Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 66

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 66

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Congé de soutien familial
« Art. L. 225-20. - Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier, une fois durant sa carrière professionnelle, d'un congé de soutien familial non rémunéré.
« Pour le bénéfice des dispositions du premier alinéa, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
« Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois. Il peut être renouvelé. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée, sont fixées par décret.
« Art. L. 225-21. - Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 225-22. - Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
« 1° Décès de la personne aidée ;
« 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
« 3° Diminution importante des ressources du salarié.
« Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 225-23. - Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.
« Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. L. 225-24. - À l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Art. L. 225-25. - La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
« Art. L. 225-26. - Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec son employeur avant et après son congé, relatifs à son orientation professionnelle.
« Art. L. 225-27. - Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit. »
II. - Dans le second alinéa de l'article L. 933-1 du même code, après les mots : « présence parentale », sont insérés les mots : «, de soutien familial ».
III. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.
« Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas lorsque la personne aidée est une personne âgée. »
IV. - Le II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée. »
V. - Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée
« Section 1
« Bénéficiaires du congé de soutien familial
« Art. L. 378-1. - Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles. »

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-20 du code du travail, supprimer les mots :
, une fois durant sa carrière professionnelle,
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le salarié ne peut demander à bénéficier du congé de soutien familial qu'une seule fois dans sa carrière. La durée totale des périodes de congé de soutien familial ne peut de toute façon pas dépasser un an sur l'ensemble de la carrière. Si le salarié n'épuise pas son crédit d'un an, pourquoi lui interdire de bénéficier du solde à un autre moment et pour aider une autre personne, dans la limite du plafond fixé ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 391, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur peut refuser ce congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. À peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Le congé de soutien familial est une excellente mesure d'avancée sociale. S'il ne pose pas de problème pour des grandes entreprises, il est susceptible d'entraver le bon fonctionnement des PME.
Par conséquent, sous réserve d'une procédure fortement encadrée, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de moins de vingt salariés de refuser une demande de congé de soutien familial.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ben voyons !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Mon cher collègue, la commission comprend tout à fait votre souci, tant il est vrai que la mise en oeuvre des congés exceptionnels, quelle que soit leur nature, est souvent un casse-tête et une source de grande difficulté pour les petites entreprises, surtout quand le salarié concerné est difficilement remplaçable.
Cela étant, aucun des nombreux congés prévus par le code du travail dans des situations similaires n'est soumis à l'accord préalable de l'employeur. Une telle situation est d'ailleurs tout à fait normale puisque ces congés sont liés à des événements sur lesquels les salariés n'ont pas de prises ; ils ne peuvent donc pas décider de leur report.
Dès lors que la demande de congé de soutien familial est déposée dans un délai de prévenance suffisant - ce sera au décret d'en préciser la durée et de prévoir une éventuelle modulation en fonction des situations - il n'y a pas de raisons de prévoir une possibilité de refus pour l'employeur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car je ne peux pas y être favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je partage tout à fait l'avis qu'a exprimé M. le rapporteur. Monsieur Cornu, l'application de cette mesure peut effectivement poser certains problèmes. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'entretenir à différentes reprises sur ce sujet avec des responsables d'organisations professionnelles d'employeurs.
Cela étant, une chose est certaine : quand un salarié éprouve le besoin de s'occuper d'un proche handicapé ou dépendant, ce n'est pas la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille qui doit constituer un frein. Sinon, il s'agirait d'une rupture du principe d'égalité.
Par conséquent, je vous demande, moi aussi, d'accepter de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Cornu, l'amendement n° 391 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu : Lorsque j'ai présenté cet amendement, je vous ai dit que la mesure en discussion était excellente. Je voulais surtout vous alerter sur la situation de certaines petites PME, notamment du commerce et de l'artisanat, auxquelles ce congé peut poser des problèmes difficiles à résoudre.
J'ai bien compris que cet amendement était juridiquement peu défendable. Par conséquent, j'accepte de le retirer.

M. le président : L'amendement n° 391 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 62, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-22 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
« 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : Il s'agit de prévoir deux situations supplémentaires dans lesquelles le salarié pourrait demander son retour anticipé dans l'entreprise : le recours à un professionnel de l'aide à domicile, d'une part, et le congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille, d'autre part.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève.
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Les artisans et les commerçants sont immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce et font partie de la catégorie des travailleurs non salariés. Le présent amendement vise à ne pas subordonner l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial à une radiation des répertoires professionnels.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un très bon amendement. L'avis du Gouvernement est également favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
quatrième et cinquième alinéas
supprimer la fin du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : Cet amendement vise à mettre à la charge de la CNSA le coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial et non uniquement de celle des aidants de personnes âgées.
En effet, toutes les personnes aidées par les bénéficiaires du congé de soutien familial, qu'elles soient âgées dépendantes ou lourdement handicapées, relèvent du champ d'intervention de la CNSA. Pour des raisons de simplicité et de cohérence, il semble préférable d'unifier le financement du dispositif qui est à la charge de cette caisse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est un dossier que je suis tout particulièrement et auquel Philippe Bas accorde une grande attention.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car la CNSA doit servir à financer des dépenses nouvelles et non à se voir transférées des dépenses existantes.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : Il ne s'agit pas de transférer des dépenses existantes mais de rendre notre dispositif cohérent. Les diverses personnes concernées comprendraient mal que, dans un cas, les dépenses soient financées directement par la CNAF et que, dans l'autre, la CNSA fasse office de relais.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Il faudrait éviter que la CNSA devienne la variable d'ajustement du budget de l'État, au même titre que la sécurité sociale.
Pas plus tard qu'hier, nous avons voté une disposition tendant à faire supporter à la CNSA le fonctionnement de l'agence d'accréditation que M. Bas a souhaité mettre en place. Nous avons accepté d'adopter cette mesure, car la CNSA a été créée après le Conseil national. Mais il ne faut ni user ni abuser de ces possibilités qui s'offrent au Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis.- Le quatrième alinéa du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application des articles L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et L. 541-4 du même code. »
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 66, modifié.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC s'abstient.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste également.
(L'article 66 est adopté.)