Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 70 bis
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-1. - Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.
« Ce répertoire est utilisé par ces organismes notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12, et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.
« Ont également accès aux données de ce répertoire :
« 1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
« 2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.
« Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé.
« Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire cité au précédent alinéa. »
II. - L'article L. 161 du livre des procédures fiscales est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements en discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 292 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 70 bis du projet de loi, qui a été introduit par l'Assemblée nationale d'une façon que je qualifierai d'un peu brutale.
Cet article vise à créer un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux ASSEDIC, dans lequel figureraient les bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature servis par ces organismes - rien que cela, mes chers collègues !
Cet article prévoit que les données de ce répertoire seraient accessibles aux organismes de la branche de recouvrement du régime général, dans le cadre de l'exercice de leurs missions - notamment celles qui concernent la lutte contre le travail illégal -, ainsi qu'aux collectivités territoriales, dans le cadre des procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.
En outre, cet article précise que l'identifiant utilisé pour ce nouveau répertoire commun sera le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, plus connu sous le nom de numéro INSEE, afin d'assurer une « mise en oeuvre rapide » du dispositif.
Compte tenu de l'ampleur et de l'importance des enjeux qu'il soulève au regard des principes de protection des données à caractère personnel, ce dispositif aurait dû appeler un examen approfondi de la CNIL, qui, en l'espèce, n'a pas été sollicitée. Or cette instance a toujours fait preuve d'une grande vigilance à l'égard de la création de fichiers nationaux, tout particulièrement lorsque ceux-ci sont fondés sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale comme identifiant.
Monsieur le ministre, s'il peut certes être intéressant pour lutter contre la fraude de créer un tel répertoire en nous inspirant des propositions de l'Assemblée nationale, il n'est certainement pas possible de le faire sans l'accord préalable de la CNIL, laquelle a d'ailleurs fait savoir que ce dispositif était tout à fait prématuré et qu'elle n'avait pas été sollicitée !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 292.
M. Guy Fischer : Je pourrais entièrement reprendre à mon compte les propos de M. Jégou.
Les dispositions de l'article 70 bis constituent une étape supplémentaire dans le processus que je dénonçais tout à l'heure : après avoir retenu le NIR comme identifiant, on envisage d'aller plus loin et d'interconnecter tous les fichiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, ce répertoire national commun aux différentes caisses et fondé sur un numéro d'identifiant unique n'est ni plus ni moins qu'un outil de contrôle supplémentaire des assurés sociaux.
Certains parmi nos collègues députés souhaitaient même que les ASSEDIC et les services sociaux des collectivités puissent également avoir accès à ce répertoire !
La logique est toujours la même : culpabiliser et contraindre nos concitoyens, qui sont tous susceptibles d'être des fraudeurs en puissance.
Pourtant, comme l'a souligné Jean-Jacques Jégou, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a émis de sérieuses réserves au regard de la protection des données personnelles.
Il s'agit donc d'une atteinte inacceptable à la liberté de l'individu, doublée d'un cynisme stigmatisant les plus défavorisés.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Mouly, de Montesquiou et Barbier, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini ci-dessus. »
La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Cet amendement, qui a été rédigé par mon collègue Pierre Laffitte, grand spécialiste des nouvelles technologies, tend à permettre l'utilisation de ces dernières au bénéfice des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, des organismes de la branche de recouvrement du régime général, ainsi que des collectivités territoriales dans le cadre des procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.
Aujourd'hui, pour procéder à l'instruction des demandes d'attribution de prestations, les organismes de sécurité sociale peuvent demander toutes les pièces justificatives utiles, mais ils peuvent se dispenser de cette exigence lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens.
L'utilisation des procédés électroniques viendrait compléter ces dispositions et assurerait parallèlement la rapidité, l'efficacité et la fiabilité de ces échanges.
Par ailleurs, les enjeux financiers de cette disposition sont très importants, dans la mesure où certaines fraudes seraient évitées.
Cette mesure s'inscrit dans le droit fil des mesures souhaitées par les organismes sociaux pour lutter contre les fraudes.
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, grâce à cet amendement, nous devrions pouvoir nous mettre tous d'accord, du moins je l'espère.
S'il était adopté, le Gouvernement serait contraint de solliciter l'avis conforme de la CNIL avant de prendre le décret déterminant le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire commun, ce qui devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées à la fois par M. Jégou et par M. Fischer.
Je me suis entretenu à plusieurs reprises au téléphone avec M. Alex Türk, et la disposition que je vous propose a recueilli son assentiment - je me permets de l'indiquer au cours de ce débat, afin d'emporter rapidement, en cette heure matinale, la décision de la Haute Assemblée.
Par voie de conséquence, je demande le retrait des amendements identiques nos 98 et 292.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 385 rectifié, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression nos 98 et 292, parce qu'il est favorable à l'amendement n° 67 de la commission.
Je le répète, je souhaite que le décret relatif au répertoire commun soit pris après avis conforme de la CNIL, parce que je suis attaché à la place de cette instance et que j'estime qu'une telle procédure est indispensable s'agissant d'un tel sujet, afin d'éviter tout problème.
En ce qui concerne l'amendement n° 385 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Toutefois, monsieur Pelletier, je vous propose de le rectifier, en y maintenant la référence à la loi du 6 janvier 1978, mais sans préciser qu'il s'agit de l'article 22 de ce texte.
M. le président : Monsieur Pelletier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre ?
M. Jacques Pelletier : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 385 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Mouly, de Montesquiou et Barbier, et ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini ci-dessus. »
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : En ce petit matin de samedi, je ne voudrais pas jouer les scrogneugneux, mais je persiste à demander la suppression de cet article, qui a été introduit dans le projet de loi sans l'avis de la CNIL.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Jégou : Précisément, nous sommes les membres de la Haute Assemblée et nous pouvons considérer que nos collègues députés se sont échauffés un peu vite. Ils n'avaient qu'à déposer une proposition de loi ou à contacter au préalable la CNIL pour connaître son avis. Je trouve que dans cette affaire on met la charrue devant les boeufs !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jégou, vous vous adressez au ministre ou aux députés ?
M. Jean-Jacques Jégou : Si vous voulez connaître toute ma pensée, je m'adresse au ministre qui a donné un peu légèrement un avis favorable à un amendement qu'il aurait dû appeler à rejeter !
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien endosser toutes les erreurs qu'on voudra, j'ai les épaules larges et je sais assumer mes responsabilités, mais encore faut-il savoir à qui l'on reproche quelque chose !
Monsieur Jégou, c'est un parlementaire qui a déposé l'amendement visant à introduire cet article.
Je considère, comme vous, qu'un tel dispositif doit normalement être conçu en concertation avec l'institution concernée mais, manifestement, cela n'a pas été le cas ici. Pour ma part, quand j'envisage de faire adopter des dispositions qui intéressent la CNIL, je prends auparavant contact avec elle.
En tout cas, je le répète, pour apporter les garanties nécessaires, je suis d'accord pour prévoir que l'avis conforme de la CNIL sera sollicité. Je ne peux pas faire plus !
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 292 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Je partage tout à fait le point de vue de M. le rapporteur pour avis. Lors de l'examen de l'amendement n° 413 rectifié, M. le ministre m'a opposé une fin de non-recevoir.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Guy Fischer : Or, pour cet amendement comme pour celui-ci, se pose le problème de la demande d'autorisation préalable à la CNIL et de l'avis conforme. Dans les deux cas, ce n'est pas garanti.
Je maintiens donc cet amendement de suppression, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 292.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 70 bis, modifié.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'article 70 bis est adopté.)