Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels après l'article 40
debate, 16/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194, présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital.
« La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au prorata de leur activité.
« Le calcul de la retraite complémentaire des praticiens à temps partiel est calculé sur la totalité de leurs émoluments.
« La formation continue des praticiens à temps partiel est de 9 jours. »
II. - Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de réparer une quadruple injustice dont sont victimes les praticiens hospitaliers à temps partiel.
La première injustice concerne leur rémunération. Actuellement, tous les praticiens hospitaliers à temps partiel ne perçoivent que six onzièmes du salaire d'un temps plein. Cela peut être très injuste et les pénaliser de 200 à 300 euros par mois. Notre amendement vise donc à garantir que « les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital ».
La deuxième injustice a trait à la prime d'exercice exclusif. Lorsqu'ils exercent à titre exclusif, les praticiens hospitaliers à temps plein perçoivent une prime qui n'a pas été étendue aux praticiens à temps partiel. Aux termes de notre amendement, « la prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au prorata de leur activité ».
La troisième injustice porte sur la retraite complémentaire de ces personnels, pour laquelle leur cotisation n'est assise que sur les deux tiers de leurs salaires. Les praticiens à temps partiel ne perçoivent donc qu'une retraite complémentaire fort modeste. Cette injustice devrait être réparée sans tarder.
Enfin, la quatrième injustice concerne leur situation face à la formation médicale continue. Dans la mesure où elle contribue à la qualité des soins, les praticiens hospitaliers à temps partiel devraient pouvoir bénéficier d'une bonne formation continue. Or, ils ne peuvent aujourd'hui y consacrer que six jours par an, au lieu de neuf.
M. le président : L'amendement n° 377 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Gousseau et Mélot, MM. Cambon et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital.
« La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au prorata de leur activité.
« Le calcul de la retraite complémentaire des praticiens à temps partiel est calculé sur la totalité de leurs émoluments.
« La formation continue des praticiens à temps partiel est de 9 jours. »
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Mon amendement étant identique, au gage près, à celui que vient de présenter Mme Payet, je considère qu'il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je veux avancer sur la question du statut des personnels hospitaliers à temps partiel. Le sujet est difficile, mais je veux engager les choses, et ce, pour être très clair, avant la fin du premier semestre de 2007. Ce sera peut-être long, mais, en tout état de cause, je prends mes responsabilités.
Il me semble que la santé est un domaine dans lequel on ne doit pas forcément tenir compte des échéances, et je pense en avoir fait la preuve avec le décret sur le tabac, parce que c'est un monde qui vit sur un rythme qui ne connaît pas les élections. C'est pourquoi je veux avancer sur ce sujet.
Le vrai problème, c'est que ce sujet est d'ordre réglementaire et ne peut donc pas être traité dans la loi. En conséquence, je ne peux pas émettre d'avis favorable sur cette disposition. Pour autant, nous allons avancer sur cette question du statut des personnels hospitaliers.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Et sur l'IRCANTEC ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les retraites complémentaires ne concernent pas seulement le personnel hospitalier à temps partiel : elles posent, plus globalement, le problème de l'IRCANTEC. Là aussi, c'est en 2007 - et pas en 2008, si je dois être clair - qu'il faut engager les choses. C'est d'autant plus vrai que les rumeurs semblent être désormais derrière nous et que chacun a bien conscience que, de toute façon, plus on traînera, plus la situation de l'IRCANTEC se détériorera. Les acteurs que j'ai en face de moi sont maintenant très désireux d'avancer.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 194 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Je fais confiance au ministre, monsieur le président, et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 194 est retiré.
En va-t-il de même de l'amendement n° 377 rectifié, monsieur Houel ?
M. Michel Houel : Oui, monsieur le président, je le retire également.
M. le président : L'amendement n° 377 rectifié est retiré.