le grand nombre d'entreprises qui seraient concernées si l'ouverture se faisait dans le sens que nous souhaitons. Mais cela ne constitue aucunement un argument !
La seule question à se poser, dans l'esprit de la loi, est la suivante : « Y a-t-il eu exposition à l'amiante réduisant l'espérance de vie des salariés ? ».
Cet amendement est le fruit d'une écoute attentive des victimes, de leurs familles, de leurs représentants associatifs et syndicaux. Il porte leurs revendications en matière de justice sociale, d'égalité entre tous les salariés exposés à l'amiante, qu'ils relèvent du régime général, des régimes spéciaux, des trois fonctions publiques.
Devant ces vies écourtées, une seule réponse des pouvoirs publics devrait être possible : une réparation efficace, rapide, équitable et juste.
À l'occasion de la célébration des dix années d'existence de l'ANDEVA, nous souhaiterions, mes chers collègues, pouvoir dire aux victimes et à leurs proches que le législateur a su écouter leurs demandes et leur réserver un accueil favorable : elles ne sont ni excessives ni dispendieuses, eu égard aux préjudices subis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à individualiser l'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui est aujourd'hui ouvert sur une base collective, puisque cette allocation est versée à tous les salariés d'un même établissement. Cette proposition s'inspire de l'une des recommandations de la mission commune d'information du Sénat sur l'amiante et tend à répondre à une réelle difficulté, ce qui explique que la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant d'arrêter sa position.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est en définitive l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La Haute Assemblée aura relevé que M. le rapporteur a été très rapidement convaincu par la longue argumentation du ministre...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste indicative établie sur arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient manipulés, transformés, fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; »
II. - Dans le 3° du I du même article, après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante.
Toutefois, ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices malgré les améliorations apportées par les lois de financement de la sécurité sociale suivantes.
L'un des principaux problèmes est que la loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante mentionné sur une liste. Cette liste, bien qu'elle ait été élargie après de nombreuses difficultés, comporte encore quelques lacunes.
Il est donc nécessaire, d'une part, d'élargir la possibilité de figurer sur la liste aux établissements où a eu lieu une manipulation ou une transformation d'amiante, et, d'autre part, de préciser que la liste des établissements n'est qu'indicative.

M. le président : L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Pelletier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly et Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ».
II. - Le VII de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« VII. - 1° Un décret en Conseil d'État définit :
« - Les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I du présent article ;
« - Les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I du présent article ;
« - Ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I du présent article.
« 2° Un décret fixe :
« - Les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
« - Ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article. »
La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Comme l'ont déjà dit de nombreux collègues, l'exposition à l'amiante a engendré, dans toute l'Europe, une catastrophe sanitaire majeure.
En France, les autorités publiques ont arrêté un certain nombre de mesures exceptionnelles, comme la création, en 1999, d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante.
Des rapports successifs de la Cour des comptes, du Sénat, de l'Assemblée nationale, de l'Inspection générale des affaires sociales montrent que le système doit être réformé. C'est l'un des objets des négociations interprofessionnelles engagées par les partenaires sociaux.
Dans l'attente de cette réforme d'ensemble, il est souhaitable d'améliorer le dispositif, car, faute d'un cadre légal suffisamment précis au regard des cas actuellement rencontrés, l'examen par l'administration et, le cas échéant, par le juge se fait au cas par cas.
On assiste à l'émergence de jurisprudences diverses à l'échelon des différents tribunaux administratifs depuis que le Conseil d'État a renvoyé les recours contentieux en première instance vers ces derniers. Un flou préjudiciable s'est donc instauré.
C'est pourquoi nous souhaitons, pour éviter ces divergences, que des décrets interviennent afin d'établir un cadre plus précis, s'agissant notamment des périodes de référence.

M. le président : L'amendement n° 355, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative ».
II. - Après le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est créé au sein de chaque caisse régionale d'assurance maladie une commission réunissant les personnels chargés de la mise en oeuvre du présent article et des représentants des associations de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles siégeant au Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité, visant à compléter la liste mentionnée au I-1° du présent article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mon intervention vaudra également présentation de l'amendement n° 356, monsieur le président.
S'il est possible de relativiser les critiques suscitées par le coût croissant du dispositif de l'ACAATA - à champ constant, il avoisinerait 1,1 milliard d'euros en 2009 -, dont le nombre de bénéficiaires s'étend, en prenant en compte l'évaluation des gains résultant des retraites non versées et des soins non dispensés du fait d'une morbidité plus précoce, les critiques portant sur le dispositif en lui-même et sur son fonctionnement ne souffrent, quant à elles, aucune contestation.
En effet, syndicats et associations de victimes sont unanimes à dire que le dispositif est très inégalitaire. L'IGAS, chargée d'une évaluation, a confirmé son caractère imparfait et inéquitable, dans le sens où il laisse sur la touche des personnes qui ont été réellement exposées dans des établissements non inscrits sur la liste, faute de relever du champ d'activité couvert ou parce que leur activité principale n'impliquait pas l'utilisation d'amiante, alors que des personnes non directement exposées peuvent néanmoins se prévaloir d'avoir travaillé dans des entreprises figurant sur la liste.
Pour autant, aucune recommandation n'a été faite concernant les critères jurisprudentiels d'éligibilité restrictifs de l'activité principale ou de l'activité significative. La prise en compte de la situation de travail, de l'exposition à l'amiante des salariés à l'occasion de leur activité n'est pas d'actualité.
Si l'IGAS a également confirmé que le dispositif est injuste, car il ne concerne pas les entreprises sous-traitantes, elle n'en a pas moins rejeté, dans son rapport, la notion de « sites industriels » avancée par les associations et préconisée par le Sénat, car « trop complexe à mettre en oeuvre », surtout en cas de disparition des entreprises donneuses d'ordre.
S'agissant maintenant de la gestion des listes, de la procédure d'inscription peu transparente, le rapport de l'IGAS est là aussi très décevant.
Certes, il est reconnu dans le rapport que la gestion centralisée des listes par la direction des relations du travail et la direction de la sécurité sociale est discutée, que la capacité de ces services à mener les enquêtes de terrain nécessaires à l'instruction des demandes est remise en cause. Au-delà du niveau de la charge de travail, est posée la question de savoir si ces tâches de gestion relèvent d'une administration centrale.
Pour autant, certaines propositions, dont celle de l'ANDEVA, en faveur du transfert à l'échelon départemental de l'inscription des établissements sur les listes, pour plus d'efficacité et de proximité, sont balayées d'un revers de main.
Le rapport qualifie de rigoureuses les enquêtes de terrain, alors que, par exemple, il est souligné que la consultation des services de prévention des CRAM porte essentiellement sur le nombre de maladies professionnelles reconnues dans l'établissement, ou que les services de santé au travail ne sont pas tenus de communiquer la liste des établissements dans lesquels le personnel est soumis à un contrôle médical renforcé attestant des conditions d'utilisation de l'amiante...
La gestion centralisée des listes est qualifiée de sérieuse, bien qu'il soit fait état des critiques formulées par les associations concernant le processus qui conduit le ministre à établir par arrêté la liste des établissements éligibles à l'ACAATA.
En fin de compte, les pistes de réforme envisagées s'imbriquent en vue non pas d'améliorer effectivement l'accès au dispositif via la voie collective et le système de listes, mais de faire disparaître celles-ci, à terme, et de leur substituer un dispositif auquel on accéderait de façon individuelle et dont la gestion serait entièrement assurée par le réseau de la CNAMTS et des CRAM, le tout sans que l'on soit convaincu de l'apport des scénarii privilégiés.
À rebours des options retenues par l'IGAS, nous faisons le choix d'un maintien et d'une amélioration du système collectif, démarche non exclusive de la création d'une voie d'accès individuelle.
Nous pensons que l'aménagement de la procédure actuelle d'instruction des demandes, d'actualisation des listes apporterait une réelle « plus-value ». Nous ne fermons pas la porte à la déconcentration de la gestion des listes, bien au contraire : nous proposons que, à l'échelon local, soient créées des commissions réunissant, dans chaque CRAM, les acteurs concernés par la mise en oeuvre du dispositif de l'ACAATA, afin que la liste indicative des secteurs d'activité, des métiers et des établissements éligibles puisse évoluer, être complétée en fonction de la connaissance des situations locales. C'est l'objet de notre amendement n° 355.
Concernant la transparence des décisions, pour éviter précisément toute discussion, notamment, sur le détournement de l'objet du FCAATA au profit de mesures relevant de la politique de l'emploi, nous proposons, a minima, que les décisions de refus d'inscription sur les listes soient motivées. C'est le sens de notre amendement n° 356.
Au-delà des réponses que nous attendons sur ces propositions, qui permettront de mieux cerner quels sont les scénarii de l'IGAS ayant la faveur du Gouvernement, nous avons voulu, en présentant ces amendements, rappeler la nécessité et l'urgence d'une réforme du dispositif du FCAATA, réforme attendue avec énormément d'impatience par les victimes de l'amiante et leurs associations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : L'amendement n° 144 tend à rendre indicative la liste des établissements donnant accès au FCAATA. La délimitation du champ de ces établissements est délicate et suscite régulièrement un sentiment d'injustice chez certains salariés qui estiment avoir été exposés à l'amiante, mais se voient néanmoins refuser le bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
Tout en étant soucieuse de la maîtrise des dépenses du fonds, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement avant d'arrêter sa position, considérant que l'amendement de nos collègues socialistes soulève un réel problème.
Nous souhaitons également connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 355, puisqu'il répond à la même logique que l'amendement n° 144.
En revanche, nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° 163 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 144 et 355.
En ce qui concerne l'amendement n° 163 rectifié, deux sentiments m'animent au moment d'exprimer un avis.
Mon premier sentiment est que l'évolution des règles doit aussi être intégrée dans la négociation entre partenaires sociaux relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cadre d'une réforme d'ampleur du FCAATA. On a dit tout à l'heure que l'on attendait trop de ces négociations, mais tout de même !
Mon second sentiment, monsieur Pelletier, est que l'adoption de votre proposition permettrait de stabiliser le système actuel, notamment en clarifiant les textes, pendant ladite négociation, dont elle rendrait, à mon sens, le succès davantage probable.
Voilà pourquoi, partagé entre ces deux sentiments, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est en définitive l'avis de la commission sur les amendements nos 144 et 355 ?

M. Gérard Dériot : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 163 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement me pose problème : comment définit-on le « caractère significatif » de l'exercice de certaines activités ? On peut parfaitement imaginer qu'une entreprise n'ait eu à traiter de l'amiante que de manière marginale, mais que certains de ses salariés aient pu se trouver en contact permanent avec ce matériau.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est pour cela qu'il faut renvoyer à des décrets et à la concertation !

M. Jean-Pierre Godefroy : L'adoption du dispositif présenté pourrait avoir pour effet de limiter l'accès à l'ACAATA. Nous ne sommes pas contre la proposition de M. Pelletier, mais nous nous interrogeons. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec cet amendement, j'aimerais que nous nous arrêtions quelque peu sur la réalité des travailleurs, et plus largement des victimes de l'amiante.
Sans faire de misérabilisme, il s'agit, pour la plus grande majorité, de salariés employés au plus près de la production, souvent affectés aux tâches les plus rudes et les plus exposées aux risques de l'amiante.
Dès lors, et conformément aux préconisations du Médiateur de la République, il n'est que de pure justice de réparer leur préjudice dans les conditions les plus favorables.
Je puis vous assurer qu'il s'agit non pas de stock-options et encore moins de parachutes dorés, mais simplement de la reconnaissance que l'ACAATA constitue bien une réparation permettant d'apporter une correction relative à une espérance de vie raccourcie.
On nous répondra, comme à chaque fois, que cette réparation est trop lourde, que les perspectives sont inquiétantes, difficilement lisibles, et que l'on ne peut indéfiniment accroître les dépenses relatives à la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.
Nous nous devons de préciser qu'il s'agit d'une réparation due aux victimes par ceux qui leur ont causé un dommage et qu'il revient donc à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'identifier ce dernier et de faire financer la réparation par ceux qui en sont les responsables.
En effet, il n'est pas douteux que le calcul sur les douze derniers mois précédant la demande d'allocation constitue une pénalisation supplémentaire pour tous ceux qui, du fait de leur exposition à l'amiante, ont été licenciés, déclassés, affaiblis par la maladie et contraints d'accepter des travaux de moindre rémunération.
On constate que les salariés pour qui cette évaluation conduit à une rémunération indécente n'ont d'autre issue que celle de travailler jusqu'à l'âge de la retraite aux dépens de leur santé.
En ce sens, conformément aux orientations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales relatif à l'évaluation du dispositif de cessation anticipés d'activité des travailleurs de l'amiante et afin de remplir notre devoir de justice sociale envers les victimes, il convient que le montant de l'allocation soit au moins égal au SMIC pour les travailleurs aux salaires les plus bas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : L'amendement n° 357 vise à porter l'ACAATA à hauteur du SMIC. Une telle disposition risquerait d'encourager des dérives dans la mesure où les employeurs et les salariés auraient alors intérêt à avoir recours aussi souvent que possible au FCAATA. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 356, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d'inscription d'un établissement doit être motivée ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement précise que les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA doivent être obligatoirement motivées. Cette exigence risque de multiplier les contentieux et ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où le refus d'inscription résulte simplement du fait que les conditions requises pour l'inscription ne sont pas remplies. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription des demandes d'indemnisation est de trente ans. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le FIVA, sans instaurer de délai de prescription au-delà duquel une demande d'indemnisation serait prescrite. Le conseil d'administration du FIVA, par une délibération du 28 mars 2003, a cru bon de fixer ce délai à quatre ans pour les fibroses et à neuf ans pour les cancers.
L'objet de cet amendement est d'aligner le délai de prescription sur le délai de droit commun qui, en application de l'article 2262 du code civil, est de trente ans pour toute action en réparation de dommages.
Pour justifier sa décision, le FIVA a argué que, étant un établissement public, il convenait de lui appliquer le délai en vigueur pour une créance publique. Cet argument n'est pas recevable : l'indemnisation accordée par le FIVA n'est pas une créance publique. Le FIVA est un intermédiaire entre la victime indemnisée et le responsable du dommage, qu'il doit, d'après la loi, poursuivre devant les juridictions civiles.
Par ailleurs, le délai de quatre ans arrivera à terme au 31 décembre 2006 pour toutes les victimes dont la maladie liée à l'exposition à l'amiante s'est déclarée avant la création du FIVA. Celui-ci connaît donc actuellement une forte augmentation du nombre de demandes d'indemnisation, à laquelle il ne peut faire face, en plus des demandes de réexamen des dossiers visant à prendre en compte le complément d'indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur. Le traitement serein de ces dossiers est pourtant nécessaire. Il faut donc porter le délai de prescription des demandes à trente ans, ce qui serait à la fois le droit commun et de bonne justice.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à fixer à trente ans le délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA. Ce délai varie actuellement entre quatre et neuf ans, selon les pathologies. L'adoption de cet amendement serait source d'insécurité juridique dans la mesure où le FIVA serait exposé à l'introduction de demandes extrêmement tardives.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)