Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36
debate, 16/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité » sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ».
II - à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, les mots : « précise la procédure et les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme la présidente : L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ».
II - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, les mots : « précise la procédure et les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ».
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je tiens tout d'abord à indiquer que Mme Procaccia a cosigné cet amendement, très similaire à amendement n° 219.
Les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles sont fixés respectivement le prix des médicaments en rétrocession hospitalière et le prix des médicaments pouvant être pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation relevant de la tarification à l'activité.
Dans les deux cas, un alinéa prévoit qu'un accord conclu entre le CEPS, le Comité économique des produits de santé, et les syndicats représentatifs ou, à défaut, un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles interviennent les déclarations de prix des laboratoires, les critères d'opposition du comité, les modalités de révision des prix de vente déclarés et les engagements de l'entreprise.
Les deux alinéas en cause doivent être harmonisés et clarifiés, car le rôle qu'ils attribuent à la procédure conventionnelle est identique dans sa finalité. Or, alors que l'article L. 162-16-6 confie à l'accord-cadre le soin de préciser « la procédure et les conditions », l'article L. 162-16-5 se borne à évoquer les seules « conditions ».
L'amendement vise donc à mettre le terme « procédure » en facteur commun des différents éléments que l'accord-cadre a compétence pour définir.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. Guy Fischer : Quand c'est Mme Hermange, l'avis est toujours favorable ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Vous n'avez qu'à défendre les mêmes amendements ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.