pour 2007 : Articles additionnels après l'article 34
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article de ladite ordonnance. Ces dispositions entreront en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de désignation des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à la présider.
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Cet amendement a pour objet de débloquer une situation.
En effet, lorsque des pharmaciens commettent des infractions contre la législation de l'assurance maladie, ils peuvent être sanctionnés, dans le cadre du contentieux technique, par les sections des assurances sociales constituées auprès des conseils de l'Ordre.
Toutefois, si ces dernières ont le pouvoir de leur interdire de servir des prestations aux assurés sociaux, elles n'ont pas celui de les suspendre de leur exercice pour une durée en rapport avec la gravité des faits, seule sanction qui oblige les intéressés à fermer leur officine ou à se faire remplacer à leurs frais pendant leur interdiction. Cette compétence n'appartient qu'aux chambres de discipline de l'Ordre lui-même, dont l'intervention, complémentaire de celle des sections sociales, renforce nettement le caractère dissuasif des sanctions applicables aux pharmaciens indélicats.
Les 1° et 2° du IV de l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 2005 ont prévu que les magistrats de l'ordre judiciaire présidant les chambres de discipline de première instance de l'Ordre national des pharmaciens seraient désormais remplacés par des magistrats de l'ordre administratif. Cette réforme devait entrer en vigueur au 1er mars 2006.
Cependant, à ce jour, les magistrats de l'ordre administratif n'ont toujours pas pu être désignés, le décret d'application qui doit organiser ou réorganiser les chambres de discipline des ordres de toutes les professions de santé n'ayant pas été publié. De plus, il n'est pas certain que les nouveaux magistrats puissent partout être désignés rapidement après la parution du décret, compte tenu du grand nombre requis pour les six ordres concernés : plusieurs centaines au total, dont 54 pour l'Ordre des pharmaciens.
Il en résulte une paralysie de l'ensemble des juridictions de première instance de ce dernier. En effet, contrairement aux chambres des autres ordres déjà existantes, elles ne bénéficient pas, dans l'ordonnance du 26 août 2006, d'une disposition transitoire leur permettant de continuer de fonctionner. Le retard s'accumule donc.
C'est pourquoi il est demandé que ces chambres puissent, jusqu'à la publication du décret, continuer de fonctionner comme elles le faisaient auparavant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 129, présenté par M. Esneu, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 4141-2 du code de la santé publique, le mot : « médicaments » est remplacé par les mots : « actes, produits et prestations ».
La parole est à M. Michel Esneu.
M. Michel Esneu : Le code de la santé publique dispose que les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.
Il s'agit, dans cet amendement, de remplacer le mot : « médicaments » par les mots : « actes, produits et prestations », afin d'éviter une interprétation trop restrictive de la prescription du chirurgien-dentiste.
Dans ces conditions, l'article est plus précis et plus clair, car il permet d'englober tous les actes médicaux - les examens biologiques - et paramédicaux - les soins infirmiers et les soins de kinésithérapie - qu'un chirurgien-dentiste peut prescrire, ainsi que tous les médicaments et les produits et prestations - os ou substituts d'os, plaques et vis d'ostéosynthèse.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une clarification très utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
M. Guy Fischer : Les dentistes seront contents, les pharmaciens seront contents...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et les laboratoires aussi !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez une dent contre les professions de santé, monsieur Fischer ? (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I - L'article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin.»
II - Il est inséré au Chapitre II du Titre VI du Livre III de la quatrième partie du même code deux articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 4362-10.- Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
« L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Art. L. 4362-11 - Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et d'équipement fixées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
Mme Raymonde Le Texier : Cela ne durera pas, il est temps de vous servir !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n'ai pas très bien compris le sens de votre propos, madame le sénateur...
Mme Raymonde Le Texier : Je ne m'adressais pas à vous, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je crois, au contraire, que c'est à moi que vous vous adressiez en disant qu'il était temps de se servir. Or, j'ai le sentiment que nous sommes tous là pour servir et non pas pour se servir !
Mme Raymonde Le Texier : J'ai quelques doutes !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas quel était le sens de votre propos, mais une clarification eût été utile en la matière. Si vous voulez prendre la parole, je suis prêt à me rasseoir tout de suite...
Je vais me placer, quant à moi, du côté des usagers ; je ne sais pas si c'est le vôtre, mais en tout cas c'est le mien.
Dans notre pays, la situation actuelle ne donne pas satisfaction. En effet, les délais d'attente pour accéder aux consultations d'ophtalmologie sont beaucoup trop importants. Dans certains départements, ils sont de plus de neuf mois et, parfois, nos concitoyens n'hésitent pas à franchir la frontière pour obtenir une consultation plus rapidement. Dans ces conditions, ils ne sont pas remboursés ; on en revient toujours au problème des personnes qui ne peuvent pas se permettre d'avoir une consultation non remboursée et qui sont donc condamnées à attendre.
Nous avons décidé d'avancer sur ce problème de la délégation des tâches. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela prend du temps, parce qu'il faut que la concertation puisse trouver toute sa place, associant les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens, afin de trouver le bon équilibre.
L'amendement qui vous est soumis est justement un amendement d'équilibre, qui nous permettra, d'abord, de savoir où en est la concertation et, ensuite, de prendre un décret qui devra apporter des garanties aux uns et aux autres et, avant tout, des garanties de sécurité et de qualité des actes aux assurés sociaux. C'est, en tout état de cause, ma priorité.
Cette délégation des tâches encadrée, validée, est l'une des solutions, mais il est également nécessaire de pouvoir desserrer le numerus clausus.
Depuis 2002, ce numerus clausus a été augmenté de 50 %, mais nous savons pertinemment que cette mesure ne portera ses fruits que dans une dizaine d'années, quand les jeunes sortiront de leur formation.
Il est également important de noter qu'une organisation différente des cabinets d'ophtalmologie se met en place aujourd'hui, avec une collaboration beaucoup plus étroite, et plus efficace d'ailleurs, entre les ophtalmologistes et les orthoptistes.
Nous voulons donner aussi aux opticiens la possibilité, dans le cadre d'un renouvellement de prescription et dans une limite de trois ans par rapport à la prescription initiale - j'y insiste - d'adapter la prescription initiale du médecin à l'évolution de l'acuité visuelle de la personne.
L'assurance maladie remboursera, bien évidemment, les verres dans cette hypothèse, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette mesure, en facilitant l'accès à ce renouvellement, vise à éviter un recours inutile au médecin quand cela sera possible. Près de 60 % des porteurs de lunettes renouvellent leurs équipements en moins de trois ans. Je précise que cette durée de trois ans a été proposée à la lumière de la pratique constatée aujourd'hui.
Ces mesures doivent permettre de dégager du temps médical pour les professionnels concernés, mais nous avons aussi besoin de la Haute autorité de santé pour nous apporter un éclairage supplémentaire sur certains actes qui doivent faire l'objet d'un soin tout particulier.
Par ailleurs, nous avons fait le choix d'une évolution organisée de ces professions.
Les ophtalmologistes de France ont communiqué sur ce sujet en indiquant que, dans le cadre de l'amendement soumis au vote du Sénat lors de l'examen du PLFSS, le syndicat national des ophtalmologistes de France, le SNOF, se félicitait de pouvoir compter, pour préserver et améliorer la vue des Français, à la fois sur le desserrement du numerus clausus et sur l'organisation de la délégation des tâches.
Il se félicite aussi du délai maximal de trois ans qui est mis en place à compter de la date de l'ordonnance initiale ; toutes ces dispositions seront précisées dans le décret qui sera soumis à la concertation.
Il se félicite également du principe du respect de la prescription initiale : tout changement de nature de l'équipement devra faire l'objet d'une nouvelle ordonnance médicale et l'opticien qui délivre le nouvel équipement s'oblige à transmettre à l'ophtalmologiste, prescripteur de l'ordonnance initiale, toutes les informations utiles sur le nouvel équipement délivré, l'opticien n'étant en outre compétent que pour les équipements optiques.
Cette possibilité de renouvellement ne concerne pas les sujets âgés de moins de seize ans pour lesquels le code de la santé publique exigera toujours une ordonnance médicale.
Cette mesure était attendue depuis longtemps.
Les seules questions importantes sont les suivantes : l'accès aux soins est-il renforcé ? La vie des nombreux assurés sociaux est-elle simplifiée ? Libère-t-on du temps médical pour les professionnels ?
À ces trois questions, la réponse est « oui ». Voilà pourquoi le Gouvernement vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 422, présenté par MM. Cornu et Lardeux et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de l'amendement n° 419 pour l'article L. 4362-11 du code de la santé publique
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Je voudrais tout d'abord m'adresser à M. le ministre pour lui confirmer que son amendement est un bon amendement, qui était attendu par l'ensemble des professionnels et des usagers. Il répond à une revendication ancienne et je le remercie d'avoir entamé cette concertation qui nous a permis d'avancer sur ce sujet.
Toutefois, cet amendement comporte une phrase de trop, qui, pourtant, semble complètement anodine : « Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice » - cela va de soi, c'est ce qu'ils font depuis longtemps - « et d'équipement fixées par décret ».
Il n'y a apparemment pas de problème particulier, sauf que certaines fuites dans la presse...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : . Encore !
M. Gérard Cornu : ...- je suis obligé de m'y référer - montrent que, finalement, avec ce décret, les opticiens pourraient se voir interdire l'utilisation de certains appareils, comme les lampes à fente ou les opthalmoscopes, qui leur permettent notamment de réaliser l'adaptation aux lentilles, ce qui suscite, bien sûr, l'ire des professionnels concernés.
Je ne voudrais pas être trop technique, mais la lampe à fente est un matériel qui coûte cher, dont les opticiens sont pratiquement obligés de faire l'acquisition. En revanche, elle ne coûte pas cher aux finances publiques, parce que les opticiens sont des chefs d'entreprise responsables, qui ont le souci de la qualité du service rendu à leurs clients.
La lampe à fente sert, en fait, à examiner la couche de larmes située entre la cornée et la face interne de la lentille, et à observer le déplacement cette dernière sur l'oeil. C'est donc un outil indispensable pour adapter des lentilles de contact.
Cela veut dire que si l'on interdisait l'usage de la lampe à fente aux opticiens, ils ne pourraient plus adapter de lentilles de contact.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est comme si on enlevait la roulette aux dentistes !
M. Gérard Cornu : C'est d'autant plus navrant qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'acquisition de lampes à fente. Par ailleurs, l'usage de cet appareil est obligatoire lors des études d'optique et fait donc partie du programme. C'est un peu comme si l'on disait aux dentistes : on vous apprend à vous servir d'un bistouri, mais, une fois que vous aurez votre diplôme, vous n'aurez plus le droit de l'utiliser, vous serez obligé de travailler avec vos mains.
Par conséquent, cette disposition est inacceptable pour les opticiens qui adaptent des lentilles de contact.
L'ophtalmoscospe est également un outil important.
Il s'agit d'appareils extrêmement onéreux et il est donc impensable que figure, dans ce décret, l'interdiction pour les opticiens de les utiliser, ce d'autant plus qu'en s'en servant on ne touche pas à l'oeil ; ils aident simplement à observer et à bien adapter.
Monsieur le ministre, j'ai été saisi par un grand nombre d'opticiens, sachant que je suis encore un peu des leurs ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il faut se servir des professionnels pour expliquer les choses !
Il est donc impensable, je le répète, que l'on interdise l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n° 419, qui pose un réel problème.
Si mon sous-amendement est adopté, votre très bon amendement deviendra un excellent amendement, qui répondra aux préoccupations des usagers, des opticiens et des ophtalmologistes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Ce sous-amendement nous semble intéressant, mais la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cornu, ce n'est pas l'amendement du Gouvernement qui crée un problème d'interprétation ; celui-ci existe déjà depuis bien longtemps entre les ophtalmologistes et les opticiens.
Pour les équipements comme la lampe à fente, le sujet est complexe, car il touche aux compétences respectives des médecins ophtalmologistes et des opticiens dans le domaine de la contactologie.
Vous êtes suffisamment averti de ce sujet pour savoir qu'il existe une jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle l'adaptation des lentilles est une compétence médicale ; cette jurisprudence s'impose à tout le monde.
Cependant, il y a une pratique et des habitudes locales très différentes et, dans ce domaine, tout dépend aussi beaucoup de la qualité des relations entre l'ophtalmologiste et l'opticien.
Je ne sais pas ce que dit la presse et peu m'importe, parce que, quand vous parlez de la presse, vous devriez parler aussi des sources des journalistes.
J'ai déposé un amendement, je n'ai toujours pas rédigé d'avant-projet de décret, parce que j'irai jusqu'au bout de la concertation. En adoptant cet amendement, vous nous permettrez de continuer à chercher la bonne solution.
Les choses ne sont pas encore écrites pour la simple et bonne raison que, si vous acceptez aussi le recours à la Haute autorité de santé, nous pourrons bénéficier de son expertise en la matière. Quoi qu'il en soit, l'ensemble des acteurs, notamment les syndicats, seront consultés.
Dans ces conditions, compte tenu des faits que je viens d'évoquer et des pratiques qui existent, je vous propose de préciser que les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipements fixées par décret.
Cela permet de répondre à votre demande, monsieur Cornu, en tenant compte, me semble-t-il, des réalités locales que vous avez évoquées et auxquelles je me suis référé, après avoir fait état de la jurisprudence actuelle.
M. Nicolas About : Maintenant, c'est clair ! (Sourires.)
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 419 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I - L'article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin. »
II - Il est inséré au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code deux articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 4362-10. - Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
« L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Art. L. 4362-11 - Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, les équipements fixés par décret. »
Monsieur Cornu, le sous-amendement n° 422 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : Je n'ai pas bien compris quelle nuance introduit la rectification par rapport à la rédaction initiale de l'amendement. Quoi qu'il en soit, ce que vous nous demandez s'agissant de la rédaction du décret prévu, monsieur le ministre, c'est un blanc-seing.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous pourriez avoir confiance, quand même ! (Sourires.)
M. Gérard Cornu : Nous allons légiférer, mais rien ne vous empêchera ensuite de viser n'importe quel appareil dans le décret, par exemple la lampe à fente. Cela veut dire que vous rayerez d'un coup de crayon une profession !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n'ai jamais dit cela !
M. Gérard Cornu : C'est tout de même très sérieux, monsieur le ministre ! Vous voulez rayer d'un trait de plume une profession qui avait l'habitude d'exercer la contactologie. C'est cela que vous nous proposez, si j'ai bien compris.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cornu, sur un sujet aussi sérieux que celui-ci, on doit garder à l'esprit une jurisprudence qui est connue de tous. J'essaie de trouver une solution, il ne s'agit pas pour moi d'obtenir un blanc-seing. Je ne vous demande pas de me faire confiance ! Visiblement, ce n'est pas acquis : il y a du chemin à faire !
Cela étant, je ne me suis pas borné à vous renvoyer à un futur décret, je vous ai expliqué sur quelles bases il allait être élaboré. Je pense que c'est important. En ce qui vous concerne, vous êtes en train de remettre en cause le dialogue que nous sommes parvenus à bâtir entre les ophtalmologistes et les opticiens.
M. Gérard Cornu : Mais non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! En définitive, le problème est simple : il faudra bien qu'un décret soit pris après l'adoption de ce dispositif.
M. Nicolas About : Mais oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d'accord sur ce point.
Or que cherchez-vous à faire, monsieur Cornu, sinon à revenir sur la jurisprudence ? Je vous ai dit que j'étais disposé à tenir compte des réalités locales que vous avez exposées. Voilà pourquoi j'ai proposé, à l'instant, une rectification de mon amendement, afin de bien préciser que le décret n'a pas vocation à traiter forcément de ce qui ne touche pas à l'exercice. C'est bien de cela qu'il s'agit ! Il me semble vous avoir écouté et entendu !
Voilà ce que je vous propose, monsieur Cornu ; même s'il s'agit ici d'acuité visuelle, j'essaie de ne pas être sourd à vos demandes ! (Sourires.)
M. le président : Dans ces conditions, monsieur Cornu, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Gérard Cornu : Non seulement je le maintiens, mais j'ajoute que l'on se « fiche » du monde ! (Exclamations.) C'est tout de même surréaliste, monsieur le ministre ! Le décret vous laissera toute latitude pour décider ce que bon vous semblera : la nuance apportée par la rectification ne me suffit pas.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : J'attendais de connaître l'avis de M. le ministre sur le sous-amendement pour donner celui de la commission sur ce dernier et sur l'amendement du Gouvernement.
Il me semble, monsieur Cornu, qu'il y a une incompréhension entre vous et M. le ministre. Connaissant bien M. Xavier Bertrand depuis que je suis rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je puis témoigner, comme je l'ai déjà fait tout à l'heure, qu'il est un interlocuteur d'une très grande loyauté, d'une grande honnêteté intellectuelle, qui n'a jamais manqué aux engagements qu'il a pu prendre devant la représentation nationale.
M. le ministre a fait un pas dans votre direction, monsieur Cornu, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation, et pris l'engagement de tenir compte, lors de l'élaboration du décret d'application, des observations pertinentes et justifiées que vous avez exprimées. Les opticiens ayant réalisé les investissements auxquels vous avez fait référence pourraient en effet, sinon, rencontrer des difficultés.
Je vous propose donc, monsieur Cornu, de vous rallier à la version rectifiée de l'amendement du Gouvernement, qui me semble pouvoir répondre à votre préoccupation. Pour ma part, je prends ici l'engagement que nous reviendrions sur cette question si nous étions amenés à constater, lors de la parution du décret d'application, qu'un problème majeur se posait, non pas uniquement sur le plan professionnel, mais aussi sur le plan médical, car nous devons veiller à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
Il ne faudrait pas, à cet égard, que de mauvaises pratiques ou une utilisation erronée des appareils entraînent des effets secondaires préjudiciables aux patients. Il est vrai, cela étant, que vous n'avez guère de craintes à cet égard, les opticiens étant des professionnels bien formés, expérimentés et compétents.
En tout état de cause, je vous propose de vous en remettre à la proposition du Gouvernement, qui constitue une avancée. Il importe de lever les incompréhensions et de ne pas bloquer la discussion.
Au bénéfice de ces observations, j'émets un avis favorable sur l'amendement rectifié du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Cornu, acceptez-vous maintenant de retirer votre sous-amendement ?
M. Gérard Cornu : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 422.
M. Bernard Cazeau : Nous trouvons l'amendement du Gouvernement tout à fait convenable. Par conséquent, nous ne voterons pas le sous-amendement de M. Cornu.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je m'exprimerai à la fois sur l'amendement et le sous-amendement.
Avant cette discussion, je ne savais pas précisément quelle était la profession de M. Cornu, mais, au fil des discussions, j'ai fini par le deviner... (Sourires.)
Nous sommes ici au coeur d'un débat similaire à celui qu'a animé précédemment M. Dériot, au nom des pharmaciens. Nous n'avions alors rien dit. Ensuite, ce fut le tour des dentistes. Nous ne nous sommes pas davantage exprimés. Maintenant, voici les opticiens et les ophtalmologistes !
Nous nous posons un certain nombre de questions. En effet, à la lecture des dispositions présentées, nous avons d'abord pensé qu'elles étaient sous-tendues par des préoccupations financières et qu'il s'agissait simplement de permettre aux opticiens, en particulier, de développer leur chiffre d'affaires. Dès lors, nous y étions opposés.
Ensuite, après avoir écouté les uns et les autres, nous en sommes venus à nous intéresser à la sécurité et à la qualité des soins. Nous savons qu'un problème de numerus clausus se pose. Chacun sait qu'il faut de six à neuf mois d'attente avant de consulter un ophtalmologiste. Dans les quartiers populaires, la situation est même encore plus difficile, et il suffit qu'un praticien parte à la retraite pour que les problèmes soient aggravés. C'est donc là une vraie question. Quand M. le ministre dit qu'il faudra relever le numerus clausus, nous ne pouvons qu'être d'accord avec lui.
Par ailleurs, nous constatons, sur le terrain, une extrême concentration de la profession d'opticien autour de quelques grandes enseignes, qui proposent à leurs clients deux paires de lunettes pour le prix d'une. Dans ce contexte de développement sans précédent et de forts enjeux financiers, les petits opticiens de quartier ont parfois du mal à survivre.
Cela nous amène à nous interroger sur le dispositif qui nous est présenté, M. le ministre nous ayant affirmé que des discussions s'étaient engagées entre les ophtalmologistes et les opticiens et qu'un accord était en vue.
En outre, si je connais mal la question des équipements évoqués par M. Cornu, j'ai pu observer que mon ophtalmologiste de quartier doit s'associer à des collègues pour pouvoir acquérir le matériel très coûteux nécessaire à la pratique d'examens approfondis, qui ne peut être amorti que s'il est utilisé par plusieurs praticiens.
En tout état de cause, on perçoit bien que de réels problèmes se posent. Pour notre part, nous nous interrogions surtout sur le II de l'amendement du Gouvernement ; M. Cornu, quant à lui, a soulevé une difficulté s'agissant de la rédaction présentée pour l'article L. 4362-11 du code de la santé publique. Tout cela nous conduit à nous abstenir sur l'amendement n° 419 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : À la suite de l'intervention de M. Fischer, je reprends la parole pour m'exprimer maintenant sur l'amendement, afin d'expliquer pourquoi, en ce qui me concerne, je m'abstiendrai sur celui-ci.
Ce n'est pas la première partie de votre amendement qui me pose problème, monsieur le ministre, car il est vrai qu'il est de plus en plus courant de voir collaborer orthoptistes et ophtalmologistes. De plus, votre dispositif me rassure en prévoyant que l'action médicale de l'orthoptiste sera placée sous la responsabilité du médecin ophtalmologiste. Je n'aurais donc aucune réticence à voter cette première partie.
En revanche, la seconde partie de l'amendement me gêne beaucoup, d'abord parce qu'elle tend à légaliser une pratique qui a déjà cours, et qui est même répandue. Il faut tout de même dire les choses telles qu'elles sont ! Or certaines pathologies de l'oeil ne pouvant être décelées à leur début que par un ophtalmologiste, parce que celui-ci dispose de l'appareillage permettant d'établir le diagnostic, peuvent connaître un développement rapide en trois ou quatre mois.
Je pense donc que l'on prendrait un risque en adoptant les dispositions présentées. Certes, peut-être faut-il attendre de six à neuf mois pour consulter un spécialiste à Lyon ou ailleurs, mais je connais de nombreux secteurs où l'on peut en voir un dans les trois ou quatre mois, y compris dans les quartiers populaires.
Le numerus clausus pour les ophtalmologistes est une question de fond, mais j'estime qu'un problème de sécurité se pose ici. Or nous vivons une époque où la sécurité est une préoccupation croissante.
Le Président de la République lui-même a évoqué ce problème il y a quelque mois. Je trouve curieux qu'aujourd'hui on en fasse fi.
Je m'abstiendrais donc, bien que je comprenne le sens de l'amendement. Mon groupe, lui, votera comme il le souhaite.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Après les propos tenus par les orateurs des groupes socialiste et communiste, je ne voudrais pas que mon sous-amendement ternisse l'amendement du Gouvernement.
En préambule, j'ai été très clair : c'est une grande avancée pour les usagers qui attendaient longtemps un rendez-vous. Il est très important que les orthoptistes, par exemple, puissent aider les ophtalmologistes.
Si vous cassez votre monture six mois après avoir consulté, il vous faut repasser une visite alors que les verres n'ont pas besoin d'être changés.
Les dispositions de l'amendement représentent donc un progrès notable, qui satisfait les usagers mais aussi, à la suite de la concertation, les ophtalmologistes et les opticiens.
Je pourrais maintenir mon sous-amendement ...
M. Guy Fischer : Mais vous avez réfléchi !
M. Gérard Cornu : Il est logique que l'on réfléchisse : c'est la discussion qui fait progresser le débat !
La proposition de M. le ministre ne me satisfait pas : ce n'est pas en changeant deux mots qu'on fait avancer les choses ! Je pense aussi aux inconvénients d'un décret mal rédigé, qui interdirait les appareils dont les opticiens se servent et à l'usage desquels ils ont été formés.
Je vais donc retirer mon sous-amendement, mais je demande solennellement au ministre de prêter attention à la rédaction du décret. Notre assemblée lui donne un blanc-seing. Le sujet est technique, les représentants des syndicats seront présents et il faudra procéder à de nombreuses consultations.
Les opticiens utilisent depuis fort longtemps les appareils ; ils ont été en première ligne lorsqu'il a fallu nous adapter aux lentilles. Ne cassez pas une profession dynamique et responsable, qui a le souci de la qualité et du service rendu aux clients !
M. le président : Le sous-amendement n° 422 est retiré.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 419 rectifié.
M. François Autain : Depuis que nous avons commencé cette discussion, j'ai l'impression qu'ici, pour les opticiens comme pour beaucoup d'autres - je pense aux dentistes, aux pharmaciens, ou à l'industrie pharmaceutique - ,vous réagissez bien plus que vous n'agissez !
Personnellement, je ne suis pas opposé au principe du transfert de tâches - il apparaît à beaucoup d'entre nous comme une orientation plutôt positive -, mais je suis en revanche très critique sur la méthode utilisée.
Nous ne pouvons nier que cette évolution ne correspond pas un besoin, puisque nous avons commencé à la prendre en compte, lors du vote de la loi relative à la politique de santé publique, pour les sages-femmes, puis pour les masseurs-kinésithérapeutes.
Je critique surtout l'absence de vision d'ensemble...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La vision d'ensemble, c'est la délégation de tâches !
M. François Autain : Vous auriez gagné à nous présenter votre dispositif comme la réponse à un véritable besoin avec les transferts de tâches et la mise en place des formations requises. Il est évident qu'il va falloir nous montrer sur ce plan-là beaucoup plus rigoureux pour un certain nombre de professions.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne faites pas confiance aux professionnels ?
M. François Autain : Vous essayez de répondre à une certaine pénurie. Nous sommes manifestement confrontés à un manque d'ophtalmologistes, mais êtes-vous certain qu'il n'en sera pas de même pour ces professions paramédicales auxquelles vont être confiées de nouvelles tâches ? C'est un véritable problème.
N'auriez-vous pas dû penser à monter des maisons médicales où auraient pu exercer un médecin chargé d'accompagner le personnel paramédical ? Votre amendement évoque la question importante du retour d'information, qui pourrait être réglée de façon satisfaisante par l'exercice « côte à côte ». Est-ce un manque de volonté de votre part ? Est-ce une incapacité, mais de quel ordre ? En tout cas, c'est regrettable.
Enfin, je voudrais vous signaler un petit détail. Dans votre amendement, il est prévu que « les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verre correcteurs datant de moins de trois ans ». Il serait préférable de réduire ce délai, qui est trop long : dans ce laps de temps, la santé, surtout celle des personnes âgées - nous sommes bien placés pour le savoir ! (Sourires.) - peut se détériorer assez rapidement. Nous devons prendre beaucoup de précautions.
Pour finir, je tiens à rassurer notre collègue Gérard Cornu : ce n'est pas parce qu'un décret est annoncé qu'il va être publié ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Vos collègues ostéopathes attendent depuis cinq ans le décret prévu dans la loi sur les droits des malades ! Comme tous les décrets, il arrive incessamment, mais on l'attend toujours !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est que la tâche n'est pas aisée !
M. François Autain : Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remercier M. Gérard Cornu d'avoir retiré son sous-amendement. J'attendais que le vote soit intervenu pour lui faire une proposition.
Chaque fois que je prépare un décret, je joue la carte de la concertation, et pas seulement avec les acteurs professionnels. J'ai ainsi collaboré sur différents sujets avec des parlementaires.
Monsieur Cornu, je vous propose donc d'être associé à l'élaboration du décret : vous verrez ainsi non seulement dans quel esprit je travaille, mais aussi que je respecte les engagements que j'ai pris. À cet égard, monsieur Vasselle, je vous remercie des appréciations positives que vous avez portées sur ma personne.
J'ai aussi attendu ce moment pour faire état du courrier que les principaux syndicats d'opticiens m'ont adressé aujourd'hui pour me confirmer qu'ils soutenaient mon amendement. Pour leur profession, il s'agit d'une réforme majeure. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Monsieur Fischer, en rentrant chez vous, dans le Rhône, ce week-end, à la fin de nos débats, quand vos concitoyens viendront vous féliciter pour l'adoption de cet amendement, je ne suis pas persuadé que vous leur direz que vous vous y êtes opposé ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Nous nous sommes abstenus !
M. le président : L'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 6211-2-1. - Les laboratoires établis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 sur des prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Lorsque le laboratoire est installé dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
« Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre. »
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement modifie et allège le régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne. Il s'agit d'une mise en conformité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, cet amendement concerne-t-il également les produits sanguins, ou s'agit-il d'une simple harmonisation au niveau européen ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, n'est pas concerné.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Darniche et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, ».
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche : Cet amendement a pour objet d'arrêter les modes de rémunération par l'assurance-maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins, en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique.
Le renforcement de la participation des pharmaciens d'officine à la coordination des soins par la rationalisation du dispositif de garde et d'urgence constitue l'un des buts affichés par la convention nationale pharmaceutique récemment conclue sur le fondement de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
La pérennisation des engagements pris en faveur de cette rationalisation et des économies ainsi générées a motivé la mise en oeuvre d'un financement du dispositif de permanence des soins par l'assurance maladie.
En conséquence, par souci de cohérence et pour confirmer cet accord, il y a lieu pour le législateur de compléter l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en déterminant les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les propositions de M Philippe Darniche seront reprises par l'amendement n° 44 que la commission a déposé sur l'article 53 bis.
Dans ces conditions, M. Darniche pourrait, me semble-t-il accepter de retirer son amendement. Évidemment, il faut qu'il fasse confiance par avance à la Haute Assemblée et au rapporteur !
M. le président : Mon cher collègue, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Darniche : Je connais la valeur de la parole du rapporteur, je n'ai donc aucun doute sur son engagement ! Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 381 rectifié est retiré.