pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 32

pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 32

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 272, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Si nous ne déposions pas ces amendements tendant à supprimer deux franchises, c'est-à-dire la contribution de 1 euro et le forfait de 18 euros sur les actes lourds, nous nous sentirions réellement mal ; je parle des sénateurs du groupe CRC. (Sourires.) En effet, ces deux mesures participent de la même logique consistant à faire payer toujours plus aux assurés sociaux et à accroître encore les inégalités face à la santé, logique qui est à l'oeuvre depuis la réforme de l'assurance maladie de 2004.
Ces dispositifs créent des mécanismes non seulement inégalitaires, mais également de plus en plus complexes et quasiment inapplicables sur le terrain.
À cet égard, la convention du début de l'année 2005, avec le « maquis tarifaire » qu'elle a créé, est venue ajouter à la confusion. On peut notamment s'interroger sur ce que paiera, en réalité, l'assuré social. Je pense notamment au secteur 2, où les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes sont véritablement abusifs, monsieur le ministre. Bien entendu, les patients ne seront pas toujours informés du montant exact de la consultation qu'ils devront acquitter.
Selon l'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, du mois de juillet 2006, la part de la prise en charge par la sécurité sociale dans le financement de la dépense de soins et de biens médicaux diminue depuis 2005. Ce n'est pas moi qui le dis ; ce sont les services du ministère. Cela s'explique en partie par la contribution de 1 euro.
La principale conséquence de ce phénomène, c'est que la part de financement des dépenses de santé restant à la charge des ménages a augmenté de plus d'un point entre 2004 et 2005. Ainsi, le mouvement que nous avions dénoncé se vérifie, voire se renforce.
Cette tendance à la hausse du « reste à charge » des ménages en matière de santé est inacceptable. On avait vu le problème du « reste à charge » notamment pour la dépendance, qui est de plus en plus insupportable pour les familles.
Dès lors, la santé devient un bien de plus en plus cher et rare. D'ailleurs, la situation des populations les plus défavorisées soulève un problème très contradictoire. En effet, les titulaires des minima sociaux qui peuvent bénéficier de la gratuité de soins - c'est le cas des RMIstes - ne sont pas au coeur des consultations. Il y a donc beaucoup d'efforts à accomplir en matière de prévention.
Par ailleurs, les deux contributions que nous souhaitons supprimer sont particulièrement complexes dans leur mise et place, voire quasiment inopérantes.
Ainsi, la contribution de 1 euro complique très largement les remboursements, en particulier du fait des dérogations, et le nouveau forfait de dix-huit euros représente également une source de complication sans précédent. D'ailleurs, la circulaire de la CNAMTS le mettant en place n'a été prête qu'au mois d'août de cette année. Et si les modalités de son application sont aujourd'hui fixées, les systèmes informatiques ne sont pas au point et l'on ne sait pas encore comment prélever cette somme.
Autant de dépenses et d'énergie qui sont une nouvelle fois gaspillées !
Ainsi, nous demandons avec force le retrait de la contribution de 1 euro et du forfait de 18 euros. En effet, nous sommes dans une situation où les inégalités s'accroissent dans tous les domaines, notamment s'agissant de la santé.
De tels dispositifs participent de la dégradation du niveau général de santé des Français et sont sources de dépenses et de complications inutiles pour notre système de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière. Je ne souhaite donc pas développer de nouveau ce sujet. En effet, mon cher collègue, vous connaissez la position de la Haute Assemblée.
J'ignore si vous êtes parvenu à persuader le Gouvernement et s'il a changé d'avis (Sourires), mais vous n'avez en tout cas pas réussi à convaincre la commission des affaires sociales, qu'il s'agisse de son président, de son rapporteur ou de la majorité de ses membres. C'est la raison pour laquelle son avis restera le même que celui de l'année passée.
Cela dit, si le Gouvernement devait apporter de nouveau éléments, peut-être faudrait-il réunir la commission pour en débattre. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En effet, malgré l'art consommé et talentueux de la répétition...

M. Robert Bret : C'est non pas de la répétition, mais de la pédagogie !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... du sénateur qui vient de s'exprimer, le Gouvernement n'a pas changé d'avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 375 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette dotation est composée d'une part d'une dotation afférente aux missions d'intérêt général et d'une dotation afférente à l'aide à la contractualisation d'autre part.
« Les dépenses qui ne peuvent immédiatement ou ne pourront faire l'objet d'une tarification au séjour ou au forfait peuvent être financées par l'une ou l'autre de ces dotations. Il peut s'agir :
« 1° des engagements relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et les missions de santé publique inscrites dans le plan régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
« 2° des engagements relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique.
« Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. »
II. Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan porte en conclusion les propositions de prise en charge par d'autres modes de financement des missions qui peuvent l'être. »
III. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques » sont remplacés par les mots : « et des conditions d'attribution des aides à la contractualisation sur le fondement d'un cahier des charges établi en concertation avec les organisations nationales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Ainsi que le rappellent non seulement le rapport de la Cour des comptes pour l'année 2006, mais également celui de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, les financements des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC, sont mal maîtrisés, et ce en raison d'une définition trop imprécise.
Une telle situation entraîne un risque de dérive qui amène la Cour à classer les MIGAC parmi les principales « zones de risques dans les comptes » et la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale à recommander que ces missions soient intégrées autant que possible dans les tarifs des groupes homogènes de séjours, les GHS.
Cette nouvelle rédaction de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale définit de manière plus précise les missions d'intérêt général, d'une part, et les aides à la contractualisation, d'autre part. Ainsi, ces dépenses seront mieux circonscrites aux seules missions ne pouvant faire l'objet d'une autre mode de financement : tarifs de séjours assortis éventuellement d'un coefficient correcteur pour des prises en charge lourdes, forfaits, autres dotations telles que la dotation nationale de développement des réseaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La question des MIGAC n'est pas simple. J'entends trop souvent les représentants des hôpitaux publics dire qu'ils supportent, en comparaison avec les établissements privés, un certain nombre de dépenses non prises en compte dans les tarifs et insuffisamment prises en compte dans le cadre des MIGAC. Or, un décret a été pris pour définir le périmètre des MIGAC et il semble que sa rédaction mérite d'être encore précisée.
M. Jégou, constatant que la situation n'évolue pas assez vite, a pris l'initiative, comme il l'avait fait l'année dernière sur le dossier médical personnel, de déposer un amendement qu'il a fait cosigner par tous les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.
La commission des affaires sociales, soucieuse de voir avancer ce dossier, a donné un avis favorable sur cet amendement. Je considère, en qualité de rapporteur, qu'il s'agit autant d'un amendement d'appel que d'un amendement susceptible d'être adopté par la Haute Assemblée.
Cela étant, si le Gouvernement n'est pas en mesure de nous donner un calendrier et de nous préciser très clairement la façon dont il a l'intention de faire avancer ce dossier, je conseille à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement n° 375 rectifié. Nous verrons bien quelle position adopter en commission mixte paritaire et il sera temps, l'année prochaine, de revoir ce dispositif selon les propositions que nous fera le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a entendu l'appel des auteurs de cet amendement.
Les MIGAC sont une garantie de service public, car l'hôpital, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, ne sera jamais une entreprise privée. Que nous ayons besoin de renforcer l'efficience des soins, c'est un fait ! Mais les activités de recherche, de formation ou de prise en charge des urgences, quels que soient les patients, sont la spécificité de l'hôpital et nous devons être capables de les rémunérer à leur juste valeur.
Voila pourquoi, depuis ma prise de fonctions au ministère de la santé et des solidarités, j'ai fait le choix de revaloriser les MIGAC de façon importante. Si l'on veut que la tarification à l'activité soit bien intégrée et acceptée par toutes et tous, il faut aussi, dans le même temps, qu'une part des MIGAC permette de consolider les obligations de service public.
L'augmentation de la dotation s'est élevée à 11,6 % l'an dernier ; elle est quasiment de 12 % cette année. Mais, pour tenir compte de la logique qui est la vôtre et que nous partageons tous, elle sera de 9,6 % en 2007, parce qu'une part des plans de santé publique peut être financée désormais à l'activité.
M. le rapporteur m'a demandé quand les services d'urgences pourront évoluer. Ce sera en 2008, mais nous aurons besoin de financer ces travaux en 2007.
En revanche, si vous adoptiez en l'état l'amendement n° 375 rectifié, dès 2007, nous ne pourrons pas financer convenablement l'aide médicale d'urgence, qui recouvre en particulier les SAMU et les SMUR. Nous ne pourrons pas non plus financer les actions de médecine préventive et d'éducation à la santé dans des domaines comme l'asthme, le diabète ou la nutrition, par exemple. C'est le financement de toutes ces activités qui risquerait d'être remis en cause.
Effectivement, davantage de secteurs ont vocation à être financés à l'activité, mais nous devons vérifier que les financements existent et ne pas hésiter à tout examiner dans le détail, notamment pour les groupes homogènes de séjour.
En présentant ce matin le plan de prise en charge et de prévention des addictions, souhaité par le Président de la République, j'ai indiqué que nous avions besoin de relever le niveau de prise en charge du sevrage. En effet, nous devons être certains qu'il n'y a pas d'obstacle à la réalisation de certains actes, afin que l'on n'entende jamais dire que nous ne savons pas si nous avons les moyens de financer certaines activités. C'est l'honneur de l'hôpital et de notre système de santé que de continuer à le faire.
Il faut donc s'appuyer non seulement sur le financement à l'activité, mais aussi sur le financement des obligations de service public par les MIGAC.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Je souhaiterais entendre les réflexions que les explications du Gouvernement inspirent au rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : M. Xavier Bertrand, que nous connaissons tous, est d'une grande honnêteté intellectuelle et d'une grande loyauté ; il a toujours respecté les engagements qu'il a pris devant la Haute Assemblée. Je lui fais donc toute confiance et je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue.
Mais vous connaissez ma détermination : si, d'aventure, M. Xavier Bertrand était tenté de ne pas respecter ses engagements, je saurais les lui rappeler ! Je crois toutefois qu'il préférera devancer mes propos et mettre en oeuvre les mesures qu'il s'est engagé à prendre devant la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 375 rectifié est retiré.