Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 12

debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.
« Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
« 5° les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.
« Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; »
II.- L'article 199 septies du même code est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.- Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque ces contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.
« La réduction d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent est calculée dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros, porté à 3 050 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par décret. »
2° La première phrase du II est complétée par les mots : « et au I bis ».
III.- L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa, les mots : « et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».
2° Après le huitième alinéa (2°), il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge. »
3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
IV.- Dans l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la couverture du risque décès, » sont insérés les mots : « du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ».
V.- Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI.- Les pertes de recettes résultant pour les organismes sociaux des dispositions des III et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : M'étant longuement exprimé cet après-midi dans le cadre du débat sur la prise en charge de la dépendance, je ferai grâce à la Haute Assemblée d'un nouvel exposé.
Je tiens simplement à rappeler que cet amendement fait suite à une proposition de loi que j'avais cosignée avec Paul Blanc et quatre-vingts de mes collègues. Il avait également été repris par André Lardeux dans le cadre d'un rapport qu'il avait présenté au Sénat lors de l'examen d'un texte de loi sur la prestation autonomie.
Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à étudier les conséquences financières, notamment fiscales, qui pourraient résulter de la mise en oeuvre d'un tel dispositif. La commission attend que M. Bas veuille bien confirmer les propos qu'il a tenus devant notre assemblée en début d'après-midi.
Sous le bénéfice des engagements que prendrait le Gouvernement avec un calendrier clair, la commission serait prête à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur, je vous confirme bien volontiers les engagements que j'ai pris cet après-midi.
Sachez que ma conviction est la même que la vôtre. Pour le financement de la part restant à la charge de la personne âgée, de sa famille ou de l'aide sociale, nous aurons besoin de mobiliser des fonds supplémentaires dans les années à venir.
Il faut que nous puissions réaliser ce travail en commun afin de préparer le grand débat national de 2007. Nous pourrons le faire en nous appuyant sur le rapport que j'ai demandé à Mme Hélène Gisserot de rédiger. Ainsi, nous serons parfaitement informés et nous pourrons éclairer nos compatriotes sur le travail que le Gouvernement fera avec vous au cours du premier trimestre prochain sur la question du financement de la dépendance.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 7 est retiré.