Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 9 et annexe B

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 9 et annexe B

debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
ANNEXE B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir
Hypothèses d'évolution - moyennes sur la période 2008-2010
Scénario haut
Scénario bas
Produit intérieur brut volume
3,0 %
2,25 %
Masse salariale du secteur privé
5,2 %
4,4 %
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
2,5 %
2,2 %
Inflation hors tabac
1,75 %
1,75 %
Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires.
Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007. Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.
Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales.
L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période.
La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant.
S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de long termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.
Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'État ou attribution d'une ressource externe). Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général.
Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes, et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s'améliorerait notablement sur la période.
Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes. Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base, puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010
- scénario économique bas
Régime général
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Maladie
Recettes
121,0
136,7
142,8
148,0
154,0
160,4
Dépenses
129,0
142,7
146,7
150,2
154,1
158,0
Solde
- 8,0
- 6,0
- 3,9
- 2,2
- 0,1
2,4
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes
9,0
9,8
10,3
10,7
11,1
11,6
Dépenses
9,4
9,8
10,2
10,5
10,8
10,9
Solde
- 0,4
0,0
0,1
0,2
0,4
0,7
Famille
Recettes
50,0
52,0
54,1
56,1
58,4
60,7
Dépenses
51,4
53,3
54,9
56,1
57,3
58,6
Solde
- 1,3
- 1,3
-0,8
0,0
1,0
2,0
Vieillesse
Recettes
78,8
82,4
85,4
88,4
91,7
95,5
Dépenses
80,7
84,7
88,9
92,9
96,8
100,7
Solde
- 1,9
- 2,4
- 3,5
- 4,5
- 5,1
- 5,1
Toutes branches consolidé
Recettes
253,9
275,9
287,5
297,9
309,7
322,5
Dépenses
264,5
285,6
295,5
304,5
313,5
322,5
Solde
- 11,6
- 9,7
- 8,0
- 6,6
- 3,7
- 0,1
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Maladie
Recettes
141,8
159,3
166,2
171,6
178,4
185,5
Dépenses
149,9
165,2
170,1
174,3
178,9
183,5
Solde
- 8,1
- 5,9
- 4,0
- 2,7
- 0,4
2,0
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes
10,4
11,1
11,5
12,0
12,5
13,0
Dépenses
10,8
11,1
11,4
11,8
12,1
12,3
Solde
- 0,4
0,0
0,1
0,2
0,4
0,7
Famille
Recettes
50,5
52,5
54,6
56,6
58,8
61,1
Dépenses
51,7
53,6
55,3
56,5
57,7
59,0
Solde
- 1,2
- 1,2
- 0,7
0,1
1,1
2,1
Vieillesse
Recettes
154,8
161,0
167,7
174,0
180,3
187,3
Dépenses
156,4
162,7
170,6
178,2
185,3
192,4
Solde
- 1,6
- 1,6
- 2,9
- 4,2
- 4,9
- 5,1
Toutes branches consolidé
Recettes
352,3
378,8
394,8
408,8
424,5
441,1
Dépenses
363,7
387,6
402,3
415,4
428,3
441,4
Solde
- 11,4
- 8,8
-7,5
- 6,6
- 3,8
- 0,3
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes
12,6
13,4
13,8
14,1
14,7
15,3
Dépenses
14,6
14,6
14,5
14,6
14,7
15,3
Solde
- 2,0
- 1,2
- 0,7
- 0,5
0,0
0,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes
14,3
14,4
14,5
14,7
14,9
15,1
Dépenses
15,7
16,3
16,6
16,8
17,0
17,3
Solde
- 1,4
- 1,9
- 2,1
- 2,2
- 2,2
- 2,2
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010
- scénario économique haut
Régime général
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Maladie
Recettes
121,0
136,7
142,8
148,8
155,7
163,0
Dépenses
129,0
142,7
146,7
150,2
154,2
159,0
Solde
- 8,0
- 6,0
- 3,9
- 1,4
1,4
4,0
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes
9,0
9,8
10,3
10,8
11,3
11,9
Dépenses
9,4
9,8
10,2
10,5
10,8
11,0
Solde
- 0,4
0,0
0,1
0,2
0,5
0,9
Famille
Recettes
50,0
52,0
54,1
56,4
58,9
61,6
Dépenses
51,4
53,3
54,9
56,1
57,3
58,7
Solde
- 1,3
- 1,3
- 0,8
0,3
1,6
2,9
Vieillesse
Recettes
78,8
82,4
85,4
88,9
92,9
97,4
Dépenses
80,7
84,7
88,9
92,9
96,8
100,7
Solde
- 1,9
- 2,4
- 3,5
- 4,1
- 3,8
- 3,3
Toutes branches consolidé
Recettes
253,9
275,9
287,5
299,5
313,3
328,1
Dépenses
265,5
285,6
295,5
304,5
313,6
323,6
Solde
- 11,6
- 9,7
- 8,0
-4,9
- 0,2
4,5
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Maladie
Recettes
141,8
159,3
166,2
172,4
180,1
188,2
Dépenses
149,9
165,2
170,1
174,2
179,0
184,6
Solde
- 8,1
- 5,9
- 4,0
- 1,9
1,1
3,6
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes
10,4
11,1
11,5
12,1
12,7
13,2
Dépenses
10,8
11,1
11,4
11,8
12,1
12,3
Solde
- 0,4
0,0
0,1
0,3
0,6
1,0
Famille
Recettes
50,5
52,5
54,6
56,9
59,4
62,1
Dépenses
51,7
53,6
55,3
56,5
57,7
59,0
Solde
- 1,2
- 1,2
- 0,7
0,4
1,7
3,0
Vieillesse
Recettes
154,8
161,0
167,7
174,5
181,6
189,1
Dépenses
156,4
162,7
170,6
178,3
185,3
192,4
Solde
- 1,6
- 1,6
- 2,9
- 3,7
- 3,7
- 3,3
Toutes branches consolidé
Recettes
352,3
378,8
394,8
410,5
428,1
446,7
Dépenses
363,7
387,6
402,3
415,4
428,4
442,4
Solde
- 11,4
- 8,8
- 7,5
- 4,9
- 0,3
4,3
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes
12,6
13,4
13,9
14,2
14,8
15,5
Dépenses
14,6
14,6
14,5
14,6
14,8
15,4
Solde
- 2,0
- 1,2
- 0,6
- 0,4
0,0
0,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes
14,3
14,4
14,5
14,7
14,9
15,2
Dépenses
15,7
16,3
16,6
16,8
17,0
17,3
Solde
- 1,4
- 1,9
- 2,1
- 2,1
- 2,1
- 2,1

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 232 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 263 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 232.

M. Bernard Cazeau : L'article 9 ouvre la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui concerne les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2007. En l'occurrence, il nous est demandé d'approuver, dès cet article, les perspectives d'évolution sur les quatre prochaines années.
Comment voulez-vous que nous vous accordions une once de confiance quand nous actons un déficit de 8 milliards d'euros sur 2007, c'est-à-dire dès la première de ces quatre années, au lieu du retour à l'équilibre auquel vous vous étiez engagés, et alors que les besoins de financement avoisineront 37 milliards d'euros sur la période 2004-2009 ?
Comment voulez-vous que nous considérions comme sincère le rapport figurant en annexe B, auquel l'article 9 fait référence, alors que vous n'avez jamais su, pu et encore moins voulu tenir un engagement tout au long de cette législature ?
Monsieur le ministre, la confiance ne va pas de soi ; elle se mérite. La méritez-vous quand nous actons une détérioration du financement de notre protection sociale année après année ? Comment vous accorder un quelconque crédit quand vous laissez comme héritage - cette fois, vous ne pourrez pas accuser la gauche, qui vous avait laissé des comptes sociaux pratiquement en équilibre - près de 50 milliards de déficit cumulé ?
De surcroît, au-delà des dettes accumulées, vous avez entrepris d'assécher volontairement les recettes. La situation est telle que le montant dû par l'État atteignait 14 milliards d'euros en 2003 et que la sécurité sociale a perçu l'année de la réforme 9 milliards d'euros de moins, ce qui équivaut à 75 % de son déficit annuel ; excusez du peu !
Votre politique d'exonération de cotisations sociales est également responsable de l'état financier de notre système de protection. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, évalue le montant de ces exonérations à 19,8 milliards d'euros pour l'année 2005 et à 25 milliards d'euros pour l'année prochaine.
Certes, et je vous l'accorde, monsieur le ministre, la responsabilité du ministère n'est pas totale. En effet, la Cour des comptes a relevé que trente-six mesures ont été envisagées depuis le janvier 2005, dont dix-sept sans que le ministère en charge des affaires sociales soit informé ! Au-delà de cette illustration de la cohésion gouvernementale (sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), se pose le problème de la non-compensation de ces mesures. En effet, les montants qui feront défaut s'élèveront à 2,4 milliards d'euros cette année et à 2,6 milliards l'année prochaine. Ainsi, depuis 2004, les organismes de sécurité sociale ont subi une perte de recettes de 6,5 milliards d'euros. Voilà la facture de votre politique ! Je ne fais en l'occurrence que reprendre les propos de M. le rapporteur Alain Vasselle, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, la MECSS. Et vous parlez sans cesse d'« État vertueux » et d'« esprit de responsabilité » !
Au-delà de cette mascarade, car c'en est une, vous faites fi d'une des caractéristiques principales de notre économie, c'est-à-dire son incertitude. Notre puissance économique peut être faite de changements nationaux ou internationaux susceptibles de remettre en cause vos prévisions. Savez-vous quelle sera l'évolution du baril de brut dans les trois prochaines années ? Souvenez-vous des propos du Président de la République, qui, lors du sommet d'Evian au mois de mai 2003, déclarait : « Nous venons de subir, ces deux dernières années, un ralentissement très significatif de la croissance mondiale, aggravé par les incertitudes internationales. Il a touché toutes les grandes zones économiques. » Croyez-vous sincèrement que rien ne viendra désormais perturber votre planification ?
En outre, comment ne pas évoquer une fois encore l'injustice de cette politique ? Quelle autre conclusion tirer quand la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et statistiques, la DRESS, observe que « la part de la sécurité sociale et des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé diminue de 0,27 point en 2005, le reste à charge des ménages augmentant à due proportion, passant de 8,47 % en 2004 à 8,74 % en 2005 » ? Cela procède d'une simple logique mécanique : lorsque l'État baisse le taux de participation de la sécurité sociale pour l'ensemble des dépenses de soins, ce sont les ménages qui règlent la facture.
La situation n'est-elle pas suffisamment alarmante pour vous ? Visiblement pas ! Mais, en la laissant se détériorer inéluctablement, peut-être nourrissez-vous un autre dessein pour la protection sociale, un dessein qui - je l'ai déjà laissé entendre les deux années précédentes, mais il faut parfois répéter certains propos - s'apparenterait à la logique d'une médecine à deux vitesses, logique que vous enclenchez dans le présent projet de loi de financement à travers le système optionnel. Ne souhaitez-vous pas une protection minimale pour tous qui laisserait la logique du profit se saisir de notre bien le plus précieux, la santé ?
C'est au regard de ces considérations et de ces inquiétudes que nous proposons la suppression de l'article 9.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 263.

M. Guy Fischer : Notre amendement vise également à supprimer l'article 9.
En effet, cet article fait référence au rapport fourni en annexe, relatif aux prévisions de dépenses et de recettes pour les quatre années à venir et dans lequel nous trouvons des prévisions particulièrement optimistes. À l'aube de grandes échéances électorales, le Gouvernement et sa majorité souhaitent certainement pouvoir communiquer sur de telles prévisions.
Non seulement vous ne tablez pas sur un équilibre des comptes à l'horizon 2010 - si l'équilibre était atteint, ce ne serait déjà pas si mal -, mais vous misez carrément sur un excédent qui pourrait atteindre 4,7 milliards d'euros. C'est une première surprise.
Autre surprise, l'équilibre viendrait de l'assurance maladie, qui pourrait afficher un solde positif de 4,1 milliards d'euros en 2010.
Monsieur le ministre, pour arriver à de tels chiffres, vos services ont dû choisir les données conjoncturelles les plus hautes. Or qu'en est-il au troisième trimestre de cette année s'agissant de la croissance du PIB ? Les prévisions les plus optimistes se sont-elles vérifiées ? Pas du tout : c'est la stagnation, le calme plat !
Cela n'empêche pas vos services de retenir les hypothèses conjoncturelles les plus hautes. Ainsi, vous vous basez sur un taux de croissance du PIB moyen de 3 % sur la période 2008-2010, sur une progression de la masse salariale - les salariés et les retraités pourront s'en réjouir (sourires sur les travées du groupe CRC) - de 5,2 % et sur un ONDAM en hausse de 2,5 %. Selon ces mêmes prévisions, seule la branche vieillesse serait en déficit de 3,3 milliards d'euros.
Par ailleurs, les fonds de financement connaîtraient la même embellie. Ainsi, le FSV atteindrait l'équilibre en 2009 et le FFIPSA verrait son déficit limité à moins de 2 milliards d'euros.
C'est peut-être ce qui justifie l'attitude de M. Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, consistant à ne pas bouger et à ne pas apporter les assurances tant réclamées par les agriculteurs, notamment par la mutualité sociale agricole.
Ces prévisions ne nous semblent pas seulement optimistes ; elles manquent totalement de sincérité.
Je le rappelle, la Cour des comptes se prononce de façon particulièrement claire sur le sujet. En effet, selon elle, « aucune amélioration globale n'est prévue pour les prochaines années ». Cette analyse nous paraît bien plus proche de la réalité.
Au regard de la situation actuelle des finances sociales et surtout, hélas ! de votre volonté de contourner une nouvelle fois tout débat sur le financement de la protection sociale alors qu'aucun mode de financement pérenne n'est proposé par votre majorité, nous ne pouvons que refuser de tels chiffres.

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'annexe B comprendra la présentation détaillée des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de financement de l'année à venir, ainsi que les perspectives d'évolution pour les quatre années à venir.
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Le dispositif que cet amendement tend à instituer s'inscrit dans la continuité des propos que j'ai tenus sur la présentation des prévisions quadriennales à l'occasion de la discussion générale.
La commission des affaires sociales a considéré, et à l'unanimité me semble-t-il, qu'il y avait lieu de demander au Gouvernement de développer le contenu de l'annexe quadriennale. En effet, les quelques paragraphes que celle-ci comporte aujourd'hui sont nettement insuffisants pour permettre une appréciation des évolutions des finances sociales à quatre ans qui ne soit pas excessivement simpliste.
D'ailleurs, nous ne demandons rien de plus que des prévisions détaillées sur le modèle des prévisions quadriennales qui sont apportées par le ministère des finances dans le cadre du projet de loi de finances. Nous souhaitons donc le parallélisme des formes, afin de pouvoir apprécier les évolutions futures à leur juste mesure.

Mme la présidente : L'amendement n° 74, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Dans la deuxième ligne (Recettes) de la quatrième colonne (2007) du quatrième tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de cette annexe, remplacer le chiffre :
13,8
par le chiffre :
13,9
II. En conséquence, dans la dernière ligne (Solde) de la quatrième colonne (2007) du quatrième tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de l'annexe B, remplacer le chiffre :
- 0,7
par le chiffre :
- 0,6
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise simplement à rectifier une erreur qui est contenue dans le tableau retraçant l'évolution des recettes et des dépenses du fonds de solidarité vieillesse.
En effet, toutes les autres données relatives à la situation du FSV en 2007 mentionnent des recettes de 13,9 milliards d'euros et un déficit de 600 millions d'euros.
Les chiffres évoqués dans ce tableau correspondent aux données de la commission des comptes de la sécurité sociale avant prise en compte de l'effet du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les recettes du FSV.
Il convient donc de mettre en cohérence les données de ce tableau avec celles qui figurent dans les autres parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour souligner les difficultés liées à l'utilisation d'arrondis grossiers dans les différents tableaux du projet de loi.

Mme la présidente : L'amendement n° 75, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la dernière ligne (Solde) de la dernière colonne (2010) de l'avant-dernier tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de cette annexe, remplacer le chiffre :
0,0
par le chiffre :
0,1
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise également à corriger une erreur d'addition dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010. Celle-ci est peut-être due aux arrondis auxquels le Gouvernement a procédé mais, dans ce cas, force est de constater qu'il est difficile de s'y retrouver.
Je voudrais, à cette occasion, attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de traiter convenablement cet exercice de projection pluriannuelle et de prêter toute l'attention nécessaire à la rédaction des tableaux annexés.
Je m'étonne, en particulier, que la situation du FSV diffère très peu entre les scénarios économiques haut et bas, présentés en annexe B. Cette quasi-identité de situation, en dépit de deux situations économiques différentes me paraît particulièrement étrange dans la mesure où le FSV est extrêmement sensible à la conjoncture économique, tant en recettes qu'en dépenses.
Je voudrais donc comprendre, monsieur le ministre, comment on peut aboutir à des résultats aussi similaires. J'ai cru comprendre que cette situation pourrait s'expliquer par des transferts opérés entre le FSV et la CNAVTS, mais il n'en est pas fait mention dans l'annexe B.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les amendements nos 232 et 263 visent à la suppression de l'article 9, ce qui entraînerait le non-respect d'une disposition de la loi organique. Ils ne sont donc pas recevables à ce titre.

Mme Raymonde Le Texier : C'est dommage !

M. Alain Vasselle : Ils ont sans doute offert l'occasion à MM. Cazeau et Fischer de prendre la parole pour exprimer leur point de vue. Maintenant qu'ils se sont exprimés, nos collègues conviendront qu'il serait plus sage de leur part de retirer leurs amendements qui vont à l'encontre de la loi organique. S'ils étaient adoptés, nous risquerions d'encourir les foudres du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Cazeau : C'est vous qui le contrôlez !

M. Alain Vasselle : Nos collègues savent bien, de toute façon, que l'amendement de la commission risque d'être adopté par la Haute Assemblée.
Quant aux amendements nos 74 et 75, présentés au nom de la commission des finances par M. Jégou, qui est perfectionniste dans l'âme, ils méritent de faire l'objet d'un commentaire de la part du Gouvernement.
La commission des affaires sociales s'est, elle aussi, interrogée sur la pertinence de la présentation de vos chiffres, monsieur le ministre. Elle a pensé qu'un degré de précision plus fin que la centaine de millions d'euros devait pouvoir être obtenu.
Vous savez que la commission des finances a l'habitude de travailler à l'euro près. Le fait que la commission des affaires sociales travaille à la centaine de millions d'euros près apporterait de l'eau au moulin des membres de ladite commission des finances qui considèrent que nous ne sommes pas de véritables gestionnaires ! Ce qui est faux, bien sûr !
Rassurez donc la Haute Assemblée, monsieur le ministre, et surtout les membres de la commission des finances, qui risqueraient sinon de réserver au PLFSS un sort qui n'est pas celui que nous souhaitons !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 232 et 263 et pour les mêmes motifs.
S'agissant de l'amendement n° 3, je comprends, bien sûr, les préoccupations de la commission, mais il me semble très difficile de parvenir à une plus grande précision pour des prévisions à l'échéance de quatre ans.

M. Guy Fischer : Et nous, nous n'arrivons pas à comprendre d'où viennent les 4,7 milliards d'euros d'excédent en 2010 !

M. Philippe Bas : En tout cas, je serai disposé à y travailler avec vous, mais il n'est pas besoin pour cela d'adopter une disposition législative. Sous le bénéfice de cette explication, je souhaite que la commission veuille bien retirer son amendement.
Quant aux amendements nos 74 et 75, je propose au Sénat de leur réserver un sort différent.
L'amendement n° 74 met en cohérence des tableaux d'équilibre. Il est donc bienvenu et je remercie M. Jégou d'avoir mis le doigt sur une imperfection réelle de la présentation de ces tableaux.
Quant à l'amendement n° 75, il vise à corriger l'arrondi d'un solde afin de le rendre conforme à la différence des arrondis des produits et des charges. J'ai d'abord été ébranlé par la motivation de cet amendement. Puis, mes services ont fait travailler les ordinateurs et nous avons constaté qu'il y avait effectivement un problème de cumul d'arrondis.

M. Guy Fischer : Voilà le secret !

M. Philippe Bas : Mais il ressort de nos recherches, monsieur le rapporteur pour avis, que le montant du solde qui figure dans le projet de loi est le bon,...

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Philippe Bas : ... même si l'addition des résultats intermédiaires figurant à l'annexe B n'aboutit pas à l'évidence à ce total, parce que l'on a additionné des grandeurs qui ont été arrondies, tandis que le total a été calculé en conservant les décimales.
Je vous remercie d'avoir fait preuve une fois de plus d'acuité dans votre examen des comptes mais, puisque notre résultat est le bon, il faut maintenir les chiffres qui sont inscrits dans le texte du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. L'exercice n'est pas facile et notre travail consiste à faire preuve d'une grande attention en vous apportant ainsi un service supplémentaire de vérification. Mais, contre l'ordinateur, je reconnais que je n'avais aucune chance !
Au demeurant, vous ne m'avez pas expliqué l'absence de variation du solde du FSV en fonction des prévisions hautes et basses de la conjoncture économique alors que tout le monde connaît l'extrême sensibilité du FSV à la variabilité du contexte économique.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Entre le cumul d'arrondis, la sensibilité à la variabilité, nous sommes très étonnés que l'on puisse prévoir à l'échéance de 2010 un excédent de 4,7 milliards d'euros. Il doit certainement y avoir « anguille sous roche ». En fait, les conséquences de vos choix au regard des besoins pèseront certainement dans les résultats que vous attendez.
Nous avons retrouvé une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités qui montre que « la part de la sécurité sociale et des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé a diminué de 0,27 point en 2005, le reste à charge des ménages augmentant à due proportion, passant de 8,47 % en 2004 à 8,74 % en 2005 ». C'est donc cela, le cumul des variations...
Cette même étude souligne par ailleurs, concernant le financement de la dépense de soins et biens médicaux, la « diminution de 0,14 point de la part de prise en charge par la sécurité sociale en 2005 ». Mon ami le député Patrick Braouezec, s'appuyant sur un échange que vous aviez eu avec Mme Jacqueline Fraysse lors du débat d'orientation budgétaire à l'Assemblée nationale, en a fait la démonstration.
Le Gouvernement prétendait à l'époque prendre des mesures de justice sociale sans toucher le périmètre de prise en charge des soins. Or les dépassements d'honoraires autorisés non remboursés - rappelez-vous le maquis de la convention tarifaire de janvier 2005 -, la contribution d'un euro et les vagues de déremboursements de médicaments - qui continuent pourtant d'être prescrits - ont amputé la couverture de base. Pour que ces références soient bonnes, monsieur le ministre, il faut les prendre en compte non pas sur dix ans, mais sur cette dernière période !
Nous estimons que de telles prévisions ne sont possibles qu'au prix d'une mise à contribution plus grande encore des assurés sociaux. C'est la raison pour laquelle nous pensons que vos tableaux ne sont pas sincères et nous demandons la suppression de l'article 9.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Madame la présidente, nous allons, pour notre part, « arrondir » notre position et retirer notre amendement. Nous n'avons pas besoin de faire chauffer les ordinateurs pour voir que l'amendement n° 3 de M. Vasselle s'inscrit dans le même esprit que le nôtre. Nous nous rallions donc à cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 232 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : En raison des engagements pris par M. le ministre de travailler en collaboration plus étroite avec elle sur les équilibres financiers et consciente qu'elle va obtenir pour les années à venir des rapports plus complets et plus étoffés, la commission retire l'amendement n° 3. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : L'amendement n° 3 est retiré.

M. Bernard Cazeau : Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Cazeau, qui est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'annexe B comprendra la présentation détaillée des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de financement de l'année à venir, ainsi que les perspectives d'évolution pour les quatre années à venir.
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'amendement n° 75.

M. Jean-Jacques Jégou : En liaison avec nos collègues de la commission des affaires sociales, avec lesquels nous travaillons en très bonne intelligence, et dans l'intérêt du Gouvernement, je souhaiterais obtenir une réponse de M. le ministre à ma question sur le FSV. Nous avons reçu des explications contradictoires et je souhaiterais que nous puissions y voir clair.
Il ne s'agit pas pour nous de vous créer une difficulté, monsieur le ministre, mais nous voudrions comprendre. Si j'ai bien saisi, les dettes du FSV ne seraient pas remboursées avant de servir la CNAV. Mon amendement serait donc fondé.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous êtes interrogé sur la très faible variabilité du solde inscrit au titre du FSV dans l'annexe B quelles que soient les hypothèses économiques retenues. Mais le FSV n'a pas vocation à dégager des excédents.
Lors de l'élaboration des prévisions, l'hypothèse de travail retenue fut la suivante : à partir du jour où le Fonds de solidarité vieillesse sera en excédent, les sommes excédentaires dégagées devront être utilisées à d'autres fins que le financement dudit fonds. Leur vocation la plus naturelle est de venir augmenter les ressources de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui, naturellement, malgré la réforme de ce secteur, aura besoin de ces crédits complémentaires.
À ce moment-là - moment proche car le FSV reprend assez rapidement le chemin de l'équilibre -, nous étudierons les décisions qui devront être prises.
En tout cas, il est certain que, dès que la ligne relative au FSV enregistre un excédent, les chiffres ne sont plus modifiés.

M. Jean-Jacques Jégou : J'ai bien compris, mais qui rembourse la dette ?

Mme la présidente : La parole est à M. Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention pour que nous gardions l'attitude cohérente qui a toujours été la nôtre.
Nous ne pouvons pas critiquer le ministère des finances de ne pas engager le remboursement de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, dette qui, je le rappelle, s'élève aujourd'hui à 5 milliards d'euros, si nous-mêmes nous n'acceptons pas d'amorcer le remboursement de la dette du FSV et, dès lors que ce dernier sera excédentaire, de permettre l'utilisation de ces excédents pour alimenter la CNAV, qui connaît des difficultés.
Quoi qu'il en soit, si nous décidions d'affecter les excédents du FSV à la CNAV, nous devrions modifier une disposition législative aux termes de laquelle les excédents dégagés par le FSV doivent alimenter le FRR, le Fonds de réserve des retraites.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point puisque la mise en oeuvre de la proposition que vient de formuler M. le ministre nécessitera l'adoption d'une disposition législative.

M. Nicolas About : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : J'en suis navré, monsieur le ministre, mais, selon moi, l'annexe est fausse.

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. Jean-Jacques Jégou : Je vous en prie, mon cher collègue, n'ajoutez pas à la difficulté ! (Sourires.)
Par conséquent, il me semble préférable que l'amendement n° 75 soit adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire que l'annexe est fausse ! Elle est juste, compte tenu des hypothèses qui ont été prises. C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : À cette heure, madame la présidente, étant donné notre état d'hypoglycémie certain, je suis bien obligé de le retirer.

Mme la présidente : L'amendement n° 75 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9 et l'annexe B, modifiés.
(L'article 9 et l'annexe B sont adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10.
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement