Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37

debate, 16/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature ;
« ...° la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la préparation desdites préparations. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Dans les officines françaises, on réalise actuellement certaines préparations. Or il importe de souligner que, depuis 1984, il n'a été procédé à aucune réévaluation ni réactualisation des indemnités de la nomenclature. Dès lors, vous comprendrez qu'il y a une certaine incohérence entre les textes de 1984 et la pratique officinale actuelle.
Certaines substances ne sont plus utilisées, et les prix indiqués en 1984 ne correspondent plus à la réalité du marché actuel. Je pense qu'il faudrait trouver une solution à ce problème dans le cadre conventionnel.
Bien sûr, la préparation n'est plus ce qu'elle était autrefois.

M. Guy Fischer : On en fait de moins en moins !

M. Dominique Leclerc : Chez moi, elle occupe une personne une journée par semaine.
La préparation est devenue une opération délicate - il y a eu récemment, vous le savez, des incidents - qui met en oeuvre des substances souvent toxiques. Elle est pratiquée par des professionnels, les préparateurs et les pharmaciens.
Elle a abouti à un acte technique et professionnel, qui repose sur des bases économiques. On achète et on revend un produit de la meilleure qualité qui soit. Nous pratiquons cet acte parce que nous sommes inscrits au registre du commerce, avec la sanction du bénéfice commercial.
Mais si la démarche est économique, elle est aussi portée par une certaine éthique et par une technicité. Il s'agit, dans le cadre de la profession, d'élaborer un médicament le meilleur qui soit et de contribuer ainsi à la santé publique.

Mme la présidente : L'amendement n° 190, présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° - les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature. »
« ...° - la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la réalisation desdites préparations. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à faire entrer dans le champ de la convention régissant les rapports entre les pharmaciens et la sécurité sociale la détermination, d'une part, des indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature et, d'autre part, de la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la réalisation des préparations magistrales.
En effet, s'agissant des préparations réalisées à l'officine, il n'a été procédé, depuis le 19 mars 1984, à aucune réévaluation des indemnités de manipulation et à aucune réactualisation de la nomenclature, ce qui conduit évidemment aujourd'hui à une totale incohérence entre les textes existants et la réalité de la pratique officinale.
De nos jours, non seulement un certain nombre de substances ne sont plus utilisées, mais, de plus, les prix indiqués en 1984 ne correspondent plus du tout à la réalité du marché.
La conséquence, c'est qu'il est impossible de faire référence à ces tarifs pour établir le prix de la préparation réalisée à l'officine.
Par ailleurs, les pharmaciens d'officine ont signé une convention nationale avec l'assurance maladie le 29 mars 2006 engageant les pharmaciens dans un processus de qualité.
Dès lors, il nous semble normal que l'assurance maladie, qui rembourse ces préparations, intervienne dans le cadre du champ conventionnel sur la prise en charge de ces préparations et sur la nomenclature, comme c'est déjà le cas pour d'autres nomenclatures, telles celles qui s'appliquent aux actes médicaux ou biologiques.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Là encore, c'est une question importante. Je dirai, pour résumer les choses, que l'amendement vise à transférer à l'assurance maladie la compétence actuellement exercée par l'État. Pourquoi ? Sans doute parce que l'État n'est pas allé assez vite, ce dont j'assume naturellement la responsabilité, avec regret.
Mais si l'État n'est pas allé assez vite, il a pourtant avancé. Ainsi, le décret qui doit nous permettre de revisiter l'ensemble des tarifications a été transmis au Conseil d'État. (M. Guy Fischer s'exclame.)
Par conséquent, dès que ce décret sera adopté, c'est-à-dire avant la fin de cette année 2006,...

M. Guy Fischer : Vous voyez, on peut le faire !

M. Philippe Bas : ... nous pourrons revoir l'ensemble de la liste de ces prestations, ce qui est important.
Qu'est-ce qui va le plus vite, si l'objectif est la rapidité ? Pour aboutir au résultat que vous espérez, faut-il laisser ce travail qui, j'en conviens, a été trop lent ou faut-il repartir à zéro en transférant la responsabilité à l'assurance maladie qui a déjà beaucoup à faire, comme vous le savez bien ? Il est vraisemblable que la prise en charge de ce dossier par l'assurance maladie nécessiterait un investissement intellectuel et en personnel qui en retarderait l'aboutissement, alors que nous sommes pratiquement arrivés au bout du chemin.
C'est la raison pour laquelle, au bénéfice de ces explications, je souhaite que cet amendement puisse être retiré.

Mme la présidente : Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission se range à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur Leclerc, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : . L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 190 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au vu des explications de M. le ministre, je le retire, en souhaitant que le bout du chemin ne soit pas dans deux ou trois ans...

M. Nicolas About : La porte est là. Il n'y a plus qu'à la pousser !

Mme la présidente : L'amendement n° 190 est retiré.