pour 2007 : Articles additionnels après l'article 33
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le VI de l'article 54 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
II - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes visées à l'article L. 861-1 du présent code. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapporteur Alain Vasselle a déposé et fait adopter un amendement, dont, je dois le dire, nous n'avons pas mesuré à l'époque toute la portée et toutes les implications : il s'agissait d'appliquer aux titulaires de la CMU complémentaire les exigences du parcours de soins coordonné comportant la déclaration du médecin traitant et l'accès direct restreint aux spécialistes.
Le décret d'application n'est pas paru à ce jour, ce qui est fort heureux pour une fois, car la mesure génère de nombreux effets pervers.
Certes, au premier abord, elle paraît conforme au principe d'égalité, mais on oublie que les titulaires de la CMU-C ne sont pas tout à fait dans la même situation que les autres assurés.
Pour ces personnes, en effet, le recours à un médecin n'est jamais évident : déjà fort éloignées du système de soins, elles le sont encore plus du système de déclaration du médecin traitant ; ainsi, en mars 2006, alors que la quasi-totalité des assurés avaient désigné un médecin traitant, seule la moitié des titulaires de la CMU avaient fait de même.
Instituer à la charge de personnes particulièrement démunies une pénalité à verser directement lors de la consultation apparaît comme un non-sens. En effet, au lieu de constituer un élément d'incitation à la déclaration du médecin traitant, elle risque de conduire ces personnes à un renoncement aux soins, contre lequel la création de la CMU-C avait précisément pour ambition de lutter.
Par ailleurs, l'application de cette disposition risque d'alimenter les attitudes de refus de soins, malheureusement bien trop répandues - la presse s'en est d'ailleurs fait l'écho à plusieurs reprises. On rappellera que, le 13 juin 2005, une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, avait tenté de réagir contre ces pratiques en rappelant les médecins à leurs obligations et en détaillant les sanctions, tant pénales que disciplinaires, auxquels ils s'exposaient.
Pourtant, une étude menée par le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins, le COMEGAS, dans six villes du Val-de-Marne, a mis en évidence que 4,8 % des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C étaient opposés par les médecins généralistes et 41 %, par les médecins spécialistes.
Dans une délibération du 6 novembre, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, a réaffirmé que ces refus constituaient une discrimination au sens de la loi et des engagements internationaux de la France, et elle a recommandé aux différents acteurs de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques. J'espère, en particulier, qu'une suite sera donnée par le Gouvernement à la suggestion de confier à l'Inspection générale des affaires sociale une mission à ce sujet.
Dans un tel contexte, ce dispositif ne doit pas stigmatiser davantage encore des populations fragilisées et, alors qu'elles sont déjà exclues, constituer un facteur supplémentaire d'exclusion.
C'est pourquoi nous vous proposons la suppression du paragraphe IV de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et l'intégration d'une dérogation à la majoration de participation pour les bénéficiaires de la CMU-C. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Le Sénat ayant déjà débattu de cette question l'année dernière, les arguments que la commission avait développés sont connus de chacun.
N'ayant pas évolué sur ce point, la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à certaines interpellations qui ont été faites sur le sujet.
Tout d'abord, la responsabilisation s'applique à tous les assurés, qu'ils soient titulaires ou non de la CMU. Il en va de même de la logique du médecin traitant et du parcours de soins.
Lorsque ce dernier n'est pas respecté par le professionnel de santé, celui-ci se trouve pénalisé sur le plan des remboursements de l'assurance maladie. C'est une situation absurde à laquelle je souhaite mettre un terme, en adressant le cas échéant une instruction aux caisses. Vous avez vous-même dénoncé ce dysfonctionnement, ce qui tombe bien, car je pourrai ainsi m'appuyer sur vos arguments pour répondre aux remarques qui me seraient faites en la matière !
Ensuite, vous vous inquiétez de l'accès aux soins. Que proposez-vous à cet égard ? Avez-vous recherché les vraies raisons du problème ? La vérité, dont les médias détournent parfois l'attention, c'est que certains de nos concitoyens ne sont pas sûrs de pouvoir obtenir un rendez-vous chez le médecin.
Il importe de bien comprendre les choses. Par exemple, lorsqu'un syndicat dentaire a voulu faire passer les titulaires de la CMU après les autres patients - vous vous en souvenez certainement ? -...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ..., j'ai saisi le Conseil national de l'Ordre le matin même et le problème a été réglé en fin de journée. Il s'agissait non pas seulement d'obtenir la levée du mot d'ordre du syndicat, mais de voir ce qu'il recouvrait. En réalité, le forfait CMU pour les dentistes n'était pas à son juste niveau. Bien sûr, cela n'excuse rien, mais cela peut permettre de comprendre certains comportements. J'en ai relevé le plafond de 34 % et, depuis, il n'y a plus eu de problème à cet égard.
Cela montre que le sujet de l'accès aux soins réclame des réponses de fond. C'est pourquoi, voilà un peu plus d'un mois, j'ai demandé à M. Chadelat, de l'Inspection générale des affaires sociales, de se pencher sur la question.
M. François Autain : Encore M. Chadelat !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je transmettrai les conclusions de son rapport, qui me seront rendues en décembre, au président de la HALDE, qui m'a d'ailleurs saisi par voie de presse, et avec lequel j'aurai grand plaisir à dialoguer.
Une procédure contradictoire permettrait, en effet, au Gouvernement d'expliquer précisément son action, les dispositifs qu'il met en place, tant sur ce sujet que sur celui des médecins titulaires de diplômes extracommunautaires.
En ces domaines, la responsabilité est partagée entre l'État, l'assurance maladie et les professionnels de santé. Je ne peux pas tolérer, par exemple, que le Conseil de l'ordre des Yvelines développe toute une argumentation pour justifier le fait que l'exercice de la médecine libérale implique la possibilité de choisir les patients, a fortiori pour ceux qui bénéficient de la CMU. Rien ne peut expliquer une telle attitude qui, à mes yeux, est tout simplement inexcusable et intolérable !
M. Nicolas About : C'est, en effet, intolérable !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de l'émotion que suscitent ces sujets, ce qui m'intéresse, c'est que chacun à son niveau - et bien sûr, en première ligne, le ministre de la santé que je suis, responsable de ce dossier - puisse apporter des réponses durables. C'est la seule façon de garantir l'accès aux soins. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais vous semblez méconnaître la situation des titulaires de la CMU. Ces personnes très fragiles, abîmées par la vie, ont beaucoup plus de difficultés que les autres pour accomplir les formalités nécessaires.
Ces dernières se sont d'ailleurs multipliées depuis votre arrivée, pour lutter contre les fraudeurs, avez-vous dit. Mais force est de constater que la fraude perdure et que les faibles ne parviennent plus à accéder à la couverture médicale obligatoire.
Tous vos efforts en faveur du maintien du parcours coordonné pour les bénéficiaires de la CMU n'empêcheront pas qu'un petit nombre d'entre eux seulement, dans une proportion beaucoup plus faible que dans le reste de la population, aura la possibilité de choisir un médecin traitant. C'est pour tenir compte de cette situation que j'ai déposé cet amendement.
Vous me demandez ce que je propose. Au-delà de cet amendement, je ne peux pas me mettre à votre place et proposer une réforme de plus grande ampleur ! Je suis dans l'opposition, et rien ne dit que, l'année prochaine, je ne serai pas dans la majorité. (Sourires sur les travées du groupe socialiste. -Exclamations sur les travées de l'UMP.) ) Mais il se peut aussi que je reste dans l'opposition, auquel cas je ne pourrai toujours pas faire de propositions ! Par conséquent, votre question ne peut avoir de réponse à l'heure actuelle !
Mon amendement est donc la seule proposition que je vous fais. Mais aussi modeste soit-elle, vous ne voulez pas l'accepter. C'est désespérant !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais ils sont désespérants !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Autain, votre intervention va me permettre de compléter mes propos précédents.
Il n'était pas dans mon intention de vous soumettre au péché d'orgueil ! En tout état de cause, votre sincérité vous a amené à reconnaître que, même si vous étiez à nouveau dans la majorité, vous ne seriez peut-être pas en position d'être écouté ou entendu. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Je sais que cela vous renvoie à un certain passé, mais je ne voudrais pas raviver de cruelles désillusions. En tout cas, ce n'est pas du tout ce que je voulais dire, monsieur le sénateur !
Je souhaite à présent souligner deux points.
Tout d'abord, la logique du parcours de soins profite aux assurés, car le médecin traitant, le médecin de famille, est celui qui peut le mieux les orienter dans ce domaine. Les titulaires de la CMU ont, de ce fait, une garantie qu'ils n'auraient pas s'ils devaient s'orienter seuls.
Ensuite, plusieurs pistes sont à l'étude en ce qui concerne l'accès aux soins. D'ailleurs, au-delà des exclamations, j'aimerais bien entendre aussi des propositions !
Parmi ces pistes, l'idée que nous allons examiner avec M. Chadelat consisterait à informer de façon concrète et pratique les titulaires de la CMU, dès l'ouverture de leurs droits, sur les voies de recours, les portes auxquelles ils peuvent frapper en cas de difficulté ou de refus d'accès aux soins. Il est essentiel de se mettre à la place de ces personnes extrêmement démunies.
Je pensais m'être mis à l'abri des remarques que vous m'avez adressées à ce sujet, remarques qui - je l'ai bien vu à votre sourire - ne reflétaient pas le fond de votre pensée ! Or, nous savons pertinemment que, dès lors qu'ils ne sont pas certains que le médecin acceptera de les recevoir, même en cas d'urgence, les titulaires de la CMU se rendent forcément à l'hôpital. Il faut donc rappeler que la médecine de ville a vocation à apporter ces réponses sanitaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 401 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements ne comportant pas de garanties dans l'un des domaines de soins visés au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du même code, à l'exception de celles correspondant à des domaines de soins qu'ils ne couvrent pas.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : L'année dernière, lors de la discussion du PLFSS pour 2006, nous avons voté des dispositions conduisant à la mise en place des contrats responsables, auxquels nous ne sommes pas moins attachés que les deux ministres. Le Sénat a également proposé et adopté des amendements qui ont permis à certains assurés de bénéficier jusqu'au 1er janvier 2008, par dérogation, d'exonérations de taxes pour des contrats de garanties partielles, couvrant par exemple seulement l'hospitalisation ou les frais de soins.
L'amendement que je présente aujourd'hui a pour objet, sinon de repousser ad vitam aeternam la taxation de ces contrats, du moins d'en reporter la date, et ce pour les mêmes raisons que celles qui nous avaient incités l'année dernière à accorder un délai. En effet, les contrats visés sont très peu nombreux, puisqu'ils concernent soit des étudiants ou des salariés de PME qui n'ont pas les moyens de souscrire des garanties complémentaires complètes et prennent de fait un gros risque en cas d'hospitalisation - or c'est bien, à l'origine, le sens de l'assurance que de prémunir contre ce risque -, soit des membres des professions médicales qui estiment n'avoir pas besoin de garanties complètes puisqu'ils savent se soigner eux-mêmes.
Je propose donc, par cet amendement, de préciser le champ de la dérogation de sorte qu'elle concerne uniquement les contrats portant sur l'hospitalisation ou ceux qui ne garantissent que partiellement les frais de médicaments.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La question n'est pas simple !
Je comprends la logique des auteurs de l'amendement, et j'aurais plutôt tendance, compte tenu des arguments qu'a développés Mme Procaccia, à suivre leur démarche pragmatique ; cela étant, il faut éviter que l'adoption de ce dispositif ne s'accompagne d'effets pervers.
Si les contrats partiels subsistent, c'est qu'ils répondent à la demande d'une clientèle spécifique n'ayant pas les moyens financiers de souscrire un contrat responsable, qui offrirait une couverture beaucoup plus large ; je pense, en particulier, aux jeunes ou aux étudiants. On peut donc considérer que ces contrats n'ont de sens qu'un temps et ne sont pas destinés à être souscrits toute une vie durant.
Ma seule appréhension est que des jeunes, parce que leurs moyens ne leur permettraient pas de signer un contrat au champ plus large, se trouvent confrontés à des difficultés de prise en charge des dépenses de santé que ne couvrirait pas le contrat partiel. La véritable question qui se pose est donc celle de la solvabilisation des personnes qui n'ont pas les moyens de souscrire des contrats responsables tels qu'ils sont prévus dans les textes.
J'aimerais entendre l'avis du Gouvernement ; pour l'instant, la commission penche plutôt pour un avis favorable, mais assorti des quelques réserves que j'ai émises.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est foncièrement défavorable à cet amendement, madame le sénateur, dont l'adoption conduirait à revenir sur la position qu'a exprimée la Haute Assemblée ces dernières années. En décidant d'accorder un report jusqu'au 1er janvier 2008, la majorité du Sénat s'est en effet prononcée pour une disposition fondamentalement différente de celle que vous proposez aujourd'hui. Votre amendement tend donc à revenir sur son vote.
Je sais bien que certains, qui étaient à l'époque contre la taxation des contrats partiels, en souhaiteraient bien évidemment le report ad vitam aeternam. Ce n'est pas possible, pour la bonne raison que les contrats responsables obéissent à une logique qui profite au titulaire du contrat, en lui donnant des garanties plus larges, et à l'assureur, qui bénéficie d'avantages fiscaux.
Par ailleurs, nous sommes entrés dans une démarche de prévention. J'ai lancé les états généraux de la prévention parce que je crois qu'il est temps que notre système de santé opère un virage : il faut que nous cessions d'être les champions du monde des discours et que la prévention trouve enfin sa traduction concrète. Pour cela, nous avons besoin de nouveaux actes et de nouveaux acteurs.
Les nouveaux acteurs de la prévention, ce sont les assureurs complémentaires, par le biais des contrats responsables. Si le dispositif des contrats partiels est prorogé, comme vous le proposez, jamais les assureurs n'entreront dans cette logique de prévention. Nous voulons, au contraire, leur imposer de prendre en charge des actes de prévention pour pouvoir bénéficier de l'exonération.
Voilà pourquoi, à la fois sur la forme, parce que cet amendement ne respecte pas les votes antérieurs du Sénat, et sur le fond, parce que nous voulons des dispositifs qui profitent aux assurés sociaux, je me vois contraint, madame, de vous demander de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement s'y opposera.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Il est un point, monsieur le ministre, sur lequel vous n'avez pas réagi. Je partage tout à fait votre analyse, mais votre argumentation comporte un hic, sur lequel ne manquera sans doute pas de rebondir Mme Procaccia : c'est le problème de la solvabilisation des jeunes qui ne sont pas en mesure de souscrire un contrat responsable.
Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour eux un crédit d'impôt destiné à leur faciliter l'accès à ces contrats responsables, à l'instar de ce qui a été fait, dans le cadre de la CMUC, pour ceux qui ont de très faibles revenus, ou bien considère-t-il que la solidarité familiale doit jouer et que ces jeunes doivent être aidés par leurs parents ? La situation sociale de ceux-ci ne leur permet pas toujours de soutenir leurs enfants !
Nous sommes par ailleurs d'accord, sur le fond, avec l'argumentation que vous avez développée sur la prévention : une couverture beaucoup plus large du risque est dans l'intérêt du patient, et les compagnies d'assurance ne seraient pas perdantes ; mais il ne faut pas non plus laisser sur le bord du chemin les jeunes qui n'ont pas les moyens de s'offrir ce type de contrat. Alors, que fait-on ?
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je me sens interpellée !
M. le ministre évoque le rôle des assureurs dans la prévention. Or la plupart des contrats signés sont des contrats responsables, et ceux que vise mon amendement sont une minorité. Il ne s'agit pas pour moi de défendre les assureurs, à qui il est indifférent de continuer de conclure des contrats partiels ; je pense plutôt aux assurés qui, voulant garder un contrat partiel, vont être soumis à des taxes qu'ils n'acquittaient pas jusqu'à présent.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Le contrat responsable est exonéré de taxes !
Mme Catherine Procaccia : Mais, pour l'instant, ils se contentent de garanties partielles justement parce qu'ils n'ont pas les moyens de souscrire un contrat responsable !
Quelque chose m'échappe dans le débat. Il est, bien sûr, beaucoup plus simple d'avoir une complémentaire qui couvre tout, y compris les frais dentaires, les frais de soins, etc., plutôt que d'avoir seulement une garantie hospitalisation ; mais les contrats partiels ne couvrant que l'hospitalisation coûtent moins cher ! Or, comme ils ne seront plus exonérés de taxes, l'assuré va devoir payer davantage !
M. Alain Vasselle : Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia : Je rejoins donc les interrogations de M. le rapporteur.
Ou nous ne nous sommes pas compris sur le sens de mon amendement, monsieur le ministre, ou il y a quelque chose qui m'échappe.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La question est effectivement de savoir quelles sont les motivations qui vous ont poussée à déposer cet amendement.
Mme Catherine Procaccia : Il s'agit, pour moi, de permettre aux assurés qui ne veulent pas payer plus pour avoir un contrat global - qui, certes, les couvrirait mieux - de conserver un contrat partiel. Or les assureurs pourront toujours continuer de proposer des contrats partiels, mais ceux-ci coûteront plus cher à ces assurés !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il faut bien savoir que, lorsque le Sénat s'est prononcé sur cette question, c'était à la suite d'une concertation entre le Gouvernement et l'ensemble des acteurs.
J'ignore, madame, si vous avez pu interroger l'ensemble des organismes complémentaires.
Mme Catherine Procaccia : Je ne suis pas rapporteur !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, mais puisque vous avez déposé cet amendement, je présume que vous avez rencontré les acteurs concernés. Or leur position est très claire : la seule logique qui compte est celle des contrats responsables.
Nous n'avons pas sorti ces contrats responsables de notre chapeau : ils correspondent à une logique de qualité, ils doivent permettre des garanties plus étendues ; et, pour éviter un renchérissement du coût pour l'assuré, nous avons mis en place les exonérations fiscales.
Si les contrats partiels étaient pérennisés, les assurés qui en sont titulaires seraient maintenus dans une situation moins favorable. Voilà pourquoi il avait été décidé de sortir de ce dispositif, en quelque sorte en sifflet, au 1er janvier 2008.
L'amendement vise à revenir sur cette mesure et, en définitive, à laisser des assurés sociaux n'être que partiellement couverts. Or, les personnes les plus démunies peuvent bénéficier de l'aide à la complémentaire, qui s'élève à 100 euros par an, même quand elles souscrivent un contrat responsable. Cette somme couvre une grande partie du prix demandé, pour des garanties bien supérieures à celles qu'offrent les contrats partiels. Voilà pourquoi ceux-ci sont destinés à s'éteindre, et c'est dans cet esprit que le Sénat avait voté.
Je demande tout simplement au Sénat de confirmer le vote qui avait été le sien.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 401 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Je vais maintenir mon amendement et laisser la sagesse de mes collègues décider.
Je tiens à préciser que nous sommes tout de même quatorze signataires de cet amendement, et que la majorité du Sénat avait aussi voté l'exonération des contrats partiels.
M. le président : Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)